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Conseils en matière de droits de la personne

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Dans le cadre de son mandat visant à éliminer la discrimination au sein de la société et à défendre les droits de la personne et la justice sociale lorsque des problèmes surgissent, la Commission a fourni des conseils sur un certain nombre de questions.

La retraite obligatoire

Le commissaire en chef a diffusé en mai 2003 un communiqué portant sur la présentation d’un projet de loi visant à offrir plus de choix et une plus grande souplesse en matière de retraite. Il a également écrit au nouveau gouvernement en janvier 2004 pour encourager ce dernier à déposer à nouveau une mesure législative qui éliminerait l’obligation pour les travailleurs de prendre leur retraite à 65 ans et leur permettrait de jouir de la protection des droits de la personne en milieu de travail.

Mémoire sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

En mars 2004, la Commission a présenté au ministère des Affaires civiques et de l’Immigration un mémoire approfondi soulignant la nécessité de réformer la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Au cours des dernières années, la Commission a constaté un nombre toujours croissant de plaintes venant de personnes ayant un handicap, ce qui illustre bien l’importance de faire de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario un véritable outil de changement pour les Ontariennes et les Ontariens ayant un handicap.

Le mémoire énonce les priorités de changement ainsi que les principes de respect des droits de la personne qui devraient guider la révision de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario. La Commission estime que, pour qu’elle soit efficace, cette loi doit s’appliquer au secteur privé aussi bien qu’au secteur public, qu’elle doit s’appuyer sur les protections prévues dans le Code et sur les principes généralement reconnus en matière de droits de la personne et qu’elle doit aborder de manière plus précise les questions touchant les personnes dont le handicap n’est pas lié à la mobilité. Il faudrait conserver les plans d’accessibilité et même les améliorer pour en faire des instruments essentiels visant l’élimination des obstacles en Ontario, et il conviendrait d’élaborer et d’appliquer des normes d’accessibilité. Les mécanismes pour recevoir et régler les plaintes sont aussi un élément essentiel, ainsi que des mesures visant la surveillance, la diffusion de rapports publics et l’obligation redditionnelle pour l’organisme chargé d’administrer et d’appliquer la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario.

Accessibilité des transports en commun

S’étant engagée à promouvoir l’accessibilité des transports en commun, la Commission, en collaboration avec l’Ontario Community Transportation Association (OCTA), a discuté de questions d’accessibilité dans le cadre d’une tribune organisée à l’occasion de l’Ontario Transportation Expo Annual Conference, en avril 2003.

Le personnel de la Commission a également participé aux quatre réunions régionales de l’OCTA qui ont eu lieu en octobre 2003 et qui réunissaient plus de 40 organismes de transport public de la province. De plus, dans son mémoire de mars 2004 sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, la Commission a souligné que les transports en commun constituent l’un des principaux secteurs dans lesquels il importe de créer des liens de collaboration et d’établir des normes afin d’arriver progressivement à la réalisation des droits.

Autres Sujets

La Commission s’est également penchée sur d’autres questions, notamment en correspondant avec :

  • le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et l’Association des municipalités de l’Ontario, pour exprimer ses préoccupations sur les effets néfastes que pourrait avoir la stratégie proposée par le ministère d’avoir recours à des agents chimiques pour s’attaquer au virus du Nil occidental sur les personnes protégées par le Code, y compris les femmes enceintes, les jeunes enfants, les personnes handicapées, et en particulier les personnes souffrant d’une sensibilité excessive à l’environnement;
  • les principaux fournisseurs de services de stations d’essence, pour souligner qu’ils sont tenus, en vertu du Code, de fournir des services égaux et appropriés aux personnes handicapées;
  • la ministre des Services à l’enfance et le ministre de l’Éducation, au sujet de l’accès des enfants sourds et malentendants aux programmes préscolaires;
  • le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, en réponse à deux préoccupations soulevées au sujet des droits des personnes ayant un trouble mental : la fouille et la saisie des effets personnels des patients dans les établissements psychiatriques, et la disposition de la Loi sur les coroners prévoyant que les enquêtes sur le décès de personnes en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique sont discrétionnaires;
  • le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, pour exprimer l’opinion que, lorsqu’elle est effectuée de manière appropriée, la collecte de données fondées sur la race peut être une composante efficace d’une stratégie d’ensemble visant à prévenir des phénomènes sociaux généralement reconnus comme discriminatoires, tel le profilage racial. La Commission entend publier des directives sur la collecte de données au début de l’exercice 2004-2005. 

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