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Proposition de contenu pour l’élaboration d’une nouvelle politique de la CODP relative à l’utilisation discriminatoire de noms, de mots et d’images

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23 septembre 2021
 

La CODP propose d’inclure le texte suivant dans l’énoncé de politique sur l’utilisation discriminatoire de noms, de mots et d’images :

Champ d’application

L’énoncé de politique sur l’utilisation discriminatoire de noms, de mots ou d’images aura pour but de :

  • Reconnaître l'impact durable du colonialisme sur les autochtones et les liens historiques de l’Ontario avec l’esclavage en sensibilisant aux effets négatifs de l’affichage discriminatoire de noms et d’images sur les individus et les groupes. Promouvoir la connaissance et le respect des obligations juridiques prévues par le Code, y compris l’obligation d’examiner les allégations de discrimination, d’enquêter à leur propos et de trouver un règlement;

  • Définir un cadre d’analyse et une procédure qui s’appuient sur les droits de la personne afin de traiter ces questions au sein de la communauté et devant les tribunaux et cours;
  • Pousser les municipalités et les autres organismes responsables à élaborer leurs propres politiques en sollicitant la participation de la communauté;
  • Contribuer à éviter les situations qui pourraient engendrer une discrimination ou la création d’une atmosphère empoisonnée.

Cet énoncé de politique s’appliquera aux :

  • Organismes qui fournissent des services selon la définition de l’article 1 du Code, y compris le gouvernement provincial, les administrations municipales et les organismes du secteur public et du secteur privé;
  • Situations discriminatoires prévues par l’article 1 et le paragraphe 13(1) du Code qui concernent des mots et des images, dont des noms, termes, descriptions, représentations, symboles et d’autres repères utilisés, sans pour autant s’y limiter, pour notamment : des noms de rues, de chemins et de routes; des zones géographiques, lieux d’intérêt, bâtiments et installations de plein air; des statues, plaques et journées commémoratives; des équipes sportives, mascottes, et manifestations;
  • Noms et images qui pourraient faire référence à des personnages actuels ou historiques connus pour leurs opinions et actes discriminatoires;
  • Termes et images dégradants susceptibles de représenter des opinions et des actes discriminatoires, ou d’y être liés;
  • Noms, termes et images qui pourraient aussi représenter ou s’approprier en la dégradant la culture de groupes tels que les peuples autochtones et les communautés racisées.

L’énoncé de politique ne prendra pas position :

  • En faveur ou contre l’utilisation de noms ou d’images spécifiques dans une situation particulière;
  • Dans le but d’interférer avec la liberté d’expression d’une opinion, par exemple, l’utilisation de mots ou d’images dans les éditoriaux d’opinion diffusés dans les médias d’information.

 

Principes des droits de la personne

  • Obligation de préserver et de maintenir un environnement non discriminatoire, de constater l’existence d’une atmosphère empoisonnée, et de prendre des mesures afin de lutter contre la discrimination.
  • Obligation de garantir que les règles, exigences, politiques, procédures, pratiques et décisions connexes n’affectent pas de manière négative les groupes protégés par le Code.
  • Obligation de traiter de manière raisonnable et adaptée les plaintes de discrimination, d’enquêter sur les allégations formulées et d’apporter une solution à ces situations lorsqu’une discrimination est constatée.
  • Le harcèlement et la création d’une atmosphère empoisonnée font partie des traitements ou des conséquences discriminatoires.
  • Importance de prendre en compte le contexte social et historique entourant les plaintes de discrimination, ainsi que la réalité et les expériences vécues par les personnes visées.

 

Proposition de positions de principe

  • Les fournisseurs de services doivent s’assurer que les noms, les mots et les images qu’ils utilisent n’engendrent pas un refus de service, du harcèlement ou la création d’une atmosphère empoisonnée pour les personnes et les groupes identifiés dans les motifs de discrimination interdits par le Code.
  • Les fournisseurs de services ont l’obligation juridique de traiter les plaintes de discrimination impliquant l’utilisation de noms, de mots et d’images dans leur milieu de travail, et d’enquêter à leur sujet.
  • Les fournisseurs de services doivent prendre des mesures significatives afin d’entamer un dialogue avec les membres de la communauté à l’origine de la plainte afin d’en connaître les circonstances. Ils doivent prendre en compte le contexte social et historique et identifier les conséquences négatives de l’utilisation de noms, de mots ou d’images sur les personnes et groupes identifiés par un motif du Code.
  • Les fournisseurs de services ont l’obligation juridique de remédier aux situations dans lesquelles l’utilisation de mots ou d’images s’avère discriminatoire.
  • Dans certains cas, il peut être nécessaire de réévaluer des normes établies de longue date et de changer des noms, des descriptions ou des images.
  • Dans d’autres cas, il est possible que les personnes ou les groupes visés ne souhaitent pas nécessairement retirer ou changer ces noms, ces images ou ces mots dégradants, mais préfèrent qu’on adopte d’autres mesures afin de sensibiliser aux violations des droits au cours de l’histoire.
  • La formation et la sensibilisation du public peuvent s’avérer nécessaires pour combattre la mésinformation, les préjugés et d’autres obstacles qui contribuent aux situations de tension et de conflit.
  • Les fournisseurs de services peuvent avoir besoin de directives professionnelles visant à faciliter la compréhension des circonstances des plaintes et des conséquences négatives de l’utilisation de noms, de mots et d’images.
  • L’adoption d’une approche collaborative peut s’avérer indispensable pour promouvoir l’inclusion sociale des groupes visés et rassembler les communautés dans l’optique de trouver les meilleures solutions.