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6. Mesures additionnelles à prendre

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La CODP appuie les recommandations des chercheurs de l’Université York et abonde dans le même sens. Plus particulièrement, le SPO devrait élaborer et mettre en application des solutions aux anomalies que représentent les incidences démesurément élevées de contrôles policiers visant les groupes racialisés.

Cependant, la position du Service de police d’Ottawa jusqu’à présent a été de nier l’existence de profilage racial. Nous craignons que beaucoup de temps et d’efforts soient consacrés à débattre de la signification de plusieurs disproportions raciales cernées plutôt qu’à repérer et éliminer proactivement les pratiques policières discriminatoires qui sont probablement responsables de ces disproportions.

Pour prendre des mesures en vue d’améliorer les relations entre ces communautés et le service de police, les dirigeants du SPO devront faire preuve de leadership et s’engager à mettre en place une stratégie exhaustive d’élimination du profilage racial qui inclut l’adoption des recommandations formulées dans le rapport.

6.1. Nouvelle conceptualisation des services policiers communautaires

Bien qu’ils soient bien intentionnés, les modèles actuels de services policiers communautaires peuvent entraîner l’emploi de tactiques musclées et faire en sorte que les agents de police soumettent les quartiers accueillant une forte proportion de groupes racialisés à une surveillance accrue et à une application plus rigoureuse de la loi. Ces pratiques peuvent constituer du profilage racial et miner la confiance entre la police et les communautés racialisées et autochtones qu’elle dessert. Plutôt, le SPO et la CSPO devraient envisager l’adoption de modèles de services policiers de type préventif, qui encouragent l’intégration des forces policières au sein de la collectivité. Le SPO et la CSPO doivent se pencher sur les obstacles relatifs à la race que pourraient créer des pratiques standardisées comme les techniques de déploiement d’effectifs, le renseignement, les contrôles routiers et de routine et le travail quotidien des agents de police, et sur les façons de structurer ceux-ci différemment au moment d’intervenir auprès de communautés marginalisées.

Les approches de maintien de l’ordre de type préventif pourraient inclure l’accroissement des patrouilles pédestres et l’intégration locale des agents par l’entremise des détachements de police de quartier. Toute stratégie de lutte contre le profilage racial systémique doit avoir pour composante centrale l’établissement d’une confiance entre le SPO et les communautés racialisées et autochtones. Les rapports avec ces groupes doivent aller au-delà des campagnes de financement, compétitions sportives et autres événements sociaux. Une nouvelle approche des services policiers communautaires devrait plutôt inclure un dialogue significatif, continu et régulier entre les agents affectés à un secteur particulier et les résidents de ce secteur[64]. De cette manière, la prévention de la criminalité reposerait sur un partenariat avec la collectivité et des objectifs communs.

Par ailleurs, en plus d’avoir une appréciation de la culture et de la diversité des groupes racialisées et autochtones, le SPO devrait recruter plus d’agents issus de ces communautés. Les agents du SPO qui sont eux même issus de groupes historiquement marginalisés doivent faire partie des services policiers communautaires.

6.2. Formation

Pour accroître la compréhension des nuances et des manifestations diverses du profilage racial, il est essentiel d’offrir une formation aux agents de police. Cependant, il est peu probable qu’une formation, à elle seule, réussisse à créer un environnement libre de discrimination. La formation ne peut pas remplacer les mesures concrètes judicieuses.

La formation sur le profilage racial devrait, entre autres :

  • sensibiliser les agents à l’histoire des stéréotypes et du racisme à l’endroit des groupes racialisés et autochtones
  • clarifier les notions de partis pris implicites et explicites des agents de police et de profilage racial systémique
  • être conçue, offerte et évaluée avec la participation des communautés racialisées et marginalisées locales; cela inclut la participation de ces communautés à l’élaboration de scénarios pertinents sur le profilage racial
  • expliquer que le profilage racial enfreint le Code des droits de la personne, la Charte des droits et libertés et la Loi sur les services policiers au moyen de renvois pertinents à la jurisprudence
  • indiquer que le profilage racial est inacceptable et aura des conséquences disciplinaires allant jusqu’au congédiement
  • inclure des modules d’apprentissage axés sur des mises en situation et scénarios pour améliorer son « application et son articulation sur le terrain »[65], y compris des scénarios portant sur la sélection des suspects, la détention, les fouilles, les interpellations, l’application des lois sur l’immigration, le recours à la force et le désamorçage des situations de conflit
  •  être intégrée à d’autres formations, lorsque cela est approprié, comme les formations sur la politique relative au profilage racial du SPO

6.3. Surveillance et responsabilisation

La responsabilisation de l’ensemble du système et la surveillance continue sont nécessaires pour prévenir toute discrimination sur le plan des services policiers. Du point de vue des droits de la personne, il n’est pas acceptable qu’une organisation choisisse de fermer les yeux sur l’existence de discrimination systémique ou de ne pas agir au moment de prendre conscience d’un problème.

Nous reconnaissons que le SPO a pris diverses mesures pour éliminer la discrimination et établir de bonnes relations avec les communautés. Cependant, il reste beaucoup à faire pour éliminer le profilage racial. Le SPO a la responsabilité de veiller à ne pas exercer de discrimination systémique de manière consciente ou non.
Cela demande de la vigilance ainsi qu’une volonté de surveiller et de passer en revue les données numériques, les politiques, les pratiques, les processus décisionnels et la culture organisationnelle. Vous trouverez de nombreuses stratégies de changement organisationnel axé sur les droits de la personne dans le domaine du maintien de l’ordre dans le document de la CODP intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel.

Le SPO doit adopter des politiques et pratiques de ressources humaines qui permettraient la surveillance, l’évaluation et la gestion progressive du rendement afin d’explorer tout spécifiquement les activités et comportements liés aux droits de la personne. Le SPO doit aussi adopter des procédures pour qu’on prenne des mesures disciplinaires contre les agents de police qui ont recours au profilage racial. Ces mesures doivent, au besoin, aller jusqu’au licenciement. De telles procédures doivent donner au SPO l’occasion de déterminer si des facteurs non discriminatoires peuvent expliquer la situation. 

Le SPO doit revoir ses procédures de dépôt de plaintes contre les forces policières de façon à s’assurer qu’elles sont accessibles aux membres des groupes communautaires racialisés et des peuples autochtones, y compris les jeunes[66].

La CSPO doit exiger la collecte permanente de données sur les contrôles policiers à des fins de surveillance de la politique relative au profilage racial du SPO. Il s’agirait de recueillir et de maintenir non seulement des données sur les contrôles routiers, mais également des données relatives aux droits de la personne sur tous les contrôles de piétons, les fouilles, les arrestations, les incidents impliquant l’usage de force et les interactions au cours desquelles les agents de police posent des questions sur le statut d'immigration de la personne ou procèdent à des vérifications dudit statut.

Ces données devraient être normalisées, désagrégées, compilées et rendues publiques. Ces données ne doivent pas être recueillies à des fins de renseignement, mais plutôt dans le but de cerner, de surveiller et d’éliminer les situations de discrimination et, finalement, d’accroître la confiance de la communauté. Les données devraient être conservées séparément des données du renseignement ou des données d’enquête, et on ne devrait pas pouvoir y avoir accès à ces fins. Enfin, la collecte de ces données devrait également être conforme au guide Comptez-moi! de la CODP, qui porte sur la collecte de données relatives aux droits de la personne[67].

La collecte de données sur la conduite des différents agents de police fournirait au final une indication de l’identité des agents dont les activités, les interpellations, les fouilles et les arrestations sont biaisées, et favorisera le travail de responsabilisation.

La CSPO doit former un comité de surveillance indépendant chargé de déterminer si le SPO se conforme à sa politique sur le profilage racial et d’évaluer ses progrès au fil du temps. Le comité doit porter une attention spéciale au profilage racial systémique, et non seulement aux partis pris des différents agents. Des renseignements clairs et transparents sur le profilage racial devraient également être rendus publics.

De plus, dans son mémoire sur l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, qui sera rendu public bientôt, la CODP demande la création d’un organisme d’exécution et de surveillance proactif et indépendant chargé d’analyser et d’éliminer la discrimination systémique dans le contexte du maintien de l’ordre.

Le gouvernement de l’Ontario doit faire en sorte que la province assure, par l’entremise d’un organisme indépendant, la surveillance du caractère non discriminatoire des activités des services policiers et des commissions des services policiers, entre autres au moyen :

  • de vérifications périodiques
  • d'inspections des politiques, procédures, formations, bases de données et dossiers
  • de dépôt de rapports.

Pour assurer la responsabilisation en matière de profilage racial et de discrimination raciale aux plus haut échelons, il est nécessaire d’assurer la surveillance indépendante des activités du SPO et de la CSPO associées au profilage racial systémique.

Le gouvernement de l’Ontario doit exiger que les services de police établissent des systèmes permanents de collecte et de conservation des données afin de consigner les données relatives aux droits de la personne sur tous les contrôles de civils, les fouilles, les arrestations, les incidents impliquant le recours à la force et les interactions au cours desquels des agents de police posent des questions sur le statut d’immigration ou effectuent des vérifications de ce statut. Les données devraient être normalisées, désagrégées, compilées et rendues publiques par chaque service de police.


[64] Voir l’étude portant sur le SPO et les jeunes personnes racialisées à Ottawa. Giwa et coll. supra, note 10, à 239.

[65] Service de police de Toronto. The Police and Community Engagement Review (The PACER Report)
Phase II – Internal Report and Recommendations, 2013, p. 14. En ligne à l’adresse : Service de police de Toronto www.torontopolice.on.ca/publications/files/reports/2013pacerreport.pdf [PACER Report].

[66] Giwa, supra, note 10.

[67] Commission ontarienne des droits de la personne, Comptez-moi! Collect de données relatives aux droits de la personne, 2009. En ligne à l’adresse : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/comptez-moi-collecte-de-donn%C3%A9es-relatives-aux-droits-de-la-personne.

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