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Annexe D : Exemples de cas de résolution de droits contradictoires

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Scénario 1 : Bal des finissants

Reconnaître les droits

1. Sur quoi portent les revendications?

Revendication de Matt

Matt est un jeune homme homosexuel de 17 ans qui fréquente une école secondaire catholique financée par les deniers publics. Il veut aller à son bal des finissants, qui se tiendra dans une salle de bal louée à l’extérieur du terrain de l’école, accompagné de son copain de même sexe. Il envisage d’obtenir une injonction de la cour puisque le bal aura lieu dans quelques semaines seulement.

Revendication du conseil
scolaire catholique

Le directeur de l’école secondaire catholique et le conseil scolaire le lui ont interdit, sous prétexte que cela cautionnerait une conduite contraire aux enseignements de la religion catholique. Matt croit qu’il s’agit d’une violation de ses droits de la personne.

2. Les revendications concernent-elles des droits ou intérêts légitimes?

a. Les revendications concernent-elles des personnes ou des groupes, plutôt que des intérêts opérationnels?

Revendication de Matt

  • Matt et son copain, qui fréquente une école différente
  • Les amis et pairs de Matt peuvent être accompagnés d’une personne de sexe opposée
  • Les autres élèves des communautés LGBT qui pourraient avoir aimé venir au bal accompagnés
  • Les parents de Matt et les parents d’autres élèves des communautés LGBT qui participent à la vie étudiante et sont heureux que leurs enfants assistent à ce rite de passage
  • Le personnel de l’école qui a travaillé fort avec les élèves et veut les soutenir lors de cette célébration
  • Les membres et défenseurs des communautés LGBT qui n’ont pas pu assister à leur bal de finissant accompagnés d’une personne de même sexe et continuent de faire l’objet de stigmatisation et de discrimination

Revendication du conseil scolaire catholique

  • Le directeur de l’école catholique dont les fonctions incluent, selon lui, le fait d’imposer un environnement religieux qui s’étend aux activités parascolaires et sociales
  • Les membres du conseil scolaire catholique dont les fonctions, selon eux, incluent le fait de promouvoir les enseignements religieux par l’entremise des politiques et pratiques du conseil
  • L’église catholique, dont le rôle, selon elle, est d’orienter, sur le plan spirituel, des politiques et pratiques du conseil en matière de religion
  • D’autres élèves, membres du personnel et parents qui désirent maintenir un environnement religieux qui ne fait pas la promotion de l’homosexualité
  • D’autre écoles du conseil qui peuvent devoir traiter des demandes semblables et suivent le déroulement de cette affaire

b. Quels droits de la personne, autres droits reconnus par la loi ou intérêts raisonnables et de bonne foi cette situation pourrait-elle faire intervenir?

Revendication de Matt

  • Droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, y compris le droit à un environnement non empoisonné aux termes de l’article 1 du Code des droits de la personne de l’Ontario et du paragraphe 15(1) de la Charte sur les droits à l’égalité
  • Liberté d’expression, alinéa 2b) de la Charte
  • Liberté d’association, alinéa 2d) de la Charte
  • Limite raisonnable aux droits, art. 1 de la Charte
  • Droit à l’éducation de 6 à 18 ans et exigences relatives à l’éducation élémentaire et secondaire aux termes de la Loi sur l’éducation de l’Ontario
  • Droit à l’éducation libre de discrimination aux termes des articles 2, 13.1 et 13.2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • Liberté de religion, restreinte uniquement par le besoin de protéger les droits d’autrui, art. 18.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Les activités parascolaires et activités sociales sanctionnées par l’école peuvent constituer des bienfaits de bonne foi et raisonnables de la vie étudiante

Revendication du conseil scolaire catholique

  • Maintien des droits des écoles (catholiques) séparées aux termes de l’art. 19 du Code des droits de la personne de l’Ontario, de l’art. 29 de la Charte et de l’art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867
  • Dispositions de la Loi sur l’éducation et des règlements pris en application de cette loi qui régissent les administrations scolaires catholiques
  • Liberté de conscience et de religion aux termes de l’alinéa 2a) de la Charte et de l’article 18.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

c. Compte tenu du contexte les protections consenties au droit s’étendent-elles à la situation?

Revendication de Matt

  • Les activités sociales et parascolaires ayant lieu en dehors des lieux scolaires ne constituent pas des éléments centraux de l’enseignement
  • Le bal des finissants n’est pas une activité religieuse ou de nature éducative et a lieu hors du terrain de l’école
  • Diversité et manque de cohérence des perspectives et pratiques au sein de la religion catholique : l’école accepte les élèves homosexuels mais réprime toute activité en lien avec leur sexualité

Revendication du conseil scolaire catholique

  • Les droits des écoles catholiques incluent la discrétion complète du conseil en matière de religion
  • Toutes les activités sanctionnées par l’école, sur son terrain ou ailleurs, doivent promouvoir et respecter les enseignements religieux
  • Les pratiques du conseil scolaire ont respecté ses politiques, même si l’église catholique inclut une diversité de points de vue

3. La situation constitue-t-elle davantage qu’une atteinte minimale aux droits?

Revendication de Matt

  • À la différence d’autres élèves, il n’a pas le loisir de choisir la personne qui l’accompagnera aux activités sociales de l’école et doit assister au bal sans son copain
  • Le fait de lui interdire d’amener un copain de même sexe nuit considérablement à la nature du bal, qui gravite habituellement autour du fait de venir accompagné ou de danser avec une personne de son choix, ou les deux
  • Matt n’aurait pas l’occasion d’assister à ce rite de passage de fin d’année / de collation des grades
  • Un traitement différencié fondé sur l’orientation sexuelle constitue une atteinte grave à la dignité

Revendication du conseil scolaire catholique

  • Le fait de permettre à des couples de même sexe d’assister à des activités parascolaires ou sociales nuirait à la capacité de promouvoir un environnement scolaire religieux et de transmettre un enseignement religieux qui respecte les enseignements de la foi durant les heures d’école
  • Cela aurait des répercussions considérables sur l’église et d’autres écoles catholiques

Concilier des droits

4. Existe-t-il une solution assurant la jouissance de chacun des droits?

Option 1

  • Interdire aux élèves qui ne font pas partie des communautés LGBT d’assister au bal des finissants accompagnés d’une autre personne
  • Permettre à tous les élèves d’inviter une personne qui ne fréquente pas l’école
  • Exiger que tous les élèves se gardent d’adopter des comportements intimes
  • L’adoption d’une telle terminologie neutre et de politiques inclusives pourrait aider à éviter la stigmatisation future des personnes en fonction de leur orientation sexuelle
  • Sinon, l’école devrait limiter l’imposition de la politique officielle du conseil scolaire et de la position de l’église par rapport aux enseignements religieux au milieu scolaire et aux heures d’école
  • Le conseil pourrait adopter la position du « ni vu ni connu », qui ne porterait pas atteinte aux droits des écoles catholiques

Option 2

  • Modifier la politique de l’école/du conseil scolaire afin de ne plus sanctionner/organiser/financer les bals des finissants à titre d’activités scolaires officielles; il incomberait dorénavant aux élèves de planifier ces activités à l’extérieur du terrain de l’école sans soutien officiel de l’école ou du conseil catholique

5. S’il n’en existe pas, y a-t-il une solution de remplacement adéquate pour l’un des deux droits ou les deux?

Revendication de Matt

  • Permettre à Matt d’assister au bal avec un « invité » de son choix et aux autres élèves de participer avec un « copain » ou une « copine » de sexe opposé

Revendication du conseil scolaire catholique

  • Se conformer à toute injonction déposée et faire une exception pour permettre à Matt d’assister au bal avec son « copain » cette fois-ci seulement
  • Décider que ce genre d’injonction ne porte pas préjudice aux droits de l’école catholique
  • Examiner la doctrine de l’église plus étroitement par rapport à la politique de l’école ou du conseil pour déterminer si les bals de finissants se situent au cœur ou à la périphérie des droits des écoles catholiques

Prendre des décisions

  • Les décisions prises doivent respecter les lois relatives aux droits de la personne et autres, les décisions rendues par les tribunaux et les principes de droits de la personne, et prendre en compte les politiques de la CODP

Revendication de Matt

  • Hall c. Powers, Ont. Superior Court 2002 (ordonnance d’injonction permettant à Hall d’assister à son bal de finissants accompagné d’une personne du même sexe)
  • Smith c. Knights of Columbus, BCHRT 2005 (recadrage de la portée des obligations de l’organisation sur les lieux ou hors des lieux)'

Revendication du conseil scolaire catholique

  • Hall c. Powers, Ont. Superior Court 2002 (aucun jugement sur les droits des écoles catholiques)
  • Ross c. Conseil scolaire du district nº 15 du Nouveau-Brunswick, CSC 1996 (relativement à l’environnement empoisonné)

Au moins un des droits revendiqués doit relever du Code pour faire l’objet d’une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Revendication de Matt

  • L’école constitue un « service » aux termes de l’art. 1 du Code
  • La revendication de Matt porte sur le motif de discrimination interdite du Code que constitue l’orientation sexuelle

Revendication du conseil scolaire catholique

  • La revendication du conseil scolaire fait appel à la défense de l’art. 19

Scécario 2 : Normes d’admission à un ordre professionnel

Reconnaître les droits

1. Sur quoi portent les revendications?

Revendication de l’établissement chrétien de formation d’enseignants

Un établissement chrétien privé de formation d’enseignants allègue qu’il fait l’objet de discrimination fondée sur la religion de la part de l’organisme provincial de réglementation de la profession d’enseignant, qui refuse d’agréer le programme d’enseignement de l’établissement parce que sa politique d’admission interdit aux étudiants de s’adonner à des activités homosexuelles. Ce refus d’agréer le programme découragerait les personnes voulant devenir enseignants de suivre un programme dans un établissement confessionnel et enlèverait aux diplômés du programme la possibilité de travailler au sein du système d’éducation public.

Revendication de l’organisme public de réglementation de la profession

L’organisme de réglementation soutient que l’interdiction des activités homosexuelles de l’établissement fait de la discrimination basée sur l’orientation sexuelle. L’approbation de son programme d’enseignement serait contraire à l’intérêt public parce que les nouveaux enseignants pourraient faire preuve de biais, de préjudice et d’intolérance à l’endroit de leurs élèves des communautés LGBT, ou des parents d’élèves issus des communautés LGBT, et donner l’impression d’empoisonner l’environnement d’apprentissage du système d’éducation public.

2. Les revendications concernent-elles des droits ou intérêts légitimes?

a. Les revendications concernent-elles des personnes ou des groupes, plutôt que des intérêts opérationnels?

Revendication de l’établissement chrétien de formation d’enseignants

  • Le personnel enseignant, le personnel administratif et les étudiants chrétiens de l’établissement, qui souhaitent suivre les enseignements de leur foi
  • D’autres universités et collèges canadiens associés à une religion
  • Les églises et organisations religieuses chrétiennes

Revendication de l’organisme public de réglementation de la profession

  • Les élèves des communautés LGBT (et leurs parents) et les enseignants du système d’éducation public
  • Les futurs candidats au programme de l’établissement qui sont non chrétiens ou issus des communautés LGBT
  • Les organismes de réglementation de la profession d’enseignant et les autres organismes d’agrément du Canada
  • Les autres ordres d'autoréglementation de professions du Canada

b. Quels droits de la personne, autres droits reconnus par la loi ou intérêts raisonnables et de bonne foi cette situation pourrait-elle faire intervenir?

Revendication de l’établissement chrétien de formation d’enseignants

  • Droit de vivre à l’abri de la discrimination basée sur la croyance en matière de services et d’emploi, aux termes des art.1, 5 et 9 du Code
  • Défense prévue pour les organisations religieuses aux termes de l’art. 18 du Code
  • Liberté de conscience et de religion aux termes de l’alinéa 2a) de la Charte et de l’art. 18.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Droits à l’égalité sans discrimination basée sur la religion, aux termes de l’art. 15 de la Charte
  • Droit à la liberté d’expression aux termes de l’alinéa 2b) de la Charte
  • Liberté de choisir une éducation religieuse aux termes de l’art. 13.3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Revendication de l’organisme public de réglementation de la profession

  • Droit de vivre à l’abri de la discrimination basée sur la croyance en matière de services, y compris le droit à un milieu scolaire non empoisonné aux termes de l’art. 1 du Code
  • Droits à l’égalité sans discrimination basée sur la religion, aux termes de l’art. 15 de la Charte
  • Droit à une éducation qui renforce le respect des droits de la personne aux termes de l’art. 13.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

c. Compte tenu du contexte, les protections consenties au droit s’étendent-elles à la situation?

Revendication de l’établissement chrétien de formation d’enseignants

  • La liberté de croyance est plus large que la liberté d'agir sur la foi d'une croyance
  • La politique de l’établissement interdit uniquement les activités homosexuelles des étudiants pendant qu’ils fréquentent l’établissement
  • La politique de l’établissement n’encourage aucunement le prosélytisme visant à condamner l’homosexualité ou d’autres comportements visant à montrer du doigt les élèves des communautés LGBT ou à les traiter différemment au sein du système d’éducation public
  • Rien ne donne à penser que les diplômés de l’établissement ont déjà agi de la sorte

Revendication de l’organisme public de réglementation de la profession

  • Le fait de se conformer à la politique de l’établissement interdisant l’homosexualité peut entraîner des comportements intolérants ou discriminatoires, et même empoisonner le milieu de l’éducation public
  • L’organisme gouvernemental, les écoles et les conseils scolaires ont l’obligation légale aux termes du Code de créer des environnements accueillants libres de discrimination et de harcèlement

3. La situation constitue-t-elle davantage qu’une atteinte minimale aux droits?

Revendication de l’établissement chrétien de formation d’enseignants

  • Le refus d’agréer le programme d’enseignement d’un établissement confessionnel empêcherait les diplômés du programme d’entreprendre une carrière d’enseignant et de décrocher un emploi dans ce domaine
  • Ces personnes seraient tenues de suivre une formation dans un établissement « laïque » agréé, ce qui porterait atteinte à la liberté de religion qu’elles pourraient normalement avoir exercée en fréquentant un établissement confessionnel de formation d’enseignants

Revendication de l’organisme public de réglementation de la profession

  • Les élèves des écoles publiques qui s’identifient aux communautés LGBT sont déjà extrêmement marginalisés et se heurtent à du harcèlement et à de la discrimination considérables. Ils affichent aussi des taux élevés de troubles mentaux et de suicide
  • Les écoles et les organismes de réglementation ne devraient pas appuyer l’agrément et l’emploi d’enseignants qui pourraient ne pas respecter, protéger et promouvoir l’égalité et le droit de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement des élèves des communautés LGBT

Concilier des droits

4. Existe-t-il une solution assurant la jouissance de chacun des droits?

  • Procéder à l’agrément du programme d’enseignement de l’établissement sans restreindre la politique de l’établissement à l’égard des activités homosexuelles, ce qui permettrait aux étudiants du programme de décrocher un emploi dans une école publique
  • Présumer que les diplômés de l’établissement ne s’adonneront pas à du harcèlement ou à de la discrimination à l’endroit des élèves des communautés LGBT, ou ne poseront pas d’autres gestes qui constitueront un manque de respect à leur égard, de protection ou de promotion de leurs droits de la personne
  • Si de tels comportements surviennent, les aborder rapidement par l’entremise des mécanismes habituels de résolution des plaintes et d’évaluation du rendement, y compris l’adoption de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement
  • Sensibiliser le personnel et les étudiants à leurs obligations en matière de droits de la personne et veiller à ce qu’ils encouragent l’égalité, le respect et la création d’un environnement accueillant à l’égard des élèves des communautés LGBT

5. S’il n’en existe pas, y a-t-il une solution de remplacement adéquate pour l’un des deux droits ou les deux?

Revendication de l’établissement chrétien de formation d’enseignants

  • Modifier la politique de l’établissement en lui retirant toute mention d’interdiction des comportements homosexuels
  • Modifier la politique actuelle ou la politique révisée, pour y faire mention de l’obligation des futurs enseignants envers le respect, la protection et la promotion des droits que confère le Code à tous les élèves, y compris les élèves issus des communautés LGBT

Revendication de l’organisme public de réglementation de la profession

  • Agréer le programme d’enseignement de l’établissement confessionnel sans égard à la politique d’interdiction de l’homosexualité de l’établissement
  • En même temps, exiger des diplômés du programme qu’ils satisfassent à des exigences additionnelles concernant leurs obligations en matière de droits de la personne
  • Ou exiger de tous les programmes de formation d’enseignants, qu’ils soient laïques ou confessionnels, qu’ils incluent des exigences relatives aux obligations en matière de droits de la personne des enseignants

Prendre des décisions

  • Les décisions prises doivent respecter les lois relatives aux droits de la personne et autres, les décisions rendues par les tribunaux et les principes de droits de la personne, et prendre en compte les politiques de la CODP

Revendication de l’établissement chrétien de formation d’enseignants

  • Trinity Western University c. British Columbia College of Teachers, [2001] 1 R.C.S. 772

Revendication de l’organisme public de réglementation de la profession

  • Chamberlain c. Surrey School District No. 36, [2002] 4 R.C.S. 710
  • Ross c. Conseil scolaire du district nº 15 du Nouveau-Brunswick, CSC 1996
  • R c. Jones, CSC 1986 (intérêt public envers le maintien d’un environnement de soutien dans la salle de classe, et son amélioration)

 Au moins un des droits revendiqués doit relever du Code pour faire l’objet d’une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Revendication de l’établissement chrétien de formation d’enseignants

  • L’établissement aurait besoin d’arguer que le pouvoir d’agrément de l’organisme de réglementation est un « service » aux termes du Code et faire une revendication sur la base de la croyance

Revendication de l’organisme public de réglementation de la profession

  • Les élèves des communautés LGBT ou leurs parents, leurs tuteurs ou une personne ou un groupe agissant en leur nom auraient besoin de déposer une plainte relative à la catégorie de « service » et basée sur le motif de discrimination interdit que constitue l’orientation sexuelle ou le sexe (identité sexuelle), ou sur ces deux motifs, contre l’école ou le conseil

Scénario 3 : Éditorial d’un journal de comté

 

Reconnaître les droits

1. Sur quoi portent les revendications?

Revendications d’un importateur de biens

Un importateur de biens allègue avoir fait l’objet de discrimination basée sur le lieu d’origine de la part du journal local de son comté lorsque ce dernier a publié un éditorial sur les répercussions économiques néfastes de l’importation dans la localité de biens et de services provenant de la grande ville.

Revendication du journal

Le journal allègue que la liberté de presse lui donne le droit d’inclure ce qu’il veut dans ses éditoriaux et qu’il s’agit d’une question de liberté d’expression.

2. Les revendications concernent-elles des droits ou intérêts légitimes?

a. Les revendications concernent-elles des personnes ou des groupes, plutôt que des intérêts opérationnels?

Revendications d’un importateur de biens

  • L’importateur requérant
  • D’autres importateurs de biens qui vivent et font des affaires dans le comté
  • Les immigrant ou visiteurs qui se trouvent dans le comté

Revendication du journal

  • L’éditeur du journal du comté, son comité de rédaction et son personnel
  • La société mère du journal de comté
  • D’autres éditeurs de journaux et journalistes

b. Quels droits de la personne, autres droits reconnus par la loi ou intérêts raisonnables et de bonne foi cette situation pourrait-elle faire intervenir?

Revendications d’un importateur de biens

  • Droit à un traitement égal sur le plan des services, des biens et des installations sans discrimination basée sur le lieu d’origine et autres motifs interdits aux termes de l'art. 1 du Code
  • Selon le par. 13(1) du Code, constitue une atteinte à un droit reconnu dans la partie I le fait de publier ou d’exposer ou de faire publier ou exposer en public un avis, un écriteau, un symbole, un emblème ou une autre représentation analogue qui indique l’intention de porter atteinte à un tel droit ou qui a pour objet d’inciter à une telle atteinte

Revendication du journal

  • Le par. 13(2) du Code protège l’expression d’opinions et indique que le paragraphe 13(1) n’entrave pas la libre expression d’opinions
  • Droit à la liberté d’expression aux termes de l’alinéa 2b) de la Charte

c. Compte tenu du contexte, les protections consenties au droit s’étendent-elles à la situation?

Revendications d’un importateur de biens

  • L’importateur aurait besoin de démontrer en quoi l’éditorial constitue un avis, un écriteau, un symbole, un emblème ou une autre représentation analogue qui indique l’intention de faire de la discrimination en matière d’emploi, de logement ou de services
  • L’éditorial est basé sur un motif interdit comme le lieu d’origine
  • Il pourrait aussi devoir montrer pourquoi le droit à la liberté d’expression aux termes de l’al. 2b) de la Charte devrait être restreint aux termes de l’article 1 de la Charte dans ces circonstances

Revendication du journal

  • Les éditoriaux sont des « opinions ». Ils ne constituent pas un « service » au sens du Code
  • Même s’il s’agissait d’un service, un éditorial ne peut pas être considéré comme « une représentation analogue » à un écriteau, un avis ou un symbole, aux termes du par.13(1)
  • L’éditorial n’indique pas l’intention de faire de la discrimination en matière d’emploi, de logement ou de services, ou autre
  • L’éditorial ne contrevient pas aux dispositions en matière de propos haineux du Code criminel

3. La situation constitue-t-elle davantage qu’une atteinte minimale aux droits?

Revendications d’un importateur de biens

  • Par exemple, l’importateur des biens pourrait tenter de montrer comment, après la parution de l’éditorial, la collectivité locale pourrait refuser d’acheter des biens de personnes qui importent des biens de l’extérieur du comté, ce qui ferait échouer leur entreprise et les priverait du moyen économique de subvenir à leurs besoins et aux besoins de leur famille
  • Il pourrait aussi plaider que la situation a des répercussions économiques néfastes sur les commerçants perçus comme étant des « étrangers » en raison de leur race ou de motifs connexes

Revendication du journal

  • Toutes limites imposées aux éditoriaux, mises à part celles prévues par les dispositions du Code criminel régissant les propos haineux, restreindraient la capacité des journaux de poursuivre leurs activités de façon libre et autonome, selon les principes de libre expression dans une société démocratique

Concilier des droits

4. Existe-t-il une solution assurant la jouissance de chacun des droits?

  • La portée du droit de vivre à l’abri de l’intention annoncée de faire de la discrimination, aux termes du Code, ne semble pas s’étendre à la revendication de l’importateur de biens
  • L’importateur n’a pas de droit contradictoire devant être concilié
  • La publication d’opinions dans les médias est un élément fondamental de la liberté d’expression et de la liberté de presse dans une société démocratique. Toute ambiguïté devrait être réglée en faveur de l’exclusion de telles questions des dispositions du Code

5. S’il n’en existe pas, y a-t-il une solution de remplacement adéquate pour l’un des deux droits ou les deux?

Revendications d’un importateur de biens

  • À sa discrétion, le journal pourrait envisager l’idée d’inclure au journal des lettres de lecteurs vivant à l’extérieur du comté, pour donner à ces personnes l’occasion de réfuter l’opinion présentée dans l’éditorial

Revendication du journal

  • Pas nécessaire

Prise de décisions

  • Les décisions prises doivent respecter les lois relatives aux droits de la personne et autres, les décisions rendues par les tribunaux et les principes de droits de la personne, et prendre en compte les politiques de la CODP

Revendications d’un importateur de biens

  • Ne s’applique pas à la revendication de l’importateur de biens

Revendication du journal

  • Whiteley v. Osprey Media Publishing, HRTO 2010
  • En 2008, la CODP a conclu qu’elle n’avait pas la compétence aux termes du Code d’entendre des plaintes à propos d’un article publié dans la revue Maclean’s

Au moins un des droits revendiqués doit relever du Code pour faire l’objet d’une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Revendications d’un importateur de biens

  • L’importateur de biens ne pouvait pas revendiquer ce droit aux termes du par.13(1) du Code

Revendication du journal

  • Liberté d’opinion protégée aux termes du par.13 (2) du Code

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