Handicap

1. La commission ontarienne des droits de la personne conclut une entente avec Mattamy Homes

   Toronto - L'acheteur, qui se déplace en fauteuil roulant, se procurait une maison neuve du constructeur mais il fallait que certaines modifications soient apportées au modèle standard pour rendre les lieux accessibles. La question en litige portait sur les politiques et procédures du constructeur qui ne semblait pas permettre de modifications immédiates dans le contrat d'achat ou les plans d'étage pour rendre les maisons accessibles. Un acheteur était donc tenu d'acheter la maison standard, puis de consulter un consultant pour planifier d'éventuelles modifications sans être certain de pouvoir rendre la maison accessible. La plainte n'a pas fait l'objet d'une enquête et n'a pas été portée devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario aux fins d'audience, Mattamy Homes ayant décidé de résoudre l'affaire d'une manière directe et positive.

2. La commission enquêtera sur l’application de la loi et des politiques relatives à la sécurité dans les écoles

   Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation (le « ministère ») et le Toronto District School Board (le « TDSB ») alléguant que l’application de la Loi de 2000 sur la sécurité dans les écoles et des politiques relatives aux mesures disciplinaires y afférentes ont un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves handicapés.

3. La Commission règle les plaintes portées contre le Dufferin-Peel Catholic District School Board

   Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a obtenu, par la voie de la médiation, un règlement positif avec le Dufferin-Peel Catholic District School Board (le « Conseil scolaire »), au sujet de quatre plaintes nées de la crainte que l’application des politiques scolaires en matière de discipline n’ait un impact discriminatoire sur les élèves de groupes racialisés et les élèves handicapés.

4. Fiche de renseignements: La Commission régles les plainte portées contre le Dufferin-Peel Catholic District School Board

   Octobre 2005 - Lorsque des enseignants ou des administrateurs scolaires sont présumés avoir adressé à un élève des remarques déplacées, fondées sur la race, la couleur, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la croyance, le handicap de cet élève ou d’autres motifs protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou d’avoir intentionnellement omis de prendre des mesures d’adaptation aux besoins d’élèves handicapés, le Dufferin-Peel Catholic School Board (le « Conseil scolaire ») s’engage à mener des enquêtes sur les allégations et à mettre en œuvre des mesures, s’il y a lieu, pour assurer la responsabilisation. Ces mesures varient, selon les circonstances, entre une peine disciplinaire et le licenciement.

5. L’ordonnance de la Commission renforce les droits des passagers handicapés à des transports en commun accessibles

   Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a rendu une ordonnance déclarant que les services parallèles de transport adapté à Toronto, à Hamilton, à Windsor et à London ne sont pas des « programmes spéciaux ». Ces services font au contraire partie des obligations juridiques des organisations de transport en commun aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario selon lesquelles, ils doivent répondre aux besoins des passagers handicapés qui ne peuvent pas utiliser les transports publics réguliers.

6. La Cour suprême ordonne aux tribunaux gouvernementaux d’appliquer le Code des droits de la personne

   Toronto - La Cour suprême du Canada a rendu une décision de grande portée statuant que le Tribunal de l'aide sociale de l’Ontario avait compétence pour décider si un article de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (la « LPOSPH ») enfreignait le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

7. La commission dépose une plainte contre la politique de Goldcorp concernant les tests de dépistage des drogues

   Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a déposé une plainte contre Goldcorp Inc. (« Goldcorp ») alléguant que des sections de la politique de la compagnie concernant les tests de dépistage de l’alcool et d’autres drogues violent le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

8. La Commission remporte une importante décision: La loi sur les Coroners de l'Ontario fait de la discrimination contre les familles de patients d'établissements psychiatriques

   Toronto - Le Tribunal des droits de la personne a rendu mardi 25 mai 2006 une décision à propos du traitement discriminatoire envers des patients dans les établissements psychiatriques. Les plaintes remettaient surtout en question les dispositions de la Loi sur les coroners, en vertu desquelles une enquête est obligatoire dans le cas d'un prisonnier qui meurt en détention, mais est discrétionnaire dans les cas du décès dans un établissement psychiatrique ou un hôpital d'une personne détenue à titre de malade en cure obligatoire.

9. Les appels en cour de la Commission font progresser le droit des droits de la personne

   Toronto - Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a participé à nombreuses causes qui ont reçu une décision d'une cour supérieure : 72 contrôles judiciaires d'une décision, 32 décisions rendues en appel à la Cour divisionnaire, 40 décisions rendues par la Cour d'appel, et 17 décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Â compter du 31 mars 2006, la Commission poursuivait 462 affaires au Tribunal, huit affaires devant la Cour divisionnaire, trois au Cour d'appel, et deux devant la Cour suprême du Canada.

10. Décision de la Cour d'appel de l'Ontario prévue demain dans les cas sur l’autisme Wynberg et al. c. Ontario

    Toronto - La Cour d'appel de l'Ontario rendra sa décision dans l’affaire Wynberg et al. c. Ontario qui remet en question les règles de financement restrictifs des services d’Intervention comportementale intensive (ICI) pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique (TSA).

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