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Élaboration de politiques

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L’élaboration d’énoncés de politique est un aspect central du travail de la Commission visant à éliminer la discrimination et à protéger, à promouvoir et à faire progresser les droits de la personne. Les politiques et directives de la Commission :

  • fournissent à la population ontarienne des renseignements détaillés sur les droits garantis en vertu du Code.
  • mettent de l’avant une interprétation progressiste et fondée sur l’objet de ces droits;
  • établissent les normes sur la façon dont les employeurs, les fournisseurs de services, les décisionnaires et la Commission devraient agir pour assurer le respect du Code;
  • constituent le fondement des activités d’éducation du public et des campagnes de sensibilisation de la Commission, ainsi que des plaintes déposées de sa propre initiative;
  • éclairent la stratégie d’intervention juridique de la Commission.

Les politiques sont d’importantes déclarations publiques qui énoncent la façon dont la Commission interprète le Code au moment de la publication et qui permettent à la Commission de parler avec autorité et influence sur les questions touchant les droits de la personne.

Les politiques et directives de la Commission ont été reconnues, à l’échelle nationale et internationale, par les personnes oeuvrant dans le domaine des droits de la personne, les groupes de défense des droits et les groupes concernés. Elles ne lient pas le Tribunal des droits de la personne ni les autres tribunaux, mais ceux-ci font souvent preuve d’un grand respect à leur égard, les appliquent aux faits dont ils sont saisis et les citent dans leurs décisions.

Les activités d’élaboration des politiques de la Commission sont enclenchées et éclairées par toute une gamme de facteurs : les demandes de renseignements et les plaintes reçues du public; les fonctions d’éducation du public et de communication; la recherche effectuée dans les milieux universitaires et des sciences sociales; l’observation continue des tendances et enjeux sociaux; l’évolution de la jurisprudence; les dispositions du Code et de la Charte.

Les consultations publiques jouent également un rôle important dans l’élaboration des positions et des documents de la Commission en matière de politiques. Elles prennent différentes formes et comprennent habituellement des contributions orales et écrites de particuliers et de groupes concernés. La Commission consulte régulièrement un vaste éventail d’intervenants, comme des employeurs, des organismes professionnels et groupes de consommateurs, des syndicats, des fournisseurs de services et de logements, le gouvernement, des experts, des groupes communautaires et des groupes de défense des droits. Les consultations publiques permettent de cerner les principales préoccupations et les grands enjeux, ainsi que les approches possibles et les pratiques exemplaires. De plus, elles constituent la principale voie par laquelle la Commission maintient des rapports constructifs avec les groupes concernés et s’assure qu’ils ont leur mot à dire dans l’orientation stratégique de la Commission. Les consultations favorisent également la responsabilité organisationnelle, le respect et la compréhension des droits de la personne ainsi que l’observation volontaire du Code.

En conformité avec son mandat de promouvoir la compréhension des droits de la personne et de mener des recherches en vue d’éliminer les pratiques discriminatoires, la Commission a entrepris un certains nombre d’initiatives d’élaboration des politiques au cours de l’exercice 2005-2006.

Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale

En juin 2005, la Commission a publié son document intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale, et l’a présenté à un auditoire de plus de 100 dirigeants communautaires, fonctionnaires et autres intervenants. Cet énoncé de politique met à jour et élargit de manière considérable la politique publiée en 1996 sous le titre de Politique concernant le harcèlement racial par des insultes, des mauvaises plaisanteries et autres, et elle s’appuie sur le rapport d’enquête publié en 2004, Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial. La nouvelle politique offre au public des orientations fort utiles sur les droits et les responsabilités énoncés dans le Code.

La nouvelle politique énonce certaines considérations à utiliser pour déterminer s’il y a eu discrimination et souligne l’importance de bâtir une culture organisationnelle axée sur la prévention et sur le respect des droits de la personne. Elle permet à la Commission, ainsi qu’à d’autres organismes, défenseurs des droits et arbitres, d’adopter une démarche uniforme dans les affaires se rapportant à la race et à des motifs connexes. Cette politique fournit des renseignements, des pratiques exemplaires et des méthodes de travail qui sont essentiels au processus approprié de médiation, d’enquête, d’analyse et d’intervention juridique concernant des causes se rapportant à la race et à des motifs connexes et qui permettent de remédier à la discrimination systémique et aux désavantages hérités du passé au moyen de mesures réparatrices d’intérêt public dans les règlements entre les parties et les décisions judiciaires.

Cette politique est fondée sur des recherches et des consultations d’envergure qui ont commencé en mars 2004. Le processus comprenait de nombreux groupes de discussion formés d’intervenants représentatifs de toute une gamme d’intérêts et d’horizons; un colloque de trois jours sur les politiques au cours duquel des spécialistes et des intervenants de tout le pays ont abordé des questions d’importance; un mécanisme permettant au public de faire connaître ses observations sur les communications présentées au colloque; la contribution d’intervenants représentant les parties intimées sur certaines questions particulières.

La Commission a été invitée par certains organismes, comme le Collège de police de l’Ontario, l'Association canadienne de prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu d'éducation supérieure et le service de police de Hamilton, à présenter des exposés sur la politique dans le cadre de ses activités d’éducation publique.

Mise à jour de la politique sur l’orientation sexuelle

Au cours de 2005-2006, la Commission a mis à jour et publié la version révisée de sa Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle. La version révisée tient compte des changements importants en matière de jurisprudence et des modifications législatives portant sur l’orientation sexuelle et sur le mariage entre partenaires de même sexe qui se sont produits depuis la publication de la politique initiale en février 2000. Mentionnons notamment les modifications apportées en mars 2005 au Code qui, entre autres modifications, a redéfini le terme « état matrimonial » pour y inclure les unions conjugales entre personnes de même sexe.

La politique révisée met un accent plus prononcé sur les formes subtiles et systémiques de discrimination et précise qu’il incombe aux organismes de dépister et de traiter les actes de discrimination et de harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle. Cette politique vise à mieux faire comprendre la discrimination subie par les lesbiennes, les gais et les personnes bisexuelles et à aider les organismes à créer et à maintenir des milieux de travail où le harcèlement n’est pas toléré.

Les droits de la personne et la famille

En mai 2005, la Commission a entamé une consultation publique sur les droits de la personne et l’état familial en publiant un document de travail intitulé Les droits de la personne et la famille en Ontario. Le document de travail définissait les principaux enjeux et invitaient les parties intéressées à soumettre leurs observations. La Commission a également publié un questionnaire invitant les particuliers à témoigner de leur expérience sur la façon dont l’état familial a influé sur leur accès au logement, à l’emploi et aux services. Ces documents ont été envoyés à plus de 300 personnes et groupes concernés et affichés sur le site Web de la Commission afin de recueillir les points de vue du public.

La Commission a reçu des réponses d’environ 120 personnes et groupes concernés, y compris des employeurs, des syndicats, des fournisseurs de logements, des représentants du gouvernement, des universitaires, des organismes communautaires, des cliniques juridiques, des fournisseurs de services, des organismes professionnels, des groupes de défense des droits et des particuliers. En s’appuyant sur les observations reçues, la Commission a organisé quatre tables rondes au cours de l’automne 2005, portant sur des questions spécifiques touchant les personnes âgées, la définition de l’état familial, l’emploi et le logement. La Commission prévoit publier en 2006-2007 un rapport et des recommandations sur les résultats de la consultation ainsi qu’une nouvelle politique.

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