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Objet : Rapport final et réunion publique réglementaire au sujet de l'ébauche de règlement de zonage (PG10063)

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Le 18 août 2010

Projet de règlement de zonage
Cité de Toronto
Metro Hall, 22e étage
55, rue John
Toronto (Ontario)
M5V 3C6

Madame, Monsieur,

La Commission ontarienne des droits de la personne a examiné le rapport no PG10063, intitulé « Final Report and Statutory Public Meeting on the Draft Zoning By-law » (Rapport final et réunion publique réglementaire au sujet de l'ébauche de règlement de zonage). Elle demeure préoccupée par le fait que certains aspects du règlement risquent de causer de la discrimination, en violation du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).

En septembre 2009, nous avons soulevé nos inquiétudes concernant les atteintes possibles aux droits de la personne que causerait l'imposition de restrictions aux types de logement, et de la discrimination contre certains groupes qui pourrait en résulter. Nous vous faisons parvenir en annexe une copie de nos observations ainsi qu'une copie d'une lettre du 18 mai dans laquelle nous rappelons qu'un grand nombre de ces problèmes n'avaient pas été réglés.

En particulier, nous sommes toujours préoccupés par la question des distances de séparation minimales entre les foyers de groupe ou entre les établissements de soins résidentiels. À notre avis, réduire la distance de séparation de 300 mètres à 250 mètres n'est pas suffisant. Les distances de séparation minimales limitent les logements abordables en limitant les sites disponibles et en contraignant les fournisseurs de logement à renoncer à des projets de logement qui auraient autrement été idéaux. Comme nous l'avons signalé, ces restrictions ont été critiquées car elles contribuent à l'isolement social des résidents de foyers de groupe, en particulier les personnes ayant des troubles psychiatriques.

Les règlements établissant des distances de séparation minimales pour les foyers de groupe sont contestés parce qu'ils sont discriminatoires. Je crois comprendre que la cité de Toronto a elle-même été citée comme intimée dans une requête récente au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Dans une décision de janvier 2010, la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) a déclaré clairement que les municipalités devaient respecter le Code, et qu'elles devaient tenir compte des besoins de chacun, y compris les personnes handicapées ou les bénéficiaires de l'aide sociale, avant de promulguer des règlements. Dans la décision Advocacy Centre for Tenants Ontario v. Kitchener (City), la CAMO a affirmé qu'il fallait effectuer une analyse de planification suffisante avant de limiter les possibilités de logement offertes aux personnes handicapées ou aux bénéficiaires de l'aide sociale. Cette analyse doit tenir compte des principes énoncés par le Code et du risque, pour la ville, de procéder au « zonage des personnes », ce qui est interdit.

Les mêmes principes s'appliquent aux décisions concernant les exigences de distances minimales, comme celles que prévoit l'ébauche de règlement de zonage de Toronto. Rien ne prouve que la ville a procédé à une telle analyse et elle risque de faire l'objet d'autres requêtes à la CAMO ou au Tribunal des droits de la personne.

Les membres du Planning and Growth Management Committee (comité de planification et de gestion de la croissance) ont publiquement affirmé que leur intention était de fusionner les pratiques existantes et d'attendre le prochain mandat du Conseil pour apporter d'autres changements importants. Toutefois, en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, les organismes et administrations publiques, comme Toronto, ont l'obligation de régler toute atteinte aux droits de la personne dès qu'elle surgit, sans remettre le problème à une date indéterminée. En fusionnant des pratiques qui pourraient très bien s'avérer contraires au Code, la ville accumule les obstacles au logement, au lieu de les éliminer.

Nous encourageons la cité de Toronto à réexaminer la question des distances de séparation minimales sans retard, afin de laisser aux fournisseurs de logement une marge de manœuvre suffisante pour construire des logements abordables, dont ont grand besoin de nombreux résidents vulnérables de Toronto.

Meilleures salutations.
La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon)
p.j.