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Restructurer le système des droits de la personne en Ontario

La Commission a entrepris un processus de transformation qui changera fondamentalement sa façon de fonctionner. C’est là l’un des plus grands changements à la Commission depuis sa création en 1961.

Il importer de créer un meilleur équilibre pour le système dans son ensemble – entre les réparations destinées aux personnes qui ont fait l’objet de discrimination et la nécessité d’apporter des changements plus vastes dans toute la société – c’est là un des principaux objectifs de la réforme en cours en Ontario. La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne (la « Loi ») commence à s’attaquer à cet objectif en transférant la responsabilité du traitement des plaintes individuelles pour atteinte aux droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal »). Un nouvel organisme, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le « Centre ») offrira des services juridiques aux personnes qui veulent présenter une requête au Tribunal.

Certaines choses, bien sûr, ne changeront pas. Le Code des droits de la personne continuera d’être au cœur de tout ce que fait la Commission; c’est le fondement du système des droits de la personne de l’Ontario et il a servi de modèle à d’autres systèmes des droits de la personne au Canada et partout dans le monde.

Transformer la Commission

La loi modificative entraîne des changements importants à la Commission. Lorsque la Loi entrera en vigueur, la Commission réorientera ses activités vers des approches proactives pour lutter contre la discrimination.

Aux termes de la Loi, le rôle de la Commission visant à prévenir la discrimination et à promouvoir et à faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario sera renforcé. La Commission élargira ses activités visant à promouvoir une culture de respect des droits de la personne dans la province. Elle aura le pouvoir de mener des enquêtes publiques, de présenter ses propres requêtes (autrefois appelées des plaintes) ou d’intervenir dans les instances devant le Tribunal portant sur des causes importantes ou ayant une grande incidence sur l’intérêt public. Elle entreprendra des activités proactives comme la recherche, l’élaboration de politiques, l’éducation du public, la collaboration et l’animation sociale. Ces activités comprennent la poursuite de son rôle visant à traiter « des tensions et des conflits », et à amener les personnes et les communautés à résoudre ensemble leurs différends.

La loi modificative renforcera l’indépendance de la Commission. C’est là un aspect particulièrement important puisque le gouvernement même pourrait être une partie intimée dans une requête ou plainte déposée par la Commission. La Commission déposera son rapport annuel directement au président de l’Assemblée législative, et non plus au procureur général, comme c’est présentement le cas[2]. Elle aura le pouvoir de surveiller toute question liée à l’état des droits de la personne en Ontario et de faire un rapport à ce sujet. Pour la première fois, la loi précise que la Commission fait son rapport directement à la population ontarienne.

La Commission disposera de vastes pouvoirs pour examiner les lois et les politiques. Selon le libellé de la loi modificatrice, la Commission est habilitée à considérer si les lois sont compatibles avec l’intention du Code – ce qui a une portée plus vaste que de considérer leur seule « conformité ».

La loi modificative énonce de manière explicite le rôle actuel de la Commission en matière d’élaboration des politiques publiques sur les droits de la personne, ainsi que la façon dont ces politiques peuvent être utilisées dans les affaires portées devant le Tribunal. Comme auparavant, la Commission continuera de travailler de manière proactive avec les employeurs, les fournisseurs de services et les organismes gouvernementaux pour régler les problèmes au moment de l’enquête entreprise à l’initiative de la Commission, et favorisera le dialogue sur les problèmes de discrimination et de mesures d’adaptation. Cependant, si ces tentatives sont infructueuses, la Commission pourra continuer à exercer sa fonction d’intervention juridique pour être en mesure de faire progresser les politiques en matière de droits de la personne et de faciliter des changements constructifs.

Pour pouvoir exercer son rôle, la Commission disposera de vastes pouvoirs lui permettant de mener des enquêtes d’intérêt public. La Commission peut nommer toute personne pour mener une enquête : cette personne peut demander la production de documents (la partie visée est alors obligée de produire ces documents), interroger des personnes et demander des mandats de perquisition à une ou un juge de paix. La Commission peut alors utiliser toute preuve ainsi recueillie dans une instance devant le Tribunal. Le Tribunal peut également mener des enquêtes ou demander à la Commission de le faire en son nom.

La Commission peut aussi présenter des requêtes de sa propre initiative au Tribunal sur des problèmes systémiques ou des questions d’intérêt public, elle peut être ajoutée comme partie mise en cause à une requête présentée par un particulier ou intervenir sur une requête. Le Tribunal fournit certains documents à la Commission pour lui permettre de surveiller les tendances et les problèmes soulevés dans les plaintes individuelles, afin de déterminer les questions prioritaires.

La relation entre le Tribunal, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et la Commission doit être bien coordonnée. Chacun de ces organismes doit élaborer son propre mode de fonctionnement pour réaliser son mandat et établir la nature de sa relation avec les autres « piliers » du système des droits de la personne. Il reste de nombreuses décisions à prendre concernant « qui fait quoi... et où » et beaucoup de travail à accomplir avant que le système puisse fonctionner en conformité avec la nouvelle loi modificative.

Planification stratégique

Depuis l’adoption de la loi modificative, les commissaires ont dirigé un processus de planification stratégique pour déterminer la meilleure façon d’accomplir ces tâches et de réaliser le nouveau mandat. Comme fondement de ce processus, les commissaires ont élaboré un nouvel énoncé de leur vision pour « un Ontario où tout le monde est valorisé, traité avec dignité et respect et où les droits de la personne sont favorisés par chacun d’entre nous ». Alors que la Commission travaille à réaliser cette vision, elle est guidée par son nouvel énoncé de mission :

Organisme indépendant créé par une loi, la Commission offre un leadership pour assurer la promotion, la protection et le progrès des droits de la personne et elle établit des partenariats à l’échelle du système des droits de la personne. Dans la poursuite de notre vision, nous nous attacherons à :

  • Habiliter les gens à faire respecter leurs droits;
  • Veiller à ce que les responsables de la défense des droits de la personne s’acquittent de leurs obligations;
  • Préconiser la réalisation complète des droits de la personne;
  • Travailler avec nos partenaires indépendants au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne;
  • Élaborer des politiques touchant les droits de la personne et préconiser leur mise en œuvre;
  • Effectuer des recherches;
  • Surveiller les développements, les tendances, les questions qui font problème et la jurisprudence en matière de droits de la personne;
  • Utiliser nos pouvoirs juridiques pour obtenir des réparations dans l’intérêt public;
  • Mener des enquêtes publiques, le cas échéant;
  • Éduquer et mettre en valeur le potentiel;
  • Faire rapport de la situation des droits de la personne à la population.

Au printemps 2007, la Commission a entrepris des consultations publiques pour éclairer ses délibérations. Des assemblées publiques ont lieu partout dans la province et des tables rondes et des questionnaires sont disponibles pour recueillir les points de vue du public, du personnel de la Commission et des autres personnes œuvrant dans le système des droits de la personne. La Commission continuera à recueillir des renseignements tout au long du processus d’élaboration afin de définir les stratégies les plus susceptibles de l’aider à réaliser ses buts et objectifs dans le nouveau système.

À l’issue d’un tel processus de planification stratégique, la Commission aura des priorités clairement définies pour les trois à cinq prochaines années, et des plans concrets pour les réaliser.

Transition

L’échéancier de tous ces changements n’a pas encore été annoncé. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi, le système continue de fonctionner selon les modalités actuelles – la Commission reçoit et traite les plaintes de particuliers, et le Tribunal tient des audiences sur les causes que lui renvoie la Commission. Dès la promulgation de la Loi, la Commission cessera de recevoir les plaintes de particuliers, mais elle continuera, pendant six mois, à traiter les plaintes déjà reçues dans le système. Un processus amélioré de traitement des plaintes[3], qui a été mis en œuvre sous forme de projet pilote ce printemps, aidera la Commission à accélérer le règlement des plaintes.

Durant les six mois après la promulgation de la Loi, la Commission travaillera avec les auteurs de plaintes pour transférer au Tribunal les plaintes en cours de traitement dans le système. Cependant, certains aspects des dossiers – surtout en ce qui concerne les poursuites judiciaires en cours – pourraient continuer à être traitées par la Commission pendant un certain temps.

Malgré la planification entreprise depuis plusieurs mois, la période de transition ne manquera pas de présenter des défis, puisque la Commission se préparera pour le futur tout en maintenant son travail actuel. En outre, il faut s’attendre à des grains de sable dans l’engrenage lorsque la Commission, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et le Tribunal commenceront à fonctionner sous le régime de la nouvelle loi. Cependant, il existe une volonté ferme de la part de toutes les parties de travailler ensemble à fournir à la population ontarienne un système des droits de la personne de grande qualité.

Mise en marche

Les processus de planification stratégique et de transition déjà entrepris constitueront une grande partie des travaux de la Commission pour le prochain exercice. Cependant, jusqu’à la promulgation de la Loi, la Commission poursuit vigoureusement ses activités, tant sur le plan du traitement des plaintes que sur celui des initiatives proactives, pour réaliser son mandat de promouvoir, de protéger et de faire progresser les droits de la personne dans la province.

En 2007-2008, la Commission traitera les plaintes de manière efficiente et exhaustive, en s’assurant que, lorsque les parties peuvent résoudre leur différend, les règlements sont conformes aux politiques en matière de droits de la personne et à l’intérêt public. Lorsque les modifications énoncées dans la Loi entreront en vigueur, la Commission veillera à ce que les dossiers non résolus qui sont transférés au Tribunal bénéficient dans la mesure du possible de l’expertise du personnel de la Commission en matière de droit, de politique et d’enquête.

La Commission a également entrepris des initiatives d’élaboration de politiques et d’éducation du public pour l’exercice 2007-2008. Elle a publié des documents de consultations et des énoncés de politique sur les droits de la personne et la famille, et elle lancera une campagne pour sensibiliser le public aux droits relatifs à l’état familial. La Commission a également commencé une consultation publique dans toute la province en vue de l’élaboration d’une politique sur les droits de la personne en matière de logement locatif, et elle poursuit ses initiatives sur les problèmes systémiques, notamment son travail avec les services de police et les municipalités pour lutter contre le racisme.

Ce type de travail – les vastes campagnes publiques, les consultations et la collaboration visant les mesures de prévention et d’exécution – auront une plus grande envergure lorsque la réforme du système des droits de la personne sera réalisée. La Commission s’est déjà engagée dans cette voie, avec des projets comme l’initiative sur l’accessibilité des restaurants et la plainte déposée par la Commission au sujet des dispositions de la Loi sur l’éducation portant sur la sécurité dans les écoles. La Commission cherchera également de nouvelles façons de réaliser son mandat lorsqu’elle planifiera ses projets futurs. En particulier, elle s’efforcera de faire connaître sa présence et d’offrir ses services de manière plus étendue qu’elle ne pouvait le faire auparavant. Joindre les communautés insuffisamment desservies et considérer de nouveaux domaines d’action sont des aspects essentiels des perspectives d’avenir de la Commission et de la création d’une culture de respect des droits de la personne partout dans la province.


[2]Ibid.
[3] Le processus amélioré de traitement des plaintes, lancé au printemps 2007, était en préparation depuis plus d’un an avant l’adoption de la nouvelle Loi. Pour de plus amples renseignements sur le processus, voir « Gestion des dossiers » sous la rubrique « Plaintes du public pour atteinte aux droits de la personne ».

 

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