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ANNEXE C – Tables de engagements

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1. Association des municipalités de l'Ontario (AMO)

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Les initiatives sont terminées.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question?
    L’AMO a réservé du temps à cette question pendant sa conférence et l’a inscrite dans les recherches existantes.
  3. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    En partie. La présentation sur l’affaire des pêcheurs représente un premier pas dans la bonne direction pour donner aux municipalités des exemples sur les façons dont d’autres collectivités ont réagi au racisme. Le document de travail Welcoming Immigrants traite de l’élimination des obstacles systémiques auxquels se heurtent les immigrants dans le secteur du logement et de l’emploi, mais n’étudie pas la question du racisme, de la discrimination ou de la haine et en quoi elle touche les immigrants.
  4. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Le document de travail aurait avantage à se concentrer plus sur la lutte contre le racisme, la discrimination et la haine et à étudier en quoi ces derniers touchent les immigrants quand ils tentent de s’intégrer dans une nouvelle collectivité.

Garanties proposées

1. Dans le cadre des recherches du Comité de l’immigration sur les pratiques exemplaires pour créer des « communautés accueillantes », ajouter des recherches sur la façon dont les communautés peuvent éliminer le racisme et les actes motivés par la haine.


2. Lors d’une conférence, attirer l’attention sur la façon proactive dont ont agi certaines communautés à l’occasion d’incidents racistes, en prenant comme exemple celui visant des pêcheurs canado-asiatiques.

Ententes intervenues

1. Parmi un vaste éventail de questions, un des éléments des recherches portera sur le racisme, la sensibilisation aux réalités culturelles, la discrimination et la haine.


2. Discutera dans le cadre d’une conférence-atelier des « communautés accueillantes », la façon dont une localité a réagi lors d’un incident de discrimination motivé par la haine, en prenant comme exemple les agressions perpétrées contre les pêcheurs.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. Le document de travail sur l’accueil des immigrants mentionne des programmes de sensibilisation transculturelle et d’autres sur les relations raciales et cite les agressions perpétrées contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique. A fait des présentations à des organismes sur le document et le rôle des municipalités dans le dossier de l’immigration.


2. Lors de sa conférence annuelle, l’AMO a organisé une séance au cours de laquelle le Comité des relations raciales de Peterborough a fait une présentation sur l’intervention communautaire à la suite des agressions commises contre les pêcheurs.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Faire de plus amples recherches sur le racisme, la discrimination et la haine lors de l’examen des obstacles auxquels se heurtent les nouveaux arrivants pour s’intégrer.


2. Donner davantage d’occasions aux municipalités d’apprendre les unes des autres quand elles interviennent dans des cas d’actes motivés par la haine ou de discrimination (p.ex., encourager les municipalités à prendre connaissance des travaux effectués par la ville de Georgina dans le cadre du protocole qu’elle propose pour s’attaquer au problème des actes motivés par la haine).

2. Cité de Kawartha Lakes

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Oui. Les initiatives sont terminées.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question?
    Oui.
  3. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. La police a été contactée pour qu’elle se penche sur les inquiétudes que provoque la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique. L’adoption d’une motion pour devenir membre de la CMARD représente un engagement permanent à l’égard de la lutte contre le racisme et des droits de la personne.
  4. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Oui. Les déclarations vigoureuses des dirigeants communautaires contre le racisme et la discrimination sont conformes aux principes régissant la lutte contre le racisme.

Garanties proposées

1. Devenir membre de la CMARD (Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination).


2. Faire une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents. Indiquer clairement dans un message fort que le racisme n’est pas toléré.

Ententes intervenues

1. Proposera au conseil municipal de se joindre à la CMARD.


2. Affichera une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents et y condamnera le racisme et la discrimination.


3. Remettra aux médias asiatiques au début de la saison de pêche une déclaration ou un éditorial qui présentera Kawartha Lakes comme une localité accueillante, dans laquelle la discrimination est une question que l’on traite très sérieusement.


4. Travaillera en collaboration avec la Police provinciale pour cerner les problèmes et lui demandera de faire davantage sentir sa présence dans la communauté.


5. Se procurera des renseignements sur le financement d’initiatives locales, éventuellement pour des initiatives visant les jeunes, auprès des organismes communautaires.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. La Cité de Kawartha Lakes a adopté une motion pour devenir membre de la CMARD.


2. Une mise à jour du site Web de la Cité a permis de mentionner les incidents et de déclarer que la Cité « n’admet ni ne tolère aucun acte discriminatoire, quel qu’il soit. » La Cité a indiqué sur son site Web ce qu’elle a fait à la suite des incidents. http://www.city.kawarthalakes.on.ca/CityHall/News/asian_pêcheurs.html


3. L’agent de développement du tourisme de la Cité travaille de concert avec Tourisme Ontario pour trouver des médias d'information asiatiques et lancer un message sur la sécurité de la pêche à Kawartha Lakes avant le début de la prochaine saison de pêche.


4. Des policiers de la Police provinciale de l’Ontario ont été désignés pour patrouiller dans des quartiers de la ville où se retrouvent les pêcheurs. Le programme de premier plan de la patrouille pédestre a permis d’avoir des contacts personnels avec les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, de les rassurer et de les encourager à signaler immédiatement un incident ou une activité suspecte.


5. La Cité a étudié la possibilité de financer des initiatives locales dans des organismes communautaires, mais n’a pas réussi à trouver des programmes locaux qui conviennent.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Contacter la Commission pour obtenir de l’aide supplémentaire pour finir d’atteindre les objectifs de la CMARD.

3. Cité de Peterborough

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Oui. La motion a été adoptée et le New Canadian Centre of Peterborough dirige les travaux.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question?
    La Cité travaille à ce projet en collaboration avec d’autres organismes de Peterborough. Sont en place un calendrier et un plan d’exécution.
  3. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Le projet étudie la possibilité de sensibiliser le public aux problèmes auxquels se heurtent les immigrants. Il permet d’aborder la question du racisme en cernant les obstacles à l’intégration des immigrants dans la collectivité.
  4. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    S/O

Garanties proposées

1. Devenir membre de la CMARD.


2. Faire une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents. Indiquer clairement dans un message fort que le racisme n’est pas toléré.

Ententes intervenues

1. Présentera au conseil municipal un rapport à l’appui de la création d’un conseil de partenariat local sur l’immigration.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. A adopté une motion pour appuyer la création par le New Canadian Centre of Peterborough d’un conseil de partenariat local sur l’immigration pour donner un rôle plus grand aux collectivités locales et régionales dans le secteur de l’aide aux immigrants et de leur intégration. La stratégie prévue sera axée sur :

  • la sensibilisation du public aux problèmes auxquels se heurtent les immigrants,
  • les employeurs, pour veiller à ce qu’ils puissent attirer des travailleurs qualifiés étrangers,
  • l’intégration à long terme des immigrants dans la collectivité.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Continuer à soutenir les travaux de lutte contre le racisme et à condamner avec la plus grande fermeté le racisme.

4. Village de Westport

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Bien qu’un accord n’ait pas encore été conclu au moment de l’enquête, le Village de Westport a réagi aux incidents en affichant une « déclaration d'intérêt public » sur son site Web qui dénonce la discrimination se fondant sur la race et d’autres caractéristiques protégées par le Code des droits de la personne.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question?
    La Commission n’a pas connaissance d’autres ressources ayant été consacrées à la question.
  3. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    L’affichage d’une déclaration sur le site Web constitue un premier pas dans la bonne direction. D’autres travaux sont peut-être nécessaires pour que tout le monde se sente suffisamment en sécurité pour retourner pêcher à Westport.
  4. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Le message positif doit être étayé d’autres mesures qui protègent la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique, encouragent la lutte contre le racisme et découragent les stéréotypes.

Garanties proposées

1. Devenir membre de la CMARD (Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination).


2. Faire une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents. Indiquer clairement dans un message fort que le racisme n’est pas toléré.

Ententes intervenues

Aucune garantie obtenue

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. A affiché sur son site Web une « déclaration d'intérêt public » qui condamne toute discrimination se fondant sur la race, la religion et l’âge.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Travailler en collaboration avec des groupes de pêcheurs canadiens d’origine asiatique, des résidents de la localité et la police pour s’assurer que tout le monde se sent à l’aise pour pêcher à Westport s’ils le veulent.

5. Ville de Georgina

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Oui. L’initiative visant la création d’un comité de l’égalité et de la diversité est terminée. Les projets dont s’occupera le comité sont en cours d’élaboration.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question?
    Oui, beaucoup de temps et de ressources sont consacrés à cette question.
  3. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. Le nombre d’agressions contre des pêcheurs canadiens d’origine asiatique officiellement signalés a baissé au cours de la saison de pêche 2008 par rapport à celui de l’année précédente. Un partenariat cohérent entre la Ville et la police est essentiel. Les initiatives du comité de l’égalité et de la diversité et l’adhésion à la CMARD rehaussent l’objectif à long terme, soit éliminer le racisme.
  4. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Oui. De nombreux partenaires participent à ces initiatives, y compris des représentants de groupes prônant l’égalité et des dirigeants communautaires qui siègent au comité de l’égalité et de la diversité. Cette question fait donc l’objet d’un fort engagement. Les projets prévus se concentrent directement sur l’élimination du racisme.

Garanties proposées

1. Devenir membre de la CMARD (Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination).


2. Faire une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents. Indiquer clairement dans un message fort que le racisme n’est pas toléré.


3. Établir un comité des relations raciales.

Ententes intervenues

1. A établi un Comité des relations raciales.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. Le 29 mai 2008, la ville de Georgina a adopté une motion pour devenir membre de la CMARD


Le comité de l’égalité et de la diversité de Georgina a planifié ce qui suit :


  • proposer que le conseil municipal décrète officiellement le 21 mars Journée internationale de l’élimination du racisme et de la discrimination raciale ;
  • établir pour la ville de Georgina un protocole d’intervention en cas d’incidents de discrimination ;
  • proposer que Georgina se déclare « communauté diversifiée », c’est-à-dire faire formellement le serment de se lancer dans des initiatives communautaires qui respectent l’engagement public et constant de Georgina de créer et de promouvoir une culture d’inclusion.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Une fois terminé, envisager de partager le protocole d’intervention en cas d’incidents de discrimination avec la Commission, d’autres collectivités, la CMARD et l’AMO.


2. Trouver de l’aide supplémentaire auprès de la Commission pour finir d’atteindre les objectifs de la CMARD.

6. Police de la région de York (PRY)

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Oui. La plupart des initiatives sont terminées et d’autres sont en cours d’élaboration.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question?
    Oui. Beaucoup de temps et de ressources sont consacrés à cette question.
  3. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. Les initiatives vont de l’augmentation de la sécurité publique à la sensibilisation de la population aux agressions commises contre les pêcheurs en passant par une hausse de la capacité de la PRY et l’élimination des crimes haineux, donc un important engagement vis-à-vis de cette question.
  4. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Oui. La PRY a mis sur pied un vaste programme d’engagement communautaire, y compris la sensibilisation du public (dans la police et chez les élèves) aux crimes haineux. L’accent particulier mis sur les répercussions des crimes haineux et les interventions est conforme aux principes régissant la lutte contre le racisme.

Garanties proposées

La Commission et la PRY ont eu des entretiens sur :


1. les autres possibilités pour sensibiliser le public aux crimes haineux, en particulier ceux contre les membres de la population canado-asiatique.


2. les possibilités d’accroître l’accès aux services de police dans d’autres langues, hormis l’anglais et le français.

Ententes intervenues

1. Ajoutera au curriculum d’enseignement public sur les crimes haineux, qui est axé sur les jeunes, l’exemple des agressions contre des pêcheurs canado-asiatiques.


2. Avisera les écoles que la police de la région de York est prête à offrir des services d’éducation sur la question.


3. Demandera à parler de cette question devant les conseils de parents.


4. A aidé la ville de Georgina à mettre sur pied un Comité des relations raciales et lui apporte régulièrement son soutien.


5. Fera savoir dans des communiqués de presse et par d’autres moyens que la population peut contacter la police dans différentes langues pour déposer une plainte et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir été soi-même la cible d’un crime pour contacter la police à propos d’un incident motivé par la haine.


6. Ajoutera au programme annuel de certification des policiers sur les crimes haineux, l’exemple des agressions contre des pêcheurs canado-asiatiques.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. D’avril à juin 2008, des policiers ont parlé des agressions commises contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique dans des écoles élémentaires et dans deux écoles secondaires.


2. La PRY continuera de faire des présentations sur le sujet.


3. Les communiqués de presse sont publiés en plusieurs langues.


4. Lors des présentations qu’elle a faites à des associations de pêcheurs, la PRY s’est assurée de mentionner la ligne téléphonique d’urgence multilingue que les gens peuvent appeler.


5. Des exemples d’agressions contre les pêcheurs ont été mis au programme de certification sur les crimes haineux que suivent chaque année tous les policiers.


Depuis l’enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, ces autres initiatives ont été lancées :


  • La PRY a créé le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux qui jouera un rôle consultatif. Le groupe compte des représentantes et représentants des communautés les plus susceptibles de faire l’objet de haine, soit les juifs, les Chinois, les musulmans, les GLBT, les Afro-canadiens et les collectivités des Premières Nations, ainsi qu’un procureur adjoint de la Couronne.
  • La PRY a conjointement préparé avec la Police provinciale de l’Ontario une affiche s’intitulant « Pêcher sans crainte ». L’affiche, qui est axée sur la pêche et les crimes haineux, a été placardée dans plusieurs régions.
  • Le « Projet Fisher » s’est poursuivi. Aucun autre incident de harcèlement physique ou verbal n’a été signalé cette année.
  • Dès le début de l’enquête, la PRY a tissé des liens étroits avec l’Unité de lutte contre les crimes haineux de la Police provinciale de l’Ontario pour dépister de concert les crimes haineux survenant dans la région et qui les concernent toutes les deux.
  • En cas de crime haineux présumé dans la région, la PRY a institué la pratique de contacter les dirigeants communautaires pour les en prévenir.
  • En novembre 2008, la PRY a organisé à l’intention des policiers un atelier sur les crimes haineux. Les répercussions sur la collectivité des agressions contre les pêcheurs y ont été étudiées.
  • La PRY siège au nouveau comité des relations raciales de Newmarket.
  • Le Bureau de la diversité et des ressources culturelles de la PRY a été remanié pour lui ajouter un enquêteur chargé des crimes haineux, ce qui lui donnera les moyens de faire enquête sur les crimes haineux systémiques (comme les agressions contre les pêcheurs), en plus de les surveiller.
  • La PRY maintient le contact avec les collectivités en se rapprochant des organismes de pêcheurs.
  • Comme la Police provinciale de l’Ontario et la GRC, la PRY est membre du comité de l’amitié interculturelle. Ce comité redouble d’efforts pour inciter les collectivités de tout l’Ontario à se déclarer « communautés diversifiées ».

Initiatives à terminer :


  • Parler de la question au conseil des parents, ce qui peut se faire en collaboration avec le groupe consultatif sur les crimes haineux de la police.
  • La préparation d’une brochure sur la pêche et les agressions est en cours. La brochure sera prête au printemps 2009, à temps pour la saison de pêche.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Continuer à trouver des moyens pour faire savoir à la population qu’elle peut signaler à la police des actes motivés par la haine en plusieurs langues. Continuer à s’efforcer d’éliminer les obstacles prévenant les déclarations.


2. Une fois la brochure sur la pêche prête, l’envoyer aux services de police et à la CMARD.

7. Police provinciale de l'Ontario

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Oui. Les initiatives sont terminées ou en cours d’élaboration.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question?
    Oui. La Police provinciale de l’Ontario a consacré du temps et des ressources à la modification de son matériel de formation et à sa diffusion auprès des policiers et des élèves. La Police provinciale de l’Ontario a également consacré des ressources pour mieux préparer les policiers au traitement des crimes haineux.
  3. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. Le fait que les policiers sachent mieux comment s’occuper des crimes haineux augmentera beaucoup la sécurité publique. Une coordination renforcée avec les collectivités touchées, comme Kawartha Lakes, entraînera une réaction plus vive si des incidents similaires se produisent.
  4. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Oui. La Police provinciale de l’Ontario a déployé des moyens considérables pour sensibiliser le public aux crimes haineux et a classé cette question dans ses dossiers prioritaires. La surveillance constante des actes motivés par la haine constitue un volet important pour améliorer les services d’appui offerts aux victimes et tenir responsables les auteurs d’actes répréhensibles.

Garanties proposées

La Commission et la Police provinciale de l’Ontario ont eu des entretiens sur :


1. les autres possibilités pour sensibiliser le public aux crimes haineux, en particulier contre les membres de la population canado-asiatique;


2. les possibilités d’accroître l’accès aux services de police dans d’autres langues, hormis l’anglais et le français.

Ententes intervenues

1. Améliorera la formation sur les crimes haineux que reçoivent les policiers en faisant appel à des spécialistes. Ces derniers enseigneront certaines parties du cours sur les enquêtes criminelles à l’Académie de la police provinciale. L’Unité de lutte contre les crimes haineux s’entretiendra avec le Collège de police de l'Ontario pour trouver des moyens d’améliorer le curriculum à cet égard.


2. Afin de sensibiliser les jeunes aux crimes haineux et aux actes motivés par la haine, l’Équipe d'enquête sur les crimes haineux de la Police provinciale ajoutera une discussion sur les agressions perpétrées contre les pêcheurs dans son programme d’éducation du public. La Police provinciale se rendra dans les écoles ou dans les conseils scolaires des régions touchées pour les mettre au courant du matériel pédagogique disponible.


3. En collaboration avec les partenaires communautaires/policiers, préparera une brochure sur les crimes haineux et les agressions perpétrées contre les pêcheurs. La brochure indiquera les services de police et les services d’appui aux victimes disponibles. Elle sera publiée en plusieurs langues et paraîtra pendant la saison de pêche 2008.


  1. Lorsque des incidents motivés par la haine sont signalés à la police, mais qu’il ne s’agit pas selon les critères d’actes criminels (p.ex., propos racistes), les agents de liaison affectés aux crimes haineux en feront un suivi et les surveilleront et orienteront les victimes vers les services voulus.

5. Continuera à travailler de concert avec les partenaires communautaires (p.ex., Comité des relations raciales de Peterborough) sur cette question et la question des crimes haineux en général.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. À l’heure actuelle, l’Unité de lutte contre les crimes haineux fait des présentations aux policiers de première ligne sur les cours suivants de la Police provinciale de l’Ontario : Formation générale sur l’enquête policière, Cours sur les interdictions criminelles et Cours sur l'exploitation Internet. Dans ces présentations, les agressions perpétrées contre les pêcheurs sont évoquées.


La Police provinciale de l’Ontario a également parlé de la question au Collège de police de l'Ontario, qui est en train de préparer une vidéo sur les crimes haineux à l’intention des nouvelles recrues.


2. C’est le quatrième trimestre du Programme des agents de liaison affectés aux crimes haineux – quelque 72 policiers de première ligne représentant les détachements administratifs de la Police provinciale de l’Ontario dépistent les crimes haineux et participent aux enquêtes.


Bien que le programme n’ait qu’un an et qu’il soit encore en cours d’évaluation, plus de crimes haineux ont été signalés à la Police provinciale de l’Ontario grâce à lui.


3. Dans le cadre de trois présentations séparées à Peterborough, l’Unité de lutte contre les crimes haineux a sensibilisé 1 500élèves du palier secondaire aux crimes haineux.


4. Production d’une affiche Échec au crime s’intitulant « Pêcher sans crainte ».


5. En collaboration avec la Police de la région de York, organisation d’une journée d’information « Safe Shore Family Information Day », qui a eu lieu le 8 juin 2008.


6. En janvier 2009, l’Unité de lutte contre les crimes haineux de la Police provinciale de l’Ontario sortira pour ses membres une vidéo de formation sur les crimes haineux à l’intention des policiers de première ligne.


7. L’Unité de lutte contre les crimes haineux continue de faire des exposés à des groupes communautaires, des partenaires du système judiciaire et d’autres intervenants.


8. Le suivi des actes et des crimes motivés par la haine se fait dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, qui comprend des catégories distinctes, dont orientation sexuelle, race, etc.


Les initiatives à terminer :


La préparation (avec la PRY) d’une brochure sur la pêche et les agressions est en cours. La brochure sera prête au printemps 2009, à temps pour la saison de pêche.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Continuer à accroître l’application de la loi dans les régions touchées pendant la prochaine saison de pêche.


2. Continuer à trouver des moyens pour faire savoir à la population qu’elle peut signaler en plusieurs langues à la police des actes motivés par la haine. Continuer à s’efforcer d’éliminer les obstacles aux déclarations.


3. Une fois la brochure sur la pêche prête, l’envoyer à d’autres services de police et à la CMARD.


4. S’assurer que d’autres services de police puissent profiter de la vidéo sur les crimes haineux destinés aux policiers de première ligne.

8. MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    La plupart des initiatives sont en cours d’élaboration. Le plan de communication conjoint de la CODP et des dirigeants du MPG n’a pas encore été élaboré.
  2. 2a. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? 2b. Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus? 
    2a. Oui. Le ministère a donné des ressources et promis d’offrir une formation à un nombre important de membres du personnel. 2b. Le MRN prévoit tenir ses engagements ou inscrire ces derniers dans ses pratiques d’ici à la fin de 2009.
  3. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme? 
    Oui. La présence et les activités de coordination du MRN avec la police occupent une place importante pour la sécurité publique. Le programme de formation sur le profilage racial peut éventuellement servir à des fournisseurs de services polyvalents. Les messages sur le harcèlement et la lutte contre le racisme sont de première importance. Un suivi auprès des groupes de pêcheurs sera essentiel pour éliminer leurs inquiétudes à propos de leur sécurité.
  4. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme? 
    En cours. Le message sur la lutte contre le racisme et la discrimination se trouvant dans le Résumé des règlements de la pêche sportive représente une première étape cruciale du plan de communication. D’autres travaux s’imposent pour s’assurer de l’uniformité du message dans le plan de communication.

Garanties proposées

1. Offrir des cours de formation aux agents chargés de l'application de la loi pour qu’ils comprennent bien ce qu’est le profilage racial et qu’ils sachent réagir face à des personnes qui déposent des plaintes fallacieuses se fondant sur la race.


2. Examiner s’il est possible d’imposer des sanctions aux personnes qui ont commis contre des pêcheurs des actes de harcèlement fondés sur la race et d’autres motifs inscrits dans le Code.


3. Collaborer avec la police pour coordonner dans les collectivités la présence des agents chargés de l’application de la loi du MRN, publier des avis sur toutes les agressions et donner des renseignements sur les endroits où téléphoner en cas d’agression.


4. Afficher un message sur le site Web du MRN pour accueillir tout le monde à l’occasion de la nouvelle saison de pêche et transmettre un message sans appel en ce qui concerne la discrimination, message qui indiquera clairement que le braconnage et la pêche illégale ne sont pas le fait d’une seule communauté.


5. Collaborer avec les organismes de pêcheurs et les comités des relations raciales communautaires pour lancer des initiatives de sensibilisation du public et combattre les a priori à propos de la pêche illégale.

Ententes intervenues

1. Offrira des séances de formation aux agents de conservation sur le profilage racial et sur la façon de réagir face à des plaintes fallacieuses se fondant sur la race. Insérera dans le cours de formation, à titre d’exemple, les agressions dont ont fait l’objet les pêcheurs. Le MRN travaillera en collaboration avec la CODP pour donner un aperçu du profilage racial, bien que la Commission n’ait jamais entendu parler de plaintes de profilage racial portées contre les agents du MRN.


2. Le MRN collaborera avec la police pour coordonner la présence de ses agents chargés de l’application de la loi dans les collectivités, en particulier au début de la prochaine saison de pêche.


3. Le MRN travaillera en collaboration avec le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et d’autres ministères à la mise au point d’une stratégie de communication pour la saison de pêche 2008. Le MRN a publié le message suivant dans le guide des règlements de pêche 2008 (en chinois seulement) :
« Nous devons également montrer le même respect à l’égard des autres pêcheurs, en acceptant les différences des uns et des autres tout en nous adonnant à une activité qui nous unit tous. »


4. Le MRN travaillera en collaboration avec les organismes de pêcheurs et les comités des relations raciales communautaires pour lancer des initiatives de sensibilisation du public visant à combattre les idées qui prévalent à propos de la pêche illégale.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. Le MRN a travaillé de concert avec la CODP à l’élaboration d’un programme de formation sur le profilage racial à l’intention des agents de conservation et sur les modes d’intervention en cas de plaintes se fondant sur la race. À partir de février 2009, ce programme s’inscrira dans le processus annuel de recertification des agents de conservation, et tous les policiers le suivront d’ici à décembre 2009. À titre d’exemple, il sera fait état dans le cadre de l’apprentissage des agressions contre les pêcheurs. Tous les nouveaux agents de conservation devront obligatoirement suivre ce programme de formation. En partie terminé.


2. Dans les régions où des incidents sont survenus, le MRN a travaillé de concert avec la police à la coordination de patrouilles maritimes et d’autres, et il continue de le faire. Les agents de conservation du MRN continueront à recommander à la population de composer le 911 en cas d’agression ou si elle en est témoin. Terminé.


3. À Aurora, l’équipe chargée de l’application de la loi a embauché un agent de conservation parlant cantonnais et mandarin.


4. Les communiqués sur les Règlements de la pêche sportive ont été préparés. Sous la direction du ministère du Procureur général, le MRN participera à l’établissement d’un plan de communication avec la CODP pour résoudre les problèmes de discrimination.


Le MRN fera paraître le message suivant dans le Résumé des règlements de la pêche sportive 2009 : « La discrimination n’a pas droit de cité en Ontario. Tous les pêcheurs sont tenus de se conduire de manière responsable et respectueuse. Si vous êtes témoin d’un incident de harcèlement ou d’une agression, veuillez contacter la Police provinciale de l’Ontario ou la police locale. Pour plus de renseignements à ce propos, prière de consulter le site Web de la Commission ontarienne de droits de la personne à www.ohrc.on.ca »


5. Le MRN a participé à un événement de sensibilisation du public qu’organisait la Police de la région de York le 8 juin 2008 à Georgina, à la réunion annuelle de la Ontario Chinese Anglers Association et à une réunion à Westport.


6. Poursuivra les programmes d’action communautaire et de sensibilisation du public (p.ex., les agents de conservation assistant à des activités communautaires ou à d’autres événements spéciaux). Permanent.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Continuer à travailler avec le personnel de la CODP au programme de formation sur le profilage racial.


2. La CODP encourage le MRN à faire davantage sentir sa présence dans les régions touchées et, afin de mieux coordonner ses activités avec la police, à recueillir en particulier des renseignements sur les plaintes de harcèlement (fondé sur la race ou toute autre caractéristique) ou de sentiment d’insécurité que des pêcheurs ou des chasseurs ont déposées auprès des agents de conservation.


3. La CODP soutient l’engagement du MRN vis-à-vis de la stratégie sur la diversité du Collège de police de l’Ontario et continuera à étudier des possibilités d’élargissement de cette diversité pour attirer des personnes appartenant à des groupes sous-représentés. La CODP soutient les travaux entrepris par le MRN pour encourager le recrutement de personnes appartenant à des communautés racialisées, y compris des personnes parlant plusieurs langues.


4. La CODP aimerait organiser une rencontre pour discuter d’un plan de communication. Les messages sur la lutte contre le racisme et la discrimination représentent un bon point de départ. De plus, il est aussi essentiel que le public sache que le MRN a clairement déclaré que le braconnage n’est pas le fait d’une seule communauté.


5 et 6. Avec quels organismes le MRN travaillera-t-il à propos des agressions perpétrées contre les pêcheurs? Quels messages seront transmis à propos de la lutte contre le racisme et pour remettre en cause les stéréotypes sur la pêche illégale?

9. MINISTÈRE DES AFFAIRES CIVIQUES

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Deux nouvelles initiatives sont terminées. Les autres sont en cours d’élaboration ou s’inscrivent dans les travaux réguliers du ministère.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Pour le moment, on ne sait pas exactement quand les initiatives seront terminées ou quelles ressources leur seront attribuées. Le MAC a fait savoir qu’il « s’impliquerait dans le cadre de son mandat dans des activités de sensibilisation du public à la diversité raciale », ce en continuant de financer des initiatives axées sur cette question. Des précisions sont nécessaires en ce qui concerne « sa collaboration avec des organismes œuvrant auprès des immigrants et des nouveaux arrivants pour étudier des moyens de dépister et d’aider les victimes de discrimination et de crimes haineux en fonction de leurs ressources existantes. »
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    En partie. Outre l’accent mis sur la diversité, d’autres travaux s’imposent pour adopter les principes et les buts (et la langue) de la lutte contre le racisme.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Bien qu’ils ne visent pas exactement à augmenter la sécurité des pêcheurs, de nombreux engagements promettent, une fois mis en œuvre, d’éliminer les obstacles à l’intégration des immigrants (p.ex., recherche d’outils pour les employeurs, projets de financement pour réduire le racisme et la discrimination, veiller à ce que les organismes aient en place une politique sur les droits de la personne et la lutte contre le racisme, échanges entre organismes de projets axés sur la lutte contre le racisme et l’élimination des actes motivés par la haine).

Garanties proposées

1. Définir le rôle de leadership que le ministre et le ministère pourraient assumer sur cette question au niveau du gouvernement, en ayant les objectifs suivants à l’esprit :


  1. promouvoir les engagements du gouvernement et faire rapport des résultats par rapport à l’enquête;
  2. exercer une influence sur les travaux d’élaboration des politiques gouvernementales et les encourager de façon à s’assurer que la diversité raciale et l’équité sont respectées et favorisées dans les initiatives du gouvernement;
  3. faciliter le dialogue entre ceux que le profilage racial inquiète et les fournisseurs de service des secteurs privé et public; ou appuyer les initiatives gouvernementales qui encouragent le dialogue entre ceux que le profilage racial inquiète et les fournisseurs de service des secteurs privé et public;

d. mettre sur pied des activités de sensibilisation du public à la diversité raciale; ou appuyer des initiatives de sensibilisation du public à la diversité du gouvernement.


2. Mettre au point une stratégie de communication qui sera annoncée au début de la saison de pêche (printemps 2008), stratégie dans laquelle les incidents et agressions signalés seront reconnus et dénoncés comme une forme de racisme et des actes motivés par la haine.


3. S’assurer que les futures initiatives sur l’immigration du ministère des Affaires civiques ou les associations avec Affaires civiques et le Canada comprennent des éléments sur le racisme et les obstacles discriminatoires empêchant l’intégration et l’emploi.


4. S’engager à collaborer avec le procureur général et les organismes locaux d’aide aux immigrants et à l’établissement de programmes de lutte contre la discrimination et les crimes haineux.

Ententes intervenues

1. Le ministère collaborera avec la FPO à une méthode unifiée, c’est-à-dire qu’il :


a. collaborera avec d’autres ministères nommés dans l’enquête à la mise en place d’une démarche coordonnée pour donner suite aux résultats de l’enquête;


b. continuera dans le cadre de son mandat à étudier des programmes et des politiques, à divers niveaux, pour s’assurer que la diversité raciale et l’équité sont respectées au gouvernement et par d’autres intervenants;


c. a proposé d’entamer un dialogue avec la CODP sur le profilage racial pour mieux comprendre l’intention précise de cet engagement;


d. continuera dans le cadre de son mandat à s’impliquer dans des activités de sensibilisation à la diversité raciale.


2. Le ministère collaborera avec le MRN et d’autres ministères à la mise en place d’une stratégie de communication sur les agressions motivées par la haine.


3. Le ministère étudiera ses critères d’admissibilité à une subvention et insérera dans les critères de financement et de prestation des programmes financés une clause encourageant la diversité et la lutte contre le racisme, et s’efforcera de faire avancer cette question auprès de Citoyenneté et Immigration Canada dans le cadre de projets conjoints.


4. Se joindra au Comité interministériel sur les crimes haineux. Travaillera en collaboration avec des organismes d’aide aux immigrants et à l’établissement pour trouver des moyens de dépister et d’aider les victimes de discrimination et de crimes haineux, dans la mesure de leurs ressources.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1b. Permanent. Le programme Bâtisseurs communautaires de l'Ontario (BCO) du MAC octroie des subventions à des projets et apprécie les demandes de projets visant la « diminution du racisme et la discrimination ». Certains programmes de développement sectoriels subventionnés dans le cadre du Programme d'aide à l'établissement des nouveaux arrivants du MAC se concentrent sur la lutte contre le racisme et la participation d’organismes communautaires à la promotion d’un dialogue sur la diversité.


Le MAC étudie des dossiers liés à l’ « expérience canadienne » pour éventuellement élaborer des outils et des initiatives visant les employeurs. Des précisions sont nécessaires sur cette activité.


1c. Les progrès réalisés dans ce dossier ne sont pas clairs.


1d. Permanent. Le MAC maintiendra son programme de prix qui récompense les réalisations de personnes ayant aidé des nouveaux arrivants.


2. Le MRN est le chef de file dans ce dossier. Aucune indication d’un partenariat avec le ministère des Affaires civiques.


3. Les lignes directrices du programme Bâtisseurs communautaires de l'Ontario 2008-2009 comprennent une clause précisant que, pour être admissibles à une subvention, les organismes doivent se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario. En outre, l’un des critères d’évaluation des demandes est le suivant « Adoption et respect des politiques et modalités valorisant la diversité, l’inclusion, l’accès et l’égalité pour tous les membres de la communauté ».


Des critères d’admissibilité similaires seront ajoutés aux lignes directrices du Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants 2009-2010. Terminé.


4a. Le SMA de la Division des affaires civiques et de l'immigration est membre de ce comité. Terminé.


4b. À la fin des projets de lutte contre le racisme qu’il a subventionnés, le MAC en étudiera les résultats pour déterminer s’il est possible de partager avec d’autres organismes certaines pratiques exemplaires se rapportant à cette lutte.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1b. Le MAC affirme qu’il subventionne des initiatives de lutte contre le racisme. Le MAC aurait avantage à mieux expliquer à la CODP et au public le lien entre ces subventions et les résultats enregistrés dans la collectivité en ce qui concerne l’élimination du racisme.


La Commission souhaiterait en savoir plus long sur les prochains programmes qui découleront de l’enquête et s’associeront aux employeurs pour éliminer les obstacles auxquels se butent les travailleurs formés à l'étranger.


3. Dans les critères d’évaluation des demandes de l’an prochain :


  • ajouter « politiques relatives aux droits de la personne » à la liste des politiques relatives à l’attribution d’une subvention. Nommer comme ressource possible Directives concernant l'élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne de la Commission ;
  • envisager d’inscrire la lutte contre le racisme.

4b. Une fois que les résultats de projets de lutte contre le racisme sont prouvés, établir un plan pour les divulguer à d’autres organismes.

10. MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Oui. Il s’agit le plus souvent d’initiatives continues lancées à la suite des recommandations faites par le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux. Une proposition pour la campagne de marketing social est en cours de préparation.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Oui. Un plan a été mis en place dans le cadre de la réponse au Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux. Toutefois, il a ses limites faute de subventions de base durables suffisantes attribuées aux organismes communautaires pour qu’ils puissent mieux aider les victimes de crimes haineux (recommandation 5.1 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux).
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Oui. Une fois mises en œuvre, ces initiatives se concentreront sur les effets d’un acte motivé par la haine sur les gens qui en sont victimes, en fonction des caractéristiques protégées par le Code des droits de la personne.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. La mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux constituera un progrès de grande portée dans l’élimination des actes motivés par la haine et l’offre de services d’appui aux victimes.

Garanties proposées

1. Faire preuve de leadership à propos de cette question en accordant une haute priorité à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.


2. Débloquer tous les ans des subventions pour aider les services communautaires voulus qui s’occupent de victimes de crime haineux. S’engager à collaborer avec d’autres ministères à des initiatives visant à aider les victimes.


3. Demander avec instance au gouvernement fédéral d’adopter la définition standard de « crimes haineux » et d’« incidents motivés par la haine » dans toutes les institutions publiques et l’encourager à ajouter d’autres infractions motivées par la haine dans le Code criminel.


4. Veiller à ce que tous les procureurs de la Couronne, dans toutes les régions, reçoivent une formation pour pouvoir reconnaître les crimes haineux et poursuivre la procédure en conséquence. Insérer dans le cours de formation, à titre d’exemple, les agressions dont ont fait l’objet les pêcheurs.


5. S’engager à divulguer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.


6. Demander à des représentants du MPG de siéger, le cas échéant, à des comités des relations raciales communautaires pour comprendre les obstacles qui empêchent de signaler les incidents à la police et d’avoir accès aux services d’aide aux victimes.


7. Travailler de concert avec la CODP (et le MSCSC) pour lancer une campagne de marketing social de grande envergure sur les incidents liés à la haine et à la partialité dans la vie quotidienne (Rec. 7.1 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux)


8. Travailler de concert avec la CODP (et le MSCSC) pour préparer à l’intention du public de l’information et des ressources sur les droits des victimes, le processus et les procédures à suivre pour signaler des crimes et incidents motivés par la haine, et intervenir dans les langues voulues (Rec. 7.3 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux);


9. Entreprendre de concert avec la CODP (et le MSCSC) un examen de la couverture dans les médias pour déterminer le rôle que ces derniers peuvent jouer pour éduquer et sensibiliser le public aux actes motivés par la haine (Rec. 7.4 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux)


10. Modifier le règlement de l’Ontario 456/96 pour s’assurer qu’une personne déclarée coupable de tout crime haineux est responsable envers sa victime des troubles émotionnels et préjudices corporels découlant du crime, conformément à l’article 3 de la Déclaration des droits des victimes, et déposer un projet de loi pour que la Charte des droits des victimes d’actes criminels prévoie que toutes les victimes d’un crime haineux sont présumées avoir souffert de troubles émotionnels (Rec. 6.7 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux).

Ententes intervenues

1. Le MPG a indiqué qu’il prenait les devants à propos de cette question en créant et en coordonnant un comité interministériel pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.


2. Le personnel du ministère a des réunions avec le personnel du ministère des Affaires civiques et du ministère des Richesses naturelles pour intervenir dans le dossier des pêcheurs asiatiques.


3. Le ministère évalue les résultats et le succès des initiatives sur le crime haineux afin de déterminer l’ampleur à donner aux programmes de subventions communautaires


4. Formera davantage de procureurs de la Couronne à la question des crimes haineux.


5. Des représentants du MPG siégeront, le cas échéant, à des comités des relations raciales communautaires.


6. Étudiera la recommandation 6.7 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.


7. Collaborera étroitement avec le personnel de la CODP, en cas utile, à une campagne de marketing social, c’est-à-dire préparera des documents d’information et des ressources sur les droits des victimes et sur les rôles des organismes médiatiques.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. Bien que le mandat (18 mois) du Projet d'évaluation et de mise en œuvre des recommandations sur la lutte contre les crimes haineux soit terminé, un comité de lutte contre les crimes haineux interministériel continue de se pencher sur ce vaste sujet.


2. Le personnel du ministère a coordonné la réaction de l’ensemble du gouvernement à l’Enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique. Lors d’une réunion des sous-ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) en juin 2007, l’Ontario a présenté un document, en réponse aux recommandations faites par le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux dans son rapport, et a demandé aux représentants d’étudier les options pour rehausser le statut du crime haineux dans le Code criminel du Canada. Les sous-ministres ont accepté la demande de l’Ontario, lequel continuera de souligner l’importance de cette question.


3. Le MPG travaille avec 23 organismes qui ont touché une subvention pour mettre sur pied des projets communautaires d'intervention contre les crimes haineux. En novembre 2008, une subvention a été attribuée au Community Alliance Forum pour réunir des professionnels de la justice pénale, des victimes, des représentants communautaires, des fournisseurs de service, les médias et des jeunes pour discuter des façons de s’attaquer aux crimes haineux. Une autre subvention a financé la création d’un site Web (www.notohate.ca) qui sensibilise davantage la population aux crimes motivés par la haine et permet d’établir des liens pour mieux lutter contre la haine. Le Secrétariat ontarien des services aux victimes (sosv) continuera à étudier ses programmes et services en vue de les rendre plus accessibles et de mieux répondre aux besoins des collectivités touchées par des actes haineux. Les subventions annualisées des organismes d’aide aux victimes ont augmenté. Le SOSV continuera de travailler en coopération avec ces organismes pour répondre aux besoins en matière de services des victimes de crimes haineux.


4. La Division du droit criminel a offert une formation à des spécialistes de la lutte contre le crime haineux au Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel et dans chacune de ses six régions. Elle prépare en ce moment un programme de formation sur la poursuite en justice des crimes haineux à l’intention de quelque 70 procureurs de la Couronne du Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel et de toute la province. Permanent.


5. Par l’intermédiaire du Secrétariat ontarien des services aux victimes, un représentant du MPG siège au comité consultatif sur les crimes haineux de la Police de la région de York. Permanent.


6. Le MPG étudie la possibilité d’inclure les crimes haineux dans la Charte des droits des victimes d'actes criminels.


7. Le MPG et la CODP sont en pourparlers pour lancer ensemble une campagne de marketing social de grande envergure. La campagne portera sur les incidents motivés par la haine, les préjugés dans la vie quotidienne et les ressources disponibles. Permanent.
Les travaux suivants se poursuivent :


  • la stratégie pour la formation sur les crimes haineux à l’intention du personnel des services d’aide aux victimes. D’ici à décembre 2010, le SOSV offrira un programme de formation à plus de 300 employés et appliquera graduellement le programme de formation à ses 159 organismes communautaires bénéficiant de paiements de transfert au cours des deux prochaines années (2009-2011).
  • collaboration avec un comité se composant de procureurs de la Couronne, de policiers, d’universitaires, de spécialistes et des membres des collectivités locales de la région de Durham à propos de l’élaboration de déclarations communautaires sur les répercussions sur la victime.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Envisager un financement durable des organismes se consacrant à la question des crimes haineux et qui aident les victimes.


2. La Commission aimerait connaître les conclusions de l’examen des programmes et services du Secrétariat ontarien des services aux victimes (SOSV) et savoir dans quels secteurs des initiatives au profit des victimes de crimes haineux seront mises en œuvre pour améliorer les services.


3. Informer le public où des projets (p.ex., les victimes peuvent déposer une déclaration devant les tribunaux, service central d'échange de données) sont en place et l’aviser de leur mise en œuvre dans toute la province.


4. Continuer à chercher dans quels comités des relations raciales et autres comités consultatifs sur les crimes haineux le MPG peut être représenté.


5. Continuer à recommander une modification des définitions données dans le Code criminel pour mieux protéger les personnes qui font l’objet d’actes haineux et d’agressions motivés par la haine.


6. Continuer à entretenir des rapports avec la Commission à propos des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.


7. Veiller à ce que les victimes de crimes haineux connaissent les services d’aide aux victimes existant et les choix qui s’offrent à elles en vertu de la loi.


8. Veiller à ce que les tribunaux rassemblent des données sur les décisions prises à propos des infractions jugées à caractère haineux.

11. MINISTÈRE OF DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    En janvier 2009, le Groupe de travail des intervenants des services policiers pour la lutte contre les crimes haineux s’est réuni à deux reprises et a ébauché un plan de projet pour examiner les recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Les travaux se poursuivent pour trouver des ressources et fixer un calendrier.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Une fois mises en œuvre conformément aux recommandations faites par le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux dans son rapport, ces initiatives se concentreront sur les effets d’un acte motivé par la haine sur les gens qui en sont victimes, en fonction des caractéristiques protégées par le Code des droits de la personne.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. La mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux constituera un progrès de grande portée pour améliorer les méthodes des services policiers et apporter un appui aux victimes.

Garanties proposées

1. La recommandation 6.11 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :


  • un examen des protocoles recommandés dans le manuel des normes policières qui régissent les crimes haineux ou la partialité et la propagande haineuse, et réviser ces protocoles dans les douze prochains mois.

2. La recommandation 6.12 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :


  • s’assurer que chaque service de police compte dans son personnel des agents dotés d’une expertise spécialisée sur les crimes haineux. Ces agents servent de personnes-ressources au reste du service de police;
  • S’assurer que chaque service de police rende public en tout temps les ressources dont il dispose pour répondre aux allégations d’incidents motivés par la haine et pour enquêter sur ceux-ci, ainsi que le moyen le plus facile et approprié pour avoir accès à ces ressources;
  • s’assurer que chaque service de police veille à ce que toutes les personnes de sa région soient en mesure de signaler les crimes, les crimes ou incidents motivés par la haine en particulier, dans la langue où elles se sentent le plus à l’aise.

3. La recommandation 6.27 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :


  • travailler de concert avec le MPG, l’Association des chefs de police et le Centre canadien de la statistique juridique pour mettre au point un système de collecte des statistiques sur les crimes et les incidents motivés par la haine et soumettre celles-ci tous les ans aux ministres et au public.

4. La recommandation 7.1 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :


  • travailler de concert avec la CODP (et le MPG) pour organiser une campagne de marketing social contre les crimes et les incidents motivés par la haine dans la vie quotidienne.

5. La recommandation 7.3 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :


  • travailler de concert avec la CODP (et le MPG) pour préparer à l’intention du public de l’information et des ressources sur les droits des victimes, les processus et procédures pour signaler les crimes et incidents motivés par la haine, et y répondre dans les langues voulues;

6. La recommandation 7.4 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :


  • entreprendre de concert avec la CODP (et le MPG) un examen de la couverture dans les médias pour déterminer le rôle que ces derniers peuvent jouer pour éduquer et sensibiliser le public aux actes motivés par la haine.

Ententes intervenues

1. Le MSCSC est en train de former un groupe de travail des intervenants de la police pour étudier plus en détail les recommandations qui, dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, concernent les services de police et pour y donner suite. Il est prévu que le groupe de travail se rencontre le mois prochain.


2. Le groupe de travail, par l’intermédiaire du Comité consultatif sur les normes de police, étudiera les modifications prévues aux lignes directrices du ministère sur le crime haineux, le crime motivé par des préjugés et la propagande haineuse.


3. Le groupe de travail étudiera la recommandation 6.27. Le MSCSC rappellera aux services de police qui n’ont pas d’Équipe d'enquête sur les crimes haineux que le Programme de la PPO des agents de liaison affectés aux crimes haineux leur est accessible.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. Le ministère a créé le Groupe de travail des intervenants des services policiers pour la lutte contre les crimes haineux (GTISPLCH). En janvier 2009, le GTISPLCH s’est réuni à deux reprises et a ébauché un plan de projet pour examiner les recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux.


Le GTISPLCH étudie la possibilité de mettre au point une définition ad hoc uniforme du crime haineux, sous réserve de modifications apportées au Code criminel du Canada. Il a également ébauché des questions pour pouvoir analyser la conjoncture et cerner les pratiques exemplaires à partager, les exigences en matière de formation et les possibilités de changement ou d’amélioration.


3. Cette recommandation a été abordée avec le groupe de travail et fait à l’heure actuelle l’objet d’une discussion.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. La Commission aimerait qu’on la tienne au courant des progrès réalisés quant aux divers points mentionnés dans le rapport sur les agressions contre les pêcheurs, en particulier en ce qui a trait à l’accès aux services policiers, l’étude et la modification des protocoles de la police, la mise en place de méthodes fiables pour rassembler des données sur les crimes haineux et la participation des collectivités.

12. MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Elles sont en cours d’élaboration.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Oui. Toutefois, il serait utile d’avoir d’autres possibilités pour mobiliser les communautés racialisées et faire participer tous les conseils scolaires à l’élaboration du programme d’études portant sur les agressions perpétrées contre les pêcheurs.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Oui. Le ministère indique que tous les documents du programme d’études qui ont été révisés comprennent une partie sur la sensibilisation à la lutte contre la discrimination. De plus, ces documents ont été vérifiés par un spécialiste pour être sûrs, avant qu’ils soient finalisés, qu’ils reflètent bien les principes s’appliquant à la lutte contre le racisme. Des exemples d’actes motivés par la haine, de discrimination et de racisme visant la population canadienne d’origine asiatique du pays y sont inclus.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. L’ajout d’un programme d’études sur les actes motivés par la haine, le racisme et la discrimination visant les Canadiens d’origine asiatique permettrait une meilleure compréhension de la lutte contre la discrimination et d’éliminer le racisme.

Garanties proposées

1. En collaboration avec des personnes appartenant à des collectivités protégées par le Code, améliorer le curriculum pour qu’il aborde la question de la discrimination ouverte et systémique et fournir aux élèves les connaissances, aptitudes et ressources nécessaires pour reconnaître et affronter la haine, y compris l’intimidation reliée à la haine. (Recommandation 4.2 du Rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux).


2. S’assurer que le curriculum des conseils scolaires situés dans les régions touchées comprend un volet sur les incidents motivés par la haine et la discrimination dont les Canadiens d'origine asiatique et les pêcheurs canadiens d'origine asiatique ont été la cible.

Ententes intervenues

1. Collaborera avec les conseils scolaires à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les agressions perpétrées contre les pêcheurs.


2. Pendant la révision du curriculum et dans le cadre de la discussion sur la discrimination et les incidents motivés par la haine, le ministère de l’Éducation essayera d’intégrer des attentes et des exemples précis sur les Canadiens d'origine asiatique et les agressions contre les pêcheurs, selon les besoins.


3. On étudiera plus en détail la possibilité de faire participer des groupes communautaires au processus de révision du curriculum.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1 et 2. En mai et juin 2008, le ministère de l’Éducation s’est mis à travailler de concert avec les conseils scolaires à l’élaboration de ressources visant à aider le personnel enseignant de 1ere, 5e, 8e, 10e et 12e année à insérer dans le curriculum des exemples d’agressions commises contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique, selon les besoins. Ces ressources seront introduites et étudiées pendant le processus d’examen du curriculum à l’automne 2009. Permanent.


3. En juillet 2008, des équipes de rédaction ont été recrutées pour préparer l’ébauche de cours sur les sujets suivants : Equity Studies, Gender Studies et World Cultures. Font partie de l’équipe de rédaction, le réseau Antiracist Multicultural Education Network of Ontario ainsi que des éducatrices et éducateurs qui, en raison de leurs antécédents et de leur expérience, ont de solides connaissances sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. À la fin de l’automne, l’ébauche du cours Equity Studies était prête à être révisée et les consultations à son propos continueront jusqu’au 23 février 2009, dans le cadre du processus d’examen du curriculum. À partir de février 2009, l’ébauche du cours Gender studies a été mise à l’essai dans trois écoles, ce qui permettra de recueillir des commentaires et des observations. Pendant l’été 2009, le cours World Cultures sera élaboré de façon plus approfondie. Permanent.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Le personnel de la Commission est content de pouvoir revoir les deux ébauches de cours sur l’égalité et l’ébauche de l’étude de cas sur les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, et de faire part de ses suggestions pour examen.


2. Continuer à chercher comment tous les conseils scolaires peuvent participer au processus d’élaboration du programme d’études relatif aux agressions commises contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique et aux crimes haineux.


3. Continuer à chercher comment les groupes racialisés participeront au processus d’examen du curriculum.

13. Conseil Scolaire de District Catholique Centre – Sud

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Les initiatives sont en partie terminées.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Du temps a été réservé pour que les élèves puissent étudier le matériel.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Oui. Une fois qu’ils auront compris ce qu’est un crime haineux, les élèves comprendront mieux la nature de la discrimination et du racisme.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Une fois toutes les initiatives terminées, les élèves seront davantage sensibilisés à la question du racisme et le personnel enseignant sera davantage en mesure d’aborder le sujet.

Garanties proposées

1. Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs.


2. Offrir des séances de formation sur la lutte contre le racisme et la discrimination au personnel enseignant.

Ententes intervenues

1. Invitera la Police provinciale dans les écoles pour qu’elle anime des séances éducatives sur la question.


2. Offrira des séances de formation sur la lutte contre le racisme et la discrimination au personnel enseignant.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. La Police provinciale de l’Ontario s’est déplacée et a fait une présentation sur les crimes haineux à quelque 20 élèves à Peterborough.


2. La CODP s’est déplacée et a offert une séance de formation sur la lutte contre le racisme à 25 élèves de 7e et 8e année. Treize membres du personnel ont assisté à la séance. En août 2008, le directeur de l’école a organisé avec des ressources que lui avait fournies le conseil scolaire une séance de formation/un atelier sur l’intimidation et le racisme pour le personnel enseignant.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Continuer à sensibiliser les élèves à la question des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs, selon les besoins.


2. Continuer à organiser des séances de formation au personnel enseignant sur la lutte contre le racisme et la discrimination, selon les besoins.

14. York Region District School Board (YRDSB)

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Les élèves ont été sensibilisés à la question. (Le ministère de l’Éducation a-t-il contacté le conseil scolaire pour qu’il participe à l’élaboration du programme d’études relatif aux agressions commises contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique? Les deux ont-ils collaboré?)
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Du temps a été réservé et des ressources ont été fournies pour sensibiliser les élèves à cette question et des travaux et des séances de sensibilisation ont été organisées par le personnel. D’autres ressources seront attribuées pour rédiger et revoir le programme d’études relatif aux agressions commises contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique et les actes motivés par la haine.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Une fois toutes les initiatives terminées, les élèves seront davantage sensibilisés à la question du racisme et le personnel enseignant sera davantage en mesure d’aborder le sujet.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. Une fois qu’ils auront compris ce qu’est un crime haineux, les élèves comprendront mieux la nature de la discrimination et du racisme.

Garanties proposées

1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.


2. Inviter la Police de la région de York (PRY) à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs, si possible avant la fin de l'année.

Ententes intervenues

1. Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les agressions perpétrées contre les pêcheurs.


2. Invitera la PRY dans les écoles.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

2. Le YRDSB a demandé aux services de la Police de la région de York de faire des présentations sur les agressions perpétrées contre les pêcheurs.


Insertion de la question dans les travaux du conseil scolaire « Character Matters ».


Le conseil scolaire a étudié le concept de compétence culturelle pour apprendre aux élèves, au personnel et aux parents à être sensibles à différentes cultures.


Par exemple :

  • L’école secondaire la plus près de l’endroit où s’est déroulé l’incident a organisé à l’intention de son personnel une formation à la sensibilité et à l’intégration pour rehausser la vigilance.
  • Une école élémentaire locale a directement traité de la question et a étudié avec les élèves des articles de journaux sur le sujet.

À Terminer :
Participer à l’élaboration du curriculum avec le ministère de l’Éducation.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. À Terminer :


Participer à l’élaboration du curriculum avec le ministère de l’Éducation.


2. Continuer à sensibiliser les élèves à la question des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs, selon les besoins.

15. York Catholic District School Board

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Certains élèves ont été sensibilisés à la question. Leur participation à l’élaboration du programme d’études n’a pas encore commencé.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Du temps a été réservé pour que les élèves puissent se familiariser avec le matériel. D’autres ressources seront attribuées pour faciliter l’élaboration et la mise en application du programme d’études.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Une fois toutes les initiatives terminées, les élèves seront davantage sensibilisés à la question du racisme et le personnel enseignant sera plus en mesure d’aborder le sujet.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. Une fois qu’ils auront compris ce qu’est un crime haineux, les élèves comprendront mieux la nature de la discrimination et du racisme.

Garanties proposées

1. Participer aux comités des relations raciales communautaires


2. Inviter la Police de la région de York (PRY) à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs.

Ententes intervenues

1. Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les agressions perpétrées contre les pêcheurs.


2. Continuera à travailler de concert avec la PRY à la question des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

  • À Keswick, l’école secondaire Our Lady of the Lake Catholic College High School a traité à plusieurs reprises de la question aux assemblées de l'école.
  • La direction de l’école et le surintendant ainsi que la direction et le surintendant du York RDSB ont participé à un groupe de réflexion qu’avait convoqué le maire de Georgina.
  • La question est extrêmement pertinente dans la région de Georgina et cette école s’est vraiment montrée prête à travailler en collaboration avec la collectivité, la police et l’autre conseil scolaire.
  • Les policiers de la Police de la région de York se rendent régulièrement dans les écoles pour sensibiliser davantage les élèves à diverses questions, dont les actes d’intimidation à caractère raciste.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Participer à l’élaboration du curriculum avec le ministère de l’Éducation.


2. Continuer à sensibiliser les élèves à la question des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs, selon les besoins.

16. Kawartha Pine Ridge District School Board

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Les élèves ont été sensibilisés à la question et le conseil scolaire indique qu’ils continueront à l’être régulièrement.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Du temps a été réservé pour que les élèves puissent se familiariser avec le matériel. Davantage de temps et de ressources seront accordés pour la mise en œuvre du programme d’études.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Une fois toutes les initiatives terminées, les élèves seront davantage sensibilisés à la question du racisme et le personnel enseignant sera davantage en mesure d’aborder le sujet.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. Une fois qu’ils auront compris ce qu’est un crime haineux, les élèves comprendront mieux la nature de la discrimination et du racisme.

Garanties proposées

1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.


2. Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs.

Ententes intervenues

1. Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les agressions perpétrées contre les pêcheurs.


2. Travaillera en collaboration avec la Police provinciale au dossier des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. Le conseil scolaire mettra en œuvre un exemple du ministère de l’Éducation lorsqu’il sera prêt.


2. En juin 2008, les services de police ont organisé à titre de partenaires du conseil scolaire des séances de sensibilisation aux crimes haineux et aux agressions perpétrées contre les pêcheurs dans toutes les écoles secondaires. Une lettre expliquant le projet a été envoyée aux parents.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Continuer à sensibiliser les élèves à la question des crimes haineux et des agressions perpétrées contre les pêcheurs, selon les besoins.

17. Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Certains élèves ont été sensibilisés à la question.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Du temps a été réservé pour que les élèves puissent se familiariser avec le matériel.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Une fois toutes les initiatives terminées, les élèves seront davantage sensibilisés à la question du racisme et le personnel enseignant sera davantage en mesure d’aborder le sujet.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. Une fois qu’ils auront compris ce qu’est un crime haineux, les élèves comprendront mieux la nature de la discrimination et du racisme.

Garanties proposées

1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.


2. Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs.

Ententes intervenues

1. Après leur élaboration, mettra en œuvre du matériel pédagogique et des ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les agressions perpétrées contre les pêcheurs.


2. Travaillera en collaboration avec la Police provinciale au dossier des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. N’a toujours pas reçu du ministère de l’Éducation le matériel pédagogique et documentaire sur les crimes haineux.


2. La Police provinciale de l’Ontario a fait des présentations sur les crimes haineux dans certaines écoles du comté de Peterborough.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Continuer à sensibiliser les élèves à la question des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs, selon les besoins.

18. Upper Canada District School Board

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Une mise à jour s’impose.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Oui. Le conseil scolaire prend le temps de consulter le ministère de l’Éducation et de sensibiliser les élèves à cette question. Un calendrier est en place pour terminer de sensibiliser les élèves au problème lors de séances d’éducation du public.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Une fois toutes les initiatives terminées, les élèves seront davantage sensibilisés à la question du racisme et le personnel enseignant sera davantage en mesure d’aborder le sujet.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. Une fois qu’ils auront compris ce qu’est un crime haineux, les élèves comprendront mieux la nature de la discrimination et du racisme.

Garanties proposées

1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.


2. Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs.

Ententes intervenues

1. Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les agressions perpétrées contre les pêcheurs et présentera la question au sénat de l’école.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. A entamé des discussions préliminaires avec le ministère de l’Éducation à propos de l’insertion de cette question dans le programme d’études.


Initiatives à terminer :


  • Au début de 2009, présentera la question au Sénat des élèveso
  • Invitera la Police provinciale de l’Ontario à faire des présentations sur les crimes haineux et les agressions perpétrées contre les pêcheurs dans les écoles.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Continuer à sensibiliser les élèves à la question des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs, selon les besoins.


2. Participer à l’élaboration du curriculum avec le ministère de l’Éducation.

19. Catholic District School Board of Eastern Ontario

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Les initiatives ne sont pas encore terminées.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Le conseil scolaire prévoit terminer les initiatives au cours de l’année scolaire 2008-2009.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Une fois toutes les initiatives terminées, les élèves seront davantage sensibilisés à la question du racisme et le personnel enseignant sera davantage en mesure d’aborder le sujet.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. Une fois qu’ils auront compris ce qu’est un crime haineux, les élèves comprendront mieux la nature de la discrimination et du racisme.

Garanties proposées

1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.


2. Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs.

Ententes intervenues

1. Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les agressions perpétrées contre les pêcheurs, et les présentera au cours d’une prochaine réunion aux directrices/directeurs et sous-directrices/sous-directeurs d’école.


2. Travaillera en collaboration avec la police au dossier des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. N’a toujours pas reçu du ministère de l’Éducation le matériel pédagogique et documentaire sur les crimes haineux.


2. Le conseil scolaire a l’intention de le faire au cours de l’année scolaire 2008-2009.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Continuer à sensibiliser les élèves à la question des crimes haineux et des agressions concernant les pêcheurs, selon les besoins.


2. Participer à l’élaboration du curriculum avec le ministère de l’Éducation.

20. Ontario Federation of Anglers and Hunters (O.F.A.H.)

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Oui. L’initiative est terminée.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Les ressources pour afficher une déclaration sur le site Web ont été fournies.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    A diffusé un communiqué condamnant le harcèlement et demandant l’application des dispositions relatives au harcèlement dans la Loi sur la protection du poisson et de la faune. De plus, l’O.F.A.H. peut aussi introduire les principes régissant les droits de la personne et la lutte contre le racisme en s’assurant que les gens comprennent bien que la pêche illégale n’est pas le fait d’une seule communauté, et que l’exécution des règlements de la pêche ne relève pas de la même question qu’un harcèlement en fonction des caractéristiques protégées par le Code des droits de la personne.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Des déclarations vigoureuses à propos de la sécurité publique et la condamnation du harcèlement racial constituent une première étape pour décourager le harcèlement et s’attaquer au problème de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique. En mobilisant les pêcheurs, en favorisant la sécurité et en s’opposant aux stéréotypes raciaux, l’O.F.A.H. peut contribuer à l’atteinte des objectifs.

Garanties proposées

1. Lancer des initiatives de sensibilisation du public pour combattre les stéréotypes qui prévalent à propos des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et dissiper les malentendus à propos de la pêche légale et illégale.


2. Publier sur le site Web au début de la saison de pêche un avis sur les agressions, qui condamne le racisme et indique les services d’appui existant pour les pêcheurs en butte à la discrimination ou à des agressions.

Ententes intervenues

1. L’O.F.A.H. a permis à la Commission et au rédacteur du magazine Ontario Out of Doors d’entrer en contact, ce qui a facilité la publication d’articles sur les agressions perpétrées contre les pêcheurs.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. Le 14 mai 2008, l’O.F.A.H. a affiché une déclaration sur son site Web dans laquelle elle réclamait la meilleure application des dispositions relatives au harcèlement dans la Loi sur la protection du poisson et de la faune, de façon que quiconque, indépendamment de sa race, puisse pêcher en toute sécurité.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Collaborer avec les pêcheurs et le public pour promouvoir la sécurité et s’opposer aux stéréotypes raciaux, particulièrement en ce qui concerne la pêche illégale.

21. Ontario Chinese Anglers Association

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    L’initiative n’est pas terminée.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    S/O
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    S/O
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    S/O

Garanties proposées

1. Participer à des initiatives communautaires (p.ex., avec le Comité des relations raciales de Peterborough) qui :


a) luttent contre les stéréotypes voulant que les Canadiens d'origine asiatique soient plus susceptibles de pêcher illégalement que les personnes d’autres communautés;


b) s’efforcent d’accroître la sécurité des Canadiens d'origine asiatique qui pourraient être victimes de discrimination et/ou d’actes motivés par la haine quand ils vont à la pêche et l’appui qui leur est apporté.

Ententes intervenues

1. Affichera un message sur le site Web faisant état de la gravité des incidents et indiquant aux personnes où trouver de l’aide si elles sont la cible de racisme, d’agression ou de harcèlement.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

1. N’a pas affiché de message sur le site Web pour dire aux gens d’appeler la police en cas d’agression.

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Tenir son engagement comme indiqué.


2. Aiguiller les pêcheurs qui ont fait l’objet de harcèlement vers la CODP ou la police.

22. COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE (CODP)

  1. Les initiatives sont-elles terminées? S’il s’agit d’initiatives à long terme, celles-ci sont-elles en cours d’élaboration?
    Les initiatives à long terme sont en cours d’élaboration.
  2. L’organisme a-t-il consacré du temps, des ressources et de l’argent à la question? Y a-t-il un plan et un délai d’achèvement prévus?
    Oui. Des ressources considérables ont été consacrées à cette question. Les plans et le calendrier sont en place.
  3. Est-ce que l’organisme a mis en œuvre l’engagement reposant sur les principes régissant les droits de la personne et le principe de lutte contre le racisme?
    Oui.
  4. Les engagements pris rehaussent-ils les objectifs généraux, à savoir régler la question de la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et/ou éliminer le racisme?
    Oui. En faisant mieux connaître ce problème dans la population, la Commission espère que celle-ci prendra davantage conscience de son existence et que la sécurité des pêcheurs canadiens d’origine asiatique s’en trouvera accrue.

Garanties proposées

La CODP travaillera en collaboration avec le MPG et le MSCSC, entre autres, pour trouver les moyens de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, y compris :


1. la Rec. 7.1 : Collabore avec le MPG et le MSCSC à une campagne de marketing social de grande envergure axée sur les incidents motivés par la haine et les préjugés dans la vie quotidienne.


2. la Rec. 7.3 : Collabore avec le MPG et le MSCSC pour préparer à l’intention du public de l’information et des ressources sur les droits des victimes, le processus et les procédures à suivre pour signaler des crimes haineux et intervenir dans les langues voulues.


3. la Rec. 7.4 : Collabore avec le MPG et le MSCSC à la préparation d’un examen de la couverture médiatique pour voir en quoi les organismes médiatiques peuvent jouer un rôle dans la sensibilisation du public aux actes motivés par la haine.


4. Aidera le MRN à assurer la prestation du programme sur le profilage racial et à préparer du matériel sur la lutte contre le racisme.


5. Fournira un éditorial à la O.F.A.H pour le magazine Ontario Out of Doors et collaborera avec cette dernière à la rédaction de son message sur les incidents.


6. Guidera les conseils scolaires dans l’élaboration d’études de cas et offrira des séances de formation sur le profilage racial, quand on le lui demandera.


7. Au cours de la saison de pêche 2008, surveillera le signalement d’incidents similaires, aidera les organismes à tenir leurs engagements et leur fera parvenir des renseignements sur les progrès réalisés pendant toute l’année.

Ententes intervenues

1, 2, 3. La CODP a entamé des pourparlers avec le MPG et le MSCSC pour préparer une campagne de marketing social.


4. A aidé le MRN à élaborer du matériel de formation sur le profilage racial et la lute contre le racisme.


5. En août 2008, une lettre de la commissaire en chef Barbara Hall a paru dans le magazine Ontario Out of Doors.


6. Le ministère de l’Éducation remettra à la CODP ses documents sur l’élaboration d’une étude de cas à des fins de consultation. Le personnel de la CODP a organisé des séances de sensibilisation à la lutte contre le racisme pour le Conseil Scolaire de District Catholique Centre – Sud


7. La CODP a surveillé les déclarations d’accidents similaires et aidé les organismes à tenir leurs engagements.

Progrès réalisés en date du mois de mars 2009

 

Prochaines mesures proposées par la CODP

1. Continuer à aider les autres organismes à remplir leurs engagements.


2. Continuer à mettre en application les engagements de la CODP.

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