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Les lettres

Lettre de la Commissaire en chef Barbara Hall au premier ministre en réponse à l'annonce du gouvernement de mettre fin aux débats sur la loi 107, loi modifiant le Code des droits de la personne

Novembre 21, 2006

Toronto - Je tiens à vous dire que je suis profondément atterrée par l’annonce du gouvernement de recourir à la clôture et de mettre fin prématurément aux débats sur le projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne. Depuis le début du processus de préparation du projet de loi 107, il y a plus d’un an, la Commission a insisté sur le fait que le ministère du Procureur général devrait procéder à une complète consultation. Ce qui aurait dû être un vaste exercice de recherche d’un consensus, dans la meilleure tradition de la promotion des droits de la personne, a été entrepris d’une façon qui, au contraire, a été une cause de division au sein des communautés concernées.

La commissaire en chef fait des commentaires sur l’annonce du gouvernement sur ses propositions pour réformer le système des droits de la personne de l’Ontario

Mars 7, 2006

Toronto - J’ai eu l’occasion de discuter de votre récente annonce à propos des changements prévus au système des droits de la personne de l’Ontario avec les autres commissaires. Nous sommes heureux que le gouvernement prévoit régler les problèmes dont souffrent de longue date le système.

Lettre d'accompagnement – Document de consultation sur l'assurance – CODP

Le 14 octobre 1999 - Les pratiques utilisées au sein de cette industrie font habituellement des distinctions fondées, entre autres, sur le sexe, l’âge, l’état matrimonial et le handicap. Bien que nombre de ces distinctions reposent sur des pratiques commerciales valables, d’autres soulèvent des problèmes et préoccupations.

Lettre de la Commission à l'ancienne Commission des assurances de l'Ontario

From: Document de travail : Les assurances et les droits de la personne

Le 28 novembre 1997 - Conformément à l’article 36 de la Partie IV des Règles de pratique et de procédure pour les audiences des commissaires, du surintendant et du conseil consultatif de la Commission des assurances de l’Ontario (CAO), la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) a l’honneur de vous faire parvenir la présente lettre de commentaires concernant l’audience publique qui sera tenue au sujet d’une demande présentée par (l’assureur) relativement à un système de classification et à des taux d’assurance-automobile.

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