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Mémoires

La CODP présente régulièrement des mémoires aux divers paliers de gouvernement (provincial, fédéral et municipal) sur des lois ou des règlements qui font l'objet d'un examen.

Ces observations exposent généralement une perspective des droits de la personne à l'égard du projet de loi à l'étude. La CODP soumet également des observations à des organismes internationaux comme les Nations Unies, des commissions juridiques ou des commissions d'enquête, ou encore dans le cadre de consultations ou de projets de recherche d'autres organismes.

  1. Commission ontarienne des droits de la personne Mémoire soumis au Comité d'élaboration des normes d'accessibilité au milieu bâti au sujet de la Proposition initiale de Norme d'accessibilité au milieu bâti

    Octobre 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne (ci-après la « Commission ») a examiné la proposition initiale de Norme d’accessibilité au milieu bâti rédigée par le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). La Commission soumet les observations qui suivent à la considération du Comité et du gouvernement alors même que le Comité délibère et se prépare à présenter au gouvernement une proposition finale de norme après la période de consultation publique.
  2. Présentation au Comité de l’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi concernant la proposition initiale de norme d’accessibilité à l’emploi

    Mai 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne a étudié la proposition initiale de norme d’accessibilité à l’emploi préparée par le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La Commission aimerait soulever les questions suivantes à l’intention du Comité alors même qu’il délibère et se prépare à présenter au gouvernement une proposition finale après consultation publique.
  3. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant la consultation du Ministère des Affaires municipales et du Logement sur la Stratégie à long terme de logement abordable

    Décembre 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») se réjouit que la province de l’Ontario soit parvenue au constat de la nécessité d’une stratégie à long terme en matière de logement abordable. L’élaboration d’une telle stratégie était l’une des principales recommandations issues du rapport de la Commission sur sa propre consultation en matière de logement, intitulé Le droit au logement. La Commission est très heureuse de contribuer à l’élaboration de cette stratégie par la province. Le présent mémoire complète les commentaires présentés de vive voix par la Commissaire en chef, Barbara Hall, lors des tables rondes tenues dans le cadre des séances de consultation du ministère des Affaires municipales et du logement, les 22 juin et 3 novembre 2009.
  4. Observation de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet de la stratégie de la cité d’Oshawa concernant le logement étudiant

    Mars 2010 - La Commission s’est engagée à faire un travail de sensibilisation et d’intervention face au problème de l’opposition au logement abordable qui menace les droits de la personne, puisqu’il peut entraîner une discrimination contre des groupes protégés par le Code. Oshawa a tenté de s’attaquer au dossier du logement étudiant en raison des tensions qui se manifestaient au sein de la collectivité au sujet des logements hors-campus pour les étudiants des établissements d’enseignement postsecondaire. La stratégie adoptée à Oshawa pourrait avoir une incidence sur les politiques d’aménagement du territoire dans toutes les collectivités ontariennes qui font face aux mêmes tensions.
  5. À l’intention du Comité permanent de la politique sociale Au sujet du projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite

    Mai 2010 - Grâce à ses nombreuses consultations relativement à l'âge, au handicap, au logement et à la santé mentale, la Commission a été saisie des préoccupations relatives aux droits de la personne concernant les maisons de retraite. Par exemple, la Commission a entendu que des exploitants de maisons de retraite n'offrent pas les mesures d'adaptation nécessaires aux résidents handicapés. Elle a entendu des problèmes liés à l'hétérosexisme et à l'homophobie, alors que la vie et les partenaires de personnes gaies, lesbiennes ou bisexuelles ne sont pas reconnus, et que ces personnes sont l'objet de traitement homophobique de la part du personnel des installations où elles résident. Plusieurs groupes ont exprimé leur inquiétude concernant les besoins culturels, linguistiques et confessionnels de personnes âgées vivant dans les établissements de soins.
  6. Commentaires de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet de la Déclaration de principes provinciale de 2005

    2010 - La Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP) remercie le ministère des Affaires municipales et du Logement (le MAML) de la possibilité qui lui est offerte de communiquer ses commentaires sur la Déclaration de principes provinciale de 2005 (la DPP). La province de l'Ontario (la Province) sollicite des observations dans le cadre de l'examen quinquennal de la DPP. La CODP axera ses commentaires sur les articles qui concernent les droits de la personne, et en particulier sur les aspects qui touchent à l'inclusion ou à l'exclusion de personnes appartenant à des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
  7. Commission Ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant l'examen législatif de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de contribuer à l’examen indépendant obligatoire de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). La CODP veille depuis toujours, dans le cadre de son vaste mandat, à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées; entre autres, depuis 1998, elle conseille le gouvernement quant à l’élaboration de mesures législatives successives sur l’accessibilité et, plus récemment, elle a soumis des mémoires sur les normes élaborées aux termes de la LAPHO.
  8. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne examen statutaire triennal du système de droits de la personne de l'Ontario en vertu l'article 57

    Mars 2012 - Le système des droits de la personne est confronté à des défis sans précédent dans l’histoire de l’Ontario. Dans toute la province, les collectivités changent. De nouveaux groupes arrivent dans des régions autrefois homogènes, la population vieillit; les droits et les besoins des personnes handicapées sont beaucoup mieux connus et les questions de justice sociale sont au cœur de l’actualité. Mais il reste encore beaucoup à faire.

  9. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant les Rapports d'étape de la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario

    Mars 2012 - La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.

  10. Examen de la Déclaration de principes provinciale relative à l’aménagement du territoire menée par le MAML – Mémoire de la CODP

    Le 23 november 2012 - Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose d’apporter des modifications à la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2005 relative à l’aménagement du territoire, émise aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire (Loi). La Loi prévoit le réexamen de la DPP tous les cinq ans. Le ministère à entrepris la révision de la DPP en mars 2010. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse de voir que des modifications ont été proposées pour régler des préoccupations et mettre en œuvre des recommandations formulées dans ses commentaires initiaux, soumis en 2010, et protéger davantage les droits de la personne. Surtout, la CODP accueille favorablement les ajouts proposés en vue de reconnaître les intérêts des communautés autochtones.

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