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1. Introduction

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Il est malheureusement vrai que l’histoire des personnes handicapées au Canada a été largement marquée par l’exclusion et la marginalisation. Trop souvent, ces personnes ont été exclues de la population active, se sont vues refuser l’accès aux possibilités d’épanouissement et d’interaction sociale, ont été exposées à des stéréotypes injustes et ont été institutionnalisées […] Dans une grande mesure, l’idée selon laquelle la déficience est une anomalie ou un défaut a forgé ce désavantage historique et fait en sorte qu’il perdure […] [Les personnes handicapées] ont fait l’objet d’attitudes paternalistes de pitié et de charité, et leur intégration au courant social dominant a été conditionnelle à leur émulation des normes fondées sur l’aptitudes physiques […][1].

Au Canada et ailleurs dans le monde, les personnes handicapées se heurtent depuis toujours à la violence, à la négligence, à l’exclusion, à la marginalisation et à la discrimination. Par exemple, à partir de la fin des années 1800, la législation canadienne en matière d’immigration a systématiquement interdit aux personnes perçues comme ayant des déficiences intellectuelles ou des troubles du développement d’entrer au pays. Jusqu’à la modification de la Loi sur l’immigration en 1967, les personnes handicapées étaient considérées comme appartenant à la catégorie d’immigrants éventuels « indésirables » au Canada[2]. Et, malgré l’apport de changements à la législation fédérale, les personnes handicapées qui souhaitent immigrer au Canada continuent de se heurter à des obstacles[3].

Les personnes handicapées ont aussi fait l’objet de stérilisations involontaires. À la fin des années 1920 et au début des années 1930, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont adopté des lois sur la stérilisation sexuelle. L’Alberta a stérilisé plus de 2 800 personnes ayant des handicaps physiques ou des troubles mentaux entre 1929 et 1972, année de l’abrogation de la loi. Plusieurs centaines de personnes ont été stérilisées entre 1960 et 1972, souvent à leur insu ou sans leur consentement ou à l’insu ou sans le consentement de leurs parents[4].

Les personnes handicapées ont également un long passé d’institutionnalisations, de contentions et d’isolements inappropriés et néfastes. Bien que la majorité des provinces canadiennes aient entrepris un processus de désinstitutionalisation à partir des années 1960, de nombreuses personnes handicapées continuent de lutter pour obtenir un logement adéquat et convenable au sein de la collectivité en raison d’un manque de ressources sur le plan du soutien au logement, d’un manque chronique de places dans des foyers de groupe ou du défaut de reconnaître leur capacité de vivre de façon autonome[5].

Bien que les personnes handicapées aient réalisé des gains appréciables [6] ces dernières années, les désavantages historiques auxquels elles se sont heurtées continuent de se faire sentir de nos jours, et créent encore aujourd’hui de sérieux obstacles à l’égalité. Le « handicap » demeure le motif de discrimination interdit par le Code des droits de la personne de l’Ontario[7] le plus souvent cité dans les requêtes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)[8]. Selon Statistique Canada, les Ontariennes et les Ontariens handicapés continuent d’afficher des niveaux de scolarisation inférieurs et des taux de chômage supérieurs à ceux des personnes sans handicap. Ils sont également plus susceptibles d’avoir un revenu faible et moins susceptibles d’habiter un logement adéquat et abordable[9]. Il est clair que les personnes handicapées continuent de se heurter à des difficultés d’accès à l’emploi, au logement et à une variété d’autres services partout en Ontario. Par exemple, de nombreuses personnes handicapées se voient refuser des possibilités d’emploi, souvent en raison de présomptions négatives à l’égard de leurs compétences. Lorsqu’elles ont un emploi, les personnes handicapées continuent dans bien des cas à se battre pour exercer leur droit à l’accommodement de leurs besoins liés au handicap au travail. Et il existe de nombreux exemples de refus d’accorder aux personnes handicapées des possibilités d’emploi à salaire équitable[10].

En 2001, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié son document intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (politique sur le handicap de 2001). Cette politique présente en détail une norme rigoureuse d’interprétation du concept de « préjudice injustifié » au sens du Code. Elle établit trois principes de l’accommodement : respect de la dignité; individualité; intégration et pleine participation. Elle présente aussi les devoirs et responsabilités de toutes les parties au processus d’accommodement. La politique a aussi innové en adoptant comme position que l’obligation d’accommodement de l’employeur s’étendait au devoir d’envisager des solutions de rechange en matière d’emploi pour les personnes handicapées[11]. En 2002, la politique a reçu le Prix améthyste d’excellence de la fonction publique du gouvernement de l’Ontario. Elle a été citée et suivie par de nombreuses instances chargées de rendre des décisions en matière de droits de la personne[12], en plus d’orienter les activités quotidiennes de quantité d’employeurs et de fournisseurs de logements et de services de l’ensemble de la province.

Depuis la publication de la politique sur le handicap de 2001, des progrès importants ont été faits en matière d’études et de droit relatifs aux personnes handicapées. Plusieurs décisions judiciaires marquantes ont été rendues, y compris par la Cour suprême du Canada, relativement au motif du handicap et à l’obligation d’accommodement. Ces décisions ont aidé la CODP à pousser sa compréhension de la notion d’égalité pour les personnes handicapées. La Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap de 2016 met à jour la politique sur le handicap de 2001 de la CODP en tenant compte des nouveautés en matière de recherche en sciences sociales, de jurisprudence, de législation et d’obligations internationales relatives aux droits de la personne. La nouvelle politique examine la façon dont se traduit l’obligation d’accommodement du handicap dans tous les domaines sociaux couverts par la Code, et particulièrement l’emploi, les services et le logement[13].

Cette politique aidera les organisations à :

  • comprendre leurs droits et obligations aux termes du Code
  • concevoir leurs installations, politiques et procédures de façon inclusive
  • donner suite aux demandes d’accommodement
  • donner suite aux plaintes relatives au handicap
  • trouver des ressources additionnelles.

L’Enquête canadienne sur l’incapacité de Statistique Canada fournit un profil récent des Canadiennes et des Canadiens handicapés de 15 ans et plus[14]. Selon cette enquête, 14 p. 100 des Canadiennes et des Canadiens ont rapporté avoir un handicap qui limite leurs activités quotidiennes (environ 3,8 millions de Canadiennes et de Canadiens). À 15,4 p. 100, la population ontarienne compte légèrement davantage de handicaps que la moyenne nationale[15]. Les handicaps font en moyenne leur apparition au début de la quarantaine, et leur prévalence augmente de façon stable avec l’âge[16].

Le Code protège les gens contre la discrimination et le harcèlement au motif du « handicap » dans les domaines sociaux suivants : emploi, logement, biens, installations, logement, contrats et adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle. Cela signifie que les personnes handicapées ont droit à un traitement égal, notamment en matière d’accès aux milieux de travail, établissements d’enseignement, transports en commun, services de santé et services sociaux, restaurants, magasins et logements. Le préambule du Code insiste sur l’importance d’établir un climat de compréhension et de respect mutuel à l’égard de la dignité et de la valeur de toute personne, afin que chaque personne puisse contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité.


[1] Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, 1997 CanLII 327 (CSC) [Eldridge], au par. 56.

[2] Ena Chadha, « ’Mentally Defectives’ Not Welcome: Mental Disability in Canadian Immigration Law, 1859-1927 », Disability Studies Quarterly, vol. 28, no 1 (hiver 2008), p. 1859-1927, www.dsq-sds.org, Accessible en ligne à l’adresse : http://dsq-sds.org/article/view/67/67.

[3] Voir, par exemple : http://rabble.ca/news/2016/04/price-acceptance-immigrants-disabilities-system-disadvantage.

[4] Park Deborah C. et John P. Radford. « From the Case Files: Reconstructing a history of involuntary sterilisation », Disability & Society, vol. 13, no 3 (1998), p. 317-342. En 1999, le gouvernement de cette province a présenté des excuses officielles aux victimes et leur a offert une indemnité financière : CBC News Canada. « Alberta apologizes for forced sterilization », 9 novembre 1999. Accessible en ligne à l’adresse : www.cbc.ca/news/canada/story/1999/11/02/sterilize991102.html (Consulté le 23 juin 2016).

[5] L’Arche Canada, A Resource Document on Institutions and Deinstitutionalization, 2014. Accessible en ligne à l’adresse : www.larche.ca/education/Institutions_and_the_Deinstitutionalization_Movement.pdf (Consulté le 23 juin 2016).

[6] Par exemple, en 2010, le Canada a ratifié le document suivant : Préambule de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2006, 13 décembre 2006, R.T.N.U. vol. 2515, p. 3 [CRDPH] (entrée en vigueur le 3 mai 2008, accession par le Canada le 11 mars 2010). Accessible en ligne à l’adresse : www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf. Les partis à la convention doivent promouvoir et protéger le plein exercice des droits des personnes handicapées et assurer la pleine égalité des personnes handicapées devant la loi. En Ontario, le gouvernement provincial a adopté la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, L.R. 2005, chap. 11 [LAPHO] dans le but d’améliorer les normes d’accessibilité pour les Ontariennes et Ontariens ayant des handicaps physiques et mentaux dans tous les établissements publics d’ici 2025. L’intervention devant les tribunaux a aussi permis d’effectuer des progrès notables : voir par exemple Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), [2012] 3 R.C.S. 360, 2012 CSC 61 (CanLII) [Moore]; Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., [2007] 1 R.C.S. 650, 2007 CSC 15 (CanLII) [Via Rail]; Lane v. ADGA Group Consultants Inc., 2007 HRTO 34 (CanLII) [Lane], confirmée dans ADGA Group Consultants Inc. v. Lane, 2008 CanLII 39605 (ON SCDC) [ADGA].

[7] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19 [Code].

[8] Selon le rapport annuel de 2013-2014 du TDPO, le handicap a été cité comme motif de discrimination dans 54 % des requêtes déposées durant cette période, ce qui en fait de loin le motif de discrimination le plus souvent cité (au deuxième rang venait les « représailles », à 27 %). Les rapports annuels précédents du TDPO montrent qu’il s’agit d’une tendance constante : le motif du handicap a été cité dans 57 % des cas en 2012-2013 et 4 % des cas en 2011-2012.

[9] Statistique Canada, totalisation personnalisée, Enquête canadienne sur l’incapacité2012, tel que citée dans la publication de la CODP intitulée En quelques chiffres : Profil statistique des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances en Ontario, 2015, p. 48 (accessible en ligne à l’adresse : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/By%20the%20numbers_Statistical%20profile%20of%20people%20with%20mental%20health%20and%20addiction%20disabilities%20in%20Ontario_accessible_6.pdf.) Ces conclusions sont amplifiées chez les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances. Pour un complément d’information, voir En quelques chiffres et la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances de 2014 de la CODP, accessible en ligne à l’adresse : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Policy%20on%20Preventing%20discrimination%20based%20on%20mental%20health%20disabilities%20and%20addictions_FRENCH_Accessible_0.pdf [politique sur la santé mentale].

[10] Voir par exemple Garrie v. Janus Joan Inc., 2014 HRTO 272 (CanLII).

[11] Les emplois de rechange sont maintenant largement perçus comme une composante importante du droit des personnes handicapées à un traitement égal en milieu de travail. Pour un complément d’information, voir la section 8.3.2 de cette politique intitulée Questions relatives à l’accommodement propres au domaine de l’emploi.

[12] Voir par exemple Eagleson Co-Operative Homes, Inc. v. Théberge, 2006 CanLII 29987 (Ont. Div. Ct.) [Eagleson]; Krieger v. Toronto Police Services Board, 2010 HRTO 1361 (CanLII) [Krieger]; Formosa v. Toronto Transit Commission, 2009 HRTO 54 (CanLII) [Formosa]; King v. Ontario (Community and Social Services), 2015 HRTO 307 (CanLII); Jakobek v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1626, 2011 HRTO 1901 (CanLII); Smolak v. 1636764 Ontario, 2009 HRTO 1032 (CanLII) [Smolak]; Pridham v. En-Plas Inc., 2007 HRTO 8 (CanLII) [Pridham]; Wesley v. 2252466 Ontario Inc. o/a The Grounds Guys, 2014 HRTO 1591 (CanLII); Darvish-Ghaderi v. Evertz Microsystems, 2013 HRTO 653 (CanLII) [Darvish-Ghaderi]; Taucar v. University of Western Ontario, 2014 HRTO 63 (CanLII); Childs v. The Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2014 HRTO 1829 (CanLII); Wozenilek v. 7-Eleven Canada, 2010 HRTO 407 (CanLII); Baber v. York Region District School Board2011 HRTO 213 (CanLII) [Baber]; A.J.J. v. Toronto District School Board, 2013 HRTO 1189 (CanLII); Ravi DeSouza v. 1469328 Ontario Inc., 2008 HRTO 23 (CanLII) [DeSouza]; Pantoliano v. Metropolitan Condominium Corporation No. 5702011 HRTO 738 (CanLII)Shiell v. London Transit Commission, 2014 HRTO 481 (CanLII); Devoe v. Haran, 2012 HRTO 1507 (CanLII) [Devoe]; Stewart v. Ontario (Government Services), 2013 HRTO 1635 (CanLII); Smith v. Astley Gilbert, 2010 HRTO 1945 (CanLII); Williams v. Hudson’s Bay Company/Zellers, 2009 HRTO 2168 (CanLII); Simser v. Canada, 2004 FCA 414 (CanLII); J.O v. London District Catholic School Board, 2012 HRTO 732; County of Brant v. OPSEU, 2013 ONSC 1955 (CanLII); Pak v. Toronto (City), 2014 HRTO 1702 (CanLII); Norrena v. Primary Response Inc., 2013 HRTO 1175 (CanLII); Schildt v. POINTTS Advisory Limited, 2014 HRTO 893 (CanLII).

[13] Pour obtenir des renseignements additionnels spécifiques sur l’accommodement dans le domaine du logement locatif, voir la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP. Accessible à l’adresse : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Policy_on_human_rights_and_rental_housing_fr.pdf.

[14] Arim, Rubab. « Un profil de l’incapacité chez les Canadiens âgés de 15 ans ou plus, 2012 », Enquête canadienne sur l’incapacité, 2012, Statistique Canada. Accessible en ligne à l’adresse : www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/131203/dq131203a-fra.htm [Arim].

[15] Idem, p. 6.

[16] Idem, p. 7. Pour obtenir de l’information sur l’intersection possible des motifs du handicap et de l’âge dans le contexte de la discrimination, voir la section de la présente politique intitulée Intersection des motifs. Environ 13 % des personnes sondées ont rapporté avoir leur handicap depuis la naissance, idem, p. 3.

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