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Élaboration des politiques

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Fidèle à son mandat de promouvoir une meilleure compréhension des droits de la personne et d’effectuer des recherches afin d’éliminer les pratiques discriminatoires, la Commission a entrepris en 2003-2004 un certain nombre d’initiatives visant l’élaboration de politiques. Les politiques et les lignes directrices de la Commission sont des textes publics approuvés par les commissaires qui énoncent la manière dont la Commission interprète différentes dispositions du Code.

Profilage racial

Au cours de l’exercice 2003-2004, la Commission a achevé son enquête sur les effets du profilage racial sur les communautés. L’enquête de la Commission avait un double objectif : donner une tribune aux personnes qui ont été victimes d’incidents de profilage et, ce faisant, faire connaître les effets pernicieux de cette pratique au sein des segments de la population qui ne vivent pas de telles expériences.

Le 9 décembre 2003, la Commission a publié son rapport d’enquête final intitulé Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial. Le rapport examine l’impact du profilage racial sur les personnes qui en ont été victimes, leurs familles et leurs communautés, ainsi que les effets pernicieux de cette pratique sur la société dans son ensemble.

Le rapport formule des recommandations visant à mettre fin au profilage racial là où il existe, à améliorer la surveillance de la situation dans les milieux où on soupçonne qu’il existe et à prévenir les incidents de profilage avant qu’ils ne se produisent. Le rapport a bénéficié d’une bonne couverture médiatique et, dans une large mesure, a suscité des réactions favorables du public. Les données recueillies au cours de l’enquête seront également utiles à la Commission pour éclairer ses travaux d’élaboration de politiques sur les questions portant sur le motif de la race.

Handicap et éducation

En octobre 2003, la Commission a publié un rapport de consultation intitulé Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l’éducation pour les personnes handicapées. Le rapport présente un aperçu des opinions exprimées par les personnes de toute la province qui ont participé à la consultation organisée par la Commission au cours de l’automne 2002. Le rapport relève les problèmes touchant les droits de la personne qui se manifestent dans la prestation des services d’éducation aux élèves qui ont un handicap, aux paliers élémentaire, secondaire et postsecondaire, il définit les mesures que doivent prendre les parties responsables de fournir les adaptations nécessaires et il énonce les engagements de la Commission à cet égard.

La Commission élabore actuellement des directives sur l’accessibilité à l’éducation et les publiera dans un document complémentaire au rapport de consultation. Les directives préciseront comment la Commission interprète les responsabilités juridiques de toutes les parties qui jouent un rôle dans le processus d’adaptation relativement aux questions suivantes : l’accès à l’éducation, la lutte contre les attitudes négatives et les stéréotypes, l’obligation de définir et de fournir les adaptations appropriées, le respect de la confidentialité des personnes ayant un handicap, l’élaboration d’un processus d’adaptation efficace respectant la dignité humaine et l’application de la norme de préjudice injustifié.

Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones

Au cours de l’exercice 2003-2004, la Commission a poursuivi son partenariat avec le Native Canadian Centre of Toronto dans la mise en oeuvre du Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones.

Cette initiative, qui en est maintenant à sa quatrième année, vise à faire connaître le Code dans les communautés autochtones et à améliorer leur accès aux services de la Commission. Une personne a été embauchée pour coordonner l’intervention en matière de droits de la personne afin de fournir de l’information et un appui aux personnes victimes de discrimination et de les aider à avoir accès au processus de plainte de la Commission, au besoin. Chaque mois, trois activités d’éducation du public sont organisées en milieu de travail, dans des écoles ou des organismes communautaires. La Commission consultera des représentants de la communauté pour élaborer des mécanismes qui permettront de mettre à profit les leçons apprises jusqu’à présent dans le cadre de ce programme.

Initiative sur l’accessibilité des restaurants

En juin 2003, les résultats d’une vérification indépendante de l’accessibilité de sept chaînes de restaurants effectuée pour la Commission ont été communiqués aux chaînes Country Style Donuts, McDonalds, Pizza Hut, Starbucks, Subway, Swiss Chalet et Tim Hortons.

L’évaluation de quatre établissements par chaîne visait à démontrer la nature des obstacles auxquels peuvent faire face les clients handicapés. On a constaté notamment des lacunes en ce qui concerne les voies piétonnières sécuritaires pour accéder au restaurant, les ouvre-portes automatiques à l’entrée, les comptoirs suffisamment bas à la caisse ou dans les aires de libre-service, les menus en braille et les installations de toilettes accessibles.

La Commission estime que, plutôt que de s’attaquer aux obstacles au cas par cas chaque fois qu’est déposée une plainte pour atteinte aux droits de la personne, il vaut beaucoup mieux que les entreprises s’engagent volontairement et dans un esprit de collaboration à adopter des mesures concrètes pour aménager des installations universellement accessibles.

Au cours de l’automne, le commissaire en chef et des membres du personnel de la Commission ont rencontré des représentants des chaînes et ont été ravis de constater l’attitude positive de ces chaînes qui étaient fort disposées à collaborer et à discuter de leurs préoccupations. Chacune des sept chaînes s’est engagée à entreprendre un processus visant à éliminer les obstacles pour leurs clients handicapés.

Le rapport final de la Commission portant sur cette initiative, intitulé Dîner au restaurant, une question d’accessibilité, a été publié en avril 2004. La Commission a l’intention d’inviter d’autres entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration à collaborer et à prendre de semblables engagements.  

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