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Objet : Préoccupations soulevées par la « politique sur les absences imposées par l’université » au regard des droits de la personne

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Le 29 janvier 2018

Claire M.C. Kennedy
Présidente du conseil d’administration
Bureau du conseil d’administration
Salle 106, Simcoe Hall
27 King’s College Circle
Université de Toronto
Toronto (Ontario)  M5S 1A1

Objet : Préoccupations soulevées par la « politique sur les absences imposées par l’université » au regard des droits de la personne

Madame la Présidente du conseil d’administration,

J’espère que vous vous portez bien. Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part des préoccupations de la Commission ontarienne des droits de la personne à l’égard de la « politique sur les absences imposées par l’université » (University-Mandated Leave of Absence Policy) (la Politique), laquelle est proposée par l’Université de Toronto et qui sera examinée par le comité des affaires universitaires (University Affairs Board) demain (le 30 janvier 2018).

La CODP craint que le traitement des étudiantes et étudiants visés par la Politique puisse entraîner une discrimination fondée sur les troubles mentaux, en violation du Code des droits de la personne. La CODP a soulevé ces questions à l’occasion d’une réunion avec le personnel du bureau de la vice-présidente et vice-rectrice, le 13 décembre 2017. Compte tenu de nos inquiétudes actuelles, nous recommandons que la Politique ne soit pas approuvée dans sa forme actuelle.

L’obligation d’accommodement

Nous estimons que la Politique ne satisfait pas à l’obligation d’accommodement prévue par le Code et exposée dans la Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap et la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances de la CODP.

Étant donné les effets négatifs qu’implique le fait de se voir imposer une période d’absence et de perdre l’accès à l’éducation, aux services aux étudiants et au logement, l’université doit être en mesure de démontrer que la Politique et son application sont de bonne foi et tiennent compte des besoins des étudiantes et des étudiants ayant des troubles mentaux jusqu’à l’atteinte du seuil de préjudice injustifié. L’obligation d’accommodement existe, par ailleurs, à toutes les étapes : avant d’imposer une période d’absence à un étudiant, au moment de fixer les modalités applicables pendant et après la période d’absence et, enfin, au moment de déterminer la réintégration après une absence.

Comme vous le savez, un préjudice injustifié ne peut être établi que si les coûts sont excessifs ou s’il existe des risques importants pour la santé et la sécurité. Dans de rares situations, lorsqu’un étudiant handicapé présente un risque pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles des autres, le fournisseur de services d’éducation peut faire valoir que le fait de tenir compte des besoins de l’étudiant lui causera un préjudice injustifié. Dans des cas extrêmement rares, cela sera clairement établi, par exemple en cas de risque imminent et important pour autrui. Autrement, avant qu’un préjudice injustifié puisse être déterminé, les fournisseurs de services d’éducation doivent évaluer la gravité du risque après avoir fourni des mesures d’adaptation et après avoir pris d’autres mesures pour gérer un comportement inapproprié et réduire le risque.

La Politique semble permettre que les décisions soient prises par les administratrices et administrateurs de l’université sans qu’ils aient pour autant une formation spécialisée en droits de la personne ou en évaluation des risques. La Politique n’exige pas, par ailleurs, que l’université obtienne des renseignements objectifs de la part d’un expert au sujet de risques particuliers. Néanmoins, en vertu des lois sur les droits de la personne, il incombe au fournisseur de services d’éducation d’établir qu’il lui est impossible de tenir compte des besoins d’un étudiant en raison des risques sur le plan de la santé et de la sécurité. L’évaluation des risques doit être fondée sur des preuves objectives (comme une évaluation médicale) et ne saurait reposer sur des opinions subjectives (susceptibles d’être biaisées par des stéréotypes). En définitive, la décision d’exclure un étudiant de l’environnement scolaire en raison d’un risque présumé pour la santé et la sécurité sans qu’il y ait suffisamment de preuves objectives et sans respecter le critère de préjudice injustifié énoncé dans le Code peut s’avérer discriminatoire.

La Politique ne précise nullement à quelles occasions l’université déterminera que l’étudiant ne peut plus participer aux activités essentielles requises pour poursuivre ses études. Aux termes du Code, un étudiant handicapé ne peut pas être jugé incapable de satisfaire aux exigences éducatives essentielles tant que des mesures d’adaptation n’ont pas été prises jusqu’au seuil du préjudice injustifié et que les capacités de l’étudiant n’ont pas été évaluées après l’instauration de ces mesures. La Politique ne fait référence ni à une telle évaluation ni à l’obligation de fournir des mesures d’adaptation jusqu’au seuil du préjudice injustifié avant de décider de l’imposition ou non d’une période d’absence.

Soins et stigmatisation à l’égard des étudiantes et des étudiants ayant des troubles mentaux

La Politique n’oblige pas l’université à venir en aide aux étudiantes et aux étudiants qui présentent un risque important de se faire du mal, ni pour ce qui a trait à l’accès à des services de soutien supplémentaires, ni pour ce qui est d’appeler les services d’urgence. La Politique semble plutôt autoriser l’université à imposer immédiatement à l’étudiant une période d’absence et à lui retirer des services essentiels (services de logement, de santé et de counselling) à un moment où l’étudiant est dans une situation critique et a grand besoin d’être soutenu. Cette démarche n’est pas conforme à l’objectif de la Politique de prévenir les préjudices.

Bien que nous soyons conscients de la difficulté qu’il y a à respecter les obligations en matière de droits de la personne tout en gérant les comportements qui présentent des risques pour la santé et la sécurité sur le campus, nous craignons que la Politique ne crée pas un juste équilibre. Nous exhortons le comité des affaires universitaires (University Affairs Board) à reporter l’approbation de la Politique tant que les préoccupations relatives aux droits de la personne n’auront pas été prises en compte.

N’hésitez pas à communiquer directement avec moi si vous souhaitez discuter plus amplement de cette question.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations les plus cordiales.

La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

Commission ontarienne des droits de la personne

c.c. :    Meric S. Gertler, président de l’Université de Toronto

           David Walders, secrétaire du comité des affaires universitaires (University Affairs Board)

                      Commissaires de la CODP