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2. « Âge », personnes « âgées » et droits de la personne

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2.1 Définition du terme « âge » dans le Code des droits de la personne

Selon le paragraphe 10 (1) du Code, le terme « âge » s’entend de dix-huit ans ou plus.

Les personnes âgées peuvent déposer une requête en matière de discrimination fondée sur l’âge dans tous les domaines d’activité sociale, y compris :

  • l’emploi;
  • les services, biens et installations (soins de santé, services sociaux, transports publics, magasins, restaurants, éducation, etc.);
  • le logement (logements locatifs, condominiums, hôtels et motels, établissements de soins aux pensionnaires et logement social);
  • les contrats;
  • ’adhésion à un syndicat, à une association professionnelle ou à une profession autoréglementée.

2.2 Les termes « âgé » et « âgisme » sont utilisés dans la présente politique

Les personnes peuvent subir une discrimination fondée sur l’âge à toute période de leur vie. Cependant, les personnes appartenant, ou perçues comme appartenant, à certains groupes d’âge risquent d’être plus vulnérables à certaines formes de discrimination. Ainsi, les personnes jeunes sont plus susceptibles de se voir refuser un logement que les personnes d’âge moyen ou les personnes âgées, en raison de stéréotypes voulant que les jeunes soient des locataires indésirables. Comme la présente politique met l’accent sur les formes de discrimination fondée sur l’âge touchant les personnes qui vieillissent, il s’est avéré nécessaire pour la Commission d’adopter une terminologie adaptée à la cohorte qui risque de subir ces formes de discrimination fondée sur l’âge. La CODP a donc décidé d’utiliser le terme « âgé » pour parler des personnes âgées et des travailleurs âgés. Cependant, la discrimination fondée sur l’âge peut toucher des personnes dès l’âge de 40 ou 45 ans, surtout dans le domaine de l’emploi. Le terme « âgé » n’entend pas dénoter la « vieillesse » ni stigmatiser les personnes d’aucune façon. Il est utilisé simplement comme concept relatif, c’est-à-dire qu’il qualifie des personnes plus âgées que celles qui sont moins susceptibles de subir les types particuliers de discrimination qui sont traités.

Il convient de se rappeler que le concept d’« âge » peut être contextuel. Par exemple, alors que l’on considère généralement que les travailleurs âgés sont ceux qui ont plus de 45 ans, dans un milieu de travail où la moyenne d’âge est de 25 ans, une candidate ou un candidat âgé de 37 ans pourrait se voir refuser un poste de crainte qu’il ne puisse pas bien s’intégrer à la culture du milieu de travail. Dans certaines situations, par exemple, lorsque la discrimination alléguée porte sur des attitudes et des stéréotypes négatifs sur le vieillissement, il convient donc d’examiner la question non pas en fonction de l’âge absolu ou réel, mais de l’âge relatif. Dans d’autres contextes, l’âge réel peut être un facteur pertinent, par exemple, lorsque l’âge de la personne est utilisé pour déterminer son admissibilité à un programme ou à un service.

Les termes âgisme et discrimination fondée sur l’âge sont tous deux utilisés dans les travaux de la CODP. L’âgisme désigne une construction sociale de l’esprit qui fait percevoir les personnes âgées à partir de stéréotypes négatifs sur le vieillissement, ainsi que la tendance à structurer la société comme si tous étaient jeunes. L’âgisme porte principalement sur des obstacles créés par les attitudes sociales, alors que la discrimination fondée sur l’âge désigne des actes, c’est-à-dire le fait de ne pas traiter quelqu’un de manière égale en raison de son âge. De plus, la discrimination fondée sur l’âge est un concept juridique qui est défini dans le Code et dans des décisions des tribunaux, et toutes les manifestations d’âgisme ne constituent pas une discrimination fondée sur l’âge au sens où l’entendent les lois et politiques traitant de ce sujet. L’âgisme, cependant, est souvent la cause de la discrimination fondée sur l’âge. Il est donc très important, du point de vue des droits de la personne, de s’attaquer à la fois aux actes de discrimination fondée sur l’âge et aux attitudes âgistes qui ont cours dans la société.

2.3 Autres concepts relatifs aux droits de la personne mentionnés dans la présente politique

Le Code et la jurisprudence relative aux droits de la personne utilisent un certain nombre de concepts et de normes juridiques complexes. Les personnes qui ne sont pas familières avec la terminologie propre aux droits de la personne pourraient trouver difficile de comprendre la discussion des enjeux lorsque ces termes sont utilisés. Veuillez consulter le glossaire à la fin de la présente politique pour un résumé des définitions se rapportant aux principaux concepts mentionnés tout au long de la politique.

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