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Identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle

Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle contreviennent à la loi. Chaque personne devrait bénéficier des mêmes chances et des mêmes avantages, et être traitée avec la même dignité et le même respect, y compris les personnes transgenres, transsexuelles, intersexuées et travesties, et celles dont l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle est, ou est perçue comme étant, différente de leur sexe déterminé à la naissance.

En 2012, l’« identité sexuelle » et « l’expression de l’identité sexuelle » ont été ajoutées comme motifs de discrimination dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. Pour présenter les nouveaux motifs protégés par le Code, ainsi que les jugements des tribunaux marquants, les changements de politique et toute autre nouveauté depuis sa première politique, la CODP a publié une nouvelle Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle, en avril 2014.

Pour en savoir davantage sur le travail de la CODP concernant l'identité sexuelle et l'expression de l'identité sexuelle, ainsi que les consultations publiques qu'elle a tenues avant d'élaborer la nouvelle politique, voir À propos de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle.

Politiques pertinentes :

  1. Accès aux vestiaires pour des joueurs de hockey amateur transgenres : J.T. c. Hockey Canada et. al.

    Contexte

    Cette affaire concerne un garçon transgenre, Jesse Thompson, à qui a été refusé l’accès aux vestiaires des garçons que les autres membres de son équipe de hockey amateur utilisaient pendant la saison de hockey 2012-2013. Jesse a soutenu qu’en raison de cette interdiction son identité de transgenre a été révélée, ce qui l’a empêché de forger des liens étroits avec le reste de son équipe et de participer à des interactions importantes, l’exposant à du harcèlement et à de l’intimidation.

  2. Questions et réponses sur l’identité sexuelle et les pronoms

    Les personnes transgenres sont issues de tous les milieux. Pourtant, elles comptent parmi les personnes les plus défavorisées de la société. Elles font régulièrement l’objet de discrimination, de harcèlement ou de violence au motif que leur identité sexuelle ou l’expression de celle-ci ne correspond pas au sexe qui leur a été assigné à la naissance.

  3. Politique en matière d’identification du genre à la fonction publique de l’Ontario : lettre de la CODP à la ministre MacCharles

    Le 15 juin 2017 - Madame la Ministre, J’espère que vous allez bien. Par la présente, j’aimerais vous féliciter du leadership dont a fait preuve votre ministère en élaborant une nouvelle politique de la fonction publique de l’Ontario sur l’identification du genre – Renseignements liés au sexe et au genre des personnes sur les formulaires et produits comportant leur visage. Je tiens également à vous appeler à donner suite à cet effort important en éliminant les autres obstacles auxquels font face les personnes ayant une identité sexuelle et une expression de l’identité sexuelle différente de la classification binaire hommes/femmes, au gouvernement.

  4. Document de travail : Vers une politique de la commission sure l'identité sexuelle

    Octobre 1999 - Les recherches et les consultations qu’ont menées les membres de la Commission dans le cadre de la préparation de ce document montrent que les personnes transgenres sont confrontées à des stéréotypes négatifs qui ont des répercussions profondes et souvent traumatisantes sur pratiquement tous les aspects de leur vie quotidienne. Elles sont mises au banc de la société et considérées avec méfiance. Leur emploi, leur logement et leur vie de famille sont menacés aussi bien par le processus de dévoilement que par la découverte involontaire. Toutes ces questions exigent la mise en place d’une politique progressiste en vue de protéger les droits des personnes transgenres dans le cadre légal du Code.
  5. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l'attention de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario au sujet de l'ébauche de politique initiulée « Pysicians and the Ontario Human Rights Code »

    Février 2008 - L’ébauche de politique soulève un certain nombre de nouvelles préoccupations. Les pages suivantes décrivent les préoccupations de la Commission et proposent des solutions pour y répondre. Nous espérons que nos commentaires aideront l’Ordre à établir des politiques plus claires et à fournir aux médecins et chirurgiens des renseignements corrects et suffisants au sujet de leurs obligations en vertu du Code.
  6. Objet : Document de consultation – Critères révisés pour la modification de la mention du sexe sur un enregistrement de naissance de l’Ontario

    Le 25 juillet, 2012 - Nous avons bien reçu votre document de consultation daté du 3 juillet 2012 et avons été heureux de constater que l’élaboration de critères révisés, conformément à la décision du 11 avril 2012 du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dans la cause XY c. Ontario (Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs), constitue l’un des objectifs essentiels de la consultation. Nous espérons que ce qui suit vous aidera dans l’élaboration des critères révisés. Nous y répondons aux questions posées dans votre document de consultation et y faisons quelques autres observations.

  7. 9.4. Intersections avec l’identité sexuelle

    From: Parce qu’on importe!

    Les personnes transgenre nous ont parlé des répercussions importantes qu’ont sur leur santé mentale la discrimination quotidienne, le manque d’acceptation sociale, la pauvreté, les logements inabordables et l’aliénation familiale, tous fondés sur l’identité sexuelle. Un groupe de discussion coanimé par la Rainbow Health Ontario a identifié la pauvreté comme conséquence de la discrimination, mais aussi comme facteur contribuant à une mauvaise santé mentale. Dans une étude menée auprès de 433 Ontariennes et Ontariens transgenre, la moitié a « sérieusement envisagé » le suicide parce qu’ils étaient transgenre. Les jeunes transgenre (de jusqu’à 24 ans) étaient plus de deux fois plus susceptibles d’envisager sérieusement le suicide que les personnes transgenre de plus de 25 ans.

  8. Utilisation restreinte d’installations pour des raisons fondées sur le sexe

    From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne

    Cet article autorise l’installation de toilettes, de salles pour examens médicaux, de vestiaires et autres services réservés soit aux femmes, soit aux hommes. Les personnes transgenres ont le droit d’accéder aux installations en fonction de l’identité sexuelle qu’elles ont adoptée[34].

  9. Lettre relative à la consultation du MSGSC concernant le changement de la désignation du sexe

    22 août 2014 - Monsieur le Ministre, Veuillez trouver ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en réponse à la consultation du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’une personne mineure.

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