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Les lettres

Projet de règlement d’autorisation pour des maisons de chambres et projet de modification connexe du règlement de zonage

Novembre 29, 2013

Les maisons de chambres sont un type important de logement abordable pour de nombreux groupes vulnérables répertoriés selon les motifs du Code des droits de la personne, dont les résidents qui touchent une aide publique, les personnes racialisées, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants, les personnes âgées et jeunes, et les femmes célibataires. C’est pourquoi la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soumet les commentaires suivants à propos du projet de règlement d’autorisation pour les maisons de chambres et la modification connexe du règlement de zonage.

Lettre de la CODP concernant la deuxième consultation sur la Stratégie de réduction de la pauvreté

Le 11 octobre 2013 - Conformément au mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP), énoncé à l'article 29 du Code des droits de la personne de l'Ontario, je vous écris en réponse à la consultation publique que le gouvernement a menée au sujet de la prochaine Stratégie de réduction de la pauvreté de l'Ontario.

Lettre de la CODP à la Commission de services policiers de Toronto au sujet de la pratique actuelle du cardage

Le 2 juillet 2013 - La Commission a plusieurs préoccupations importantes relevant des droits de la personne et de la Charte en ce qui concerne la pratique du cardage (« carding »). Elle a entendu des préoccupations semblables de groupes communautaires et de groupes de défense.

Lettre à la Ville de London au sujet du règlement de zonage numéro Z-8063 (clinique de méthadone)

Mai 22, 2013

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») a appris que, le 31 octobre 2012, le conseil municipal avait approuvé une modification au règlement de zonage numéro Z-8063, autorisant la création d'une clinique de méthadone sous certaines conditions, au 425 Wharncliffe Road. La CODP a également appris que, même si le conseil municipal a approuvé cette modification, il a appliqué une disposition relative à l'aménagement différé qui exigeait la tenue d'une réunion publique au sujet du plan du site.

Lettre adressée à la Commission de services policiers de Toronto concernant l’analyse des données des cartes de contact

Mars 28, 2013

Monsieur, Je tiens à féliciter la Commission de services policiers de Toronto (la « CSPT ») pour avoir approuvé un projet de collecte et d’analyse des données liées aux cartes de contact et des tendances en matière de contacts entre la police et les membres de la collectivité en général, y compris les jeunes de certaines communautés racialisées. Je crois également comprendre que la CSPT sollicite un avis de l’avocat de la ville concernant la légalité de la pratique d’établissement de cartes et de reçus, dans la mesure où cela implique la question de la collecte et de l’analyse de données relatives aux droits de la personne.

Objet : Les commissions des droits de la personne ont fait leur temps, éditorial, 6 mars

Mars 7, 2013

Lettre au rédacteur en chef, National Post - Certaines personnes seront ébahies par le comité de rédaction qui affirme que « le racisme, le sexisme et l'homophobie sont devenus choses rares dans la vie publique canadienne ». Ce n'est pas du tout la réalité des jeunes Noirs ou des Autochtones, ou des femmes qui sont congédiées lorsqu'elles tombent enceintes ou encore des jeunes LGBT intimidés à l'école.

Lettre de la CODP à la Ville de Manitoulin du Nord-Est et les Îles au sujet d'une clinique de méthadone et de modifications possibles aux règlements de zonage

Février 5, 2013

Monsieur le Maire, Nous avons appris ce qui suit la Ville de Manitoulin du Nord-Est et les Îles, par une lettre datée du 19 décembre 2012 a donné à Robinson IDA Pharmacy Ltd l’instruction de cesser de dispenser de la méthadone à la clinique du 19, rue Water, à Little Current, d'ici au 31 janvier 2013, puis a accordé par la suite une prolongation de deux semaines, soit jusqu'au 15 février 2013.

Examen de la Déclaration de principes provinciale relative à l’aménagement du territoire menée par le MAML – Lettre de la CODP

Décembre 7, 2012

Monsieur, Vous trouverez ci-joint le Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne portant sur les modifications proposées par le ministère des Affaires municipales et du Logement à la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2005 relative à l’aménagement du territoire. La CODP a déposé un mémoire initial sur la question lorsque votre ministère a entrepris son examen de la DPP, en 2010.

Autres façons de voter - Lettre de la CODP à Élections Ontario

Décembre 4, 2012

Monsieur, Nous vous remercions d'avoir accepté de nous rencontrer au début du mois au sujet de l'examen et de la consultation publique de l'Ontario sur les autres façons de voter, à savoir les technologies de vote par Internet et par téléphone. La Commission ontarienne des droits de la personne est favorable à ces méthodes de vote accessibles et appuie les huit principes électoraux prônés par Élections Ontario.

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