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Projet de loi 168, Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail)

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Le 22 mai 2009

L’honorable Peter Fonseca
Ministre du Travail
400, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7

Monsieur le Ministre,

Je tiens à vous remercier ainsi que le personnel du ministère du Travail d’avoir présenté le projet de loi 168, Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui concerne la violence et le harcèlement au travail.

La Commission des droits de la personne de l’Ontario estime que ce genre de loi, qui oblige notamment les employeurs à élaborer des politiques et des programmes, à fournir de l’information, à prendre en considération la violence conjugale et à agir, joue un rôle important dans la protection et la promotion des droits de la personne au travail.

Bien que la définition de « violence au travail » contenue dans le projet de loi se limite à l’emploi d’une « force physique » contre un travailleur, la Commission est ravie de constater que le projet de loi renferme des dispositions relatives à la violence et au harcèlement, y compris une définition du harcèlement portant à la fois sur une conduite et des remarques vexatoires, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario.

En outre, bien que le projet de loi oblige les employeurs à évaluer le risque de violence au travail, il n’y a pas de disposition semblable sur l’évaluation du risque de harcèlement.

Nous avons constaté que la violence est souvent l’aboutissement d’actes continus de harcèlement. En outre, le harcèlement et la violence ne sont pas toujours physiques; ils peuvent également prendre la forme de dommages psychologiques ou émotionnels. L’évaluation du risque, la prévention et la protection devraient donc tenir compte de ces aspects du harcèlement et de la violence. Le ministère voudra peut-être envisager d’élargir le projet de loi à cet égard.

En général, le projet de loi serait un pas très positif, car il dote le lieu de travail de mécanismes internes pour le traitement du harcèlement et de la violence en Ontario, quelque chose que la Commission pouvait obtenir auparavant uniquement un cas à la fois par le truchement de recours d’intérêt public en vertu de son travail de médiation et d’instance. Ce genre de loi parachèverait le système des droits de la personne de l’Ontario ainsi que le nouveau mandat de la Commission axé sur l’approche systémique, l’éducation, la surveillance, les enquêtes et l’intervention juridique.

Un autre aspect tout aussi significatif, le projet de loi est conforme à certaines recommandations du coroner de l’Ontario découlant de l’enquête de 1997 sur le décès de Theresa Vince, de l’enquête de 2002 sur le décès de Gillian Hadley et de l’enquête de 2007 sur le décès de Lori Dupont, trois femmes qui ont été tragiquement assassinées – Theresa Vince et Lori Dupont par leurs collègues et Gillian Hadley par son ex mari après avoir été harcelée au travail par ses beaux parents.

Votre ministère doit également être loué pour d’autres initiatives, notamment : l’adoption récente de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (agences de placement temporaire); l’annonce d’une nouvelle ligne d’assistance pour les travailleurs domestiques étrangers; et un engagement à déposer plus tard cette année une loi qui interdirait les frais de placement des travailleurs domestiques étrangers et prévoirait des mesures coercitives contre les organismes qui enfreignent les lois sur le travail de l’Ontario. Ces initiatives contribueront à la promotion et à la protection des droits de la personne des nouveaux venus au Canada qui sont souvent victimes de discrimination fondée sur le sexe, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la race et d’autres motifs connexes.

La Commission suivra les prochains débats des législateurs et des comités avec beaucoup d’intérêt et envisage avec enthousiasme la prochaine version du projet de loi et son adoption finale.

Entre temps, n’hésitez pas à communiquer avec la Commission. Nous nous efforçons depuis longtemps d’éliminer le harcèlement au travail par le truchement d’instances, de l’élaboration de politiques et de lignes directrices, de l’éducation publique et de partenariats. Nous nous ferons un plaisir de vous aider ainsi que votre personnel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

ORIGINAL SIGNÉ PAR
La commissaire en chef,

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D. (hon.)

Copie:

L’honorable Deb Matthews Ministre déléguée à la Condition féminine

Pat Hoy, député Chatham-Kent-Essex