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1. Introduction

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[L]e profilage racial existe et est le lot quotidien des minorités touchées.

… [L]e profilage racial ne peut être toléré. Il va à l’encontre des concepts fondamentaux de l’égalité et de la dignité humaine des personnes faisant l’objet de stéréotypes négatifs. Il alimente le stéréotypage racial négatif et destructeur des personnes soumises au profilage.
           – Cour d’appel de l’Ontario, Peart v. Peel Regional Police Services, 2006[1]

Le Code des droits de la personne de l’Ontario [2](« Code ») reconnaît la dignité et la valeur de tous les membres de la collectivité. Il interdit la discrimination au motif de la race, de l’ascendance, de la couleur, de la croyance, de la citoyenneté, de l’origine ethnique et du lieu d’origine, dans cinq domaines sociaux, dont le logement, les services et l’emploi. Malgré la protection contre la discrimination qu’assure la loi, le profilage racial demeure un grave et persistant enjeu de droits de la personne en Ontario.

Les membres des communautés racialisées, métisses, inuites et des Premières Nations (autochtones) se préoccupent depuis longtemps du profilage racial et des autres formes de discrimination raciale. Le profilage racial est un type de discrimination racial insidieux et particulièrement néfaste associé à des notions de sûreté et de sécurité. Bien que ce ne soit pas toujours le cas, le profilage est souvent la conséquence de stéréotypes fondés sur des idées préconçues à l’égard des attributs d’une personne ou d’un groupe.

Le profilage racial a des effets profonds

Le profilage racial peut avoir d’énormes répercussions sur les personnes visées. Le profilage racial a un effet néfaste sur la dignité. Il peut miner le sentiment de sureté, de sécurité et de liberté des victimes, fragiliser leurs liens avec la famille et la collectivité, et dans les cas les plus tragiques leur coûter la vie.

Le profilage racial a aussi des répercussions néfastes sur le tissu social de la société. Les communautés racialisées et autochtones font depuis longtemps part de leur profonde méfiance à l’égard des institutions publiques – comme les services de police et organismes de bien-être de l’enfance. Or, ce sont ces mêmes institutions à qui nous confions la charge de nous protéger et de traiter des questions extrêmement délicates, qui concernent souvent les besoins des membres les plus vulnérables de notre société. Trop souvent, chez les personnes racialisées et les peuples autochtones, le fait d’être injustement pris à partie et soumis à de la surveillance, à des contrôles, à des enquêtes ou à des traitements excessivement durs, détruit la confiance envers ces institutions.

Chez les peuples autochtones en particulier, le profilage racial doit être envisagé dans le contexte de la colonisation. Il est souvent perçu comme un des héritages des pratiques étatiques historiques visant à éliminer les cultures autochtones et à déstabiliser les communautés par l’assimilation forcée. La profonde méfiance de nombreuses communautés racialisées et peuples autochtones mine la légitimité des institutions chargées de servir l’intérêt public et les rend moins efficaces.

Malgré ses conséquences potentiellement catastrophiques pour les communautés et leurs membres, certaines personnes et institutions estiment que le profilage racial est un outil normal, voire efficace, de collecte de renseignements, d’évaluation du risque et de maintien de la sécurité.

Nous avons atteint un point culminant en Ontario

En matière de lutte contre le profilage racial, nous avons atteint un point culminant en Ontario. L’Ontario est de plus en plus diversifiée sur le plan racial, ethnique et religieux, tout en étant de plus en plus segmentée sur le plan économique. En même temps, de nombreuses institutions de la société accroissent l’attention qu’elles portent à l’évaluation des menaces possibles à la sécurité en invoquant des préoccupations à l’égard du terrorisme et de la violence[3]. Or, les progrès technologiques des dernières années facilitent le travail de collecte, d’analyse, de conservation et d’échange de renseignements personnels des institutions qui cherchent à évaluer les risques.

C’est sur cette toile de fond de sécurité accrue que s’inscrivent les préoccupations à l’égard du profilage racial. Les membres d’un grand nombre de communautés font l’objet de profilage racial. Cependant, ce sont les peuples autochtones et communautés musulmanes, arabes, noires et asiatiques occidentales qui sont les plus visés, souvent en raison des stéréotypes négatifs particuliers auxquels se heurtent ces groupes. De nos jours en Ontario, de nombreuses personnes se préoccupent du profilage racial sous forme d’interpellations policières (y compris les « contrôles de routine » et le « fichage »), du recours à la force par la police, des décès aux mains de la police, du placement disproportionné en isolement des détenus autochtones et noirs, de la surveillance et du contrôle accrus des personnes musulmanes, arabes et d’origine asiatique occidentale au sein de la société, y compris aux aéroports et postes frontaliers, du rôle que pourrait jouer le profilage racial dans la surreprésentation des enfants noirs et autochtones dans les enquêtes du bien-être de l’enfance et, enfin, de la surreprésentation des élèves racialisés dans les pratiques disciplinaires du système éducatif.

Un élément central du travail de la CODP

L’élimination de la discrimination raciale, dont le profilage racial, est un élément central du travail de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP). En 2003, nous avons publié les résultats d’une enquête d’un an sur les répercussions personnelles et sociales du profilage racial. Au moyen de témoignages personnels détaillés, le rapport Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial[4] illustrait les répercussions graves et généralisées du profilage sur les personnes et communautés racialisées et autochtones. Il décrivait comment le profilage racial mine la confiance envers nos institutions publiques, transforme les jeunes en criminels et érode le sens civique et le sentiment d’appartenance à la société ontarienne.

Cette enquête a mené à l’élaboration du document de 2005 de la CODP intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale[5], qui offre des indications sur le droit de vivre à l’abri de la discrimination raciale que confère le Code et sur les façons dont les personnes et les organisations peuvent prévenir ce genre de discrimination et y réagir. La politique aborde toutes les formes de discrimination, y compris le profilage racial.

Durant les années qui ont suivi, la CODP a poursuivi ses activités en vue d’éliminer le profilage racial. La CODP est intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et des tribunaux juridiques pour assurer l’application de la loi[6]. Nous nous sommes associés à des organismes de maintien de l’ordre dans le but d’apporter des changements organisationnels d’envergure[7]. Nous avons animé des séances de formation et d’éducation publique[8], lancé des enquêtes d’intérêt public[9], préparé des mémoires à l’intention du gouvernement[10] et collaboré avec des groupes communautaires et de défense des droits[11].

Dans notre plan stratégique 2017-2022, nous nous sommes engagés à faire figure de proue en matière de droits de la personne et à faire en sorte de placer les personnes au centre de nos préoccupations. Nous utiliserons les pouvoirs coercitifs que nous confère le Code pour favoriser l’adoption de pratiques non discriminatoires dans le système de justice pénale, notamment par l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre[12].

La consultation

Dans le cadre de ce travail continu, nous avons décidé de fournir une orientation stratégique plus complète en matière de profilage racial. Notre but est de procurer aux organisations, aux communautés et au grand public des renseignements plus spécifiques sur la façon de prévenir le profilage racial, de le repérer et d’y réagir. Pour élaborer cette nouvelle orientation politique, nous avons passé en revue la jurisprudence[13] et mené une consultation d’une durée d’un an en vue de comprendre davantage :

  • Le contexte social et historique du profilage racial
  • L’expérience des gens en matière de profilage racial
  • La façon de définir le profilage racial
  • La forme que prend le profilage racial selon le secteur ou le contexte
  • Les répercussions du profilage racial
  • Les formes récentes, émergentes et controversées de profilage racial
  • Les mesures efficaces d’élimination et de prévention du profilage racial.

Pour recueillir cette information, nous avons fait appel à des personnes et à des organisations de divers horizons, y compris des membres concernés de communautés autochtones, racialisées et musulmanes, des chercheurs des milieux juridiques et universitaires, des éducateurs, des intervenants des droits de la personne et des agents de police. Nous avons mené un sondage en ligne, analysé des requêtes relatives à des cas allégués de profilage racial soumises au TDPO[14], organisé un dialogue stratégique[15], formé des groupes de réflexion composés de personnes autochtones et obtenu des mémoires écrits. Dans l’ensemble, près de 1 650 personnes et organisations nous ont fait part de leur expérience ou interprétation du profilage racial en Ontario.

L’information que nous avons reçue a été intégrée aux différentes sections du rapport. Conformément à l’engagement de la CODP envers la prise en compte de l’expérience des gens dans tous les aspects de son travail, le présent rapport a pour but de :

  • Faire le compte rendu des commentaires reçus durant la consultation
  • Aider les Ontariennes et Ontariens à mieux comprendre le type de questions pouvant soulever des préoccupations relatives au profilage racial dans une variété de secteurs
  • Présenter les recherches qui ont été menées au Canada et aux États-Unis dans les domaines des sciences sociales et du droit, et qui permettent de mettre en contexte les situations et perceptions soulevées durant la consultation
  • Orienter les conseils stratégiques futurs de la CODP en matière de profilage racial
  • Présenter les grands thèmes et certaines des prochaines étapes que franchira la CODP en vue d’éliminer le profilage racial.

Veuillez noter que notre exploration du profilage racial concerne les perceptions de la collectivité à l’égard de ce profilage. Nous n’avons pas cherché à évaluer le bien-fondé de ces perceptions. Qu’on puisse ou non faire la démonstration de l’existence de profilage racial dans un contexte donné, le fait qu’il existe chez les groupes racialisés et autochtones un sentiment répandu d’existence de profilage racial est source de préoccupations.

Ce que nous avons entendu

Durant la consultation, de nombreuses personnes nous ont fait part de leurs points de vue et expérience. Elles nous ont parlé de leurs préoccupations à l’égard de la surveillance, des enquêtes et des autres formes indues de contrôle, de mesures punitives et de traitement autoritaire auxquelles sont soumises les communautés racialisées et peuples autochtones. Nous avons aussi essayé d’explorer d’autres formes de profilage racial moins bien comprises, qui pourraient être de nature systémique. Ce rapport rend compte de ce que nous avons appris sur les politiques, pratiques, outils prévisionnels et d’évaluation, et processus décisionnels des organisations qui peuvent sembler neutres mais néanmoins constituer du profilage racial systémique. Il présente également des solutions possibles. Nous avons trouvé encourageant de constater qu’il existait un grand consensus entre les participants sur les mesures à prendre pour mettre fin au profilage racial.

Depuis l’enquête de 2003 de la CODP sur le profilage racial, la reconnaissance du phénomène et des effets corrosifs du profilage racial s’est accrue au sein de la société. De nos jours, beaucoup de leaders communautaires de l’Ontario, dont plusieurs dirigeants du milieu du maintien de l’ordre, et de nombreux membres du grand public sont davantage prêts à admettre que le profilage racial existe. Un ensemble croissant de décisions rendues par des tribunaux judiciaires et des droits de la personne canadiens confirment le recours au profilage racial dans le secteur du maintien de l’ordre[16] et dans d’autres contextes, dont celui du commerce de détail[17]. Les décisions et règlements intervenus à la suite du dépôt de plaintes ont poussé certaines institutions à prendre des mesures pour combattre le profilage racial[18]. Parmi elles, des organisations ont commencé à recueillir des données sur la race qui, dans certains cas, appuient les anecdotes personnelles à propos de pratiques fondées sur des préjugés raciaux.

J’ai reçu davantage d’attention négative de la part de policiers, d’enseignants et d’agents de sécurité dans les magasins, centres commerciaux et banques, et de commentaires négatifs fondés sur des suppositions dans des établissements de santé et autres. Des exemples précis ne me viennent pas à l’esprit, à part le fait d’être suivie, questionnée et surveillée… (Femme noire membre d’une Première Nation, 25 à 34 ans)

La sensibilisation accrue de l’opinion publique à l’existence et aux effets du profilage racial a mené à une meilleure compréhension de la question. De nombreuses communautés ont réclamé l’apport de changements à la suite d’incidents de profilage racial très médiatisés. Des mouvements populaires comme Black Lives Matter, des groupes de revendication d’une enquête publique sur les femmes autochtones disparues et assassinées, et d’autres organisations et groupes communautaires ont mis en évidence les disparités sur le plan du traitement réservé aux communautés racialisées et peuples autochtones par les institutions publiques, comme les services de police, et ont exigé la réforme de ces systèmes.

Il reste cependant beaucoup à faire. De nombreuses personnes et institutions continuent de nier l’existence de profilage racial. Il a été troublant d’entendre, durant la consultation, bon nombre des mêmes thèmes, types d’expériences et répercussions dont faisait état Un prix trop élevé. Le profilage racial est un problème complexe et enraciné au sein de la société, dont l’élimination peut comporter des difficultés pour toutes les parties concernées. De nombreux participants à la consultation ont exprimé de la frustration considérable par rapport à la lenteur des changements. Des efforts coordonnés sont requis de la part des élaborateurs de politiques, gouvernements, groupes communautaires et organisations responsables. La prévention et l’élimination du profilage racial sont une responsabilité partagée.

À quoi peut servir ce rapport

À la fin de certaines sections de ce rapport, nous avons ajouté la rubrique Grands thèmes, qui procure un résumé et une analyse de ce que nous avons entendu. À l’Annexe C, nous dressons une liste de recommandations pertinentes qui ont été formulées dans des rapports et mémoires passés de la CODP.

Ces recommandations devraient être utilisées par les organisations pour déterminer les formes de profilage racial qui pourraient exister à l’interne. Les thèmes et recommandations présentés font état d’approches que les organisations pourraient adopter pour prévenir le profilage racial. Les groupes communautaires, universitaires, intervenants en droits de la personne et autres parties prenantes pourraient aussi trouver ce rapport utile pour orienter leurs propres recherches et interventions en matière de racisme, de discrimination raciale et de profilage racial.

[Le profilage racial] m’a donné un sentiment d’infériorité et l’impression qu’on ne peut pas avoir confiance en moi à cause de mon apparence (et dans ce cas-là, de l’apparence de ma famille). (Homme d’ascendance mixte, 25 à 34 ans).

Nous avons aussi inclus au rapport des citations de participants à la consultation. Tirées des réponses au sondage, ces citations ont été choisies parce qu’elles illustrent les différents thèmes soulevés. Elles sont accompagnées des renseignements démographiques pertinents divulgués par la personne, comme ses antécédents raciaux et ethniques, son sexe, son groupe d’âge et, dans certains cas, sa croyance. L’Annexe B présente la composition démographique des répondants au sondage.

Remerciements

Nous aimerions remercier toutes les personnes et organisations qui ont pris le temps de contribuer à ce processus. Nous remercions tout particulièrement tous ceux et celles qui nous ont fait part d’expériences personnelles et souvent difficiles, ainsi que les représentants des organisations qui nous ont aidé à réunir les participants : le Centre for Human Rights, Equity and Inclusion, l’Institute for Social Research et la School of Public Policy and Administration de l’Université York, et la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (OFIFC). Vous trouverez à l’Annexe A une liste des organisations participantes et des personnes qui ont soumis des mémoires dans le cadre du dialogue stratégique de la CODP sur le profilage racial.

1.1. Un mot au sujet de la terminologie

Au cours de notre consultation, les gens ont utilisé différents mots et expressions pour se décrire. Lorsque nous faisons référence aux personnes consultées, nous employons les termes qu’elles ont utilisés elles-mêmes pour se décrire. Lorsque nous faisons référence à des recherches qui classent des personnes dans différents groupes, nous utilisons les termes employés par les auteurs.

Dans ce rapport, nous utilisons l’expression « communautés racialisées » de façon générale pour décrire les personnes qui ne sont ni autochtones ni blanches. La « racialisation » est le « processus par lequel les sociétés assoient la notion que les races sont bien réelles, différentes et inégales, de façons qui importent pour la vie sociale, économique et politique »[19]. Le terme « racialisés » fait davantage consensus que ceux de « minorité racial », de « minorité visible » ou de « personne de couleur », en ce qu’il donne à la race la qualité de construction sociale plutôt que de description fondée sur des caractéristiques perçues. Dans le cadre du sondage, nous incluons aux communautés racialisées les répondants qui se sont identifiés à une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes de Statistique Canada : Sud-asiatiques, Chinois, Noirs, Philippins, Latino-Américains, Arabes, Asiatiques du Sud-Est, Asiatiques occidentaux, Coréens, Japonais[20].

Nous utilisons l’expression collective « peuples autochtones » pour nommer les personnes métisses ou inuites, ou membres d’une Première Nation. Il s’agit du terme utilisé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones[21] et par certaines organisations comme l’OFIFC.

Les personnes autochtones sont aussi « racialisées ». Certains traits spécifiques, caractéristiques physiques, autres caractéristiques et attributs liés d’une façon ou d’une autre aux peuples autochtones sont jugés « anormaux » et de moindre valeur. Cependant, on nous a dit que le fait d’inclure les peuples autochtones aux autres groupes racialisés au moment de les nommer ne tenait pas compte du fait que de nombreux membres des Premières Nations et communautés métisses et inuites s’opposent à ce qu’on les qualifie de groupe racial (pour obtenir davantage de renseignements, voir la section (3.6.) Leçons apprises de membres de communautés autochtones). Pour reconnaître la dynamique historique particulière à l’origine de l’expérience des peuples autochtones, on nous a indiqué qu’il fallait considérer séparément le vécu autochtone de celui d’autres communautés racialisées. Pour cette raison, nous utilisons dans l’ensemble de ce rapport les termes autochtone, Première Nation, métis et inuit pour faire référence aux personnes et groupes autochtones.

Le terme « racialisé » renvoie aussi aux membres de communautés de croyance marginalisées. La discrimination fondée sur la croyance peut chevaucher la discrimination fondée sur la race ou sur des motifs connexes visés par le Code, y compris l’origine ethnique, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et la citoyenneté.

Lorsque nous faisons référence aux personnes d’ascendance africaine, nous utilisons les qualificatifs « noir », « afro-canadien » et « personnes d’ascendance africaine ».

Tous ces termes ne constituent pas des catégories exclusives; de nombreuses personnes s’identifieront à plus d’un de ces groupes, tandis que d’autres rejetteront d’emblée tous ces identifiants.


[1] Peart v. Peel Regional Police Services Board, [2006] O.J. No. 4457 (C.A.) aux par. 93 et 96 [Peart].

[2] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19.

[3] Par exemple, en 2009, afin de mieux protéger les employés contre la violence en milieu de travail, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté des modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Dans le cadre de ces modifications, les employeurs soumis à la LSST doivent évaluer le risqué de violence en milieu de travail. Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O-1, art. 32.0.3.

Les statistiques sur la justice indiquent qu’il y a eu une tendance générale à la baisse des crimes déclarés par la police en Ontario entre 2005 et 2015. Statistique Canada, « Statistiques sur les crimes déclarés par la police, 2015 » (2016), Mary Allen, dans Le quotidien, no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, Ottawa, Statistique Canada (20 juillet 2016). En ligne : Statistique Canada www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/160720/dq160720a-fra.htm (consulté le 13 février 2017)

[4] Commission ontarienne des droits de la personne, Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/un-prix-trop- %C3 %A9lev %C3 %A9-les-co %C3 %BBts-humains-du-profilage-racial [Un prix trop élevé].

[5] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale,Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2005. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/politique-et-directives-sur-le-racisme-et-la-discrimination-raciale [Politique].

[6] Voir, par exemple, Shaw v. Phipps, 2012 ONCA 155 (CanLII) [Phipps]; Peel Law Association v. Pieters, 2013 ONCA 396 (CanLII) [Pieters]; Maynard v. Commission de services policiers de Toronto, 2012 OHRT1220 (CanLII) [Maynard]; et Nassiah v. Peel Police Services Board, 2007 OHRT 14 (CanLII) [Nassiah]. En 2012, la CODP a conclu un règlement avec la Commission des services policiers d’Ottawa qui obligeait les agents du Service de police d’Ottawa à recueillir pendant au moins deux ans des données sur la race des personnes interpellées lors de contrôles routiers, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne, 2016. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/r %C3 %A9ponse-de-la-codp-au-rapport-donn %C3 %A9es-sur-la-race-et-contr %C3 %B4les-routiers- %C3 %A0-ottawa [Réponse de la CODP au projet de collecte de données du SPO].

[7] En 2007 la CODP a entrepris un partenariat d’élaboration d’une charte de projet en matière de droits de la personne de trois ans avec le Service de police de Toronto (SPT) et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) dans le but de repérer, de surveiller et d’éliminer la discrimination en contextes d’emploi et de services au sein du SPT. Nous avons aussi entrepris un projet d’apport de changement organisationnel centré sur les droits de la personne en partenariat avec le Service de police de Windsor. Voir la Commission ontarienne des droits de la personne, Charte de projet en matière de droits de la personne – SPT & CSPT (2007). En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/charte-de-projet-en-mati %C3 %A8re-de-droits-de-la-personne-spt-cspt. Voir aussi la Commission ontarienne des droits de la personne, Charte de projet en matière de droits de la personne – Windsor (2011). En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/charte-de-projet-en-mati %C3 %A8re-de-droits-de-la-p....

[8] Par exemple, la CODP a élaboré et offert des séances de formation sur diverses questions de droits de la personne, y compris la façon d’éviter le profilage racial dans le contexte du maintien de l’ordre. Nous avons offert des séances de formation à des agents de police de l’ensemble de la province en partenariat avec le Collège de police de l’Ontario. La CODP a également offert des séances de formation à des adolescents racialisés des différents quartiers de Toronto sur leur droit de vivre à l’abri du profilage racial.

[9] En 2007-2008, en plus de mener une enquête sur le profilage racial, la CODP a lancé une enquête d’intérêt public sur les agressions physiques et verbales commises contre des pêcheurs canadiens d’origine asiatique dans différentes municipalités de l’Ontario. Voir la Commission ontarienne des droits de la personne, Conclusions préliminaires : Commission d’enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d’origine asiatique, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2007. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne; Commission ontarienne des droits de la personne, Pêcher sans crainte : Rapport d’enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne.

[10] Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, 2016. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/m %C3 %A9moire-de-la-codp-pr %C3 %A9sent %C3 %A9-dans-le-cadre-de-l %E2 %80 %99examen-ind %C3 %A9pendant-des-organismes-de-surveillance-de [Mémoire sur l’Examen indépendant des organismes de surveillance
de la police
]; Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire de la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, 2016. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/strat %C3 %A9gie-pour-une-meilleure-s %C3 %A9curit %C3 %A9-en-ontario- %E2 %80 %93-m %C3 %A9moire-de-la-codp-pr %C3 %A9sent %C3 %A9-au-mscsc [Mémoire sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario]; Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire de la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur les contrôles de routine2015. En ligne : Commission ontarienne des droits de
la personne ohrc.on.ca/fr/m %C3 %A9moire-de-la-codp-au-minist %C3 %A8re-de-la-s %C3 %A9curit %C3 %A9-communautaire-et-des-services-correctionnels-sur-les-0 [Mémoire sur les contrôles de routine]; Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l'examen systémique des pratiques de la Police provinciale de l'Ontario en matière de prélèvement d'échantillons d'ADN réalisé par le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (2014). En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne

www.ohrc.on.ca/fr/m %C3 %A9moire-de-la-codp-pr %C3 %A9sent %C3 %A9-dans-le-cadre-de-lexamen-syst %C3 %A9mique-des-pratiques-de-la-police [Mémoire sur les prélèvements d’échantillons d’ADN]; Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de force létale mené par les services de police de Toronto, 2014. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/m %C3 %A9moire-pr %C3 %A9sent %C3 %A9-par-la-commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-dans-le-cadre-de-l %E2 %80 %99examen; Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’enquête de l’ombudsman sur les directives fournies aux services de police par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour désamorcer les situations de conflit2014. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/m %C3A9moire-de-la-codp-pr %C3 %A9sent %C3 %A9-dans-le-cadre-de-l %E2 %80 %99enqu %C3 %AAte-de-l %E2 %80 %99ombudsman-sur-les-directives-fournies.

[11] Par exemple, la CODP a participé à des réunions en compagnie de groupes communautaires d’Ottawa et de Toronto pour traiter de questions comme le fichage (décrit davantage à la section 3.1.2.1.) et la collecte de données sur la race, et fournir des renseignements sur les droits de la personne. Nous avons également préparé un mémoire conjoint sur le fichage. Voir A Joint Response to Ontario Draft Regulation “Collection of Identifying Information in Certain Circumstances – Prohibition and Duties” publié le 28 octobre 2015. En ligne : Université Ryerson, Department of Criminology www.ryerson.ca/criminology/about-us/faculty-staff/for-faculty/faculty-news-and-events/news-archive/ (consulté le 4 janvier 2017) [Réponse conjointe sur le règlement sur le fichage]. Nous nous sommes aussi joints aux conseillers juridiques d’intervenants de groupes communautaires au moment d’intervenir dans des affaires de profilage racial devant le TDPO et des tribunaux judiciaires.

[12] Commission ontarienne des droits de la personne, Placer les personnes et leurs droits au centre de nos préoccupations : Plan stratégique 2017-20122, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-plan-strat%C3%A9gique-2017-2022 [Plan stratégique 2017-2022].

[13] Sunil Gurmukh, « A Review of Racial Profiling Jurisprudence », Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3 [à venir en 2017]. Une version de cet article a été présentée lors du dialogue stratégique sur le profilage racial de février 2016. Sunil Gurmukh, Summary of racial profiling case law review (article soumis à la Commission ontarienne des droit de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016).

[14] La CODP a analysé 113 requêtes relatives à des allégations de profilage racial soumises au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) de janvier 2009 à mai 2015. Le TDPO fournit à la CODP les requêtes relatives aux droits de la personne aux termes de l’article 38 du Code.

[15] Le dialogue stratégique avait pour but de favoriser la discussion et de produire des recherches pertinentes. Dans le cadre de cette activité, nous avons reçu de nombreux articles et assisté à des présentations d’intellectuels, de membres du grand public, de représentants de groupes communautaires, de défenseurs des droits et intérêts, et de représentants des services de police. Bon nombre de ces articles seront publiés sous forme de recueil dans un prochain numéro de Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes.

[16] Voir, par exemple, Phippssupra, note 6; McKay v. Toronto Police Services Board, 2011 OHRT 499 [McKay]; Nassiahsupra, note 6; Johnson v. Halifax (Regional Municipality) Police Service, [2003] N.S.H.R.B.I.D. No. 2 [Johnson]; Maynardsupra, note 6.

[17] Pieterssupra, note 6; McCarthy v. Kenny Tan Pharmacy, 2015 OHRT 1303 (CanLII); Radek v. Henderson Development (Canada) Ltd., 2005 BCHRT 302 (CanLII) [Radek].

[18] Voir Shaheen Azmi, « Ontario Human Rights Commission Promotion Activities: The Experience of Responding to Racial Profiling by Police », dans Shelagh Day, Lucie Lamarche et Ken Norman (éd.), 14 Arguments in Favour of Human Rights Institutions (Toronto, Irwin Law, 2014).

[19] Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario (Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1995) (Coprésidents : D. Cole et M. Gittens), à 40-41. Pour obtenir davantage de renseignements, voir CODP, Politiquesupra, note 5.

[20] Ces catégories reflètent les catégories visées par la notion de « minorité visible » telle que l’emploie Statistique Canada. Adapté de Statistique Canada, Guide de référence sur les minorités visibles et le groupe de population, Enquête nationale auprès des ménages, 2011, no 99-010-X2011009 au catalogue de Statistique Canada, 2013. En ligne : www12.statcan.gc.ca/nhs-enm/2011/ref/guides/99-010-x/99-010-x2011009-fra.cfm (consulté le 22 avril 2015) à 4.

[21] Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Rés AG 61/295, 61e Session, Doc. NU 61/295 (2 Octobre 2007).

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