Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

OBJET : Projet de règlement municipal, permis autorisant les logements locatifs

Page controls

Page content

[ENVOI PAR COURRIEL ET POSTES CANADA]
Le 11 avril 2011

La mairesse Brenda Halloran et les membres du conseil municipal de Waterloo Bureau du secrétaire municipal
Waterloo City Centre, 3e étage
100, rue Regina Sud
Waterloo (Ontario) N2J 4A8

Madame la Mairesse et Messieurs les Conseillers,

Au cours des derniers mois, les employés de la ville de Waterloo (la ville) et de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont travaillé fort pour élaborer un règlement sur les permis autorisant les logements locatifs qui répond aux besoins opérationnels de la ville et, en même temps, respecte et met en valeur les droits de la personne des locataires. La ville mérite d’être applaudie pour son engagement à refléter la vision du Code des droits de la personne (le Code) de l’Ontario dans le secteur essentiel du logement durant ce processus. Cet engagement se reflète dans de nombreux éléments du règlement que la CODP est ravie de promouvoir comme pratiques exemplaires.

Ce document énonce quelques-unes de ces pratiques exemplaires ainsi que certaines questions en suspens qui aideraient la ville à renforcer les droits de la personne des locataires qui vivent à Waterloo. La CODP ne prend aucune position sur la question des permis obligatoires.

Mesures prises par la ville

La ville a pris les mesures suivantes pour régler les préoccupations soulevées par la Commission :

  • Faire référence aux obligations du Code.
  • Affirmer qu’avant de révoquer ou de suspendre un permis, elle envisagera les répercussions sur les locataires et imposera des conditions pour minimiser l’impact.
  • Accepter de maintenir le parc actuel de meublés et de trouver des façons d’assurer qu’il continuera de répondre aux besoins d’une population en pleine évolution.
  • Éliminer les normes relatives à la distance de séparation minimale.
  • Autoriser les demandes d’exemptions au titre des permis de classe A et B pour permettre jusqu’à cinq chambres à coucher, d’après les baux écrits au moment de l’entrée en vigueur du règlement, jusqu’au 31 décembre 2012.
  • Éliminer les limites d’âge liées aux serrures de portes dans les pensions, lesquelles auraient affecté les locataires avec enfants.

Pratiques exemplaires

Le règlement de la ville tient compte de plusieurs décisions que nous sommes ravis de partager avec d’autres municipalités à titre de pratiques exemplaires. Ce sont, notamment :

  • Tenir compte du Code des droits de la personne et enchâsser dans le règlement un énoncé concernant l’observation du Code.
  • Cibler les types de bâtiments, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, au lieu de focaliser certains groupes de personnes, ce qui est illégal.
  • Appliquer le règlement à la ville tout entière pour éviter qu’un groupe de personnes habitant dans un quartier particulier soit sujet à un traitement différentiel.
  • Éliminer les normes relatives à la distance de séparation minimale. Cette mesure aidera les gens à vivre dans le quartier de leur choix, élément essentiel à la création de collectivités saines, viables.
  • S’engager à atténuer l’impact sur les locataires avant de suspendre ou de révoquer des permis de maisons de chambres.
  • S’engager à effectuer un examen quinquennal du règlement pour s’assurer que le parc locatif répond toujours aux besoins de la collectivité.

Questions restantes

Les mesures adoptées et les pratiques exemplaires susmentionnées reflètent l’engagement de la ville à intégrer les principes et protections du Code des droits de la personne, mais certaines questions préoccupantes perdurent. Ce sont, par exemple, le nombre maximal de chambres à coucher, l’utilisation inexacte de données démographiques et l’inclusion d’exigences concernant la surface de plancher applicables à la dimension des chambres à coucher et à la surface totale des chambres à coucher par rapport à la surface de plancher totale d’un logement (qui excèdent les exigences du Code du bâtiment).

Nombre maximal de chambres à coucher
Le CODP continue de s’inquiéter du fait que la ville maintient le nombre maximal de trois chambres à coucher (avec exceptions énoncées et limitées dans le temps) pour les permis de classe A et B et définit les maisons comptant quatre chambres à coucher ou plus comme étant des « pensions » de classe C.

Comme elle l’a mentionné dans une correspondance antérieure, la CODP craint que ce nombre maximal de chambres à coucher n’ait l’effet non intentionnel d’exclure certains groupes protégés par le Code (par exemple, les familles nombreuses avec de jeunes enfants qui sont protégées en vertu du motif de l’état familial) qui ont besoin de logements locatifs comptant au moins quatre chambres à coucher.

La ville a promis que les groupes protégés par le Code ne seront pas affectés de manière défavorable, car ils auront accès aux pensions. Cependant, on ignore l’impact éventuel du règlement sur la disponibilité d’habitations locatives ayant quatre chambres à coucher ou plus. Par exemple :

  • Les locateurs effectueront-ils les changements requis pour avoir droit aux permis relatifs aux pensions ou prendront-ils d’autres mesures pour conserver les permis de classe A ou B?
  • Les coûts associés à l’obtention des permis relatifs aux pensions et le coût plus élevé de ces permis par rapport aux autres, seront-ils transmis aux locataires, entraînant ainsi une perte de logements abordables?

Le libellé et les limites actuels du règlement impliquent qu’il pourrait y avoir un traitement différentiel fondé sur l’état familial ou d’autres motifs du Code et pourraient être interprétés comme une indication que les familles ou les ménages plus nombreux n’ont pas l’option de vivre dans certains types de logement. La ville pourrait être vulnérable à des plaintes en vertu des droits de la personne.

Utilisation des données démographiques
La ville justifie le maintien du nombre maximal de trois chambres à coucher en s’appuyant sur des données démographiques démontrant que la « famille » moyenne compte trois personnes et que le nombre médian de chambres à coucher par habitation s’élève à trois. Cependant, en ayant recours à des moyennes et des médianes, la ville méconnaît les distinctions démographiques et sociales réelles qui devraient être prises en compte.

Pour accommoder la diversité des familles et des ménages et rendre les collectivités inclusives, nous devons reconnaître les familles et les ménages qui ne sont pas conformes à la moyenne et planifier en conséquence. La taille de la famille ou du ménage peut être fortement influencée par l’origine ethnique, l’ascendance, la religion et le lieu d’origine – qui comptent parmi les motifs prévus par le Code. En outre, des études récentes suggèrent que le nombre de ménages comptant plusieurs générations est en hausse, peu importe les antécédents culturels.

L’utilisation de données démographiques pour évaluer la disponibilité de logements et les besoins à cet égard et l’élaboration d’un règlement fondé sur l’évaluation à long terme de ces données démographiques pourraient devenir des pratiques exemplaires. Mais cet objectif sera atteint uniquement si les données sont utilisées efficacement et si la ville examine la réalité qui se cache derrière les moyennes et les médianes.

Exigences relatives à la surface de plancher
Un dernier secteur de préoccupation concerne les exigences relatives à la surface de plancher contenues dans le règlement qui pourraient avoir un impact discriminatoire.

Premièrement, pour toutes les classes de permis, le projet de règlement énonce que chaque chambre à coucher mesurera au moins sept (7) mètres carrés par occupant (c’est nous qui soulignons). Cette exigence n’est pas conforme au règlement pris en application du Code du bâtiment de l’Ontario qui exige sept mètres carrés par chambre à coucher (ou moins s’il y a des placards encastrés), mais ne prescrit pas de surface minimale « par occupant » pour une chambre à coucher dans un logement.

Le Règlement de l’Ontario 350/06 pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment requiert 7 mètres carrés par chambre à coucher ou 6 mètres carrés s’il y a des placards encastrés (article 9.5.7.1); et 9,8 mètres carrés par chambre principale ou 8,8 mètres carrés si celle ci comporte des placards encastrés (article 9.5.7.2). Il autorise également des espaces de chambres à coucher en combinaison avec d’autres espaces dans les logements, avec une surface minimale de 4,2 mètres carrés (article 9.5.7.4).

Les gens devraient pouvoir partager une chambre à coucher sans que le locateur ou la ville effectue un examen approfondi et, en fait, ce genre de question ou d’enquête pourrait entraîner des plaintes en vertu des droits de la personne. Bon nombre de pensions, de maisons ou de logements locatifs ont des chambres à coucher dimensionnées conformément au règlement du Code du bâtiment qui pourraient accommoder deux personnes ou plus en fonction de la norme de sept mètres carrés. Cependant, ce projet de règlement empêcherait leur utilisation comme chambres pour deux personnes.

À moins que vous n’ayez un motif légitime d’excéder le règlement du Code du bâtiment, nous vous recommandons d’éliminer les termes « par occupant », car ils pourraient gravement limiter les options de logement pour les couples, les familles avec enfants et de nombreuses autres personnes visées par les motifs du Code.

La ville a éliminé les limites portant sur le nombre de personnes par chambre à coucher – ce qui pourrait éventuellement devenir une pratique exemplaire. Cependant, cette pratique n’est pas encore exemplaire, puisque la dimension de la pièce par occupant continue effectivement à imposer cette limite. Bien que le libellé ait changé, le potentiel d’effet défavorable sur les familles nombreuses et d’autres personnes visées par les motifs du Code demeure.

La deuxième question porte sur la possibilité que les exigences de délivrance des permis liées au rapport entre la surface totale des chambres à coucher et la surface de plancher totale ne limitent la disponibilité de logements locatifs comptant trois chambres à coucher et n’imposent, en fait, un nombre maximal de chambres à coucher. Les clauses exigeant que les chambres à coucher n’excèdent pas 40 % de la surface de plancher totale du logement dans le cas des permis de classe A et 50 % dans le cas des permis de classe B pourraient être plus sévères que les exigences du règlement du Code du bâtiment. Bien que le règlement autorise les demandes d’exception, moyennant des frais additionnels, on ignore comment l’exigence peut être justifiée comme étant rationnelle et légitime (par exemple, en fonction de questions de santé et de sécurité).

Commentaires finals

Les politiques de la CODP en matière de logement soulignent les principes de la dignité, de l’individualisation et de la participation entière à la collectivité. Dans l’optique des droits de la personne, un règlement efficace et sensible sur les permis relatifs aux logements locatifs mettra également en valeur ces concepts et aura pour résultat des logements qui répondent aux besoins individuels, encouragent l’inclusion sociale et favorisent un degré de dignité élevé.

La ville de Waterloo a pris d’importantes mesures pour respecter ces principes et protéger les droits de la personne des locataires. Il s’ensuit un règlement qui a intégré plusieurs pratiques exemplaires. La CODP serait heureuse de continuer à travailler avec la ville pour régler les préoccupations restantes et élaborer un règlement définitif qui pourra orienter les travaux des municipalités de l’Ontario.

Veuillez agréer, Madame la Mairesse et Messieurs les Conseillers, l’expression de mes sentiments distingués.

La directrice générale,
Nancy Austin

c.c. Jim Barry, directeur de l’application du règlement, ville de Waterloo
Scott Nevin, directeur de l’élaboration des politiques, ville de Waterloo
Rosemary Bennett, agente principale des communications, CODP
Jacquelin Pegg, analyste en matière d’enquêtes, CODP
Tony Griffin, avocat, CODP