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Annexe A : Objet des politiques de la CODP

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L’article 30 du Code des droits de la personne de l’Ontario autorise la CODP à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des indications quant à l’application des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes décrivant comment les personnes, les employeurs, les fournisseurs de services et les décisionnaires doivent agir pour se conformer au Code. Elles revêtent de l’importance car elles représentent l’interprétation de la Commission à l’égard du Code au moment de leur publication. [94] De plus, elles proposent une interprétation progressiste des droits énoncés dans le Code.

L’article 45.5 du Code stipule que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peut tenir compte des politiques approuvées par la CODP dans le cadre des causes qu’il entend. Lorsqu’une partie ou un intervenant à une instance en fait la demande, le Tribunal doit tenir compte de la politique de la CODP citée. Lorsqu’une politique de la CODP a trait à la question débattue lors d’une requête en droits de la personne devant le Tribunal, les parties et les intervenants sont encouragés à porter la politique à l’attention du Tribunal pour qu’il en tienne compte.

Conformément à l’article 45.6 du Code, si le Tribunal rend une décision ou une ordonnance définitive dans le cadre d’une instance à laquelle participait la Commission à titre de partie ou d’intervenant, et que la décision ou l’ordonnance n’est pas compatible avec une politique de la CODP, cette dernière peut présenter une requête au Tribunal afin qu’il soumette un exposé de cause à la Cour divisionnaire à des fins d’examen du manque de conformité à la politique.

Les politiques de la CODP sont assujetties aux décisions des cours supérieures qui interprètent le Code. Les politiques de la CODP sont prises très au sérieux par les tribunaux juridiques et le TDPO.[95] Elles sont aussi appliquées aux faits d’affaires devant le tribunal et les tribunaux judiciaires, et citées dans les décisions de ces tribunaux.[96]

 

 

[94] Veuillez noter que les versions imprimées des documents ne reflètent pas l’évolution de la jurisprudence, les modifications législatives et les changements de position de la Commission survenus après leur parution. La CODP prend actuellement des mesures pour que des versions électroniques à jour de ses documents soient disponibles sur son site Web. Pour plus d’information, communiquez avec la Commission ontarienne des droits de la personne.

[95] Dans Quesnel v. London Educational Health Centre (1995), 28 C.H.R.R. D/474, au par. 53 (Ont. Bd. Inq.), le tribunal a appliqué la décision de la cour suprême des États-Unis dans Griggs v. Duke Power Co., 401 U.S. 424 (4th Cir. 1971) et conclu qu’on devrait « prendre très au sérieux » les déclarations de principes de la CODP si elles sont conformes aux valeurs du Code et sont élaborées d’une façon qui correspond à l’historique du Code sur le plan législatif. Cette dernière exigence a été interprétée comme signifiant qu’un processus de consultation publique doit faire partie intégrante du processus d’élaboration des politiques.

[96] La Cour supérieure de l'Ontario a cité in extenso des extraits des travaux publiés de la CODP dans le domaine de la retraite obligatoire et déclaré que les efforts de la CODP avaient apporté « d'énormes changements » dans l'attitude face à la retraite obligatoire en Ontario. Les travaux de la CODP sur la retraite obligatoire ont sensibilisé le public à cette question et ont, en partie, abouti à la décision du gouvernement de l'Ontario d'adopter une loi modifiant le Code pour interdire la discrimination fondée sur l'âge en matière d'emploi après l'âge de 65 ans, sous réserve de certaines exceptions. Cette modification, qui est entrée en vigueur en décembre 2006, a rendu illégales les politiques sur la retraite obligatoire pour la plupart des employeurs en Ontario : Assn. of Justices of the Peace of Ontario c. Ontario (Procureur général) (2008), 92 O.R. (3e) 16, au par. 45. Voir aussi la décision Eagleson Co-Operative Homes, Inc. v. Théberge[2006] O.J. No. 4584 [Sup. Ct. (Div. Ct.)] dans laquelle la cour a appliqué le document Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodementsupra, note 90.

 

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