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Les lettres

Objet : 21e et 22e prochains rapports du Canada au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale

Le 16 juillet 2015 - Madame la ministre, conformément à la demande de votre ministère, veuillez trouver ci-joint les observations de la Commission ontarienne des droits de la personne en vue des 21e et 22e rapports périodiques combinés du Canada qui doivent être remis en novembre 2015 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.

Lettre à la ville de Windsor : modification des règlements concernant les cliniques de méthadone

Août 10, 2015

Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les membres du comité, Je vous écris pour vous faire part de mes commentaires sur les propositions de modifications du plan officiel et des règlements de zonage de la ville de Windsor vis-à-vis des cliniques de méthadone.

La CODP appuie l’imposition par voie législative de normes relatives aux vérifications de dossiers de la police et formule des recommandations

Juin 2, 2015

Monsieur le Ministre, La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement le fait que votre ministère envisage d’imposer par voie législative les normes mises de l’avant dans les lignes directrices de 2014 de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) intitulées Guideline for Police Record Checks. Nous partageons le point de vue selon lequel les différents niveaux de vérifications de dossiers de police, leur recours et les types de renseignements divulgués manquent d’uniformité. Depuis un certain temps, la CODP se préoccupe du fait que les vérifications de dossiers de police ont des répercussions injustes sur les personnes aux prises avec des troubles mentaux qui ont eu des contacts à caractère non pénal avec la police. C’est pourquoi nous avons contribué à l’élaboration des premières lignes directrices de l’ACPO et appuyé leur publication en 2011.

Objet : Ébauche de politique de l’OMCO sur les obligations professionnelles et les droits de la personne

Le 19 février 2015 - Madame, La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a passé en revue la nouvelle ébauche de politique de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) relative aux obligations professionnelles et droits de la personne.

Objet : Adopter une perspective de défense des droits de la personne dans les domaines du zonage, de l'octroi de permis et de la prise de décisions municipales

Février 25, 2015

Chères collègues, chers collègues, En tant que maires, conseillers municipaux et élus municipaux, nouvellement nommés ou non, vous jouez un rôle central pour assurer que les démarches et décisions municipales respectent les droits de la personne de toute la population locale. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) travaille depuis plusieurs années avec des gouvernements, des experts et des partenaires municipaux au renforcement du respect des droits de la personne dans les domaines du logement, de l'aménagement du territoire et de l'octroi de permis. Je vous écris pour vous informer de quelques progrès accomplis dans ces domaines et mentionner certaines ressources de la CODP qui peuvent vous aider à rendre votre collectivité plus inclusive.

Lettre à l’honorable Madeleine Meilleur - Loi sur les professions comptables

Février 24, 2015

Madame la Ministre,

Objet : Loi sur les professions comptables

La Commission ontarienne des droits de la personne a appris que le gouvernement de l’Ontario envisage d’apporter des modifications aux mesures législatives encadrant le travail de la Certified Management Accountants of Ontario, de la Certified General Accountants Association of Ontario et de l’Institute of Chartered Accountants of Ontario, en reconnaissance du fait que ces organismes se sont de fait regroupés sous la bannière Chartered Professional Accountants.

Lettre au chef Nathalie Prouvez, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Organisation des Nations unies (ONU)

Février 20, 2015

Nathalie Prouvez, chef
Haut-Commissariat aux droits de l’homme
Nations Unies

Madame,

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse de pouvoir soumettre ses observations à propos de votre étude sur le droit de participer à la vie politique et à la vie publique, comme le prévoit l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres traités internationaux relatifs aux droits de la personne.

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