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Projet de règlement sur le zonage d’inclusion – préoccupations et recommandations

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Le 1er février 2018
L’honorable Bill Mauro
Ministre des Affaires municipales
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

L’honorable Peter Milczyn
Ministre du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

Messieurs,

Objet : Projet de règlement sur le zonage d’inclusion – préoccupations et recommandations

J’espère que cette lettre vous trouvera en bonne santé. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) félicite le gouvernement pour les pouvoirs qu’il accorde aux municipalités en matière de zonage d’inclusion en vue d’accroître l’offre de logements abordables. Je vous écris, toutefois, aujourd’hui pour vous faire part de certaines préoccupations au sujet du « Règlement proposé pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant le zonage d'inclusion » et pour exhorter le ministère des Affaires municipales à modifier son projet de règlement afin de s’assurer qu’il donne aux municipalités les outils et la souplesse nécessaires pour remédier, de façon efficace, à la crise du logement abordable.

Dans son plan stratégique 2017-2022, la CODP s’est engagée à utiliser son mandat et ses pouvoirs pour promouvoir les droits de la personne en précisant clairement comment la discrimination systémique engendre et entretient la pauvreté et, plus particulièrement, pour « faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte dans les stratégies gouvernementales et communautaires de lutte contre la pauvreté, l’itinérance et la faim ».

Notre plan stratégique tient compte du fait qu’un nombre disproportionné de personnes s’identifiant à des motifs du Code des droits de la personne (Code) vivent dans la rue, dans des logements indécents ou dans la pauvreté en Ontario. Dans la quasi-totalité des villes, les Premières Nations, les Métis et/ou les Inuits sont surreprésentés parmi les sans-abri. De même, les personnes ayant des troubles mentaux et/ou des dépendances, les femmes, les personnes âgées, les enfants et les jeunes, les transgenres et les communautés racialisées sont confrontés à une dynamique de marginalisation particulière. Souvent, ces motifs s’entrecroisent et donnent lieu à des formes uniques et aggravées de discrimination envers les personnes vivant dans la pauvreté.

Le gouvernement de l’Ontario a admis qu’il existe un lien entre la pauvreté et l’appartenance à un groupe protégé par le Code à l’alinéa 2.2(3) de la Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté, L.O. 2009, chap. 10. Cet alinéa reconnaît que « tous les groupes sociaux ne courent pas le même risque face à la pauvreté » et que « la stratégie de réduction de la pauvreté doit reconnaître le risque accru couru par des groupes tels que les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme ».

La fourniture de logements abordables joue un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et, par conséquent, dans l’exercice des droits de la personne des Ontariens et des Ontariennes. Dans le cadre de notre travail sur le logement, nous avons constaté un vaste élan communautaire en faveur du zonage d’inclusion en tant qu’outil précieux pour accroître, de manière significative, l’offre de logements abordables. Nous soutenons donc sa mise en œuvre depuis plusieurs années (voir notre Mémoire sur la mise à jour 2015 de la Stratégie à long terme de logement abordable et Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale, 2009).

Toutefois, depuis la publication du projet de règlement, des planificateurs, des intervenants et des organismes communautaires nous ont fait part de leurs profondes inquiétudes concernant ses dispositions. La COPD a pris note des préoccupations soulevées par le Centre ontarien de défense des droits des locataires et les nombreux organismes communautaires qui ont signé la lettre ouverte de Social Planning Toronto au ministre du Logement, et notamment de ce qui suit :

  • Le faible pourcentage de logements abordables (5 p. 100 maximum) que les municipalités seraient en droit d’exiger. Alors qu’il est important de répondre aux besoins des collectivités à revenus mixtes, ce pourcentage est nettement inférieur à celui imposé par la plupart des autres autorités compétentes en matière de zonage d’inclusion.
     
  • L’obligation inédite pour les municipalités de verser 40 p. 100 de la différence entre le prix abordable et le prix du marché aux promoteurs, ce qui aura également une incidence sur l’offre de logements abordables.
     
  • La limitation de la période d’abordabilité, de sorte que tout logement abordable créé ne conserverait pas son caractère abordable de façon permanente. En l’espace d’une génération, son prix de vente serait réévalué au prix du marché.
     
  • L’exclusion des projets immobiliers locatifs du champ d’application du zonage d’inclusion, en dépit du fait que la plupart des personnes vivant dans la pauvreté ont besoin de logements locatifs.

La CODP partage les préoccupations communautaires et convient que ces dispositions, combinées à d’autres, risquent d’entraver fortement la capacité des municipalités à utiliser le zonage d’inclusion pour créer suffisamment de logements abordables en dessous du prix du marché pour répondre aux besoins de leurs communautés.

Depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, le droit à un niveau de vie suffisant, notamment en matière d’alimentation, d’habillement et de logement, est reconnu comme un droit de la personne fondamental. Le zonage d’inclusion pourrait constituer une étape majeure dans la réduction de la pauvreté et la promotion des droits de la personne de certains des Ontariens et des Ontariennes les plus vulnérables. Nous exhortons le ministère à modifier le projet de règlement afin de s’assurer que cela soit effectivement le cas.

Nous vous remercions pour l’attention que vous accorderez à cette question et nous attendons avec impatience la présentation d’un règlement modifié. Conformément à notre mandat qui consiste à rendre compte de l’état des droits de la personne dans la province, et dans un souci de transparence et de responsabilité, il se peut que nous rendions cette lettre publique.

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’assurance de mes salutations distinguées.

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef

Copie conforme : L’honorable Yasir Naqvi, procureur général

Kenn Hale, Centre ontarien de défense des droits des locataires

Sean Meagher, directeur général, Social Planning Toronto

Commissaires de la CODP