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La Direction des politiques et de l’éducation - Promotion et sensibilisation des droits de la personne

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Élaboration de politiques

Conformément à son mandat qui consiste à promouvoir une meilleure compréhension des droits de la personne et à encourager la recherche axée sur l'élimination des pratiques discriminatoires, la Commission a entrepris un certain nombre d'initiatives visant à élaborer des politiques en 1999-2000. Elle a mené plusieurs consultations et publié des documents de travail sur des politiques relatives à des questions émergentes. Elle a mis à jour nombre de politiques et présenté de nouvelles politiques, dans le but d'aider son personnel, les membres du public et toutes les personnes qui s'intéressent aux droits de la personne à comprendre, à interpréter et à appliquer le Code. Nous présentons ci-dessous les points saillants du dernier exercice.

Grossesse et allaitement

Aux termes du paragraphe 10 (2) du Code, « le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le sexe inclut le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le fait qu'une femme est enceinte ou peut le devenir ». Le fait de donner naissance et l'allaitement font naturellement partie de la maternité et sont intrinsèquement liés au droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le sexe. Le refus de fournir un service à une femme enceinte ou qui allaite constitue une infraction au Code, car il s'agit de discrimination fondée sur le sexe.

En février 1999, la Commission a réglé une plainte découlant d'un incident mettant en cause une femme qui donnait le sein à son enfant dans un restaurant et à qui la direction du restaurant a demandé de cesser l'allaiter, de se rendre dans les toilettes du restaurant ou de quitter les lieux. Un élément clé du règlement était une demande émanant de la plaignante et des intimés pour que la Commission élabore une politique explicite au sujet du droit des femmes d'allaiter en public si elles le veulent, ce qui inclut le droit de ne pas être dérangées et celui d'avoir accès à des services. Les femmes qui allaitent ont le même droit de se prévaloir de services, sans discrimination, que toutes les autres personnes de l'Ontario.

Par suite de ce règlement, la Commission a clarifié et élargi son interprétation du droit d'allaiter et révisé sa Politique concernant la discrimination liée à la grossesse pour qu'elle protège le droit d'allaiter dans les endroits publics. La Commission a en outre préparé une version en langage simple de sa Politique concernant la discrimination liée à la grossesse ainsi qu'un dépliant intitulé Vos droits de mère qui allaite. Ces deux documents ont été distribués auprès des bureaux de santé et des associations de sages-femmes de toute la province au cours de la semaine nationale de l'allaitement, en octobre 1999. Le droit à des installations ou à des dispositions spéciales d'adaptation en milieu de travail fait également partie de la Politique concernant la discrimination liée à la grossesse.

Orientation sexuelle

Le 20 mai 1999, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire M. c. H. Selon cet arrêt, la définition de conjoint comme étant l’une ou l’autre de deux personnes de sexe opposé qui figurait dans la partie III de la Loi sur la réforme du droit de la famille de l'Ontario était inconstitutionnelle. Le gouvernement de l'Ontario a donc déposé le projet de loi 5, Loi modifiant certaines lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt M. c. H., afin d'inclure le motif du statut de conjoint de même sexe. La Loi modifie 67 lois de l'Ontario, dont le Code. La Commission a publié son énoncé de politique publique sur l'orientation sexuelle au cours de l'exercice, sous le titre Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l'orientation sexuelle. Cette politique incorpore les modifications apportées par le projet de loi 5 et fournit des directives claires relativement à l'égalité de toutes les personnes en Ontario, sans égard à leur orientation sexuelle.

Publiée en février 2000, la politique établit de quelle façon le Code protège contre la discrimination et le harcèlement en raison de l'orientation sexuelle. Elle est conçue pour améliorer la compréhension des questions liées à l'orientation sexuelle. En particulier, la politique peut servir aux employeurs et aux fournisseurs de services et de logements à mieux comprendre leurs responsabilités aux termes du Code, ainsi que la nécessité de traiter tous les Ontariens et toutes les Ontariennes sur un pied d'égalité.

Le commissaire en chef a écrit au procureur général au sujet de certaines des lois modifiées par le projet de loi 5 et d'autres lois ontariennes pouvant présenter des incidences pour les conjoints de même sexe. Le commissaire en chef a soulevé plusieurs questions relatives à ces lois telles que l'égalité véritable, la dignité du couple homosexuel et la conformité au Code.

Identité sexuelle

Le manque de compréhension et d'information à l'égard des questions touchant les transgendéristes existe dans tous les segments sociaux. Il y a deux ans, en mars 1998, à l'occasion de la conférence tenue par l'International Foundation for Gender Equality, le commissaire en chef a pris l'engagement que la Commission entreprendrait l'élaboration d'une politique en consultation avec la communauté transgendériste. Des recherches, des consultations et des réunions ont ensuite été organisées avec la collaboration de la communauté transgendériste, des professionnels de la santé et des représentants officiels choisis.

À la suite de ces consultations, la Commission a préparé un document de travail intitulé Vers une politique de la Commission sur l'identité sexuelle. Ce document a été distribué en octobre 1999 auprès des membres de la communauté transgendériste et des autres personnes intéressées.

Se fondant sur les commentaires reçus, la Commission a approuvé un énoncé de politique officielle sur l'identité sexuelle. Cette politique se fonde sur les travaux qui ont été accomplis jusqu'à maintenant, dont des recherches, des consultations communautaires, des entrevues menées auprès de professionnels de la santé et de représentants officiels choisis, et un examen de la jurisprudence marquante dans ce domaine. Le document décrit les principaux obstacles et problèmes auxquels se heurtent les transgendéristes.

Malgré le nombre relativement restreint de plaintes dans ce domaine, la discrimination, le harcèlement et la stigmatisation dont souffrent les transgendéristes n'en demeurent pas moins bien réels. Grâce à sa politique, la Commission vise à promouvoir la

sensibilisation à l'égard de l'identité sexuelle, à dissiper les stéréotypes et les mythes, et à prévenir la discrimination et le harcèlement attribuables à l'identité sexuelle.

Protection des personnes handicapées

Directives pour l'évaluation des besoins en matière d'adaptation des personnes handicapées

La Commission a publié ses Directives pour l'évaluation des besoins en matière d'adaptation des personnes handicapées en 1989. Depuis, ces directives n'ont fait l'objet d'aucune modification, même s'il s'est produit plusieurs changements importants sur le plan juridique et que de nouvelles questions apparaissent.

La Commission a donc mené des consultations intensives auprès d'environ 150 personnes intéressées afin d'évaluer les besoins en matière de révisions et de recueillir des opinions sur les modifications des directives qu'elle se propose d'effectuer. La Commission a consulté entre autres des usagers des services à l'intention des personnes handicapées, des regroupements de personnes handicapées, des employeurs, des établissements d'enseignement, des études d'avocats, des syndicats, des organismes publics provinciaux et municipaux, des entreprises, des associations commerciales ainsi que des fournisseurs de services.

La Commission a en outre sollicité des avis sur deux questions de politiques précises. La première concernait l'interprétation de « la norme de préjudice injustifié » à la lumière de la norme de caractère raisonnable établie dans la décision Eldridge v. British Columbia (Attorney General) de 1997. La deuxième concernait « l'acceptation volontaire des risques », une question qui se pose lorsqu'une personne handicapée accepte de plein gré de courir un risque pour sa santé et sa sécurité (après adaptation des installations à ses besoins), lorsqu'elle seule court ce risque.

Nous avons recueilli des points de vue variés. Les membres de la communauté des personnes handicapées appuyaient la norme actuelle de préjudice injustifié et les normes d'adaptation établies par le Code. Toutefois, des représentants du monde des affaires et du patronat estimaient que la norme sur les coûts était trop onéreuse. Ils préconisaient plutôt une norme de caractère raisonnable ainsi qu'une révision de l'évaluation des coûts. Les fournisseurs de services éducatifs appuyaient la norme de préjudice injustifié, mais ils étaient d'avis que des facteurs autres que les coûts devraient déterminer ce qui constitue un préjudice injustifié. Les membres de la communauté des sourds ont indiqué que les gouvernements, qui constituent souvent les seules sources de financement des mesures d'adaptation, ont le devoir d'offrir de telles mesures et que l'exemption pour préjudice injustifié ne devrait pas s'appliquer à eux.

Les intervenants ont également soulevé un certain nombre d'autres questions, dont les suivantes : la définition de « tâches essentielles »; les mesures d'adaptation permettant la réintégration au poste de travail occupé avant une blessure ou l'affectation à un autre poste; l'interaction d'autres lois avec le Code en ce qui a trait aux droits des employés et à d'autres aspects généraux relatifs à la santé et à la sécurité; le faible niveau d'intégration, à l'analyse des droits de la personne, des décisions issues d'un arbitrage dans le contexte des relations de travail; ainsi que la vulnérabilité des travailleurs ayant un handicap dans les lieux de travail non syndiqués.

Les réactions considérables que les consultations de la Commission ont suscitées démontrent que les intervenants s'en remettent aux Directives pour déterminer la façon d'assumer leur obligation d'offrir des mesures d'adaptation dans diverses situations. La Commission a l'intention de publier une version révisée de ses Directives l'an prochain. La version révisée évaluera les conséquences des décisions rendues par les tribunaux et les commissions d'enquête ces dix dernières années et tiendra compte de leurs répercussions sur les normes définies dans les Directives. Les Directives fourniront également aux employeurs une aide plus précise afin d'organiser le processus d'offre de mesures d'adaptation.

Sondage sur l'accessibilité des transports en commun

Dans le cadre de son engagement soutenu à l'égard des questions touchant les personnes handicapées, la Commission a mené en 1999-2000 un sondage auprès des principales commissions de transport en commun des municipalités de l'Ontario en vue d'évaluer leurs initiatives actuelles et projetées pour rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées. Les conclusions de l'évaluation permettront à la Commission de déterminer l'élaboration des politiques actuelles et futures dans le domaine des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées, en plaçant un accent particulier sur les services de transport.

À la lumière d'une décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 1997, la Commission favorise une approche intégrée en ce qui a trait aux transports en commun, qui sont perçus comme une exigence sociale de base. En pratique, cela signifie que les municipalités doivent s'efforcer de rendre leurs réseaux de transport en commun aussi accessibles que possible. En outre, lorsque certains usagers ne peuvent accéder à ces services même après la mise en place de mesures d'adaptation, les municipalités doivent offrir d'autres solutions de transport adapté, comme le service Wheel-Trans. Dans un cas comme dans l'autre, la norme consiste à offrir des mesures d'adaptation en fonction du critère du préjudice injustifié. Au cours du prochain exercice, la Commission publiera un sondage sur l'accessibilité des services de transport en commun en Ontario.

Document de travail sur la discrimination fondée sur l'âge

Les Nations Unies ayant proclamé 1999 l'Année internationale des personnes âgées, la Commission a préparé, en 1999-2000, un document de travail sur la discrimination fondée sur l'âge. Ce document, dont la rédaction s'inscrit dans le mandat de la Commission, qui prévoit notamment l'élaboration de politiques découlant des grands principes du Code, examine les questions relatives aux droits des personnes âgées de l'Ontario en ce qui touche l'emploi, le logement et l'accès aux services et aux installations. On y fait état des tendances démographiques, des questions sociales et économiques générales liées à la discrimination fondée sur l'âge, de la jurisprudence en la matière et des genres de cas qui se dégagent des plaintes reçues par la Commission. L'information contenue dans ce document servira de base à une consultation publique, et la Commission élaborera une politique publique officielle sur le sujet au cours des deux prochaines années.

Document de travail sur l'assurance

Conformément au mandat que lui confère le Code, aux termes duquel elle doit promouvoir la compréhension des droits de la personne et la sensibilisation du public à cet égard, la Commission a entrepris un projet de recherche sur les droits de la personne dans le domaine de l'assurance.

Le jugement rendu en 1992 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bates c. Zurich Insurance invite l'industrie de l'assurance à envisager le recours à des méthodes de rechange non discriminatoires en matière de tarification de l'assurance-automobile. La Cour a jugé que l'industrie de l'assurance pouvait continuer à utiliser des critères discriminatoires comme l'âge et l'état matrimonial comme moyen légitime d'évaluer les risques, mais qu'il ne lui serait peut-être pas possible de le faire indéfiniment.

À la lumière de ces observations, et compte tenu de la relative rareté des études sur les droits de la personne dans l'industrie ontarienne de l'assurance, la Commission a préparé un document de travail, paru en octobre 1999, afin d'amorcer un dialogue sur la protection des droits de la personne dans ce domaine et d'examiner différentes solutions de rechange aux pratiques actuelles. Pour ce faire, elle a consulté des représentants de l'industrie, des autorités de réglementation et des assurés. Le document traite des pouvoirs législatifs en matière d'assurance, des dispositions applicables du Code et des problèmes de discrimination dans le domaine de l'assurance.

Dans le cadre de cette consultation, un certain nombre de parties intéressées ont présenté des observations, et la Commission a rencontré plusieurs représentants des secteurs de l'assurance-vie, de l'assurance-invalidité et de l'assurance-automobile. La Commission publiera le rapport de consultation au cours de l’année qui vient et correspondra avec les principaux intéressés au sujet des questions soulevées durant la consultation. Au nombre des grandes orientations qui seront énoncées dans ce rapport, la Commission recommandera que l'industrie, les gouvernements et les clients élaborent ensemble un mécanisme qui leur permettra de poursuivre le dialogue sur les questions liées aux droits de la personne dans le domaine de l'assurance.

Dialogue sur les politiques

En février 2000, la Commission a tenu, en collaboration avec la Fondation canadienne des droits de la personne, une première journée de dialogue sur les politiques, intitulée Human Rights Commissions: Future Directions. Cette séance de discussion avait pour but de réunir divers intervenants canadiens et étrangers afin d'analyser la manière dont les organismes de défense des droits de la personne, les membres du public et le gouvernement travaillent ensemble pour définir les problèmes à résoudre, les progrès réalisés et les défis à relever dans le domaine des droits de la personne, et pour formuler des stratégies à long terme.

Des représentants de la Commission ontarienne des droits de la personne, d'autres commissions des droits de la personne au pays, du gouvernement de l'Ontario et d'organismes non gouvernementaux (ONG) oeuvrant dans le domaine ont participé à cette rencontre. De plus, nous avons eu le privilège d'accueillir le conseiller spécial pour les institutions nationales du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (Genève), un membre du Comité d'examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne, un membre du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, un membre du sénat canadien, ainsi que plusieurs spécialistes et universitaires renommés dans le domaine des droits de la personne.

Cette rencontre a permis aux participants de discuter des tendances sociales et des nouvelles réalités constatées à l'échelle internationale, et d'examiner les répercussions de ces tendances et faits nouveaux sur le rôle des commissions des droits de la personne. Les droits économiques et sociaux, le règlement extrajudiciaire des différends et le recours à un modèle axé sur les plaintes pour lutter contre la discrimination systémique sont au nombre des nouvelles questions à l'étude. On a également discuté du rôle que les commissions des droits de la personne peuvent jouer pour veiller à ce que le Canada remplisse ses obligations internationales dans le domaine des droits de la personne, telles qu'énoncées dans les conventions, traités et protocoles qu'il a ratifiés. Cet échange d'information aidera les commissions des droits de la personne du pays à mieux faire face aux changements sociaux qui se produisent au Canada, ainsi qu'à élaborer des stratégies qui permettront aux commissions de prendre une part accrue à la protection et à la promotion des droits de la personne.

Éducation du public

La promotion des droits de la personne constitue une partie tout aussi importante du mandat de la Commission. L'article 29 du Code énonce les diverses fonctions de la Commission ontarienne des droits de la personne, y compris ses responsabilités en matière d'éducation du public. En particulier, l’alinéa 29 d) stipule que la Commission doit « élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'information et d'éducation du public, et entreprendre, diriger et encourager la recherche visant à éliminer les pratiques discriminatoires qui portent atteinte aux droits reconnus dans la présente loi ».

Ces données sont fournies à la date de publication.Ces données sont fournies à la date de publication.

L'an dernier, le personnel de la Commission a participé à 108 activités d'éducation du public et dispensé une formation à plus de 8 600 personnes, ce qui représente presque le double et le triple du nombre de personnes formées au cours des deux années précédentes (4 500 et 3 000 respectivement). L'année 1999-2000 a donc été l'une des plus actives au chapitre de l'éducation du public. Les principales activités menées ont été les suivantes :

  • discours-programmes prononcés à l'occasion des conférences de l'Association des municipalités de l'Ontario, d'Ontario Hydro, de Citoyenneté et Immigration Canada, de la Human Resources Professionals Association, de collèges et d'écoles secondaires;
  • participation à une conférence de jeunes sur la lutte contre le racisme, à Sioux Lookout, réunissant des jeunes autochtones et non autochtones du Nord-Ouest de l'Ontario pour discuter de stratégies visant à éliminer le racisme au sein de leurs communautés;
  • présentation d'exposés à des groupes de personnes handicapées à Sudbury et à Kirkland Lake, à des propriétaires de petites entreprises à Kirkland Lake et à Timmins, à des employés municipaux à Windsor et à la Ontario Association of the Deaf à Toronto;
  • participation à des foires d'information pour les chercheurs d'emploi ayant un handicap, à Toronto et à Brampton, pour les travailleurs en ressources humaines, à Toronto, à Durham et à Ottawa, ainsi que pour les membres du grand public lors de foires multiculturelles à Milton et à Ajax, et participation à la semaine de la fierté gaie, lesbienne, bisexuelle, transsexuelle et transgendériste de 1999;
  • formation du personnel du centre d'appel du ministère du Travail.

En 1999-2000, la Commission a également formulé une deuxième stratégie triennale d'éducation du public sur la base de la première, qui venait à échéance le 31 mars 2000. Cette nouvelle stratégie, intitulée Getting the Message Out, définit l'orientation des activités d'éducation du public de la Commission pour les trois prochaines années, à compter du 1er avril 2001 jusqu'au 31 mars 2003. Plus précisément, la nouvelle stratégie prévoit des activités accrues d'éducation du public dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, davantage de campagnes thématiques et une plus forte participation du personnel et des parties intéressées à l'éducation du public.

Les partenariats se sont révélés efficaces pour appuyer les efforts de la Commission en matière d'éducation du public. Notre première campagne de sensibilisation au harcèlement sexuel a eu lieu en 1998. L’an dernier, la Commission a mené une deuxième campagne provinciale sur le harcèlement sexuel, axée sur l'affichage de messages dans les transports en commun, partout en Ontario, et, ultérieurement, dans les succursales de la Régie des alcools. Les deux campagnes ont été menées en collaboration avec des partenaires des secteurs privé, public et sans but lucratif.

En outre, la Commission a conclu un partenariat avec un organisme non gouvernemental de femmes francophones, le Réseau des femmes du sud de l’Ontario, afin de sensibiliser davantage le public au problème de la mutilation génitale féminine. Il a été établi que cette pratique constitue non seulement un risque pour la santé et une forme de violence faite aux femmes, mais aussi une violation des droits de la personne en vertu du droit international. De nombreuses femmes vivant en Ontario viennent de pays ou de régions où l'on pratique la mutilation des organes génitaux féminins. De concert avec le Réseau, la Commission a produit, dans le cadre de la série « Vous avez des droits », un guide de sensibilisation à cet important problème touchant les femmes. Ce guide a été publié en français, en anglais, en arabe, en somalien, en souahéli et en amharique, et distribué aux groupes de femmes dans l'ensemble de la province.

Au cours de la dernière année, la Commission s'est également associée au Council of Agencies Serving South Asians afin de concevoir un séminaire sur l'accès aux professions et aux métiers pour les professionnels formés à l'étranger. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques à cet égard ainsi qu'à la mise au point d'une version multilingue en langage clair du Guide des parties plaignantes de la Commission, qui sera publiée en quatre langues sud-asiatiques (hindi, tamoul, punjabi et gujarati).

La Commission a participé cette année encore, à titre de partenaire principal, au festival torontois du film et de la vidéo sur les droits de la personne, « Rights on Reel », qui s'est déroulé en décembre 1999.

Toujours en 1999-2000, la Commission a travaillé à la rédaction d'un guide d'enseignement sur les droits des personnes ayant un handicap, qui fera partie de la nouvelle version d'un manuel du personnel enseignant sur la sensibilisation aux déficiences, intitulé Discover Together, et qui reprend certains éléments du guide L'enseignement des droits de la personne en Ontario, déjà publié par la Commission. Le manuel vise à aider le personnel enseignant à faire connaître aux élèves diverses questions touchant les personnes handicapées et à les sensibiliser davantage aux aptitudes de ces personnes. Le service de l'équité du conseil scolaire du district de Toronto vient de faire paraître une deuxième édition de cette trousse et en a distribué des exemplaires dans toutes ses écoles primaires.

Au chapitre des publications, la Commission a lancé une nouvelle série de guides en langage clair, de présentation attrayante, sur d’importantes questions de politique, dont Les droits de la personne au travail, qui traite de questions relatives à l'emploi, comme l'adaptation du milieu de travail pour les personnes handicapées, les politiques de prévention de la discrimination et du harcèlement, les droits des employées enceintes et le droit des conjoints de même sexe aux avantages sociaux. Le guide est facile à comprendre et fournit des renseignements pratiques aux employeurs, notamment une liste de questions à ne pas poser en entrevue et un formulaire type de demande d'emploi. Parmi les autres guides de la série, mentionnons La protection des droits religieux, Guide du Code des droits de la personne, Vous embauchez? Pensez aux droits de la personne, Vos droits avant, pendant et après la grossesse, et un guide de consultation de la plus récente version du Code.

La Commission a aussi fait paraître une deuxième édition du recueil Politiques des droits de la personne, qui présente toutes les politiques élaborées par la Commission, y compris les plus récentes. La Commission a produit le premier manuel sur les droits des travailleurs à l'intention des employeurs, Les droits de la personne au travail.

Un programme sur les droits des autochtones

Aux termes des articles 29 et 14 du Code, la Commission est légalement tenue de promouvoir et d'appuyer la sensibilisation du public aux droits de la personne, et de prévoir des programmes spéciaux qui favorisent l'égalité des chances. Les droits des peuples des Premières nations ont été désignés à de multiples reprises comme une priorité à l'échelle provinciale, nationale et internationale. Compte tenu du fait que l'Ontario compte environ 20 pour 100 de la population autochtone du Canada, il est essentiel d'examiner les atteintes aux droits de la personne dont les autochtones sont victimes en raison des effets cumulatifs et aggravés de la discrimination et de leur situation de groupe défavorisé sur le plan économique, social et historique.

La Commission a établi un programme spécial dans le cadre de ses activités d'approche des communautés autochtones. Comme les autochtones de l'Ontario déposent relativement peu de plaintes concernant les droits de la personne, de nombreuses communautés autochtones n'ont qu'une expérience limitée des procédures provinciales en la matière et ne connaissent pas les services offerts par la Commission ni les mesures que celle-ci peut prendre pour défendre leurs intérêts. Certains perçoivent le processus de traitement des plaintes comme peu réceptif ou incapable de répondre aux besoins des autochtones. Étant donné que la Commission n'est pas présente de façon concrète et soutenue au sein des communautés autochtones de l'Ontario, elle a formulé une demande de propositions en vue de la conception d'un programme spécial pour les membres des Premières nations.

Ce programme aura notamment pour buts de mieux faire connaître aux autochtones les mesures de protection prévues dans le Code, d'établir des mécanismes appropriés et adaptés sur le plan culturel pour permettre aux autochtones d'avoir accès aux services de la Commission, et d'assurer à la Commission une présence officielle et permanente au sein des communautés et des organismes autochtones.

Le programme proposé, d'une durée de 18 mois, débutera en juin 2000. Les premières étapes consisteront en une recherche sur les pratiques exemplaires en matière d'éducation du public dans les communautés autochtones, une évaluation des besoins, et l'établissement de partenariats officiels avec des organismes choisis à titre de représentants des milieux autochtones.

Initiatives nationales et internationales

Observations de la province de l'Ontario

La Commission contribue aux observations formulées par la province de l'Ontario en réponse aux rapports que prépare le Canada pour remplir ses obligations aux termes de conventions internationales. Les commentaires de la Commission mettent en lumière les politiques, activités et programmes législatifs, judiciaires et administratifs pertinents qui ont été appliqués ou qui ont eu lieu au cours de la période visée et qui se rapportent aux articles concernés des conventions. En septembre 1999, la Commission a préparé des observations sur les trois rapports suivants :

  • les treizième et quatrième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
  • le deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant;
  • le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne (ACCDP)

L'ACCDP regroupe toutes les commissions et tous les conseils des droits de la personne des dix provinces, des trois territoires et du gouvernement fédéral. Au cours de l'exercice financier 1999-2000, la Commission a dirigé une initiative conjointe des organismes membres de l'ACCDP qui visait à concevoir une affiche soulignant la responsabilité de chaque personne à l'égard du respect des droits de la personne en milieu de travail. L'affiche sera dévoilée à l'occasion de la conférence de l'ACCDP qui se tiendra en mai 2000.

Délégations et visiteurs étrangers

Dans le cadre de son mandat de promotion des droits de la personne, la Commission a accueilli, en 1999-2000, un certain nombre de délégations et de visiteurs venus de tous les coins du monde, dont du Sri Lanka, de l'Inde, du Japon, du Chili, d'Afrique du Sud et du Nigéria. Plusieurs de ces visites concernaient l'établissement ou le soutien de commissions des droits de la personne, l'échange d'information et la coopération technique.

 

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