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Résumé : Misetich c. Value Village – Discrimination fondée sur l’état familial

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Septembre 2016 - La CODP est intervenue dans l’affaire Misetich c. Value Village, une cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) portant sur une plainte de discrimination fondée sur l’état familial. La CODP est intervenue pour s’assurer que la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Johnstone c. Canada Border Services – qui énonce un critère sévère et particulier pour l’établissement de la discrimination fondée sur l’état familial – n’était pas adoptée en Ontario et pour veiller à ce que l’analyse suivie pour évaluer la discrimination fondée sur l’état familial tienne compte des responsabilités en matière de soins aux personnes âgées.

Les observations de la CODP sur le critère applicable à la détermination d’une discrimination fondée sur l’état familial ont été acceptées par le TDPO. Le TDPO convient avec la CODP que la formulation du critère par la Cour d’appel fédéral, qui exige que les requérants démontrent que leur obligation de prodiguer des soins entraîne une « responsabilité légale », impose un fardeau excessivement lourd aux requérants et que ce critère est particulièrement inadéquat dans le contexte des soins aux personnes âgées. La décision du TDPO a réitéré le fait qu’il n’existe qu’un seul critère applicable à la détermination de la discrimination et que ce critère ne change pas en fonction du motif protégé par le Code.

Le TDPO a également accepté l’argument de la CODP selon lequel l’examen de la question de savoir si un requérant a fait ou non des efforts raisonnables pour remplir ses obligations fondées sur l’état familial (à savoir, trouver soi-même une solution) n’avait pas sa place à l’étape de la preuve prima facie de l’existence de la discrimination. Le TDPO a déclaré : « Je ne crois pas qu’afin de prouver la discrimination un requérant doit établir qu’il ne pouvait pas trouver lui-même une solution pour s’adapter aux conséquences préjudiciables d’une règle du lieu de travail. »

Même si la Requête n’a finalement pas abouti sur le plan factuel, cette décision crée un précédent d’interprétation large du Code dans des cas portant sur une discrimination fondée sur l’état familial.