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La CODP présente régulièrement des mémoires aux divers paliers de gouvernement (provincial, fédéral et municipal) sur des lois ou des règlements qui font l'objet d'un examen.

Ces observations exposent généralement une perspective des droits de la personne à l'égard du projet de loi à l'étude. La CODP soumet également des observations à des organismes internationaux comme les Nations Unies, des commissions juridiques ou des commissions d'enquête, ou encore dans le cadre de consultations ou de projets de recherche d'autres organismes.

  1. Ontario Human Rights Commission Submission regarding Interim Reports of the Commission for the Review of Social Assistance in Ontario

    March 2012 - The OHRC will focus its comments on the issues and barriers identified in the CRSAO’s reports that connect to the OHRC’s current priority initiatives dealing with racism experienced by Aboriginal people and other groups as well as disability, especially mental health discrimination.