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Résumé : Waterman v. Toronto Police

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Protecting the rights of trans persons in police custody:
Waterman v. Toronto Police Service, Toronto Police Services Board and
Ministry of Community Safety and Correctional Services

En juillet 2015, la CODP est intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre d’une requête relative au traitement des personnes trans en détention.

La requête avait été déposée par Boyd Kodak, un homme trans qui alléguait avoir fait l’objet de discrimination fondée sur l’identité sexuelle et son expression de la part du service de police de Toronto et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC). L’homme a soutenu avoir été placé dans des cellules du service de police et des services correctionnels réservées aux femmes, s’être fait confisquer ses articles d’affirmation de l’identité sexuelle, avoir dû porter des vêtements féminins durant sa détention, devant le tribunal et à sa sortie, et avoir fait l’objet de harcèlement.

M. Kodak et la CODP ont cherché à obtenir des réparations systémiques qui obligeraient le service de police de Toronto à passer en revue ses pratiques et politiques afin de veiller à ce qu’elles respectent les droits et besoins et circonstances spécifiques  des personnes trans.

La CODP n’a pas cherché à imposer des réparations d’intérêt public au MSCSC étant donné que le ministère a révisé ses politiques sur le traitement des détenus trans à la suite du dépôt de la requête, en collaboration étroite avec la communauté trans et la CODP.

Entente de règlement de 2016

En 2016, M. Kodak, la CODP et le service de police de Toronto ont conclu une entente de règlement obligeant le service de police de Toronto à prendre des mesures importantes pour améliorer le traitement des personnes trans en détention.

Le service de police de Toronto doit :

  • retenir les services d’un expert des questions d’identité sexuelle et de maintien de l’ordre choisi d’un commun accord par le service de police de Toronto et la CODP
  • mener auprès de la communauté trans de vastes consultations sur la façon dont le service de police de Toronto devrait rajuster ses pratiques, offrir une formation et faire le suivi de la mise en œuvre des nouvelles politiques et procédures
  • élaborer et afficher de l’information sur les politiques, procédures, ordonnances et formulaires écrits qui traitent du respect des droits des personnes trans dans le cadre des interactions policières, y compris :
    • respecter les choix des personnes trans en matière d’auto-identification (nom, pronoms et sexe)
    • placer les personnes trans selon leur identité sexuelle auto-définie, jusqu’au point de préjudice injustifié
    • mener des fouilles respectueuses (y compris en ce qui concerne la manipulation des prothèses et autres articles d’affirmation de l’identité sexuelle)
    • permettre aux personnes trans d’avoir des vêtements et (ou) autres articles personnels favorisant le maintien et l’expression de leur identité sexuelle durant la détention, jusqu’au point de préjudice injustifié
    • protéger les personnes trans contre le harcèlement.
  • fournir une formation sur les nouvelles politiques et procédures du service de police de Toronto à tous les agents de police et membres du personnel de sécurité des palais de justice
  • donner à la CODP l’occasion de passer en revue et de commenter les nouvelles politiques, procédures et outils de formation  
  • élaborer un plan de surveillance, d’évaluation  et d’examen continus de l’efficacité des nouvelles politiques, procédures et formations relatives aux personnes trans, qui pourrait inclure notamment la collecte de données relatives aux droits de la personne.