Réforme du système ontarien de protection des droits de la personne

En juillet 2005, lors de sa conférence de presse annuelle, le commissaire en chef Norton a réitéré l’urgence d’améliorer le système de protection des droits de la personne afin qu’il puisse faire face à une charge de travail toujours croissante. Il a également souligné que le renforcement de la capacité de la Commission de promouvoir et de protéger les droits de la personne est un aspect central de l’édification de communautaires plus fortes et plus sûres.

La Commission a donc accueilli avec plaisir l’annonce faite par le procureur général indiquant qu’il entendait élaborer un plan d’action visant la réforme du système ontarien de protection des droits de la personne avant l’hiver. En réponse à cette décision, la Commission a entrepris un processus accéléré pour consulter le public et les groupes concernés et rendre compte des résultats sans délai pour qu’ils puissent être utiles au gouvernement.

En août 2005, la Commission a publié un document de discussion intitulé Examen du système ontarien de protection des droits de la personne qui expose à grands traits les normes et les principes internationaux auxquels les systèmes de protection des droits de la personne doivent adhérer et établit un contexte pour la réforme. La Commission a envoyé le document de discussion et un questionnaire aux groupes concernés des quatre coins de la province en plus de l’afficher sur son site Web; elle a reçu 56 observations. En outre, en septembre 2005, la Commission a rencontré trois groupes de discussions réunissant 31 personnes et comprenant des intervenants de toute la province présentant des points de vue divergents, des experts de diverses régions du Canada et des représentants du personnel de la Commission et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

En octobre 2005, la Commission a publié un rapport de consultation intitulé Le renforcement du système ontarien de protection des droits de la personne - Ce que nous avons entendu. Bien que le rapport fasse état d’opinions divergentes à certains égards, on constate un consensus sur la nécessité de renforcer le système actuel de protection des droits de la personne et un accord général sur les caractéristiques que devrait posséder le système réformé, notamment :

• la rapidité et la souplesse dans le traitement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne;
• l’indépendance du système et l’affectation de ressources suffisantes;
• l’harmonisation avec les obligations internationales;
• un rôle de collaboration dans la promotion des droits de la personne;
• l’accessibilité, sans égard du handicap, aux moyens financiers, au lieu géographique, à langue, à culture ou à tout autre facteur de déséquilibre de pouvoirs;
• la capacité d’aborder efficacement les problèmes systémiques et résoudre plus simplement les affaires simples;
• l’expertise et la représentativité.

Le 20 février 2006, le procureur général a annoncé ses propositions de réforme du système ontarien de protection des droits de la personne. Les propositions préconisent que la Commission ontarienne des droits de la personne mette l’accent sur des « mesures proactives », telles que l’éducation et la sensibilisation du public, la promotion et la défense des droits, ainsi que la recherche et la surveillance pour s’attaquer à la discrimination systémique en Ontario. Selon les modifications proposées, la Commission « conservera également le pouvoir de porter en son propre nom des plaintes devant le Tribunal ou d'intervenir dans d'autres plaintes » et elle accueillera un nouveau secrétariat à la diversité raciale.

En outre, les propositions préconisent l’établissement d’un accès direct au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour remplacer le système actuel selon lequel la Commission exerce des fonctions de renseignement, de réception des plaintes, de médiation et d’enquête avant de renvoyer les plaintes au Tribunal qui rend alors une décision. Les propositions prévoient également un troisième « volet » du système qui fournirait un appui juridique aux plaignants, mais ce volet n’est pas défini.

Tout au long de ce processus, la Commission a énoncé clairement que la réforme est certes nécessaire, mais que les changements apportés doivent satisfaire aux principes internationaux établis, grâce auxquels l’Ontario est devenu un leader reconnu dans la défense des droits de la personne à l’échelle nationale et internationale. La Commission travaille avec les intervenants et le gouvernement afin d’atteindre les objectifs communs d’un système renforcé qui présente un juste équilibre entre un mécanisme efficace de traitement des plaintes des particuliers et un rôle élargi pour la Commission en matière d’éducation du public, de prévention et de résolution des problèmes de discrimination systémique.