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Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motifs cités

Total = 2 399

 

Pourcentage du total
des plaintes
déposées

Pourcentage
par
motif cité

Total par
motif

Association

Services

Emploi

Contrats

Logement

Âge

8,80 %

4,36 %

211

3

38

161

1

8

Ascendance

7,75 %

3,84 %

186

9

28

126

2

21

Association

0,58 %

0,29 %

14

 

2

12

 

 

Violation du règlement
intervenu

0,46 %

0,23 %

11

 

4

6

 

1

Citoyenneté

1,42 %

0,70 %

34

 

5

20

 

9

Croyance

5,59 %

2,77 %

134

4

11

106

 

13

Handicap

54,11 %

26,82 %

1 298

19

207

1 037

6

29

Origine ethnique

17,09 %

8,47 %

410

13

72

296

3

26

État familial

4,79 %

2,38 %

115

2

26

73

 

14

État matrimonial

2,88 %

1,43 %

69

1

8

50

1

9

Lieu d'origine

11,13 %

5,52 %

267

7

22

210

2

26

État d'assisté social

0,50 %

0,25 %

12

 

5

1

 

6

Race et couleur

37,93 %

18,80 %

910

27

211

637

4

31

Casier judiciaire

0,08 %

0,04 %

2

 

 

2

 

 

Représailles

14,51 %

7,19 %

348

8

25

303

 

12

Sexe et grossesse

28,01 %

13,88 %

672

6

65

584

1

16

Harcèlement sexuel

2,42 %

1,20 %

58

 

3

54

 

1

Orientation sexuelle

3,71 %

1,84 %

89

 

21

57

 

11

Somme -
toutes catégories

 

100,00%

4 840

99

753

3 735

20

233

Total des plaintes
par domaine

 

 

2 399

36

385

1 878

10

90

Pourcentage du total
des plaintes

 

 

100,00 %

1,50 %

16,05 %

78,28 %

0,42 %

3,75 %

* Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, le total pour l’ensemble des citations de motifs est supérieur au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100 %.

Tableau 2 : Dommages-intérêts par motif cité

 

Médiation

Conciliation

Total – Dossiers réglés

Motif

Dossiers

Dommages-intérêts

    Moyenne

Dossiers

Dommages-intérêts

    Moyenne

Dossiers

Dommages-intérêts

    Moyenne

Âge

33

274 013,00 $

8 303,42 $

13

34 700,00 $

2 669,23 $

46

308 713,00 $

6 711,15 $

Ascendance

37

286 690,35 $

7 748,39 $

16

35 920,00 $

2 245,00 $

53

322 610,35 $

6 086,99 $

Association

9

66 000,00 $

7 333,33 $

3

6 000,00 $

2 000,00 $

12

72 000,00 $

6 000,00 $

Citoyenneté

2

16 400,00 $

8 200,00 $

3

21 700,00 $

7 233,33 $

5

38 100,00 $

7 620,00 $

Croyance

29

149 750,00 $

5 163,79 $

5

15 300,00 $

3 060,00 $

34

165 050,00 $

4 854,41 $

Handicap

339

2 839 843,54 $

8 377,12 $

110

744 952,74 $

6 772,30 $

449

3 584 796,28 $

7 983,96 $

Origine ethnique

74

626 942,88 $

8 472,20 $

17

108 445,40 $

6 379,14 $

91

735 388,28 $

8 081,19 $

État familial

30

174,827.50 $

5,827.58 $

11

32 750,00 $

2 977,27 $

41

207 577,50 $

5 062,87 $

État matrimonial

14

75 100,00 $

5 364,29 $

7

23 000,000 $

3 285,71 $

21

98 100,00 $

4 671,43 $

Lieu d’origine

52

432 235,99 $

8 312,23 $

20

87 426,86 $

4 371,34 $

72

519 662,85 $

7 217,54 $

État d’assisté social

1

165,00 $

165,00 $

1

1 500,00 $

1 500,00 $

2

1 665,00 $

832,50 $

Race et couleur

167

1 284 395,96 $

7 690,99 $

57

485 013,57 $

8 509,01 $

224

1 769 409,53 $

7 899,15 $

Représailles

83

734 760,84 $

8 852,54 $

19

64 000,00 $

3 368,42 $

102

798 760,84 $

7 830,99 $

Sexe et grossesse

147

885 834,34 $

6 026,08 $

51

250 550,00 $

4 912,75 $

198

1 136 384,34 $

5 739,31 $

Harcèlement sexuel

40

177 420,84 $

4 435,52 $

18

90 700,00 $

5 038,89 $

58

268 120,84 $

4 622,77 $

Orientation sexuelle

25

218 599,23 $

8 743,97 $

4

25 000,00 $

6 250,00 $

29

243 599,23 $

8 399,97 $

Total – tous motifs*

1 082

s/o

s/o

355

s/o

s/o

1 437

s/o

s/o

Total des dossiers

558

4 120 353,61 $

7 384,15 $

198

1 238 493,24 $

6 255,02 $

756

5 358 846,85 $

7 088,42 $

* Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, le total pour l’ensemble des citations de motifs est supérieur au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100%.

Tableau 3 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par motif cité

Total = 2 260

 

Pourcentage

    Total[1]

    Retrait

  Règlement par
médiation

Règlement
entre les parties

Renvoi au Tribunal
des droits
de la personne

Rejet pour
oppositions
préliminaires(art. 34)

  Rejet sur le
fondement
(art. 36)[3]

Âge

3,79 %

164

18

69

32

12

12

21

Ascendance

3,82 %

165

24

68

11

9

16

37

Association

0,69 %

30

4

12

1

3

6

4

Violation du règlement
intervenu

0,12 %

5

 

 

1

1

3

 

Citoyenneté

0,83 %

36

6

7

3

14

5

1

Croyance

2,59 %

112

16

45

12

2

9

28

Handicap

29,30 %

1 267

213

585

160

61

116

132

Origine ethnique

7,47 %

323

49

124

34

20

36

60

État familial

2,41 %

104

15

51

12

5

10

11

État matrimonial

1,20 %

52

7

24

7

7

4

3

Lieu d'origine

6,04 %

261

32

92

28

24

31

54

État d'assisté social

0,16 %

7

 

2

2

 

2

1

Race et couleur

16,07%

695

115

305

64

59

58

94

Casier judiciaire

0,05 %

2

 

 

1

 

1

 

Représailles

6,27 %

271

54

123

25

12

35

22

Sexe et grossesse

13,64 %

590

109

261

80

39

39

62

Harcèlement sexuel

3,35 %

145

22

76

18

7

8

14

Orientation sexuelle

2,20 %

95

13

40

10

10

10

12

Somme -
toutes catégories

100,00 %

4 324

697

1 884

501

285

401

556

Total pour toutes
les plaintes

 

2 260

377

1 006

285

143[2]

193

256

Pourcentage du total
des plaintes

 

  100,00 %

16,68 %

  44,51 %

12,61 %

6,33 %

8,54 %

11,33 %


[1]Les plaintes rejetées aux termes de l’article 36 du Code comprennent les causes abandonnées faute de preuves, ou les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. En outre, environ 2 % des dossiers fermés par la Commission concernent des plaintes rejetées par la Commission parce que le plaignant ou la plaignante n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le rejoindre.
[2]43 plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’article 36 du Code. Vingt-sept autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été regroupées et renvoyées au Tribunal aux termes de l’article 37 du Code après réexamen.
[3]Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, ce total est supérieur au total des plaintes déposées.

Tableau 4 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par domaine

Total = 2 260

 

Logement

Contrat

Emploi

Services

Association

Somme - toutes
catégories

Pourcentage du
total des plaintes

Retrait par le plaignant [1]

11

 

330

31

5

377

16,68 %

Règlement par médiation
de la Commission

26

 

876

99

5

1 006

44,51 %

Règlement entre les parties

11

3

230

39

2

285

12,61 %

Rejet pour oppositions
préliminaires (art.34)[2]

4

 

112

67

10

193

8,54 %

Renvoi au Tribunal
des droits de la personne (art. 36)

3

3

98

39

 

143[3]

6,33 %

Rejet sur le fondement (art. 36) [4]

24

 

175

52

5

256

11,33 %

Total

79

6

1 821

327

27

2 260

100,00 %

 
Pourcentage

  3,50 %

  0,27 %

  80,58,%

  14,47,%

1,19 %

100,00 %

 


[1]Certaines plaintes sont retirées à l’issue d’un règlement provisoire.
[2]Ces plaintes ont été rejetées après une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
[3]143 plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’article 36 du Code. Vingt-sept autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été regroupées et renvoyées au Tribunal aux termes de l’article 37 du Code après réexamen.
[4]Comprend les causes abandonnées faute de preuves, ou les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. En outre, environ 2 % des dossiers fermés par la Commission concernent des plaintes rejetées par la Commission parce que le plaignant ou la plaignante n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.

Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission 2005-2005

Total = 2 260

Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission 2005-2005: 592 Décisions par la Commission (26,2 %) - Rejets fondés sur des oppositions preliminaries [article 34] 1 [193 (8,6 %) ], Rejets fondés sur l’insuffisance de la preuve [par. 36 (2)] 2 – [256 (11,3 %) ] , Renvois auTribunal [par. 36 (1)] 3 [143 (6,3 %) ]. 1668 Plaintes réglées par médiation, réglées entre les parties ou retirées (73,8 %) - Règlement par la Commission [1006 (44,5%) ], Règlement entre les parties [285 (12,6%) ], Retrait [377 (16,7%) ]


Plaintes rejetées après une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
Plaintes rejetées aux termes du paragraphe 36 (2) du Code, y compris lorsque les preuves n’étaient pas suffisantes pour justifier une audience ou lorsque la procédure n’était pas appropriée. Sont compris également les 2,8 % des situations dans lesquelles les plaignants n’ont pas participé à l’enquête et celles où la Commission a été incapable de les joindre.
143 plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes du paragraphe 36 (1) du Code. Vingt-sept autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été regroupées et renvoyées au Tribunal aux termes de l’article 37 du Code après réexamne.

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