Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Mémoires

La CODP présente régulièrement des mémoires aux divers paliers de gouvernement (provincial, fédéral et municipal) sur des lois ou des règlements qui font l'objet d'un examen.

Ces observations exposent généralement une perspective des droits de la personne à l'égard du projet de loi à l'étude. La CODP soumet également des observations à des organismes internationaux comme les Nations Unies, des commissions juridiques ou des commissions d'enquête, ou encore dans le cadre de consultations ou de projets de recherche d'autres organismes.

  • Check if your spelling is correct, or try removing filters.
  • Remove quotes around phrases to match each word individually: "blue drop" will match less than blue drop.
  • You can require or exclude terms using + and -: big +blue drop will require a match on blue while big blue -drop will exclude results that contain drop.