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Cadre de responsabilisation

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La Commission a présenté un cadre de responsabilisation dans chacun de ses cinq derniers rapports annuels. Ce cadre vise à préciser les objectifs que la Commission se fixe pour l’exercice à venir et à rendre compte de ses réalisations par rapport aux objectifs établis antérieurement.

Le tableau suivant résume les réalisations de la Commission par rapport à ses objectifs pour l’exercice 2002‑2003.

SECTEUR DE SERVICE

ENGAGEMENTS

POUR 2002-2003

RÉALISATIONS EN 2002-2003

(au 31 mars 2003, sauf indication contraire)

Promotion des droits de la personne et sensibilisation du public

Avec ses partenaires, mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation du public au sujet de l’âgisme et de la discrimination fondée sur l’âge et d’autres activités d’éducation du public à ce sujet.

 

Campagne de sensibilisation lancée en juin 2002 en partenariat avec la Canadian Association for Retired Persons (CARP).

Mettre en oeuvre la troisième phase du programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones.

Mise en oeuvre de la troisième phase et dépôt du rapport final en mars 2003. 

Atteindre un taux de satisfaction de 80 % ou plus parmi les participants pour toutes les activités d’éducation du public évaluées.

Le taux de 80 % a été atteint et même surpassé.

L’enseignement des droits de la personne en Ontario : Offrir des ressources additionnelles aux enseignants sur le site Web de la Commission.

Élaboration de nouvelles études de cas.

 

Autres réalisations d’importance.

Publication de guides en langage simple sur le harcèlement sexuel et racial, l’embauche, la façon de déposer une plainte et les services de la Commission, en urdu, punjabi, tagalog et espagnol.

Politiques

 

 

 

Publier la Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personnes âgées.

Énoncé de politique publié en juin 2002 en même temps que des fiches de renseignements sur les principaux aspects de la politique.

Publier le document de travail, Une approche intersectionnelle de la discrimination pour traiter les plaintes relatives aux droits de la personne fondées sur des motifs multiples, et obtenir les observations des intéressés.

Document de travail publié en septembre 2002 et les observations demandées.

Procéder à des consultations sur le handicap et le secteur de l’éducation, en vue d’élaborer un rapport de consultation et des lignes directrices particulières.

Document de consultation publié en juillet 2002. Séances de consultation publique tenues à Hamilton, North Bay, Ottawa et Toronto en novembre 2002.

Publier le rapport de consultation Les droits de la personne et les services de transport en commun en Ontario.

Rapport de consultation publié en avril 2002.

Publier des guides en langage simple sur les questions relatives au handicap en milieu de travail.

Ébauches élaborées et communiquées aux parties intéressées. Actuellement révisées pour tenir compte des observations recueillies.

Poursuivre des initiatives visant à promouvoir l’accessibilité parmi les fournisseurs de services en Ontario.

Pour faire suite à l’enquête sur l’accessibilité des chaînes de restaurants et aux observations soumises au ministère des Affaires municipales et du Logement au sujet du Code du bâtiment de l’Ontario, on a engagé un expert pour inspecter les restaurants de sept chaînes et évaluer l’accessibilité des installations et des services.

Entreprendre un projet sur la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique et le lieu d’origine.

Début d’une recherche sur le racisme. Lancement d’une enquête d’envergure provinciale sur le profilage racial. Élaboration d’un cadre de référence définissant le profilage racial. Utilisation des lignes téléphoniques et du site Web de la Commission pour recevoir des observations. Plus de 800 observations reçues et analysées. Séance d’enquête publique tenue le 31 mars 2003.

Élaborer des outils pour aider les employeurs à mettre en oeuvre des politiques et procédures relatives aux droits de la personne dans les milieux de travail.

Établissement de partenariats avec l’Association des professionnels en ressources humaines de l’Ontario (APRHO) afin d’élaborer et de publier des documents pertinents.

S’assurer que l’on tient compte des obligations internationales dans l’élaboration de toutes les nouvelles politiques.

 

Surveiller l’application des conventions et des décisions des Nations Unies concernant les droits de la personne.

 

 

 

 

 

 

Autres réalisations d’importance

Intégration des obligations internationales dans les travaux de la Commission portant sur la discrimination fondée sur l’âge, l’approche intersectionnelle, les questions d’accessibilité (transport en commun, restaurants, services éducatifs) et le racisme.

Contribution aux rapports que le Canada doit soumettre dans le cadre de conventions internationales (par exemple, la Commission a fourni des renseignements à la délégation canadienne chargée de déposer un rapport devant le comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination raciale, ainsi qu’au ministère du Travail qui était chargé de présenter la réponse de l’Ontario aux questions de l’Organisation internationale du travail.)

Initiatives indépendantes ou en collaboration visant à explorer comment les commissions peuvent aider le Canada à honorer ses obligations internationales, par exemple la Commission a préparé un mémoire au nom de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCDP) qui a été envoyé au gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de son projet de loi visant à abolir la commission des droits de la personne de cette province.

La Commission a continué d’offrir au gouvernement provincial et au secteur privé des conseils éclairés sur un certain nombre de dossiers relatifs aux droits de la personne.

Renseignements et réception des demandes 

Porter le temps moyen de réponse aux appels traités par une agente ou un agent des services de renseignements à 2 minutes ou moins.

Rédiger les plaintes dans un délai de 14 à 18 jours.

Le temps moyen pour répondre aux appels a été de 3 minutes.

 

Le délai moyen pour rédiger les plaintes a été de 18 jours.

Services de médiation et d’enquête

 

Atteindre un taux de règlement d’au moins 65 % des dossiers qui ont fait l’objet d’une tentative de médiation.

 

Le taux de règlement atteint à l’issue d’une médiation a été de 72,9 %

Achever la médiation dans un délai de 3 à 6 mois, une fois que les parties ont accepté de procéder par médiation.

La médiation se fait en moins de 4 mois.

Porter à moins de 14 mois le temps moyen requis pour résoudre une plainte, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la fermeture du dossier.

 

Le temps moyen requis pour résoudre une plainte a été de 11,5 mois.

Initiatives internes

 

 

Continuer à mettre en oeuvre le plan stratégique interne pour 2001-2003.

Le plan stratégique a été mis en oeuvre.

 


SECTEUR DE SERVICE

ENGAGEMENTS POUR 2003-2004

Promotion

En collaboration avec ses partenaires, réaliser une campagne de sensibilisation du public à la discrimination fondée sur l’âge et d’autres activités d’éducation du public à ce sujet.

Élaborer un cadre de travail pour le programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones.

Atteindre un taux de satisfaction de 80 % ou plus parmi les participants pour toutes les activités d’éducation du public évaluées.

 

Défense

Publier le rapport de consultation sur le handicap et l’éducation.

Publier des lignes directrices sur l’application du Code en ce qui a trait aux droits des personnes handicapées dans le secteur de l’éducation.

Élaborer un cadre de consultation sur la race, l’origine ethnique et le lieu d’origine.

Publier un rapport de consultation sur le profilage racial.

Poursuivre les travaux visant à favoriser l’accessibilité parmi les fournisseurs de services en Ontario.

 

Exécution

Les agents des services de renseignements répondront à 70 % des demandes de renseignements téléphoniques.

 

Atteindre un taux de règlement d’au moins 70 % des dossiers qui ont fait l’objet d’une tentative de médiation à la Commission.

 

Porter à 14 mois ou moins l’âge moyen des dossiers faisant l’objet d’une enquête.

Porter à 12 mois ou moins l’âge moyen de l’ensemble des dossiers.

 

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