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Réunion du conseil municipal de Waterloo - Le 9 mai 2011 - Projet de règlement municipal, permis autorisant les logements locatifs

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Notes pour une allocution de Barbara Hall
Commissaire en chef Commission ontarienne des droits de la personne
Sous réserve de modifications

Introduction

Madame la mairesse et membres du conseil, au cours des derniers mois, les employés de la ville de Waterloo et de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont collaboré étroitement pour élaborer un règlement municipal sur les permis autorisant les logements locatifs qui répond le mieux possible aux besoins opérationnels de la ville et, en même temps, respecte et met en valeur les droits de la personne des locataires.

LA CODP n’est pas experte en matière de délivrance de permis, mais son personnel EST expert en ce qui concerne l’examen de mesures législatives, y compris les règlements municipaux, pour déterminer notamment si elles contreviennent directement ou indirectement au Code des droits de la personne de l’Ontario.

Dans le cadre de leur collaboration, le personnel de la ville et celui de la CODP en sont arrivés à de nombreux consensus sur des façons d’améliorer le règlement.

La plus récente version du règlement est le fruit de ce travail et inclut plusieurs pratiques exemplaires, dont le fait de :

  • tenir compte du Code des droits de la personne et enchâsser dans le règlement un énoncé concernant l’observation du Code;
  • cibler les types de bâtiments, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, au lieu de viser certains groupes de personnes, ce qui est illégal;
  • appliquer le règlement à la ville tout entière pour faire en sorte qu’aucun groupe de personnes habitant dans un quartier particulier ne soit sujet à un traitement différentiel.

Le 11 avril, nous avons fait parvenir au conseil une lettre qui donnait davantage de détails sur les nombreuses mesures positives prises par la ville.

Dans d’autres domaines, cependant, il n’a pas été possible de résoudre certaines questions importantes.

Cela inclut :

  • nos préoccupations à l’égard du nombre maximal de trois chambres à coucher;
  • le recours à des médianes ou à des moyennes au moment de prendre en compte des données démographiques, ce qui peut pénaliser les familles qui ne sont pas dans la « moyenne ».
  • l’ajout de « par occupant » aux exigences sur la dimension des chambres à coucher, ce qui excède de beaucoup les exigences du Code du bâtiment.

Notre lettre du 11 avril, qui est incluse à la correspondance accompagnant le présent rapport, aborde en détail ces questions. J’ajouterais seulement quelques points aujourd’hui.

Nombre maximal de trois chambres à coucher

Le rapport déposé aujourd’hui explique que le fait de restreindre à trois le nombre de chambres à coucher dans les logements locatifs généraux est une question de sécurité, et que la protection des occupants de logements de plus grande dimension demande plus de supervision.

Si on suit cette logique, il faudrait aussi mettre en place des systèmes pour réglementer les nombreuses maisons semblables du même quartier qui ne font pas l’objet d’une location.

Après tout, les familles qui habitent ces maisons devraient bénéficier du même niveau de protection dans leur logement.

À plusieurs reprises, nous nous sommes dits préoccupés du fait que le nombre maximal de chambres à coucher pourrait entraîner l’exclusion de certains groupes protégés par le Code, comme les familles ayant de nombreux enfants et les familles élargies.

Selon les données de recensement de 2006, près d’un demi-million de ménages ontariens comptent cinq membres ou plus. Je suis certaine qu’un certain nombre d’entre eux vivent à Waterloo dans des logements locatifs.

La ville a dit que les groupes protégés par le Code ne feront pas les frais de cette exigence, car ils auront accès à des pensions.

Mais cela laisse présager un traitement différentiel fondé sur l’état familial ou d’autres motifs énoncés dans le Code – soit l’une des premières choses que les tribunaux examinent au moment de déterminer s’il y a eu discrimination.

Ajout de « par occupant » aux exigences relatives à la dimension des chambres à coucher

L’ajout de la mention « par occupant » rend les exigences du règlement concernant la dimension des chambres à coucher beaucoup plus rigoureuses que celles du Code du bâtiment et fait en sorte qu’il soit difficile, sinon impossible, pour les gens de partager une chambre à coucher dans des habitations locatives à Waterloo.

Les gens devraient pouvoir partager une chambre à coucher, s’ils le veulent, sans que le locateur ou que la ville ne regarde par le trou de la serrure. En fait, le fait de vérifier ou d’investiguer ce genre de questions pourrait entraîner des plaintes en vertu des droits de la personne.

Distances de séparation minimales

Nous avons soulevé une autre question de pratique exemplaire dans notre lettre du 11 avril, soit l’élimination des exigences relatives à la distance de séparation minimale.

Cette mesure aidera les gens à vivre dans le quartier de leur choix, élément essentiel à la création de collectivités saines et viables.

Nous avons été ravis lorsque le personnel a accepté d’inclure cela au règlement, mais malheureusement, cela ne s’arrête pas là.

Au moment de négocier l’apport de changements avec la ville, nous croyions qu’elle modifierait d’autres règlements municipaux, au besoin, pour tenir compte de ces changements.

En discutant avec le personnel la semaine dernière, nous avons appris que ce n’était pas le cas. La ville n’avait aucun projet de modifier son règlement de zonage, qui prévoit des distances de séparation minimales allant de 75 à 150 mètres, selon le type de maisons de chambres.

Étant donné que le règlement municipal relatif aux logements locatifs inclut au nombre des maisons de chambres tout logement de plus de trois chambres à coucher, cela revient à dire aux familles nombreuses ou élargies que leurs possibilités sur le plan du choix de logement sont très limitées.

À nos yeux, cela pourrait enfreindre le Code des droits de la personne de l’Ontario, et j’espère qu’il ne s’agit pas de l’intention de ce règlement.

En rétrospective

Souvent, lorsqu’on se heurte à une difficulté, il est utile de se reporter aux principes originaux et de se rappeler quel était notre objectif de départ.

Nous avons entrepris des discussions avec le personnel de la ville en pensant qu’il désirait lui aussi élaborer un règlement qui respectait le Code des droits de la personne et la Loi sur l’aménagement du territoire et n’entraînait pas directement ou indirectement le « zonage des gens ».

En discutant avec la ville, nous étions conscients que les lois avaient toujours primauté sur les règlements municipaux et que nous avions le devoir de tenir compte d’une variété de mesures législatives et d’en appliquer les principes sous-jacents.

Nous espérons que la ville ait aussi l’intention de suivre ces principes, dont :

  • le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario,
  • le respect de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui rend illégal le « zonage des gens », ce qui inclut les étudiants, les familles nombreuses et différents types de familles (mixtes, multigénérationnelles et autres)
  • le respect du Code du bâtiment, du Code de prévention des incendies, des normes en matière d’installations électriques et de toute autre exigence provinciale relative à la qualité de vie, à la santé et à la sécurité.
  • le respect de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et l’exclusion de mesures qui enfreignent cette loi, comme l’entrée sans mandat.

Quels sont les vrais objectifs?

Le rapport déposé aujourd’hui aborde les objectifs que le règlement municipal devait atteindre.

On y parle de la création d’espaces de vie sains et sûrs, et du respect du Code du bâtiment, du Code de prévention des incendies et des exigences en matière d’installations électriques.

Ces normes provinciales ont été élaborées pour assurer la sécurité et la qualité de vie de la population. Or, selon la ville, c’est cette même qualité de vie qui justifie le fait d’aller au-delà de ces normes et d’adopter des mesures qui pourraient s’avérer discriminatoires.

Qu’en est-il de la qualité de vie des personnes qui se heurtent à des obstacles en raison de certaines dispositions du règlement, comme le nombre de chambres à coucher, les restrictions sur le plan de leur dimension, les distances de séparation minimales. Dans les faits, ces obstacles laissent entendre qu’on ne veut pas de ces personnes ici.

Au mieux, nous soupçonnons le personnel de la ville de n’avoir pas pris en considération les effets du règlement sur l’ensemble des habitants de Waterloo au moment de l’élaborer.

Au pis aller, la ville pourrait tenter, avec ce règlement, de déterminer qui vit où, ce qui constitue du « zonage de gens » et contrevient à la Loi sur l’aménagement du territoire.

La ville tente-elle de résoudre un présumé problème relatif aux « étudiants » et, ce faisant, crée de nouveaux obstacles, dont beaucoup pourraient contrevenir au Code des droits de la personne?

Conclusion – retrait des obstacles

Lorsqu’on parle d’appliquer le Code des droits de la personne, on parle de créer une société où nous avons tous la possibilité de vivre, de travailler, d’étudier ou de jouer sans obstacle ou discrimination.

En collaborant à ce règlement avec la ville de Waterloo, notre objectif était de supprimer les obstacles et d’éviter d’en créer de nouveaux.

Nous avons réussi à certains égards, mais d’autres obstacles, nouveaux ou existants, demeurent.

J’incite les membres du conseil à examiner attentivement ce règlement et à considérer ses objectifs réels et les obstacles qu’il dresse et qui empêcheront certains des habitants les plus vulnérables de trouver un foyer convenable à Waterloo.