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Demandes d’emploi

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Par le passé, les employeurs se sont souvent basés sur des renseignements médicaux, exigés sur les formulaires de candidature ou obtenus grâce à des examens médicaux préalables à l'embauche, pour écarter les postulants qui présentaient un handicap. La CODP estime que demander des renseignements
de ce genre dans le cadre de la sélection préliminaire des candidats constitue une infraction au paragraphe 23(2) du Code.

Tout examen médical visant à établir ou décider si une personne est capable d'assurer un emploi ne devrait avoir lieu que lorsqu'une offre d'emploi conditionnelle lui a été faite, de préférence par écrit. Ceci respecte le droit des candidats handicapés à être pris en considération sur la seule base de leurs mérites durant le processus de sélection.

La Commission reconnaît qu'il serait avantageux tant pour l'employeur que pour les candidats en perspective que l'employeur révèle dès les premières étapes du processus de recrutement les informations concernant toute exigence de bonne foi et spécifique d'ordre médical pour un poste.

Exemple: Une Commission des services de police peut préciser dans une annonce de recrutement que les candidats doivent satisfaire une norme de vue minimale sans lentilles correctrices afin d'être admissibles à la sélection, tant qu'il s'agit d'une exigence professionnelle de bonne foi et que des mesures d'adaptation soient fournies.

Pour plus de renseignements sur les questions de droit de la personne liées aux demandes d'emploi et aux exigences professionnelles de bonne foi, veuillez consulter la publication de 2008 de la CODP intitulée Les droits de la personne au travail, 3e édition, en ligne, à www.ohrc.on.ca/fr/resources/policies/atwork.

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