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Annexe C : Recommandations en vue de prévenir et combattre le profilage racial

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La CODP a formulé de nombreuses recommandations au cours des dernières années pour combattre le profilage racial. Ces recommandations sont présentées dans nos mémoires aux ministères gouvernementaux, services de police et autres, et dans notre rapport d’enquête de 2003 intitulé Un prix trop élevé. Bon nombre de ces recommandations visent le secteur du maintien de l’ordre, mais d’autres concernent plus généralement l’ensemble des organisations et institutions pouvant être aux prises avec un problème de profilage racial. La CODP continuera de compter le système de justice pénale parmi ses priorités stratégiques, ce qui inclura le fait d’éliminer le profilage racial dans le secteur du maintien de l’ordre. Nous dirigerons aussi notre attention sur les secteurs où le profilage racial requiert davantage d’attention.

La liste de recommandations suivantes reflète notre façon de composer avec cette forme de discrimination, selon l’organisation.  

Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police (15 novembre 2016)

www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99examen-ind%C3%A9pendant-des-organismes-de-surveillance-de

En octobre 2016, le gouvernement de l’Ontario a ordonné un examen indépendant de trois organismes de surveillance de la police : Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP), Unité des enquêtes spéciales (UES) et Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). Dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, la CODP a fourni des recommandations sur la surveillance efficace de la discrimination systémique dans le secteur du maintien de l’ordre et la responsabilisation connexe.

Recommandations au gouvernement de l'Ontario :

  1. Établir, par voie législative, une institution indépendante chargée de travailler de manière proactive, indépendante et transparente à la surveillance de la discrimination systémique dans les services policiers et à l’application des mesures législatives qui s’imposent. Cette institution devrait, entre autres :
  1. être dotée d’un mandat clair et spécifique pour prévenir la discrimination systémique dans les services policiers;
  2. posséder un savoir-faire dans l’analyse de la discrimination au sens du Code des droits de la personne et de la Charte des droits et libertés;
  3. comprendre les relations complexes entre la police et les personnes ayant des troubles mentaux, les Afro-Canadiens et les Autochtones (y compris l’impact continu du colonialisme);
  4. jouir d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement, de la police et d’autres organismes de surveillance, tant sur le plan de l’autonomie institutionnelle qu’au niveau d’éventuelles craintes de partialité;
  5. être assujettie à une obligation de responsabilisation, de transparence et d’accessibilité vis-à-vis du public, ce qui implique de nouer activement le dialogue avec les communautés protégées par le Code afin de cerner les sujets de préoccupation et les solutions possibles, et de présenter des rapports destinés au public;
  6. être capable de consulter des documents et des dossiers, d’obliger les parties à les fournir et de mener des enquêtes pour déceler les comportements susceptibles de correspondre à une situation de discrimination systémique;
  7. disposer de pouvoirs coercitifs devant une cour ou un tribunal spécialisé habilité à ordonner des mesures de réparation systémiques;
  8. posséder les ressources et les capacités suffisantes pour s’acquitter de son mandat de manière continue.
     
  1. Exiger que les services policiers établissent des systèmes permanents de collecte et de conservation des données afin de consigner les données identificatoires relevant des droits de la personne, à savoir, entre autres, tous les contrôles de civils, les incidents impliquant le recours à la force et les interactions au cours desquelles les agents de police posent des questions sur le statut d’immigration ou effectuent des vérifications de ce statut. Ces données devraient être normalisées, ventilées, compilées et publiées par chaque service de police, ainsi que fournies à l’institution. Elles devraient inclure l’âge, le sexe, la race apparente et la perception par l’agent de police d’une éventuelle déficience, y compris d’un trouble mental.
  1. Obliger les autres institutions qui exercent des fonctions de surveillance de la police à faire ce qui suit :
  2. Aviser les plaignants ou les proches parents qu’ils ont le droit de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) pour toute discrimination alléguée aux termes du Code, et leur fournir les coordonnées du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP).
  3. Communiquer à l’institution chargée de surveiller la discrimination systémique dans les services policiers les plaintes reçues et les enquêtes menées relativement à des allégations de discrimination, y compris les requêtes présentées au TDPO alléguant des cas de discrimination dans les services policiers.
  4. Diffuser publiquement tous les rapports d’enquête sur les blessures graves ou le décès de civils qui surviennent dans le cadre d’incidents impliquant la police. Ces rapports devraient comporter des renseignements sur la victime, notamment sa race, son sexe, son âge et la présence réelle ou perçue d’un éventuel trouble mental chez la victime, sous réserve des expurgations à effectuer conformément aux lois sur le respect de la vie privée.
  5. Recueillir des données identificatoires relevant des droits de la personne communiquées à titre volontaire par des plaignants dénonçant des cas d’inconduite policière. Ces données devraient être normalisées, ventilées, compilées et publiées.
  6. Rendre publics :
    1. le nombre de plaintes, d’enquêtes et/ou d’appels portant sur des cas allégués de discrimination dans les services policiers qui enfreignent le Code, en le ventilant selon les motifs de discrimination interdits aux termes du Code;
    2. le nombre de personnes grièvement blessées ou décédées lors d’incidents impliquant la police, en le ventilant selon la race, l’âge, le sexe et la présence ou non d’un trouble mental réel ou perçu.
  1. Modifier les délais de prescription applicables à la présentation d’une plainte pour inconduite et au dépôt d’une requête auprès du TDPO relativement à un cas de discrimination dans les services policiers, afin que ces délais ne commencent à courir qu’à partir de la publication d’un rapport sur les blessures graves ou le décès du civil.
  2. S’assurer que les plaintes du public relatives aux cas d’inconduite d’un agent de police, y compris les plaintes relatives à des allégations de discrimination, ne sont pas traitées par les services de police incriminés.
  3. Veiller à ce que les enquêteurs au sein des organismes de surveillance reflètent les communautés qu’ils desservent et ne soient pas essentiellement composés d’anciens agents de police.

Mémoire au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (29 avril 2016)

http://www.ohrc.on.ca/fr/strat%C3%A9gie-pour-une-meilleure-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario-%E2%80%93-m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-au-mscsc

Dans le cadre de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, le gouvernement provincial a examiné la Loi sur les services policiers et songeait à la réviser. La CODP  a fourni des recommandations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) relativement à la discrimination systémique en contexte de maintien de l’ordre :

Recommandations au gouvernement de l'Ontario :

  1. Adopter et mettre en place toutes les normes, lignes directrices et politiques appropriées ainsi que des directives strictes pour traiter le problème du profilage racial dans les services de police et y mettre un terme, notamment  :
  1. une définition claire du profilage racial conforme au Code des droits de la personne,
  2. des critères définissant le bien-fondé d'une interpellation par un agent de police, et des critères définissant ce qui ne constitue pas le bien-fondé d'une telle interpellation (voir, par exemple, l’Annexe A),
  3. un cadre stratégique approprié pour la notification des droits (voir, par exemple, l’Annexe A),
  4. l'interdiction d'utiliser le critère racial dans le choix des suspects, victimes ou témoins, sauf dans le cas où la police dispose d'une description suffisamment précise.
     
  1. Au minimum, interdire aux services de police de procéder à des contrôles du statut d'immigration des victimes, témoins ou personnes faisant l'objet d'une enquête ou de leur poser des questions sur leur statut d'immigration, sauf s'il existe des raisons crédibles, non discriminatoires et authentiques de le faire.
     
  1. Demander un examen indépendant et axé sur les droits de la personne du modèle provincial de recours à la force, en rendre les résultats publics et s'engager à mettre en œuvre toutes les recommandations éventuelles.
     
  2. Adopter et mettre en œuvre toutes les normes, lignes directrices et politiques nécessaires ainsi que des directives strictes pour mettre un terme à l'utilisation discriminatoire de la force à l’égard de personnes ayant des troubles mentaux et/ou des dépendances, notamment :
  1. l'obligation pour les agents de police de désamorcer la situation et d'utiliser des stratégies de communication pour servir efficacement les personnes ayant des troubles mentaux et/ou des dépendances, ainsi que de s'abstenir d’avoir recours à la force aussi longtemps que possible tout en assurant
    la sécurité de l'agent et du public,
  2. la disponibilité 24 heures par jour et 7 jours sur 7 d’équipes mobiles d'intervention en cas de crise (EMIC) ou d'agents de police disposant d'une formation spécialisée et de compétences pointues, afin que la police puisse fournir des services équitables et appropriés aux personnes ayant des troubles mentaux et/ou des dépendances.
     
  1. Adopter et mettre en place toutes les normes, lignes directrices et politiques nécessaires ainsi que des directives strictes pour s'assurer que les membres des groupes protégés par le Code ne font l'objet d'aucune discrimination dans le cadre du travail des tables d'intervention, y compris des restrictions bien définies en matière de divulgation discriminatoire des renseignements personnels. Pour commencer, le gouvernement devrait adopter les recommandations du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario en ce qui concerne les tables d'intervention; exiger que les résultats fassent l'objet d'un suivi au moyen de données fondées sur les droits de la personne; et demander un examen indépendant et axé sur les droits de la personne des tables d'intervention, en rendre les résultats publics et s'engager à mettre en œuvre toutes les recommandations.  
     
  1. Adopter et mettre en place toutes les normes, lignes directrices et politiques nécessaires ainsi que des directives strictes pour minimiser l'impact négatif, pouvant aller jusqu'au préjudice injustifié, de l'utilisation des armes à impulsions sur les personnes ayant des troubles mentaux et/ou des dépendances ainsi que sur les personnes en état d'ébriété.
     
  2. S'engager de manière significative et travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour comprendre les préoccupations et les problèmes auxquels elles sont confrontées dans le contexte de l'application de la loi; et travailler avec le gouvernement fédéral pour élaborer un plan d'action clair, assorti de calendriers précis pour traiter ces problèmes. 
     
  3. Travailler en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral pour s'assurer que son Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a une portée nationale et qu'elle prend en considération le racisme et le sexisme dans les enquêtes policières municipales et provinciales sur les disparitions et les assassinats de femmes et de filles autochtones. Si elle n'inclut pas ces considérations, le gouvernement provincial devrait diligenter une enquête à cet effet. Il devrait s'engager à mettre en œuvre toutes les recommandations pertinentes de l'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
     
  4. S'engager de manière significative et travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour traiter de manière transparente tout problème subsistant relatif au profilage racial dans le maintien de l'ordre lors des manifestations autochtones.
     
  5. S'assurer que le financement des services de police des Premières Nations est équitable afin que leur niveau ne soit pas de qualité inférieure, et mettre pleinement en œuvre les recommandations connexes de la Commission d'enquête sur Ipperwash.
     
  6. Exiger une surveillance indépendante, autonome et publique des services de police ainsi que des commissions des services policiers en ce qui concerne la discrimination systémique et ce, notamment au moyen de vérifications périodiques, d'inspections des politiques, procédures, formations, bases de données et dossiers, ou encore de la publication de rapports.
     
  7. Exiger des services de police qu'ils établissent des systèmes permanents de collecte et de conservation des données afin de consigner, en accord avec les droits de la personne, les données sur tous les incidents impliquant le recours à la force, les interpellations de civils et les interactions au cours desquelles les agents de police posent des questions sur le statut d'immigration de la personne ou procèdent à des vérifications dudit statut. Les données devraient être normalisées, désagrégées, compilées et publiées par chaque service de police.
     
  8. Commander une étude indépendante pour examiner la faisabilité du projet visant à exiger que tous les agents en uniforme soient équipés d'une caméra et publier les résultats de cette étude. 
     
  9. Élaborer, en consultation avec le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, des lignes directrices appropriées sur le respect de la vie privée concernant l'usage de caméras portables.
     
  10. S'assurer que tous les agents font l'objet de mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu'au licenciement, quand leur comportement s'apparente à du profilage racial ou à un recours discriminatoire à la force à l’égard de personnes ayant des troubles mentaux et/ou des dépendances.
     
  11. Attribuer expressément aux tribunaux disciplinaires de la police la compétence permettant l'intervention d'un tiers en tant qu'« ami de la cour » dans les audiences d'inconduite d'un agent de police.
     
  12. Exiger des commissions des services policiers qu'elles traitent le problème de la discrimination systémique en offrant des conseils aux chefs de police à propos des politiques ou des pratiques reposant sur les politiques régissant l'exécution des devoirs et des responsabilités de la police.
     
  13. Ordonner aux commissions des services policiers de mesurer et d'évaluer le rendement des services de police en matière de profilage racial et de recours discriminatoire à la force à l’égard de personnes ayant des troubles mentaux et/ou des dépendances, de prendre des mesures correctives pour traiter le problème de la discrimination systémique et de fournir au public des renseignements clairs et transparents sur le profilage racial et le recours discriminatoire à la force à l’égard de personnes ayant des troubles mentaux et/ou des dépendances.
     
  14. Adopter et mettre en place toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les services de police et les commissions des services policiers reflètent bien les groupes protégés par le Code et la communauté qu’ils servent. Publier des rapports sur les activités, les résultats (données de recensement) et les progrès.
     
  15. S'assurer que les services de police, les commissions des services policiers, le BDIEP, la CCOP et l'UES ont les ressources, les capacités, les compétences et la formation voulues pour traiter efficacement le problème de la discrimination, s’acquitter de leur rôle de gouvernance et assurer la responsabilité en termes de droits de la personne.
     
  16. Exiger la prestation d'une formation axée sur les droits de la personne régulière, détaillée et constante, élaborée en consultation avec les groupes concernés, sur le profilage racial, la santé mentale, le désamorçage des situations de conflit et les préjugés inconscients, à destination des nouvelles recrues, des agents actuels, des enquêteurs et des superviseurs. Les agents de police devraient être tenus de suivre au moins tous les trois ans une formation sur les droits de la personne.

Mémoire de la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur les contrôles de routine (11 décembre 2015)

http://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-au-minist%C3%A8re-de-la-s%C3%A9curit%C3%A9-communautaire-et-des-services-correctionnels-sur-les-0

En octobre 2015, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) a obtenu le point de vue de la collectivité à propos d’un projet de règlement sur les contrôles de routine. En octobre 2015, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) a demandé le point de vue des membres du public sur une ébauche de règlement sur les contrôles de routine. La CODP a fourni au MSCSC des recommandations sur le profilage racial dans le contexte des contrôles de routine.

  1. Le TDPO reconnaît que l'utilisation non discriminatoire de la race d'une personne pour identifier un suspect, une victime ou un témoin dépend du contexte. Il recommande donc d'interdire, sauf en cas d'urgence, toute utilisation de la race d'une personne par la police pour identifier un suspect, une victime ou un témoin, à moins qu'elle dispose d'une description détaillée du particulier en question. En outre, comme indiqué ci-après, « la description d’un suspect, d’une victime ou d’un témoin n’incluant pas suffisamment de détails autres que la race » ne devrait pas satisfaire aux critères requis pour justifier un contrôle de routine. Pour de plus amples précisions à ce sujet, le TDPO invite le Ministère à consulter la politique déposée par le Service de police d'Ottawa sur le profilage racial, selon laquelle :

En l'absence d'une explication raisonnable et neutre d'un point de vue racial, un agent de police ne doit pas affirmer qu'une personne racialisée correspond à la description d'un suspect connu :

  1. s'il existe des traits clairement distinctifs entre les deux particuliers, ou
  2. s'il n'est pas en mesure de formuler clairement sur quels autres éléments de la description il s'est appuyé (p. ex. la taille, le poids, l'âge, le lieu des faits ou toute autre caractéristique).  
  1. Pour permettre aux agents de police d'exercer leurs activités de façon légitime, non arbitraire et non discriminatoire tout en encadrant suffisamment leur pouvoir discrétionnaire pour prévenir les contrôles de routine discriminatoires et arbitraires, la CODP préconise de modifier le projet de règlement afin d'adopter les critères suivants :
  2. Un agent de police ne peut pas interpeller une personne dans un contexte autre que l’arrestation impliquant et/ou ayant pour but de demander et/ou d’obtenir des données d’identification, des renseignements personnels et/ou des informations sur sa situation, sauf dans le cadre des activités policières légitimes, non arbitraires et non discriminatoires précisées au point 2 ci-dessous (clause 2).
  3. Un agent de police peut uniquement interpeller une personne dans un contexte autre que l’arrestation impliquant et/ou ayant pour but de demander et/ou d’obtenir des données d’identification, des renseignements personnels et/ou des informations sur sa situation, dans les cas suivants :
  1. L’interpellation a uniquement pour objectif d’enquêter sur une infraction criminelle particulière ou sur une série d’infractions criminelles particulières et l’agent a un motif raisonnable de soupçonner que la personne est impliquée dans l’activité criminelle faisant l’objet de l’enquête et/ou de penser qu'elle est liée à l'infraction en tant que victime et/ou témoin.
  2. L’interpellation a uniquement pour objectif d’empêcher qu’une infraction particulière soit commise et l’agent a un motif raisonnable de soupçonner que la personne est impliquée dans l’activité criminelle faisant l’objet de l’enquête et/ou de penser qu'elle est liée à l'infraction en tant que victime et/ou témoin.
  3. L’agent pense que l’interpellation et la demande de données d’identification, de renseignements personnels ou d’informations sur la situation d’une personne sont immédiatement nécessaires pour protéger ladite personne ou un tiers identifié contre tout risque ou préjudice imminent ou évident.
  4. L'agent sait que l'interpellation est nécessaire car la personne a l’obligation légale de présenter un permis ou une pièce d’identité, comme dans le cas où un particulier conduit un véhicule automobile.
  5. L'agent sait que l’interpellation est nécessaire pour faire respecter une loi provinciale ou un règlement municipal.
  6. L’agent sécurise une scène de crime potentielle, participe à une opération de sécurité ou répond à une situation d’urgence, et demande à une personne se trouvant dans une zone d’accès restreint, ou cherchant à y pénétrer, de s’identifier afin de déterminer si ladite personne est autorisée à accéder à cette zone et dans quelles conditions.
  1. Les motifs suivants ne sauraient justifier un contrôle de routine et ils ne satisfont pas à la clause 2 précédente :
  1. Une future infraction ou enquête criminelle non spécifiée ou une « enquête générale ».
  2. Un profilage ou des stéréotypes fondés sur la race, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle, la sexualité, la santé mentale, le statut socioéconomique et/ou d'autres motifs de discrimination interdits par la Charte ou le Code des droits de la personne.
  3. L'exercice, par un particulier, de son droit à garder le silence, à contester son interpellation ou à circuler sans s'y soumettre.
  4. Un « pressentiment », une suspicion ou une conviction, qu’il s’agisse d’une intuition fondée sur l’expérience ou sur un autre élément.
  5. La simple présence dans un quartier particulier, à fort taux de criminalité ou dit « chaud ».
  6. La description d’un suspect, d’une victime ou d’un témoin n’incluant pas suffisamment de détails autres que la race.
  7. L’atteinte d’un quota ou d’un objectif de rendement relativement au nombre de contrôles de routine.
  8. L’accroissement de la sensibilisation à la présence policière dans la collectivité.
  1. Il est également entendu que :
  1. Une interpellation sans soupçon ni motif raisonnable tel qu'énoncé au point 2(a) ou 2(b), qui est effectuée dans le but d’acquérir éventuellement un tel soupçon ou motif raisonnable, ne satisfait pas au point 2(a) ou 2(b) précité.
  2. La prolongation d'une interaction dans l'intention d'acquérir un soupçon ou un motif raisonnable tel qu'énoncé au point 2(a) ou 2(b) ne satisfait pas au point 2(a) ou 2(b) précité.
  3. La CODP est préoccupée par le fait que le projet de règlement ne garantit aucune comparabilité, ni responsabilisation qui permettrait d'identifier des tendances à l'échelle de la province et de déceler toute donnée procédant
    d'un profilage racial. Une uniformisation accrue est donc nécessaire dans ce domaine. En conséquence, la CODP recommande :
  4. à chaque service de police de recueillir les données en se référant, au moins, aux catégories raciales suivantes:
  5. Les peuples autochtones
  6. Les Blancs
  7. Les Noirs
  8. Les Asiatiques de l'Est et du Sud-Est
  9. Les Asiatiques du Sud
  10. Les Moyen-Orientaux
  11. D'autres groupes racialisés;
  12. Une tabulation particulière des données susceptibles de procéder d'un profilage racial, dans le rapport annuel (p. ex. la représentation des jeunes hommes noirs dans les tentatives de collecte de renseignements identificatoires en fonction de la raison associée);
  13. La collecte de renseignements sur la date, l'heure, le lieu, le motif et le résultat de la tentative de collecte de renseignements identificatoires. 
     
  1. La CODP s'inquiète également de l'accès aux données recueillies à des fins de responsabilisation et non de collecte de renseignements, dans le but de déceler, de contrôler et de gérer le profilage racial. Il faut donc que ce type de données soit conservé séparément des données recueillies à des fins de renseignement ou d'enquête et qu'elles ne puissent pas être consultées à d'autres fins que celles de la responsabilisation. Enfin, la collecte de ces données doit être conforme aux principes des droits de la personne énoncés dans le guide Comptez-moi! de la CODP, qui porte sur la collecte de données relatives aux droits de la personne.
     
  2. Les commissions de services policiers doivent assurer une surveillance et une responsabilisation systématiques et efficaces relativement au profilage racial. Dans ce domaine, le projet de règlement formule d'importantes orientations à l'intention des chefs de police sans tenir compte du pouvoir, ni de la responsabilité qui incombe aux commissions de services policiers de demander des comptes à leurs services en matière de profilage racial. Les commissions devraient, en effet, effectuer des vérifications de conformité avec le règlement et leurs politiques et un contrôleur indépendant devrait veiller au respect du règlement.

Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne présenté dans le cadre de l'examen systémique des pratiques de la Police provinciale de l'Ontario en matière de prélèvement d'échantillons d'ADN (avril 2014)

www.CODP.on.ca/fr/m %C3 %A9moire-de-la-codp-pr %C3 %A9sent %C3 %A9-dans-le-cadre-de-lexamen-syst %C3 %A9mique-des-pratiques-de-la-police

La Police provinciale de l’Ontario a été accusée de profilage racial pour avoir demandé le prélèvement d’échantillons d’ADN dans le cadre d’une enquête pour agression sexuelle en 2013. Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) a donné suite à ces allégations en menant un examen systémique des pratiques de l’OPP en matière de prélèvement d'échantillons d'ADN. La CODP a soumis des recommandations au BDIEP à propos du profilage racial en contexte de collecte d’échantillons d’ADN par la police.

  1. S’agissant d’évaluer les efforts de lutte contre la discrimination présumée, il est pertinent de mettre en place des politiques et des procédures appropriées en matière de droits de la personne. Celles-ci peuvent aussi être mises à contribution pour déterminer les futures ordonnances de conformité au Code. La Police provinciale doit élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures spécifiques qui interdisent formellement le profilage racial, et y inclure notamment les éléments fondamentaux suivants :
  • le principe que chaque personne a le droit de vivre et de travailler dans un milieu exempt de profilage racial policier;
  • la reconnaissance que le profilage racial est une réalité en Ontario, et que la police peut en faire preuve;
  • une définition précise du racisme et du profilage racial;
  • la reconnaissance que le profilage racial entraîne des préjudices importants, en particulier pour les communautés noires et autochtones, et sape la confiance de ces communautés dans les services policiers;
  • des exemples de la façon dont le profilage racial se manifeste dans les activités de la police, comme les contrôles routiers, les interpellations de passants, les fouilles avec consentement, les détentions aux fins d’enquête, la sélection des suspects et le prélèvement d’échantillons d’ADN;
  • les conséquences disciplinaires du profilage racial, allant jusqu’au congédiement;
  • les rôles et responsabilités des membres de la police, des superviseurs, des chefs de police, du centre de perfectionnement professionnel et d’autres acteurs concernés pour assurer le respect des dispositions de la politique.
     
  1. Les politiques en matière de profilage racial doivent refléter les besoins des services de police et des communautés qu’ils servent, c’est pourquoi il est important que la Police provinciale consulte les groupes racialisés et les populations autochtones au cours de leur élaboration.
     
  2. Pour garantir le respect des politiques et des procédures relatives au profilage racial, il faut que l’ensemble des acteurs de la Police provinciale, et en premier lieu le sommet de la hiérarchie, participe activement à la rédaction, à la promotion et à l’application de ces textes.
     
  3. La CODP recommande l’organisation de formations en matière de profilage racial destinées aux nouvelles recrues, aux policiers actuels, aux enquêteurs et aux superviseurs.
     
  4. Les services policiers de Toronto et le TDPO soulignent la nécessité de ces formations contre le profilage racial. Le document intitulé Toronto Police Service’s Police and Community Engagement Review (rapport PACER) indique que « la formation des agents est cruciale pour garantir que les services atteignent leurs objectifs organisationnels et traitent chaque individu de manière impartiale, équitable, éthique et avec tact » (traduction libre). D’autre part, le TDPO a expliqué que « si les agents ne sont pas formés de manière appropriée sur ce qui peut constituer une enquête ou du profilage fondé sur des préjugés raciaux, ils sont susceptibles d’avoir ce genre de comportement discriminatoire, consciemment ou non » (traduction libre).
     
  5. La formation de la Police provinciale sur le profilage racial doit notamment :
  • être conçue et dispensée par des formateurs ayant de l’expérience en matière de profilage racial;
  • impliquer les communautés racialisées et marginalisées locales pendant les phases d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation, en particulier pour dégager les scénarios de profilage racial pertinents;
  • communiquer sur l’importance des bonnes relations communautaires;
  • décrire la nature du racisme, notamment son incidence particulière sur les communautés noires et autochtones;
  • expliquer dans quelle mesure le profilage racial enfreint le Code, la Charte, la Loi sur les services policiers ainsi que les politiques et les procédures de la police, en citant des références pertinentes dans la jurisprudence;
  • inclure des modules d’apprentissage fondés sur des scénarios et des jeux de rôle pour améliorer son « application et son articulation sur le terrain » (traduction libre);
  • expliquer comment les personnes qui ont l’impression de faire l’objet d’un profilage racial peuvent être troublées ou en colère, et s’assurer que cette situation n’entraîne pas la poursuite d’un traitement différent;
  • faire savoir que le profilage racial est inacceptable et aura des conséquences disciplinaires allant jusqu’au congédiement;
  • expliquer en quoi le respect des droits de la personne est en phase avec les objectifs de la Police provinciale.
     
  1. Il convient par ailleurs d’inclure des renseignements sur le profilage racial dans les autres formations, si c’est particulièrement bienvenu, par exemple dans les formations relatives à la détention aux fins d’enquête, aux fouilles avec consentement, aux services à la clientèle, et à l’apaisement, la médiation et le règlement des conflits.
     
  2. Enfin, chaque formation portant sur le profilage racial ou sur d’autres questions en matière de droits de la personne fera l’objet d’un examen et d’une évaluation afin de veiller à ce qu’elle remplisse ses objectifs d’apprentissage.
     
  3. La CODP conseille à la Police provinciale de relever des données sur la race des personnes visées par les interpellations policières, les fouilles et l’échantillonnage d’ADN à des fins d’identification, de suivi, d’évaluation et de réduction du profilage racial. Ces données sont déjà relevées de façon routinière aux États-Unis et au Royaume-Uni.
     
  4. La collecte de données doit être complétée par des méthodes de recherche qualitatives, par exemple des groupes de discussion. Tandis que les données quantitatives permettent de mesurer l’ampleur des déséquilibres observés dans les activités de la police en fonction de la race, les méthodes qualitatives aident la police à mieux comprendre les motivations des agents et la nature des interactions policières assimilables à du profilage racial.
     
  5. La collecte régulière de données raciales au moyen de méthodes crédibles et approuvées peut notamment :
  • dégager des schémas de comportement correspondant à du profilage racial et aider les services de police à éliminer les barrières systémiques;
  • contribuer à l’évaluation des programmes de lutte contre le racisme et le profilage racial;
  • mettre en lumière des lacunes et des améliorations souhaitables dans les politiques, procédures, formations et mesures de responsabilisation en matière de profilage racial;
  • améliorer les relations de la police avec les communautés racialisées.
     
  1. La Police provinciale doit relever ces données d’une manière conforme aux principes de respect des droits de la personne présentés dans le guide du CODP intitulé Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne. Il convient de consulter les communautés racialisées, les populations autochtones et les autres acteurs communautaires concernés à propos de l’objectif, de l’utilisation, des avantages et des méthodes de la collecte des données. Une fois que les données sont analysées et interprétées, les résultats sont rendus publics dans un format accessible.
     
  2. La CODP conseille à la Police provinciale d’avoir une politique active de recrutement, de sélection, de promotion et de conservation du personnel issu de groupes racialisés, de communautés autochtones et d’autres groupes sous-représentés, en vue de refléter les populations qu’elle sert.
     
  3. Bon nombre de services de police, dont les SPT et la police régionale de Peel, ont déjà pris des mesures notables pour diversifier leur main-d’œuvre. Les SPT sont convaincus qu’« un service de police plus représentatif est une affirmation essentielle des droits de la personne et un moyen clé de renforcer la capacité afin de mieux servir une ville très diversifiée ayant de nombreux problèmes liés aux droits de la personne. »
     
  4. Nous recommandons également à la Police provinciale de vérifier proactivement si ses candidats ont des préjugés raciaux avant de les recruter. Cette pratique exemplaire a été mise en œuvre par les SPT.
     
  5. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est responsable du manuel des normes policières, qui détaille les normes des services policiers en Ontario et formule des recommandations pour l’élaboration des politiques, procédures et programmes locaux. C’est pourquoi nous recommandons que le ministère fournisse des orientations appropriées à la Police provinciale concernant l’ensemble des questions présentées ci-dessus.

Un prix trop élevé: Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial (21 octobre 2003)

http://www.ohrc.on.ca/fr/un-prix-trop-%C3%A9lev%C3%A9-les-co%C3%BBts-humains-du-profilage-racial/recommandations-%E2%80%93-mesures-dintervention

En février 2003, la CODP a lancé une enquête sur les effets du profilage racial sur les personnes, les familles, les communautés et la société dans son ensemble.  Le rapport d’enquête inclut des recommandations au gouvernement de l’Ontario, aux organisations et aux institutions sur la façon de combattre le profilage racial
en Ontario. Le rapport recommande de prendre les mesures suivantes :

  1. Que le gouvernement établisse un Secrétariat de la diversité raciale ayant le mandat suivant :
  • présenter annuellement un rapport sur les problèmes de racisme en Ontario;
  • procéder à l'examen de la mise en œuvre des recommandations formulées par les rapports antérieurs sur le profilage racial et en rendre compte;
  • procéder à l'examen de la mise en œuvre des recommandations formulées par les rapports antérieurs qui ont porté spécifiquement sur les peuples autochtones, en particulier le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996, et en rendre compte;
  • exercer une influence sur les activités d'élaboration des politiques publiques et les appuyer, afin que toutes les initiatives gouvernementales soient axées sur le respect et la promotion de la diversité et de l'équité raciale;
  • favoriser le dialogue entre ceux qui sont préoccupés par le profilage racial et les prestataires de services des secteurs public et privé;
  • mettre sur pied des activités de sensibilisation et d'éducation de la population au sujet de la diversité raciale.
     
  1. Que les institutions et organismes qui sont responsables de la sûreté, de la sécurité et de la protection du public prennent des mesures pour dépister et prévenir le phénomène social du profilage racial, et qu’ils élaborent ou modifient leurs politiques, pratiques et activités de formation et de relations publiques à cet égard.
     
  2. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial se penchent sur les recommandations formulées dans les études antérieures, présentent un rapport sur celles qui ont été mises en œuvre et fixent un calendrier pour l'exécution de celles qui ne l’ont pas encore été.
     
  3. Concernant les personnes autochtones, que les institutions et organismes responsables de la prestation de services dans la communauté autochtone procèdent à l’examen de leurs pratiques, pour s'assurer qu'elles sont adaptées aux besoins particuliers des personnes autochtones et que leur personnel reçoit la formation nécessaire relativement aux problèmes présents au sein de cette communauté.
     
  4. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial reconnaissent l'existence du profilage racial, de même que la nécessité de se pencher sur les préoccupations des collectivités qu'elles servent.
     
  5. Que les personnes qui occupent un poste de leadership en Ontario, dont les fonctionnaires, reconnaissent l'existence du profilage et manifestent la volonté de prendre des mesures pour le combattre.
     
  6. Que les organismes offrant des services à la population ontarienne adoptent une politique de tolérance zéro à l'égard du profilage racial et donnent à leur personnel des consignes explicites en ce sens.
     
  7. Que les analystes financiers, les gens d'affaires et les leaders des secteurs public et privé tiennent compte des effets du profilage racial lorsqu’ils analysent des questions de productivité et de coûts financiers.
     
  8. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial tiennent régulièrement des rencontres avec les communautés concernées, afin de discuter de leurs préoccupations et de collaborer avec elles pour arriver à des solutions.
     
  9. S'il existe des preuves anecdotiques du profilage racial, que l'organisme en cause réunisse des données dans le but d’en surveiller l’incidence et de définir des mesures propres à le combattre. Ces organismes doivent consulter les communautés touchées et la Commission ontarienne des droits de la personne, afin d'établir des lignes directrices sur le mode de collecte et l’utilisation de données. Ces données ne doivent jamais être utilisées d’une manière qui soit contraire aux objectifs du Code des droits de la personne de l'Ontario.
     
  10. Que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels mette sur pied une consultation publique pour déterminer le meilleur moyen de s’assurer que le mécanisme de traitement des plaintes relatives à la police soit indépendant et efficace, et qu'il soit perçu comme tel. Il faut apporter au système actuel les modifications nécessaires à cette fin.
     
  11. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial mettent sur pied des initiatives efficaces de formation continue sur le racisme, le profilage racial et les relations interraciales.
     
  12. Que le ministère de l'Éducation intègre une formation sur la diversité et les mesures antidiscriminatoires au curriculum des écoles élémentaires et secondaires, y compris les écoles privées de la province. 
     
  13. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial prennent des mesures pour améliorer le recrutement, la promotion et le maintien en poste d'employés qui sont membres de groupes racialisés.
     
  14. Que les services policiers de toutes les parties de la province installent des caméras dans les voitures de police, afin de permettre la surveillance des interactions entre les agents et la population.
     
  15. Que les agents de police et les gardiens de sécurité privés portent un insigne d'identité nettement visible.
     
  16. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial prêtent à leurs nouveaux employés un appui qui leur permette de bien apprendre les pratiques appropriées, afin qu’ils n’utilisent pas le profilage racial comme expédient sous l’effet des tensions imposées par leur tâche.
     
  17. Que les services policiers, en collaboration avec les communautés locales, élaborent du matériel éducatif, à l’intention des jeunes en particulier, qui renseigne sur les droits des citoyens.

Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial étudient les pratiques exemplaires d'autres organismes qui luttent contre le profilage racial, tant au Canada qu'à l'étranger, en vue de les mettre en œuvre.

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