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Cadre de responsabilisation

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La Commission a présenté son cadre de responsabilisation dans ses trois derniers rapports annuels. Ce cadre vise à préciser les objectifs que la Commission se fixe pour l’exercice à venir et à rendre compte de ses accomplissements par rapport aux objectifs établis antérieurement.

Le tableau ci‑après résume les accomplissements de la Commission durant l’exercice 2000‑2001.

SERVICE

ENGAGEMENTS PRIS POUR 2000‑2001

RÉALISATIONS EN 2000-2001 (au 31 mars 2001, sauf indication contraire)

SENSIBILISATION AUX DROITS DE LA PERSONNE ET PROMOTION DE CES DROITS

Organiser une nouvelle campagne de sensibilisation de la population.

Lancement, de concert avec INFACT Canada et le bureau de santé publique de Toronto, d’une campagne dans les services de transport en commun de plusieurs centres urbains sur le fait que l’allaitement est un droit fondamental tant pour les femmes que les enfants.

Mettre le programme à l’intention des Autochtones en œuvre.

 

Achèvement par deux organismes, Ontario Federation of Indian Friendship Centres et Grand River Employment and Training, de la première phase du programme, qui vise à sensibiliser les personnes autochtones hors réserve aux protections que leur accorde le Code des droits de la personne et à renforcer l’égalité des droits des personnes autochtones à l’échelle de la province.

Intégrer les obligations internationales à toutes les nouvelles initiatives politiques.

Intégration des normes internationales en matière de droits de la personne dans les nouveaux documents de politique traitant de la discrimination fondée sur l’âge, l’existence d’un handicap et la grossesse (voir ci‑après). Prise de position concernant le respect des engagements pris par le Canada aux termes de divers instruments internationaux.

Lancer l’initiative politique pour l’ACCDP en 2001.

Mise sur pied par la Commission et par son corollaire au Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, du nouveau comité des politiques et de la recherche de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCDP). Co‑présidence par les deux commissions du sous‑comité chargé des résolutions traitant des droits économiques et sociaux et de l’influence de la situation sociale sur ces droits.

Accroître l’accessibilité des publications grâce à des feuilles de renseignements d’une page sur tous les grands domaines d’intervention du Code.

Feuilles de renseignements produites et affichées sur le site Web de la Commission le 22 mars 2001.

Obtenir un taux de satisfaction de 80 pour 100 parmi les participants à toutes les activités d’éducation du public.

Taux de satisfaction : 86 pour 100, mesuré sur une échelle de cotation numérique à 5 niveaux par rapport à 3 critères : la qualité d’un exposé ou autre activité (présentation et animation); l’efficacité des documents présentés ou distribués et l’utilité de l’activité.

Lancer un nouveau site Web qui accroît l’accessibilité, est plus facile à consulter et est plus axé sur les clients.

Lancement du nouveau site Web le 22 mars 2001.

POLITIQUES

Publier un document sur la discrimination fondée sur l’âge.

Publication le 31 mai 2000 d’un document de travail intitulé Discrimination et l’âge : problèmes relatifs aux droits de la personne vécus par les personnes âgées en Ontario.

Organiser des consultations et élaborer un document de travail sur la discrimination fondée sur l’âge.

Diffusion d’un document de travail en septembre 2000 et organisation de consultations aux quatre coins de la province durant l’automne et l’hiver.

Publier un exposé de principe sur l’identité sexuelle.

Publication le 21 juin 2000 de la Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle, disponible sur son site Web, sur papier et dans divers autres formats.

Publier un document d’étude sur les droits de la personne dans le domaine des assurances

Approbation du document d’étude par la Commission en juin 2000.

Publier une version révisée des Directives pour l’évaluation des besoins en matière d’adaptation des personnes handicapées.

Publication le 22 mars 2001 d’un nouveau document intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement.

Publier le rapport de l’enquête sur l’accessibilité aux véhicules de transport en commun.

Publication le 19 février 2001 du Document de travail sur les services accessibles de transport en commun en Ontario.

Organiser un deuxième dialogue sur les politiques.

« Dialogue » sur le thème des droits de la personne et le développement humain organisé le 21 mars 2001 en collaboration avec l’organisme Community Development Network.

 

Autres réalisations importantes sur le plan des politiques :

Durant l’exercice écoulé, la Commission a révisé sa Politique concernant les tests de dépistage de l’alcool et d’autres drogues à la lumière de la récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Entrop v. Imperial Oil, de même que sa Politique sur la mutilation génitale féminine, cette fois pour tenir compte des modifications apportées aux lois de protection de l’enfance et au Code criminel. Le personnel de la Commission a par ailleurs produit et publié en février 2001 un document de recherche sur le rôle des commissions des droits de la personne par rapport aux droits économiques et sociaux (Human Rights Commissions and Economic and Social Rights).

Enfin, le personnel de la Direction des politiques et de l’éducation a assuré la formation du reste du personnel à l’application des nouvelles politiques, en plus d’avoir mené une enquête interne sur l’accessibilité des services et installations de la Commission.

RENSEIGNEMENTS

Réduire le délai moyen de réponse aux appels reçus directement par les agents des services de renseignements à moins de 2 minutes

Délai moyen de réponse ramené à 3,4 minutes.

ACCUEIL

Préparer les plaintes dans les 15 à 20 jours qui suivent la réception du questionnaire prévu.

Durée moyenne de préparation des plaintes ramenée à 28,6 jours. Le renforcement des efforts pour accélérer la préparation des plaintes s’est traduit par une réduction de cette durée à 9,4 jours au cours du dernier trimestre de l’exercice.

MÉDIATION

Obtenir un taux de règlement des plaintes soumises à une médiation d’au moins 65 pour 100.

Taux de règlement des plaintes soumises à une médiation : 73 pour 100 (comparable aux 74 pour 100 obtenus au cours de l’exercice précédent).

Régler au moins 1 300 dossiers.

Règlement de 1 246 plaintes grâce aux services de médiation.

ENQUÊTES

Régler 80 pour 100 des dossiers ouverts il y a plus de deux ans le 1er avril 2000.

Règlement de 572 des 620 plaintes répondant à ce critère, ce qui correspond à 92 pour 100 de l’objectif visé.

Régler au moins 850 dossiers grâce au processus d’enquête.

Règlement de 696 plaintes grâce au processus d’enquête, ce qui correspond à 81 pour 100 de l’objectif visé.

Réduire la durée médiane d’ouverture des dossiers à moins de 9 mois.

Âge médian des dossiers au 31 mars 2001 : 7 mois.

Réduire la durée moyenne d’ouverture des dossiers à 12 mois.

Äge moyen des dossiers le 31 mars 2001 : 10,4 mois.

PROJETS CORPORATIFS

Mettre en œuvre des normes de contrôle de la qualité.

Élaboration de normes relatives à la qualité des services applicables aux diverses directions de la Commission.

Élaborer un programme de formation sur les techniques d’éducation du public.

Suite aux importantes initiatives prises durant l’exercice concernant les droits des personnes handicapées, réorientation des ressources en vue de l’organisation de 2 journées et demi de formation du personnel de la Commission aux droits des personnes handicapées et aux répercussions opérationnelles des nouvelles Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement.

Lancer une étude sur l’accessibilité.

Enquête interne sur l’accessibilité des services de la Commission. Production d’une liste des services ou mesures accessibles, en vue de son affichage sur le site Web de la Commission. Augmentation des installations d’ATS de la Commission et lancement d’un site Web plus facile d’accès.

Le tableau ci‑après résume les engagements publics de la Commission pour l’exercice 2001‑2002.

SERVICE

ENGAGEMENTS POUR 2001-2002

SENSIBILISATION AUX DROITS DE LA PERSONNE ET PROMOTION DE CES DROITS

Mener une nouvelle campagne de sensibilisation du public.

Mettre en œuvre la phase 2 de l’initiative à l’intention des personnes autochtones.

Atteindre un taux de satisfaction de 80 pour 100 parmi les personnes qui participent aux activités d’éducation du public.

POLITIQUES

Produire le rapport de consultation relatif à la discrimination fondée sur l’âge.

Élaborer des guides en langage simple sur les droits des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi pour distribution sur les lieux de travail, en consultation acec les employeurs et les employesde même qu’un guide plus général, toujours en langage simple, expliquant les droits et les responsabilités des uns et des autres plus en détail.

Lancer des consultations sur les droits des personnes handicapées dans le secteur de l’éducation.

Élaborer le rapport de consultation sur l’accessibilité des services de transport en commun.

 

Veiller à ce que les nouvelles politiques tiennent compte des obligations internationales du Canada

RENSEIGNEMENTS ET ACCUEIL

Ramener la durée moyenne d’attente des personnes qui demandent à parler à une agente ou un agent de l’Unité des renseignements et de l’accueil à 2,5 minutes et le délai moyen de préparation des plaintes à entre 15 et 20 jours.

MÉDIATION ET ENQUÊTE

Arriver à régler au moins 65 pour 100 des plaintes à l’égard desquelles les parties en litige ont consenti à une tentative de médiation.

Si les parties consentent à une tentative de médiation, veiller à ce que celle‑ci aboutisse en l’espace de 3 à 6 mois.

Ramener de 15,4 à 14 mois la durée moyenne de traitement d’une plainte, depuis son dépôt jusqu’à la fermeture du dossier.

PROJETS CORPORATIFS

Entamer la mise en œuvre du plan stratégique pour 2001‑2003.

 

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