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Annexe B : Processus d’établissement de la politique

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La CODP a pris de nombreuses mesures au cours des dernières années pour approfondir la compréhension de la meilleure façon d’aborder les droits contradictoires. En 2005, La CODP a entamé un dialogue en publiant un document de recherche intitulé La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d’un cadre analytique.[97] Le document fournit aux membres du public des renseignements préliminaires visant à encourager la discussion et faire avancer la recherche sans prendre de positions stratégiques fermes.

En 2007-2008, la CODP a mené une analyse documentaire détaillée des articles pertinents des domaines du droit, de la philosophie, de la résolution des conflits et des sciences politiques. Cette analyse a procuré une mine d’information sur une variété d’angles sous lesquels les situations de droits contradictoires ont été envisagées ou pourraient être envisagées. En même temps, la jurisprudence canadienne et américaine a continué d’évoluer et des analyses préliminaires ont été effectuées. Très récemment, la CODP a procédé à une analyse de la jurisprudence en matière de droits contradictoires, qu’elle a mise à la disposition des membres du public.[98]

Dans bien des cas, la CODP a aussi participé activement à l’élaboration de cette jurisprudence. Par exemple, la CODP a plaidé la cause Ontario (Commission ontarienne des droits de la personne) et Heintz c. Christian Horizons[99], qui opposait les droits religieux d’une organisation aux droits d’une employée lesbienne. La CODP est également intervenue dans des affaires juridiques pertinentes portant sur des questions de droits contradictoires. Par exemple, la CODP est intervenue devant la Cour supérieure de l’Ontario, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada dans R. c. N.S.,[100] une cause visant à déterminer si le fait de permettre à une femme de porter un niqab pour respecter ses croyances religieuses alors qu’elle témoigne contre les hommes accusés d’agression sexuelle à son endroit porte atteinte aux droits de ces derniers à une réponse et défense complètes. La CODP est également intervenue devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Saskatchewan Human Rights Commission v. Whatcott[101], une cause visant à déterminer si la liberté d’expression et de religion comprend le droit de distribuer des dépliants qui contiendraient des propos haineux à l’endroit des gais et lesbiennes.

La CODP a également mené des entrevues en face-à-face auprès d’un grand nombre de personnes qui avaient une connaissance éprouvée des situations de revendication de droits contradictoires, du point de vue d’intervenants, du secteur du droit et du milieu universitaire. Ces entrevues constituaient un premier effort en vue de cerner les questions d’intérêt et préoccupations des groupes associés aux motifs interdits de discrimination protégés par le Code que sont le sexe, la croyance, l’orientation sexuelle et le handicap, tout en identifiant les personnes et les groupes qui pourraient prendre part à des activités futures de consultation publique pour assurer une discussion exhaustive.

En mars 2010, la CODP s’est associée au Centre for Public Policy and the Law de l’Université York pour tenir un dialogue stratégique sur les droits de la personne contradictoires. Des universitaires et chercheurs ont été recrutés afin de rédiger des articles à paramètres précis et les présenter dans le cadre du dialogue stratégique. Ces personnes représentaient divers groupes d’intervenants et perspectives sociales et organisationnelles. L’Association d’études canadiennes et l’University of British Columbia Press ont tous deux publié des rapports de recherche issus du dialogue stratégique.[102]

À la suite de ce dialogue, le personnel de la CODP a rédigé une ébauche de cadre stratégique sur la conciliation des droits contradictoires pour aborder les questions soulevées durant les consultations et recherches préliminaires. En décembre 2010, la CODP a mis à l’essai le cadre analytique proposé au cours d’un atelier de deux jours réunissant des représentants du secteur de l’éducation de l’Ontario et d’autres parties intéressées. Au cours de la dernière année, la CODP a poursuivi son dialogue avec différents groupes et reçu des commentaires positifs et constructifs sur le cadre analytique proposé. Ce cadre représente l’approche de résolution des situations de droits contradictoires que recommande la CODP et constitue les bases de la présente politique. La CODP a aussi utilisé cette approche devant les tribunaux lors de causes importantes de conciliation de droits contradictoires.[103]

 

 

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