Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

5. Mesures émergentes de protection des droits de la personne

Page controls

Page content

5.1 Ontario

En 1999, la CODP prenait position en indiquant qu’il était possible d’interpréter le motif de sexe prévu dans les lois relatives aux droits de la personne de façon à y inclure le droit des personnes transgenres de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement.

En 2000, la CODP a publié sa politique révolutionnaire sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle (version originale de la présente politique). Au fil des ans, la CODP et d’autres groupes ont invoqué avec succès cette politique devant des tribunaux administratifs et judiciaires, qui reconnaissent de plus en plus les droits de la personne des personnes trans.

Pendant ce temps, la CODP a continué d’intervenir en faveur de la reconnaissance explicite de l’identité sexuelle en tant que motif de discrimination interdit protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario[17]. En 2012, l’Ontario a ajouté les motifs « d’identité sexuelle » et  d’« expression de l’identité sexuelle » au Code[18].

5.2 Autres compétences canadiennes

D’autres compétences canadiennes prévoient aussi des mesures de protection des personnes trans. Les lois relatives aux droits de la personne du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest incluent l’« identité sexuelle » aux motifs protégés. La législation relative aux droits de la personne de la Nouvelle-Écosse inclut à la fois les motifs d’« identité sexuelle » et d’« expression de l’identité sexuelle ». Quant aux compétences qui n’incluent pas spécifiquement ces motifs, le motif du « sexe » sert à protéger la collectivité contre la discrimination fondée sur l’identité sexuelle[19].

5.3 Normes internationales

À l’échelle internationale, la compréhension des garanties juridiques dont bénéficient les personnes trans a évolué ces dernières années. Élaborés par un groupe d’experts internationaux des droits de la personne, les Principes de Jogjakarta de 2007 précisent comment le droit international relatif aux droits de la personne s’applique à l’identité sexuelle et à l’orientation sexuelle dans une variété de domaines, dont la discrimination au travail et en matière de santé, l’éducation et l’accès à la justice[20].

Plusieurs déclarations d’organisations internationales de défense des droits de la personne reconnaissent le droit fondamental de la personne à l’auto-identification sur le plan du sexe, ainsi que le besoin de protéger la collectivité contre la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle[21].

En 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution qui bénéficiait de l’appui de 85 pays, dont le Canada, et visait l’étude de la question des droits de la personne, de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle. Entre autres, la résolution exprimait des préoccupations à l’égard d’actes de violence et de discrimination à l’endroit de personnes en raison de leur identité sexuelle. Dans un rapport publié plus tard durant la même année, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme mettait l’accent sur l’obligation qu’ont les gouvernements de protéger les personnes contre la discrimination fondée sur l’identité sexuelle[22].


[17] Voir  le document de travail de la CODP, supra, note 14. Voir aussi la déclaration de la CODP sur le projet de loi 33 (Loi Toby de 2012 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle) devant le Comité permanent de la politique sociale, en ligne à l’adresse : Assemblée législative de l’Ontario www.ontla.on.ca/web/committee-proceedings/committee_transcripts_details.do?locale=en&Date=2012-06-11&ParlCommID=8963&BillID=2574&Business=&DocumentID=26452#P158_35125.

[18] Voir le projet de loi 33, supra, note 9. Avant l’ajout des motifs d’identité sexuelle et d’expression de l’identité sexuelle, on invoquait les motifs du « sexe » et du « handicap » pour traiter de la discrimination à l’endroit des personnes trans et transgenres. Le recours au motif de « handicap » pour traiter des  plaintes de discrimination à l’endroit des personnes trans a été jugé problématique en ce qu’il peut reposer sur un mode méprisant de compréhension de l’identité sexuelle, axé sur une dimension médicale.

[19] De plus, en 2013, le Parlement du Canada a adopté un projet de loi [projet de loi C-279, Loi modifiant la loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)] qui modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y inclure le motif de l’« identité de genre ». Le projet de loi apporte aussi des modifications au Code criminel à des fins de reconnaissance du caractère haineux des crimes violents motivés par la transphobie. Au moment de mettre sous presse, le projet de loil C-279 était devant le Sénat et n’avait pas encore franchi l’étape du vote final afin d’obtenir force de loi. Aux termes du projet de loi, « identité de genre » désigne l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son sexe, que celui-ci corresponde ou non au sexe assigné à la naissance. Voir Parlement du Canada : http://www.parl.gc.ca/legisinfo/billdetails.aspx?billid=5122660&mode=1&Language=F

[20] Les principes de Jogjakarta : Principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, 2007, en ligne à l’adresse : Principes de Jogjakarta http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.htm

[21] Voir Commission internationale de juristes. Sexual orientation and gender identity in human rights law, references to jurisprudence and doctrine of the United Nations human rights system – 4th edition, 2010, en ligne à l’adresse : Commission internationale de juristes www.icj.org/sexual-orientation-and-gender-identity-in-human-rights-law-references-to-jurisprudence-and-doctrine-of-the-united-nations-human-rights-system-4th-edition/#!lightbox/0/. Voir aussi Human Rights, Sexual Orientation and Gender Identity, Res.AG/RES, 2504 (XXXIX-O/09), 4e session, Organization of American States (OAS), 2009, en ligne à l’adresse : OAS https://www.oas.org/en/iachr/lgtbi/links/.

[22] Voir Droits de l’homme, orientation sexuelle et identité de genre, HRC Res. 17/19, UN HRCOR, 17e session, Doc. ONU, A/HRC/RES/17/19, 2011; Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre : Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, UN HRCOR, 19e session, Doc. ONU, A/HRC/19/41, 2011, en ligne : Nations Unies http://www.ohchr.org/FR/Pages/WelcomePage.aspx, p. 5.

 

Book Prev / Next Navigation