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Lorsque la conduite automobile est une obligation essentielle d’un poste

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Pour les postes où la conduite automobile est un devoir essentiel du travail, une question pour savoir si le postulant détient ou non un permis de conduire et/ou quel est le type de véhicule que ce permis l'autorise à conduire, serait appropriée. On pourrait ménager les besoins légitimes de l'employeur ainsi que les intérêts du postulant en incluant la déclaration suivante dans la formule de demande ou dans l'annonce du poste.

Ce poste nécessite la possession d'un permis de conduire valide, dont la preuve devra être apportée après l'embauche.

Les employeurs devraient déterminer quels sont, au sein de leur entreprise, les postes pour lesquels la conduite automobile est une obligation essentielle. Les formules de demande relatives à ces postes devraient comporter une déclaration faisant état de la nécessité de prouver que l'on possède un permis de conduire valide.

Le paragraphe 23(3) autorise les employeurs à demander à un postulant s'il détient un permis de conduire valide lors des entrevues privées relatives à un emploi pour lequel la conduite automobile est une obligation essentielle.

1. Devoir d'adaptation (art. 17)

Le paragraphe 17(2) du Code exige que l'employeur, lorsqu'il évalue l'exécution des obligations essentielles d'un poste, tienne compte des besoins d'une personne présentant un handicap, à moins que l'on ne puisse démontrer que la personne qui doit tenir compte des besoins de cette personne ne peut le faire sans subir elle-même un préjudice injustifié.

Dans certains cas, à cause d'une incapacité particulière, le permis de conduire d'une personne l'autorise à conduire un véhicule au moyen d'un appareillage de conduite modifié. Pour les postes où la conduite automobile est une obligation essentielle, l'employeur serait obligé de tenir compte des besoins d'une personne dont le permis l'autorise à conduire uniquement un véhicule modifié, pourvu que l'employeur ne subisse pas de préjudice injustifié, afin de permettre à cette personne d'exécuter les obligations essentielles du poste. Pour déterminer s'il y a préjudice injustifié, on tiendrait compte du coût et des facteurs relatifs à la santé et à la sécurité.

Exemple : Un employeur pourrait par exemple tenir compte des besoins d'un représentant de commerce dont la motilité est réduite en assumant le coût d'achat et d'installation de commandes manuelles pour un véhicule de société.

Il peut arriver, vu la nature ou la portée de l'incapacité d'une personne, que l'employeur ne puisse pas tenir compte des besoins de cette personne sans subir un préjudice injustifié.

2. Relevé de condamnations

Lorsque la conduite automobile est une fonction essentielle de l'emploi, un employeur peut refuser de considérer la candidature d'une personne qui a un mauvais dossier de conduite même si le Code protège les personnes qui ont commis des infractions au Code de la route ou qui ont été trouvées coupables de conduite imprudente au sens du Code criminel et qui n'ont pas obtenu de pardon par la suite.

Exemple: Une compagnie peut refuser d'embaucher des chauffeurs d'autobus scolaire qui ont accumulé trop de points d'inaptitude.

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