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Direction de la médiation et des enquêtes

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Services de renseignements et d’accueil

L’Unité des renseignements et de l’accueil est le premier point de contact du public avec la Commission. Les personnes qui appellent ces services peuvent y obtenir des renseignements sur les droits de la personne en général, la marche à suivre pour déposer une plainte et d’autres aspects de l’application du Code des droits de la personne.

En 2000‑2002, l’Unité a reçu 170 145 appels. Les agentes et agents des services de renseignements ont pris 48 732 appels, soit 76 pour 100 des 64 154 appels où la personne au bout de la ligne avait choisi l’option de parler à quelqu’un de vive voix. En moyenne (au cours des 11 premiers mois de l’exercice 2001‑2002[1]), les agentes et agents ont été en mesure de prendre la ligne des personnes en attente en l’espace de 2,3 minutes. L’Unité a envoyé 4 618 questionnaires et reçu 2 978 questionnaires dûment remplis et complétés en retour.

Durant l’exercice écoulé, 2 438 plaintes officielles ont été déposées auprès de la Commission, soit 663 (ou 37 %) de plus qu’en 2000‑2001.

Services de médiation

La médiation repose sur un mécanisme formel, mais volontaire, proposé aux parties à une plainte en vue de tenter de résoudre leurs différends aux premières étapes du processus de traitement d’une plainte. Durant l’exercice écoulé, 73,6 % des plaintes ayant fait l’objet d’une médiation ont trouvé un règlement grâce à ce mécanisme, contre 73,2 pour 100 en 2000‑2001, ce qui équivaut à 1 328 dossiers fermés grâce aux services de médiation (soit une hausse de 7 % par rapport à l’exercice précédent).

Services d’enquête

La Commission a ramené le délai moyen entre l'ouverture et la clôture d'un dossier de 15,4 à 12,2 mois au cours du dernier exercice. La durée de traitement médiane s’est, elle, allongée légèrement, passant de 7 mois durant l’exercice précédent à 8 mois.

Ni la hausse du nombre de plaintes déposées auprès de la Commission, ni celle du nombre de plaintes renvoyées à la commission d’enquête, ne s’est toutefois ressentie outre mesure sur l’âge des dossiers en cours de traitement. Au 31 mars 2002, cet âge moyen était de 11 mois, en légère augmentation seulement par rapport aux 10,4 mois atteints en 2000‑2001, et ce malgré le dépôt de 37 % de plaintes de plus qu’auparavant. L’âge médian des dossiers en cours de traitement était de 8 mois, contre 7 mois en 2000‑2001.

Ces chiffres montrent que la Commission a su rester fidèle à son engagement de limiter les dossiers en cours de traitement à des affaires courantes (autrement dit, des plaintes déposées depuis moins de 12 mois), et ce malgré la nette hausse (plus 37 %) du nombre de plaintes dont elle a été saisie en 2001‑2002 par rapport à l’exercice précédent.

Compte tenu de la hausse du nombre de plaintes dont elle a été saisie, la Commission n’a, pour la première fois en cinq ans, pas fermé davantage de dossiers qu’elle n’en a ouverts. Néanmoins, la Commission a fermé 1 932 dossiers, pratiquement le même nombre que l’année d’avant (1 941). Elle en aurait fermé davantage, si ce n’avait été de la grève du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario qui a démarré le 13 mars 2002, deux semaines avant la fin de l’exercice : mars est traditionnellement le mois au cours duquel la Commission ferme le plus grand nombre de dossiers.

En 2001‑2002, la Commission a ouvert 2 438 dossiers de plaintes et en a fermé 1 932. Les dossiers en cours de traitement par la Commission au 31 mars 2002 étaient au nombre de 2 300.

Enfin, au cours du dernier exercice, la Commission a renvoyé 60 plaintes à la commission d’enquête constituée pour l’application du Code des droits de la personne.

Hausse du nombre de plaintes déposées

Conformément au Code, la Commission est tenue d’accueillir toute plainte qu’une personne peut souhaiter déposer. Durant l’exercice 2001‑2002, la Commission a reçu 2 438 nouvelles plaintes représentant une hausse générale du nombre de plaintes ayant trait à la quasi‑totalité des motifs de discrimination illicites. Ce total est supérieur de 663 plaintes (ou 37,6 %) aux 1 775 plaintes recueillies durant l’exercice précédent, 2000‑2001. Par le passé, le nombre total de plaintes était toujours resté en‑dessous de 2000, le total moyen des cinq précédents exercices se situant à 1 754 plaintes.

Étant donné qu’une plainte peut citer plus d’un seul motif de discrimination illicite, une ventilation des motifs cités dans l’ensemble des nouvelles plaintes permet de mieux comprendre la hausse du nombre de plaintes déposées en 2001‑2002. Le graphique ci‑après fait ressortir que l’existence d’un handicap occupe une place plus dominante que jamais parmi les motifs cités dans les plaintes déposées, passant de 19,6% des 3 728 citations de motifs en 2000‑2001 à 26,2 % des 4 509 citations de motifs comptabilisées en 2001‑2002. Si l’on examine l’écart dans le nombre total de citations de motifs d’une année sur l’autre, il apparaît clairement que le nombre de fois où l’existence d’un handicap a été citée comme motif de discrimination illicite explique à lui seul 57,7 % de la hausse des citations de motifs.

Cette même tendance à la hausse est reflétée dans le nombre de nouvelles plaintes déposées citant l’existence d’un handicap comme motif de discrimination illicite, qui sont passées de 41,2 % en 2000-2001 à 48,5 %  en 2001-2002.

Il semblerait d’ailleurs que cette tendance n’existe pas qu’en Ontario. Un petit sondage effectué par la Commission en janvier 2002 auprès d’autres commissions des droits de la personne du Canada a révélé que cinq des six commissions dont les données étaient comparables à celles de la Commission ontarienne des droits de la personne avaient elles aussi enregistré une hausse du nombre de nouvelles plaintes citant l’existence d’un handicap comme motif de discrimination illicite.

La Commission a également constaté une hausse disproportionnée du nombre de fois que l’orientation sexuelle a été citée comme motif de discrimination illicite dans les nouvelles plaintes, celui‑ci ayant doublé entre 2001‑2002 par rapport à 2000‑2001, passant de 50 à 100.

Bien qu’il soit impossible de tirer de conclusion catégorique quant à la raison de la hausse générale du nombre de plaintes déposées ou encore de la hausse disproportionnée du nombre de plaintes citant l’existence d’un handicap ou l’orientation sexuelle comme motifs de discrimination illicites, il ne fait aucun doute que plusieurs facteurs ont pu entrer en jeu.

Plusieurs événements marquants intervenus durant l’exercice 2001‑2002, tels que la mise en application par la Commission de ses nouvelles Politique et directives sur le handicap et l'obligation d'accommodement (ou d’adaptation), ses consultations concernant l’accessibilité des transports en commun et la discrimination fondée sur l’âge, de même que l’adoption par l’Assemblée législative de l’Ontario de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, ont eu un effet positif en matière de sensibilisation aux questions de droits de la personne touchant les Ontariennes et les Ontariens handicapés, ce qui pourrait contribuer à expliquer la hausse du nombre de plaintes déposées.

D’autres facteurs pouvant expliquer la hausse constatée sont les efforts déployés par la Commission en matière de dissémination de l’information, de même que sa participation à diverses activités d’éducation du public, par exemple la conférence annuelle et les rencontres régionales de l’association des professionnelles et professionnels en ressources humaines de l’Ontario (Human Resources Professionals Association of Ontario ou HRPAO).

Par ailleurs, plusieurs causes défendues devant la commission d’enquête constituée aux termes du Code ou portées en appel devant les tribunaux, notamment Turnbull et al v. Famous Players Inc et Brillinger and the Canadian Lesbian and Gay Archives v. Imaging Excellence Inc. et al, ont eu un grand retentissement, attirant l’attention des médias et donc du grand public sur d’importantes questions telles que l’obligation de tenir compte des besoins des personnes handicapées et le droit de toute personne à un traitement égal en matière de services sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

La multiplication des plaintes pour discrimination fondée sur l’existence d’un handicap est peut‑être aussi attribuable à une acceptation élargie de ce qui constitue un handicap. Plusieurs arrêts récents de la Cour suprême du Canada[2] ont confirmé que l’analyse d’une déficience doit porter sur la réaction de la société à l’existence réelle ou présumée d’un handicap qui crée en quelque sorte un « handicap social » et donc sur les effets d’une distinction, exclusion ou préférence, plutôt que sur la cause ou l'origine précise du handicap.

Il convient en conséquence d’interpréter le mot « handicap » en tenant compte de l'élément subjectif de la discrimination fondée sur ce motif, qui peut tout autant découler de perceptions, de mythes et de stéréotypes que de l’existence de limitations fonctionnelles réelles. Cette approche tient compte de l’évolution des facteurs biomédicaux, sociaux ou technologiques entrant en jeu et met aussi l’accent sur la dignité humaine, le respect et le droit à l'égalité. Une telle interprétation vaste et libérale, d’ailleurs parfaitement compatible avec le Code, qui englobe les affections passées, présentes et présumées, est déjà celle retenue par la Commission dans sa publication Politique et directives sur le handicap et l'obligation d'accommodement (ou d’adaptation).

L’opinion que les membres du public se font de la capacité de la Commission de s’acquitter des fonctions découlant de son mandat influe aussi sur leur recours aux services d’accueil, de médiation et d’enquête de la Commission. Tout aussi importante pour l’avancement des droits de la personne que les fonctions d’application du Code dont se chargent ces services est, aux yeux de la Commission, la fonction de promotion des droits de la personne qui représente l’autre aspect de son mandat et dont elle s’acquitte par l’intermédiaire de son service de renseignements et de ses activités de recherche, de consultation, d’élaboration de politiques, de communication et d’éducation du public.

Enfin, la Commission n’est pas seule responsable de la protection et de la promotion des droits de la personne : d’autres intervenants ont un rôle à jouer à cet égard, y compris le gouvernement, les grands employeurs du secteur public, notamment dans le domaine de l’éducation et de la santé, la magistrature, les médias, divers organismes communautaires et autres, voire même les particuliers. Leurs actions à cet égard et la nature des questions touchant les droits de la personne qui dominent tour à tour le débat public se ressentent aussi sur la charge de cas de la Commission.

Importance proportionnelle de chaque motif de discrimination illicite par rapport à toutes les citations de motifs

Ces données sont fournies à la date de publication.


[1] La Commission a subi une interruption de travail lorsque le Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario s’est mis en grève le 13 mars 2002. Vu qu’elle n’a pas été en mesure d’assurer ses services habituels de renseignements et d’accueil pendant la durée de la grève, ce chiffre est basé sur la période de 11 mois du 1er avril 2001 au 28 février 2002.
[2] Accessibles sur Internet : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), 2000 CSC 27 (3 mai 2000), www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/2000/vol1/html/2000rcs1_0665.html; Granovsky c. Canada (ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 2000 CSC 28 (18 mai 2000), www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/2000/vol1/html/2000rcs1_0703.html.

 

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