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Pris à partie : Foire aux questions

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Qu'est-ce que le profilage racial?

Le profilage racial est une forme particulière de discrimination raciale associée au maintien de la sécurité. La CODP définit actuellement le profilage racial de la façon suivante :

[T]oute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’origine ethnique, l'ascendance, la religion ou le lieu d’origine, plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier.

Le profilage racial peut se manifester dans de nombreux secteurs de la société, dont le maintien de l’ordre, le bien-être de l’enfance, le commerce de détail, la sécurité nationale et les services correctionnels. Bien que nous utilisions l’expression « profilage racial », nous reconnaissons que le profilage racial et le profilage fondé sur la croyance peuvent parfois se recouper. Les musulmans et les membres d’autres confessions font souvent l’objet de ces deux types de profilage. Il peut s’agir de profilage fondé sur la croyance quand des personnes sont soumises à des mesures de sécurité, de contrôle et de surveillance accrues en raison de leur apparence extérieure, de leur adhérence perçue à une certaine croyance (en raison de stéréotypes à propos des adeptes de cette croyance) ou encorede leur association à des communautés raciales et ethniques particulières.

Pourquoi la CODP se penche-t-elle sur cette question?

Les membres des communautés racialisées, métisses, inuites et des Premières Nations (autochtones) se préoccupent depuis longtemps du profilage racial.

Le profilage racial contrevient au Code des droits de la personne de l’Ontario (Code).  Il interdit la discrimination au motif de la race, de l’ascendance, de la couleur, de la croyance, de la citoyenneté, de l’origine ethnique et du lieu d’origine, dans cinq domaines sociaux, dont le logement, les services et l’emploi. Malgré la protection qu’assure la loi, le profilage racial demeure un grave et persistant enjeu de droits de la personne en Ontario.

Le profilage racial n’est souvent pas considéré comme un grave problème de droits de la personne, au même titre que les autres formes de discrimination raciale. Beaucoup d’institutions, de dirigeants des services de police et de membres du grand public nient l’existence du profilage racial ou y voient une pratique justifiée.

L’élimination de la discrimination raciale, dont le profilage racial, est un élément central du travail continu de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP). En 2003, nous avons publié les résultats d’une enquête d’intérêt public d’un an sur les répercussions personnelles et sociales du profilage racial. Au moyen de témoignages personnels détaillés, notre rapport Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial illustrait les répercussions graves et généralisées du profilage sur les personnes et communautés racialisées et autochtones. 

Depuis ce temps, la CODP est intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et des tribunaux juridiques pour assurer l’application de la loi. Nous nous sommes associés à des organismes de maintien de l’ordre dans le but d’apporter des changements organisationnels d’envergure. Nous avons animé des séances de formation et d’éducation publique, lancé des enquêtes d’intérêt public, préparé des mémoires à l’intention du gouvernement et collaboré avec des groupes communautaires et de défense des droits.

Dans notre Plan stratégique 2017-2022, nous nous sommes engagés à faire figure de proue en matière de droits de la personne et à faire en sorte de placer les personnes au centre de nos préoccupations. Nous utiliserons les pouvoirs coercitifs que nous confère le Code pour favoriser l’adoption de pratiques non discriminatoires dans le système de justice pénale, notamment par l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre.

Dans le cadre de ce travail continu, nous avons décidé de fournir une orientation stratégique plus complète en matière de profilage racial. Notre but est de procurer aux organisations, aux communautés et au grand public des renseignements plus spécifiques sur la façon de prévenir le profilage racial, de le repérer et d’y réagir. Pour y parvenir, nous avons passé en revue la jurisprudence et effectué une consultation d’une durée d’un an. Le rapport Pris à partie fait état de ce que révèle cette consultation. 

En quoi consistaient les recherches et consultations de la CODP?

Pour recueillir de l’information dans le cadre de la consultation, nous avons fait appel à des personnes et à des organisations de divers horizons, y compris des membres concernés de communautés autochtones, racialisées et musulmanes, des chercheurs des milieux juridiques et universitaires, des éducateurs, des intervenants des droits de la personne et des agents de police. Nous avons mené un sondage en ligne, analysé des requêtes relatives à des cas allégués de profilage racial soumises au TDPO, organisé un dialogue stratégique, mené des recherches, formé des groupes de réflexion composés de personnes autochtones et obtenu des mémoires écrits. Près de 1 650 personnes et organisations nous ont fait part de leur expérience ou interprétation du profilage racial en Ontario.

Quelles sont les répercussions du profilage racial?

De nombreux participants à la consultation ont parlé des effets continus et à long terme du profilage racial et de la discrimination raciale. Ils ont rapporté des effets émotionnels considérables, y compris de la gêne, de la déception, de la colère, de l’impuissance et de la perte d’amour-propre et d’estime de soi. Parmi les effets couramment mentionnés figuraient aussi la peur de l’institution responsable, la méfiance et la vulnérabilité.

Les répondants au sondage ont aussi parlé de la façon dont on a éliminé leurs réussites et contributions à la société en réduisant leur unicité en tant que personne à des stéréotypes généraux sur la culpabilité et la criminalité en raison de leur apparence. Certaines personnes ont dit qu’elles avaient été la cible de discrimination et de profilage racial si souvent qu’elles en étaient désensibilisées. Beaucoup de personnes ont parlé de défaitisme, tandis que certaines se sont dites résignées à l’idée qu’elles seraient toujours traitées de façon injuste.

Les participants à la consultation ont également parlé d’effets négatifs graves sur la santé mentale comme le stress, l’insomnie, la dépression, le TSPT et même des pensées suicidaires. Ils ont parlé d’anxiété au moment d’interagir avec des institutions qui pourraient les soumettre à du profilage racial, comme les postes frontaliers, magasins et aéroports. Selon certaines personnes, le fait de devoir si fréquemment composer avec une telle discrimination ou contrer les perceptions négatives des autres à leur égard constitue dorénavant une partie épuisante de leur vie quotidienne.

De nombreuses personnes ont parlé d’autres conséquences personnelles graves du profilage racial, comme la prise en charge d’enfants autochtones et racialisés par les responsables du bien-être de l’enfance, l’arrestation, la fouille ou l’agression de personnes et les frais juridiques des défenses contre les accusations portées à la suite de profilage racial.  Certains répondants au sondage ont parlé des conséquences permanentes du profilage racial, comme le fait d’avoir un dossier de police après avoir été interpellé et fiché par des agents. On nous a dit que cette information pouvait être obtenue et utilisée lors d’interpellations futures, et qu’elle pouvait plus tard nuire à la personne au travail.

Y a-t-il une différence entre le profilage racial et la discrimination raciale?

Le profilage racial est un type de discrimination raciale insidieux et particulièrement néfaste qui est associé à des notions de sureté et de sécurité. Bien que ce ne soit pas toujours le cas, le profilage est souvent la conséquence de stéréotypes fondés sur des idées préconçues à l’égard des attributs d’une personne ou d’un groupe.

D’autres formes de discrimination raciale et de racisme, comme l’inégalité en matière de traitement, le harcèlement, la discrimination systémique, le racisme de tous les jours et les activités haineuses, sont monnaie courante pour les personnes racialisés et autochtones, en plus du profilage racial. De nombreux participants à la consultation ont donné des exemples multiples de ces autres formes de discrimination. Bon nombre de ces situations pourraient constituer une atteinte aux droits de la personne reconnus aux termes du Code, mais ne correspondent à ce que la CODP qualifie habituellement de « profilage racial » étant donné qu’elles ne surviennent pas en contexte de sécurité. Elles pourraient cependant créer des conditions favorables au profilage racial, et survenir de façon concomitante.

Le profilage racial ne se limite-t-il pas au secteur du maintien de l’ordre seulement?

Non. Même si le profilage racial demeure un problème grave dans le secteur du maintien de l’ordre, sa présence se fait également sentir dans d’autres secteurs. Par exemple, de nombreux participants nous ont dit faire régulièrement l’objet de profilage racial de la part d’entreprises privées ou de commerces de détail. Des gens ont rapporté avoir fait l’objet de profilage racial au sein d’une variété de systèmes, d’organisations et d’institutions, dans les secteurs de l’éducation, du commerce de détail, du bien-être de l’enfance, du transport, de la sécurité privée, de la sécurité nationale et autres. Les participants à la consultation ont couramment fait part d’incidents de profilage racial et de discrimination raciale dans plus d’un secteur.

N’est-il pas acceptable de prendre quelqu’un à partie en raison de sa race, de son ascendance ou de sa croyance si cela contribue à réduire la criminalité?

Non. Si des organismes du maintien de l’ordre interviennent sur la base de menaces présumées à la sureté ou à la sécurité fondées sur des stéréotypes raciaux, il s’agit
de profilage racial.  Bien que certaines personnes estiment qu’il s’agit d’un outil normal, voire précieux, de collecte de renseignements, d’évaluation du risque
et de maintien de la sécurité, le profilage racial est une forme de discrimination qui contrevient au Code.

Le profilage racial constitue également une stratégie néfaste de maintien de l’ordre. En concentrant intentionnellement ou non l’attention sur un groupe racial plutôt que d’utiliser des profils criminologiques plus spécifiques, le profilage racial attire l’attention sur de nombreuses personnes innocentes qui trouvent souvent ce contrôle injustifié à la fois aliénant et menaçant. Cela peut mener à de la méfiance envers les organismes de maintien de l’ordre. De plus, le contrôle disproportionné des groupes racialisés contribue à la criminalisation indue de certains de ces groupes compte tenu du fait que l’accroissement du contrôle d’un groupe, quel qu’il soit, permettra généralement de jeter une lumière sur des activités criminelles quelconques.

N’y a-t-il pas que les personnes racistes qui font du profilage racial?

Le profilage racial ne fait pas uniquement référence à des gestes individuels reflétant les partis pris conscients ou inconscients d’une personne. Le profilage racial peut être plus subtil que cela. Il peut vite faire partie de la façon « normale » de procéder au sein d’une organisation. On nous a indiqué que les politiques, les procédures, les pratiques décisionnelles ou la culture d’une organisation ou d’un secteur d’activité pouvaient être à l’origine de nombreux incidents de profilage racial. De façon collective, nous devons nous pencher sur la nature institutionnelle ou systémique du profilage racial.

Quelles sont les responsabilités des organisations en ce qui a trait à la prévention et à l’élimination du profilage racial?

Parmi les difficultés importantes associées à la prévention et à l’élimination du profilage racial figurent le manque de compréhension du profilage racial et de reconnaissance de l’existence de profilage racial, les fausses impressions voulant que le profilage soit efficace ou qu’on exagère sa prévalence, et le manque d’engagement de haut niveau envers son élimination.

Pour surmonter ces défis, il est nécessaire d’adopter une stratégie exhaustive qui traite à la fois des éléments personnels et systémiques du profilage racial. La CODP a proposé plusieurs stratégies pour y arriver, dont celles-ci :

  • Formation visant à éliminer les préjugés
  • élaboration de politiques, de procédures et de lignes directrices
  • Mécanismes efficaces de suivi et de responsabilisation, y compris
    • procédures de dépôt de plaintes
    • mesures disciplinaires
    • collecte, analyse et transmission de données
  • Stratégie globale de changement organisationnel
  • Leadership
  • Communication (externe et interne)
  • Mobilisation des parties prenantes visées.

La CODP a utilisé ces éléments dans le cadre de ses projets de changement organisationnel centré sur les droits de la personne. Nous avons aussi réclamé que soient recueillies des données relatives à la race (et à d’autres motifs visés par le Code) dans des secteurs comme le maintien de l’ordre, les services correctionnels, l’éducation et le bien-être de l’enfance. Dans d’autres territoires, la collecte de données sur la race dans ces secteurs est monnaie courante, et constitue une façon de mesurer les disparités. Cependant, des données sur la race ne sont pas recueillies de façon uniforme en Ontario.

Les personnes qui croient avoir été victimes de profilage racial ont-elles des recours?

Toute personne qui croit avoir fait l’objet de profilage racial ou de discrimination raciale dans des secteurs comme l’emploi, le logement ou les services peut :

  • Faire appel au mécanisme de dépôt de plaintes ou à l’organe de surveillance de l’entreprise ou de l’organisme gouvernemental en cause, s’il en existe un 
    • Par exemple, en Ontario, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police se charge d’examiner les plaintes déposées contre les services de police de la province
  • Obtenir sans frais des conseils juridiques du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
  • Soumettre une plainte relative aux droits de la personne (appelée « requête ») auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans l’année suivant le dernier épisode de discrimination.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur le profilage racial, consultez le rapport Pris à partie offert en ligne à l’adresse  www.ohrc.on.ca/fr. Vous trouverez également sur ce site Web les documents de la CODP intitulés Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial (2003) et Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale (2005). 

Pour déposer une plainte relative aux droits de la personne (intitulée « requête »), communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, à :

Sans frais : 1 866 598-0322
TTY (sans frais) : 1 866 607-1240
Site Web : www.sjto.gov.on.ca/tdpo/

Si vous avez besoin d’aide juridique, communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, à :
Sans frais : 1 866 625-5179
TTY (sans frais) : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca