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Objet: Proposition de réglement de zonage

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Le 18 mai 2010

Projet de zonage
Ville de Toronto
Metro Hall, 22e étage
55, rue John
Toronto, ON
M5V 3C6

À qui de droit

La Commission ontarienne des droits de la personne a examiné le rapport adjoint à la proposition révisée de règlement de zonage.

En septembre 2009, nous avons manifesté quelque inquiétude à propos des effets que pourraient avoir les restrictions concernant certains types de logement sur les droits de la personne, restrictions dont les effets seraient discriminatoires à l’égard de plusieurs groupes. Or, l’actuelle proposition de règlement de zonage ne prend pas en compte ces inquiétudes. Nous conseillons vivement à la Ville de Toronto de reconsidérer notre présentation de septembre 2009 (dont une copie est jointe) ainsi que nos recommandations visant à résoudre ces problèmes relatifs aux droits de la personne.

Nous sommes notamment soucieux des distances minimales de séparation entre un foyer de groupe ou un foyer de soins résidentiels et un autre foyer de groupe ou un autre foyer de soins résidentiels. À notre avis, réduire la distance de 300 à 250 mètres est insuffisant. Les distances minimales de séparation restreignent les logements abordables en limitant les sites disponibles et en forçant les locateurs à rejeter des possibilités de logement qui seraient par ailleurs idéales. Comme nous l’avons fait remarquer, ces restrictions ont été critiquées car elles contribuent à l’isolement social des personnes résidant en foyer de groupe, notamment celles ayant des déficiences psychiques.

Nous désapprouvons les règlements établissant des distances minimales de séparation pour les foyers de groupe car ils sont discriminatoires et contraires au Code des droits de la personne de l’Ontario. À cet égard, la réaction de la Ville de Sarnia qui, nous croyons comprendre, supprime les effets discriminatoires de telles dispositions en modifiant ses règlements, est encourageante.

Nous nous posons la question de savoir si la Ville de Toronto a procédé à l’analyse exigée [1], prenant également en compte le Code, pour examiner les effets discriminatoires des distances minimales de séparation.

Nous proposons que la Ville de Toronto réexamine cette question de façon à permettre un maximum de souplesse pour augmenter le nombre de logements abordables. Nous nous ferons un plaisir de fournir d’autres précisions si on le juge utile.

Avec mes sincères salutations
La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (Hon.)

P.J.

Available in English


[1] Advocacy Centre for Tenants Ontario v. Kitchener (City) (2010), O.M.B.D. Cause N° PL050611