Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Contentieux

Page controls

Page content

Lorsqu’une plainte est renvoyée au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission intervient dans l’affaire pour représenter l’intérêt public afin de protéger, promouvoir et faire progresser les droits de la personne. Dans la plupart des cas, les avocats de la Commission aident les plaignants au cours du processus en préparant les témoins, les plaidoyers, les motions et en présentant les preuves. À l’audience même, les avocats de la Commission cherchent à obtenir des mesures réparatrices pouvant aider à prévenir de futurs actes de discrimination, comme des programmes de formation, la création de politiques contre la discrimination et le harcèlement, des mécanismes internes de traitement des plaintes et des mécanismes de suivi.

En 2005-2006, 74 % des affaires ont été réglées alors qu’elles étaient devant le Tribunal, avec la participation active des avocats de la Commission. La Commission a obtenu de solides mesures réparatrices d’intérêt public dans presque tous ces règlements. L’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à faire observer le Code, à faire avancer la jurisprudence en matière de droits de la personne, à faire valoir les politiques de la Commission et à protéger l’intérêt public. Lorsque des plaintes sont renvoyées au Tribunal ou portées en appel devant des cours supérieures, les règlements et les décisions qui en résultent peuvent créer des précédents et fournir des orientations pour faire progresser le droit relatif aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde. La Commission a pris part à un certain nombre d’affaires qui ont retenu l’attention du public qui ont annulé des décisions du Tribunal ou d’autres cours et qui se sont ajoutées à cet important ensemble de jurisprudence. La recherche de solides mesures réparatrices d’intérêt public dans les décisions et les règlements ainsi que la poursuite des plaintes déposées de sa propre initiative sont des aspects fondamentaux de la stratégie de la Commission en matière de contentieux (voir l’annexe : Faits saillants de certaines affaires).

Au cours de l’exercice 2005-2006, la Commission est intervenue dans de nombreuses affaires devant le Tribunal ou des cours supérieures qui ont abouti à :

  • 15 décisions finales, 33 décisions provisoires et 2 décisions sur les dépens rendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  • 42 règlements conclus devant le Tribunal;
  • 8 décisions de la Cour divisionnaire à l’issue d’une révision judiciare;
  • 1 décision de la Cour divisionnaire à l’issue d’un appel;
  • 1 décision de la Cour d’appel;
  • 2 arrêts de la Cour suprême du Canada.

Au 31 mars 2006, la Commission intervenait dans :

  • 462 plaintes devant le Tribunal (249 de ces plaintes portent sur l’autisme et sont entendues ensemble);
  • 8 affaires devant la Cour divisionnaire (3 révisions judiciaires et 5 appels);
  • 3 affaires devant la Cour d’appel;
  • 2 affaires devant la Cour suprême du Canada.

Book Prev / Next Navigation