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Objet : 21e et 22e prochains rapports du Canada au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale

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Le 16 juillet 2015

L’honorable Madeleine Meilleur
Procureure générale de l’Ontario
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2S9

Madame la ministre,

Conformément à la demande de votre ministère, veuillez trouver ci-joint les observations de la Commission ontarienne des droits de la personne en vue des 21e et 22e rapports périodiques combinés du Canada qui doivent être remis en novembre 2015 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.

Les observations de la CODP sont axées sur les désavantages et les discriminations que subissent les peuples autochtones et les communautés racialisées – profilage racial et interpellations policières arbitraires, recours à la force par les agents de police, vérifications de dossiers de police, travailleurs migrants et travailleurs formés à l’étranger, pauvreté et logement inadéquat, services à l’enfance et à la famille et violence faite aux femmes – ainsi que sur la promotion d’une réforme organisationnelle, en particulier dans les services policiers et correctionnels.

La CODP a rédigé ses observations eu égard aux observations finales formulées par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale lors de la dernière comparution du Canada en février 2012, et aux propres travaux et priorités de la CODP. La CODP a adressé une copie de ses observations au Comité, en accord avec la résolution A/HRC/RES/27/18 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies qui encourage les commissions des droits de la personne à fournir des rapports et autres renseignements parallèles aux organes conventionnels.

Nous serions ravis de discuter davantage de nos observations.

Veuillez agréer, Madame la ministre, mes salutations distinguées.

Ruth Goba
Commissaire en chef intérimaire
Commission ontarienne des droits de la personne

Copie :  Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale
Marie-Claude Landry, Ad. E., présidente de la Commission canadienne des droits de la personne