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Objet: Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au Comité permanent de la politique sociale au sujet du projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite

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Le 14 mai 2010

Monsieur Shafiq Qaadri, Président
Comité permanent de la politique sociale
Édifice Whitney
99, rue Wellesley Ouest, bureau 1405
Queen's Park
Toronto (Ontario) M7A 1A2

Monsieur,

Nous vous remercions par la présente de l'occasion qui nous est offerte d'émettre nos commentaires relativement au projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite. La Commission ontarienne des droits de la personne tient à féliciter le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario de présenter des dispositions législatives qui, pour la première fois en Ontario, mèneraient à des règlements visant à accroître la sécurité et la protection des Ontariennes et des Ontariens âgés vivant dans ces installations.

La Commission ontarienne des droits de la personne appuie la réglementation des maisons de retraite de la province. Toutefois, nous demandons au Comité permanent de la politique sociale de tenir compte de certaines recommandations en vue d'amender le projet de loi afin d'accroître la capacité des exploitants de maisons de retraite à satisfaire aux obligations en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, notamment :

  • Que les exploitants de maisons de retraite soient tenus d'élaborer des politiques ainsi que des procédures relatives aux plaintes en matière de droits de la personne, y compris des procédures sur l'obligation d'accommodement, lesquelles devraient être, entre autres, axées sur la protection des droits des personnes atteintes de troubles de santé mentale et de démence.
  • Que les exploitants de maisons de retraite soient tenus de fournir de la formation à leur personnel concernant ces politiques et procédures.
  • Que la déclaration des droits des résidents soit modifiée afin de refléter l'obligation d'accommodement des besoins des personnes liés au Code sans qu'il en résulte un préjudice injustifié.
  • Qu'une attention particulière soit portée à l'incidence des frais sur la capacité des personnes à faible revenu d'obtenir un logement et de recevoir des services de maisons de retraite.
  • Que soient mises en œuvre des mesures de protection plus importantes concernant les dispositions relatives à la contention et au confinement, dont la présentation des droits d'examen des personnes et l'élargissement de la prestation de conseils en matière de droits.
  • Que la Commission des droits de la personne soit consultée lors de l'élaboration des processus de présélection du personnel et des bénévoles afin de veiller à ce que les exigences relatives aux vérifications policières des antécédents en matière de santé mentale n'aient pas de conséquences préjudiciables sur les personnes ayant été arrêtées en application de la Loi sur la santé mentale.

La Commission ontarienne des droits de la personne se réjouit à la possibilité de travailler à nouveau avec le Comité permanent de la politique sociale et le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario afin de mettre au point un système qui favoriserait l'équité et la dignité pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens âgés de l'Ontario.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D

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