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Objet : Dafonte Miller et la mise en œuvre des recommandations du juge Tulloch

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Le 15 août 2017

Hon. Yasir Naqvi
Procureur général
Édifice McMurtry-Scott, 11e étage
720, rue Bay
Toronto ON M7A 2S9

Gerry McNeilly
Directeur indépendant de l’examen de la police
655, rue Bay, 10e étage
Toronto ON M7A 2T4

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
5090, boul. Commerce
Mississauga ON L4W 5M4

Linda Lamoureux
Présidente exécutive
Commission civile de l’Ontario sur la police
250, rue Dundas Ouest, bureau 605
Toronto ON M7A 2T3

Madame, Messieurs,

Objet : Dafonte Miller et la mise en œuvre des recommandations du juge Tulloch

Nous, les soussignés, prions le gouvernement de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales (UES), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) de mettre en œuvre de façon immédiate et transparente les recommandations de l’honorable juge Michael Tulloch dans son Rapport de l'Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, soumis au ministère du Procureur général en mars 2017.

Depuis des décennies, nous nous préoccupons grandement des incidents d’inconduite de policiers, y compris en ce qui a trait à la discrimination raciale, et de l’incapacité du gouvernement et des organismes de surveillance de tenir efficacement responsable les services de police de toute inconduite ou discrimination systémique plus générale. Ces préoccupations demeurent aujourd’hui et revêtent un caractère d’urgence, surtout compte tenu du racisme persistant à l’égard des Noirs et le la colonisation continue des communautés métisses, inuites et des Premières Nations (autochtones).

L’agression gratuite, brutale et non provoquée perpétrée à l’endroit de l’adolescent noir Dafonte Miller par l’agent Michael Thériault du service de police de Toronto (SPT) et son frère Christian jette une lumière sur plusieurs problèmes relatifs à la surveillance de la police nécessitant une intervention immédiate :

  • l’Unité des enquêtes spéciales n’a pas été informée pendant quatre mois
  • le SPT et le service de police de la région de Durham (SPRD) ont exprimé des positions différentes quant à leur obligation d’aviser l’UES. Cela soulève de graves questions à propos de leur vaste obligation de collaborer avec l’UES
  • l’Unité des enquêtes spéciales ne peut pas soumettre à l’UES des questions d’inconduite de policiers, par exemple pour déterminer s’il y a eu de la discrimination raciale, une détention ou arrestation illégale, ou un recours inutile à la force
  • le BDIEP peut uniquement procéder à sa propre enquête sur des questions d’inconduite policière après le dépôt d’une plainte du public.

Le rapport du juge Tulloch aborde spécifiquement ces questions. Le juge y recommande de clarifier les obligations d’aviser l’UES et de coopérer avec elle. Il recommande aussi de permettre à l’UES de soumettre au BDIEP les questions d’inconduite de policiers, et de permettre au BDIEP de procéder à des enquêtes dans l’intérêt du public même si aucune plainte n’a été déposée [voir par exemple les recommandations 5.7, 5.8, 9.6 et 7.11]. L’affaire Dafonte Miller met en lumière le besoin d’apporter les modifications législatives qui s’imposent.

L’UES, le BDIEP et la CCOP doivent aussi accorder la priorité à la mise en œuvre des recommandations qui n’exigent pas l’apport de changements aux mesures législatives ou l’octroi de ressources additionnelles significatives. Cela inclut :  

  • l’élaboration et la prestation de programmes de compétence en matière sociale et culturelle pour leur personnel, en partenariat avec des organisations communautaires, dont des organisations autochtones [voir les recommandations 4.3 et 10.1]
  • la collecte de données démographiques, y compris des données relatives à la race, sur les questions relevant de leurs mandats respectifs [voir les recommandations 11.1 and 11.2]
  • l’établissement de partenariats significatifs et équitables avec les organisations autochtones [voir la recommandation 10.2].

Nous ne devons pas oublier ce qui a mené à l’examen du juge Tulloch, c’est-à-dire la discrimination à l’égard des communautés autochtones, les Canadiens et Canadiennes d’ascendance africaine et les personnes aux prises avec des troubles mentaux, laquelle a miné la confiance des membres du public et alimenté les appels à la restructuration du système de surveillance.  

Bien que Dafonte Miller ne constitue qu’une personne, son traitement aux mains de la police illustre un problème systémique plus vaste. Nous nous attendons à ce que le gouvernement de l’Ontario et les organismes de surveillance rendent publiquement compte de l’état actuel des activités de mise en œuvre des recommandations du juge Tulloch, et à ce que toute mesure législative proposée fasse l’objet de consultations publiques.

Veuillez agréer, Madame, Messieurs, nos salutations distinguées.

Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale par intérim, Association canadienne des libertés civiles

Jennifer Chambers, directrice générale, Conseil d’autonomie des clients

Julian Falconer, directeur, Falconers LLP

Sharmaine Hall, directrice générale, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Caitlyn Kasper, avocate interne, Aboriginal Legal Services

Renu Mandhane, commissaire en chef, Commission ontarienne des droits de la personne

Howard F. Morton, C.R., avocat, Law Union of Ontario 

Alok Mukherjee, professeur émérite invité, département de criminologie, Université Ryerson

Aseefa Sarang, directrice générale, Across Boundaries: An Ethnoracial Mental Health Centre

Knia Singh, Osgoode Society Against Institutional Injustice

Anita Szigeti, présidente, Law and Mental Disorder Association