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Le 3 mars 2011
À L’ADRESSE DE L’EXÉCUTIF DE TOUS LES PARTIS POLITIQUES ENREGISTRÉS EN ONTARIO[1]
Conformément à mes fonctions en vertu de l’article 29 du Code des droits de la personne de l'Ontario, j’adresse la présente à tous les partis politiques enregistrés en Ontario afin de les sensibiliser encore davantage à la question de l’accessibilité des élections, ce pour les électeurs, les candidats aux élections et les personnes briguant la nomination de leur parti.
En mars 2010, dans une présentation que j’ai faite devant le Comité permanent de l’Assemblée législative de l’Ontario au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne, j’ai parlé des inquiétudes que suscitait le projet de loi 231, Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections. Le projet de loi créé de nouvelles dispositions concernant l’accessibilité des bureaux et du matériel de vote qui s’appliquent à partir de cette année aux élections provinciales.
Toutefois, le projet de loi ne traite pas des obstacles auxquels les électeurs, les candidats aux élections et les personnes briguant la nomination de leur parti se heurtent avant, pendant et après une élection. Voici quelques-uns de ces obstacles :
- inaccessibilité des installations : les bureaux des partis politiques, des circonscriptions et des associations locales ainsi que les séances de nominations, les activités de financement, les réunions de campagne et les débats des candidats se déroulent dans des locaux dont les entrées, les escaliers et les toilettes, entre autres, sont inaccessibles pour les personnes ayant une mobilité réduite;
- matériel de vote accessible insuffisant et inadéquat : cela empêche les personnes ayant une perte de vision de voter de façon autonome et de choisir de voter par anticipation le jour du scrutin; en outre, l’essai d’autres procédures et technologies de vote accessibles, comme le vote par téléphone et par Internet, est laissé à la discrétion d’Élections Ontario;
- communication et autres services : absence d’un service d’interprétation en langue des signes et de sous-titrage en temps réel ainsi que d’intervenants ou d’accompagnateurs pour personnes sourdes et aveugles aux assemblées, débats et autres manifestations, les rendant ainsi inaccessibles pour les personnes sourdes, malentendantes ou atteintes de surdi-cécité, ou pour celles ayant un autre type de handicap;
- Inaccessibilité des documents imprimés ou de la technologie de l’information : les documents produits ou utilisés par les partis, les associations locales, les candidats aux élections ou les personnes briguant la nomination de leur parti, dont dépliants, brochures et énoncés de position, ne sont pas accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle ou un autre handicap sur un support adapté à leurs besoins, c’est-à-dire textes électroniques, en braille ou imprimés en gros caractères. Les sites Web qui ne se conforment pas aux normes internationales d’accessibilité constituent aussi un obstacle.
- dépenses liées à une incapacité : les dépenses engagées par des candidats ou d’autres personnes ayant ou pas un handicap qui ne sont pas remboursées.
Le droit de vote et le droit de se présenter à une élection constituent des droits sur lesquels se fonde la démocratie et que tout citoyen peut choisir d’exercer. Un certain nombre de lois, dont la Charte canadienne des droits et libertés, nous engage à veiller à ce que les citoyens handicapés puissent le faire sans qu’intervienne aucune discrimination. Les tribunaux font respecter les droits démocratiques et les droits à l’égalité des personnes handicapées. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énonce l’obligation de fournir les adaptations nécessaires aux personnes ayant un handicap, à moins que cela ne leur cause un préjudice injustifié. En 2005, tous les partis de l’Assemblée législative de l’Ontario ont adopté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de définir des normes permettant de rendre la province accessible à tous les Ontariens et Ontariennes. En 2010, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies, dont l’article 29 prévoit explicitement que les personnes handicapées « aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues ».
L’obligation de respecter les droits de la personne et les lois y afférant pendant une élection est à l’étude dans certaines juridictions du Canada. En 2010, dans l’affaire Hughes c. Élections Canada, le Tribunal canadien des droits de la personne a donné gain de cause à un électeur handicapé qui avait déposé une plainte après s’être heurté à des obstacles physiques au bureau de vote. En janvier 2011, le Conseil des Canadiens avec déficiences a envoyé une lettre à la Chambre des communes au sujet de l’importance de l’accessibilité des élections. En février 2011, il a publié un document sur la mise en œuvre de la CDPH, y compris la réforme du processus électoral.
Bien que l’adoption du projet de loi 231 constitue un pas dans la bonne direction pour l’Ontario, il reste encore beaucoup à faire. La CODP est en discussion avec Élections Ontario et d’autres organismes à propos de l’accessibilité des élections. Selon nous, l’exécutif des partis politiques enregistrés a un rôle primordial à jouer dans ce dossier.
Quelques ressources sont d’ores et déjà proposées. Élections Ontario a publié les Normes d’accessibilité des bureaux de vote, lesquelles sont susceptibles d’être adoptées ailleurs. Des organisations non partisanes, comme la Société canadienne de l'ouïe, l’Institut national canadien pour les aveugles, l’Association canadienne des paraplégiques et La Marche des dix sous de l'Ontario ont collaboré avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario à la publication en 2008 de trois guides : Aide-mémoire – Comment rendre accessibles l’information et les communications lors d’une campagne électorale, Aide-mémoire – Comment rendre accessibles les bureaux de circonscription, d’association de comté, de parti et de campagne et Aide-mémoire – Comment rendre accessibles les réunions de présentation des candidats.
Lors de précédentes élections, certaines de ces organisations non gouvernementales ont aidé à organiser à Toronto des débats accessibles entre candidats. Ce genre d’efforts de collaboration serait à nouveau bien accueilli lors de la prochaine élection provinciale, en particulier dans d’autres régions de l’Ontario.
La CODP serait heureuse de recueillir vos expériences et préoccupations à cet égard et de vous aider, le cas échéant. De plus, elle étudiera les rapports d’Élections Ontario et rencontrera d’autres organisations et particuliers pour entendre ce qu’ils ont à dire au sujet des obstacles auxquels les électeurs, les candidats aux élections et les personnes briguant la nomination de leur parti pourraient se heurter au cours des prochains mois.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes meilleurs sentiments.
La Commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
Cc : Greg Essensa, Directeur général des élections
Bas Balkissoon, président du Comité permanent de l'Assemblée législative
Honorable Madeleine Meilleur, ministre des Services sociaux et communautaires
David Lepofsky, président de l’AODA Alliance
Len Mitchell, président, Société canadienne de l'ouïe
Jim Maher, président, INCA
Al Hanks, président, Association canadienne des paraplégiques (Ontario)
Elizabeth Greville, présidente, La Marche des dix sous de l'Ontario
Tony Dolan, président, Conseil des Canadiens avec déficiences
Marc Mayrand, directeur général des élections du Canada
[1] Communist Party of Canada (Ontario)
Family Coalition Party of Ontario
Freedom Party of Ontario
The Green Party of Ontario
New Democratic Party of Ontario
Northern Ontario Heritage Party
Ontario Liberal Party
Ontario Libertarian Party
Ontario Provincial Confederation of Regions Party
Party for People with Special Needs
People First Republic Party of Ontario
Progressive Conservative Party of Ontario
Reform Party of Ontario