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Objet : Étude thématique sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique du HCDH

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Le 14 octobre 2011

Madame Navanethem Pillay
Haute-Commissaire aux droits de l’homme
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Bureau des Nations Unies à Genève
CH 1211 Genève 10, Suisse


Madame la Haute-Commissaire,


Au cours des derniers mois, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est penchée sur la question de l'accessibilité aux élections pour les personnes handicapées, électeurs et candidats confondus[1]. La Commission est donc très heureuse d’apprendre que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a entrepris une étude sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique, conformément à l’article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le présent bilan de nos activités à cet égard représente notre communication dans le cadre de cette étude.


La CODP recourt aux traités internationaux relatifs aux droits humains et à la législation canadienne sur les droits de la personne pour guider ses recherches, ses politiques, ses activités de sensibilisation, ses conseils, ses enquêtes et ses interventions. Le paragraphe 29.a de la CDPH, qui prévoit que les personnes handicapées « aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues », est particulièrement utile dans le cadre de notre initiative actuelle. Afin que les personnes handicapées aient accès à toutes les étapes du processus électoral, nous avons pris un certain nombre de mesures, y compris demander des changements de nature législative.


Pour vous situer d’abord un peu, le Canada, qui a ratifié la CDPH en 2010, prévoit présenter en avril 2012 son rapport initial au Comité CDPH. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral mène des consultations auprès de la société civile à propos d’un plan de questions qu’il pourrait prendre en considération dans son premier rapport, dont l’accessibilité des procédures, équipements et matériels électoraux (y compris les aménagements raisonnables), en vertu de l’article 29.


Au Canada, un certain nombre de lois, dont la Charte canadienne des droits et libertés[2] et les codes des droits de la personne des compétences fédérales, provinciales et territoriales, établissent l’égalité des personnes handicapées. Le Code des droits de la personne[3] de l'Ontario prévoit l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans le secteur des services, entre autres, jusqu’au point de la contrainte excessive. Les codes des droits de la personne des autres instances canadiennes comptent des dispositions semblables[4].


En 2005, tous les partis de l’Assemblée législative de l’Ontario ont adopté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)[5], laquelle prévoit l’établissement de normes réglementaires. Depuis, le gouvernement a promulgué des normes pour le service à la clientèle[6] et, plus récemment, des normes pour l’information et les communications, le transport et l’emploi[7]. De nouvelles normes sont prévues pour le milieu bâti, normes qui s’ajouteront à celles en vigueur en vertu du Code du bâtiment[8] actuel. Bien que des groupes aient recommandé quelques règlements relatifs à l'accessibilité aux élections, aucun n’est prévu à l’heure actuelle[9].


La Loi électorale de l’Ontario[10] et la Loi sur les élections municipales[11] comptent un certain nombre de dispositions sur l’accessibilité au vote. Par contre, dans la Loi sur le financement des élections, les coûts liés à un handicap n’entrent pas dans la définition des dépenses liées à une campagne électorale. Ces coûts sont donc inadmissibles en vertu des critères établis pour le remboursement partiel des dépenses liées à une campagne électorale[12].


En mars 2010, lors d’une présentation devant le Comité permanent de l’Assemblée législative de l’Ontario, j’ai évoqué les inquiétudes[13] que suscitait le projet de loi 231, Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections[14]. L’adoption du projet de loi, qui se traduit par de nouvelles dispositions concernant les élections provinciales, y compris l’obligation pour tous les bureaux de vote de se trouver dans des locaux accessibles et celle exigeant que du matériel de vote accessible soit disponible, sous réserve de limites, a certes marqué une étape positive. Toutefois, le projet de loi ne traitait pas des obstacles auxquels les électeurs, les candidats aux élections et les personnes briguant la nomination de leur parti disent se heurter avant, pendant et après une élection. Voici quelques-uns de ces obstacles :

  • inaccessibilité des installations : les bureaux des partis politiques, des circonscriptions et des associations locales ainsi que les séances de nominations, les activités de financement, les réunions de campagne et les débats des candidats se déroulent dans des locaux dont les entrées, les escaliers et les toilettes, entre autres, sont inaccessibles pour les personnes ayant une mobilité réduite;
  • matériel de vote accessible insuffisant et inadéquat : cela empêche les personnes ayant une perte de vision de voter de façon autonome et de choisir de voter par anticipation le jour du scrutin; en outre, l’essai d’autres procédures et technologies de vote accessibles, comme le vote par téléphone et par Internet, est laissé à la discrétion d’Élections Ontario;
  • communication et autres services : absence d’un service d’interprétation en langue des signes et de sous-titrage en temps réel ainsi que d’intervenants ou d’accompagnateurs pour personnes sourdes et aveugles aux assemblées, débats et autres manifestations, les rendant ainsi inaccessibles pour les personnes sourdes, malentendantes ou atteintes de surdi-cécité, ou pour celles ayant un autre type de handicap;
  • Inaccessibilité des documents imprimés ou de la technologie de l’information : les documents produits ou utilisés par les partis, les associations locales, les candidats aux élections ou les personnes briguant la nomination de leur parti, dont dépliants, brochures et énoncés de position, ne sont pas accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle ou un autre handicap sur un support adapté à leurs besoins, c’est-à-dire textes électroniques, en braille ou imprimés en gros caractères. Les sites Web qui ne se conforment pas aux normes internationales d’accessibilité constituent aussi un obstacle.
  • dépenses liées à une incapacité : les dépenses engagées par des candidats ou d’autres personnes ayant ou pas un handicap qui ne sont pas remboursées.

L’obligation de respecter les droits de la personne et les lois y afférant pendant une élection est à l’étude dans certaines juridictions du Canada. En 2010, dans l’affaire Hughes c. Élections Canada[15], le Tribunal canadien des droits de la personne a donné gain de cause à un électeur handicapé qui avait déposé une plainte après s’être heurté à des obstacles physiques au bureau de vote. En 2000, la CODP a conclu un règlement positif dans une affaire entre la Ville d’Ottawa et deux électeurs atteints d’une déficience visuelle qui affirmaient n’avoir pas pu voter à bulletin secret de façon autonome, conformément à la loi, car la Ville n’était pas en mesure de répondre à leurs besoins pendant l’élection municipale de 1997[16].


La CODP n’est pas sans savoir qu’il existe d’autres obstacles à la participation des personnes handicapées au processus politique à l’Assemblée législative, au gouvernement et dans le système judiciaire. Citons-en quelques-uns :

  • l’Assemblée législative rencontre des obstacles techniques pour fournir une description sonore des débats parlementaires en direct;
  • sur les sites Web et lors d’activités de consultation publique, pas d’interprétation en langue des signes, de sous-titrage ou de description sonore de l’information essentielle en raison d’un manque de services ou de temps;
  • des procédures judiciaires qui, dans certains cas, ne tiennent pas compte des besoins des parties en cause.

Dans une affaire concernant la participation à la vie publique (Association des Sourds du Canada c. Canada, 2006,[17] ), la Cour fédérale a déclaré que des services d’interprétation gestuelle doivent être fournis, et leur coût, assumé par le gouvernement en cas de consultations sur l’élaboration de politiques et programmes dans lesquels des personnes handicapées ont des intérêts identifiables.


Dans l’espoir de consolider les modifications constructives apportées en 2010 à la Loi électorale de l’Ontario, la CODP a rencontré Élections Ontario en janvier 2011. En mars dernier, en prévision de l’élection provinciale d’octobre, elle a écrit à tous les partis politiques enregistrés de la province pour les sensibiliser davantage aux obstacles existant dans le processus électoral. Nous insistions dans notre lettre sur le fait que nos lois confèrent à toutes les institutions et organisations, y compris l’exécutif des partis qui a un rôle primordial à jouer, la responsabilité partagée de protéger, de promouvoir et de respecter les droits d’autrui et d’encourager des efforts concertés.


Quelques ressources utiles sont d’ores et déjà proposées. Élections Ontario a publié les Normes d’accessibilité des bureaux de vote[18]. Des organisations non partisanes, comme la Société canadienne de l'ouïe, l’Institut national canadien pour les aveugles, l’Association canadienne des paraplégiques et La Marche des dix sous de l'Ontario ont collaboré avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario à la publication en 2008 de trois guides : Aide-mémoire – Comment rendre accessibles l’information et les communications lors d’une campagne électorale[19], Aide-mémoire – Comment rendre accessibles les bureaux de circonscription, d’association de comté, de parti et de campagne[20] et Aide-mémoire – Comment rendre accessibles les réunions de présentation des candidats[21] (également disponibles en format PDF) [22].


En outre, lors de précédentes élections, certaines de ces organisations non gouvernementales ont aidé à organiser à Toronto des débats accessibles entre candidats. Malheureusement, ce genre d’efforts de collaboration a été impossible pendant la dernière campagne électorale en raison de restrictions budgétaires chez les bailleurs de fonds. D’autres groupes, comme l’AODA Alliance, ont joué un rôle déterminant dans la surveillance et la défense de l'accessibilité aux élections[23].


Nous continuons à être en rapport avec ces organisations et d’autres groupes et particuliers en vue d’engager d’autres discussions sur les moyens de remédier aux obstacles à la participation à la vie politique et à la vie publique. Le Conseil des Canadiens avec déficiences en particulier a pris d’importantes mesures concernant l’article 29, y compris en exhortant les candidats à l’élection fédérale du printemps 2011 de mener une campagne accessible[24]. En 2010, il a également co-organisé avec la Nova Scotia League for Equal Opportunities une table ronde sur cette question[25].


Au cours des prochains mois, nous suivrons avec Élections Ontario l’évolution de la situation quant à l’obligation de cet organisme de signaler les obstacles relevés pendant l’élection. Nous voudrions aussi écouter ce que les particuliers et organisations de la société civile ont eux-mêmes à dire au sujet des obstacles auxquels les électeurs, les candidats aux élections et les personnes briguant la nomination de leur parti se sont peut-être heurtés en Ontario et lors de récentes élections ailleurs au Canada.


Récemment, nous avons parlé à un candidat sourd qui nous a dit s’être buté à des obstacles pendant sa course à l’élection[26]. Sur une note plus positive, il a également indiqué que les grands partis politiques ont acquiescé à sa demande de partager les frais du service d’interprétation en langue des signes pour qu’il puisse participer aux débats locaux des candidats.


En ma qualité de présidente de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP)[27], j’anime avec les commissions sur les droits de la personne de compétence fédérale, provinciale ou territoriale un débat sur la façon dont nous pourrions accompagner l’exécution et le suivi de la CDPH, conformément à l’article 33. L’ACCCDP a assisté à Ottawa plus tôt ce mois-ci à un forum axé sur cette question qu’organisaient le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne pour l'intégration communautaire.


De plus, la CODP ainsi que la Commission canadienne des droits de la personne ont envoyé à New York en septembre dernier des délégués à la quatrième session de la Conférence des États parties à la CDPH. Leurs rapports sur les initiatives et les progrès réalisés par d’autres pays et le HCDH, en particulier concernant l’article 29, nous ont vivement intéressés.


La CODP attend avec intérêt d’examiner les constatations de l’étude du HCDH. Entre-temps, n’hésitez pas à nous contacter si vous pensez que nous pouvons vous offrir une aide supplémentaire.


Veuillez agréer, Madame la Haute-Commissaire, l’expression de ma haute considération.


COPIE ORIGINALE SIGNÉE PAR


La Commissaire en chef,


Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon)


Copie : Jennifer Lynch, Commissaire en chef, Commission canadienne des droits de la personne
Tony Dolan, président, Conseil des Canadiens avec déficiences
Honorable Dalton McGuinty, Premier ministre de l’Ontario
Greg Essensa, Directeur général des élections, Élections Ontario


Available in English


[1] Rapport annuel 2010-2011 de la CODP : http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/annualreports/1011/pdf
[2]http://laws.justice.gc.ca/fra/Charte/
[3]http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm
[4]http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/commission-links
[5]http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm
[6]http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070429_f.htm
[7]http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_110191_f.htm
[8] Voir le paragraphe 3.8 et d’autres articles sur la conception sans obstacle : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_060350_e.htm (en anglais seulement)
[9] Voir la recommandation 7 des recommandations annotées du Accessible Information and Communications Standards Development Committee de l’AODA http://lambton.fileprosite.com/FileStorage/E09FD32245E34281B361E39BA050E2EC-AODA%2520Infocommstandard2.pdf (en anglais seulement)
[10]http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90e06_f.htm
[11]http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_96m32_f.htm
[12]http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90e07_f.htm
[13]http://www.ontla.on.ca/web/committee-roceedings/committee_transcripts_details.do?locale=fr&BillID=2256&ParlCommID=8860&Date=2010-03-24&Business=&DocumentID=24762
[14]http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do;jsessionid=c72d607830dacd220857a74c4ee0a514c705903d97ae.e3eQbNaNa3eRe34Qbx0SbNuSbhv0n6jAmljGr5XDqQLvpAe?locale=fr&BillID=2256&ParlSessionID=39%3A1&isCurrent=false
[15]http://www.chrt-tcdp.gc.ca/aspinc/search/vhtml-fra.asp?doid=1001&lg=_f&isruling=0
[16]http://www.ohrc.on.ca/en/resources/news/NewsRelease.2006-06-07.1080254871/view
[17]http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/2006/2006cf971/2006cf971.html
[18]http://www.elections.on.ca/nr/rdonlyres/c77b0147-2bdf-4079-a1db-a7b4fe32dd62/4590/20110316siteaccessiblitystandards.doc
[19]http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/publications/accessibility/informationAndCommunication/tableOfContents.aspx
[20]http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/publications/accessibility/campaignOffices/tableOfContents.aspx
[21]http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/publications/accessibility/allCandidatesMeeting/tableOfContents.aspx
[22]http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/publications/accessibility/accessibility.aspx
[23]http://aodaalliance.org/strong-effective-aoda/default.asp (en anglais seulement)
[24]http://www.ccdonline.ca/fr/socialpolicy/elections/2011/federal-candidates-challenged-to-run-accessible-campaigns-28march2011
[25] Voir la partie 2, chapitre 3 (The right to participation in political and public life) du Manuel de formation : http://www1.umn.edu/humanrts/edumat/hreduseries/TB6/html/CH3.html#head (en anglais seulement) Contacter la NSLEO pour obtenir une copie de son rapport / http://novascotialeo.org/
[26] Bulletins du CCD : http://www.ccdonline.ca/fr/publications/voice/2011/03
[27]http://www.cashra.ca/fr/default.html