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Mémoire visant à éclairer la réponse du Canada au sujet des recommandations formulées lors de l’examen périodique universel (3e cycle) du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

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Août 2018

Table des matières

Introduction
A. Quelles recommandations le Canada devrait-il envisager d’accepter?
B. Sur quelles questions ou recommandations le Canada devrait-il se concentrer?
C. Quelles sont vos suggestions quant à la manière dont le Canada pourrait mettre en œuvre les recommandations qu’il accepte?


Introduction

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit d’avoir l’occasion de fournir ses commentaires au gouvernement du Canada (Canada) alors qu’il prépare sa réponse au sujet des recommandations et du rapport préliminaire publié par le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (ONU) à l’issue du troisième examen périodique universel (EPU) du Canada[1]. Nous sommes convaincus que ces commentaires seront également utiles au gouvernement de l’Ontario (Ontario) dans les efforts qu’il déploie, conjointement avec le Canada, pour mettre en œuvre, de façon efficace, les droits de la personne dans la province.

Nous présentons ce mémoire dans le cadre de la mission qui nous incombe de promouvoir et de faire appliquer les droits de la personne, de nouer des relations fondées sur les principes de dignité et de respect, et de créer une culture de respect et de responsabilisation en matière de droits de la personne. Nous jouons un rôle moteur dans le changement social en fondant notre action sur les principes de l’égalité matérielle. Nous accomplissons notre mission en mettant à jour des structures et des systèmes de discrimination enracinés et généralisés et en tentant d’y mettre un terme par le biais de l’éducation, de l’élaboration de politiques, de la réalisation d’enquêtes publiques et du règlement de litiges.

La CODP surveille la situation des droits de la personne en Ontario, rend compte à ce sujet, fournit des conseils à tous les ordres de gouvernement, à d’autres institutions de défense des droits de la personne et à des organismes de la société civile, et coopère avec ces différentes entités.

Le Canada a demandé aux parties prenantes de répondre aux trois questions ci-dessous afin d’éclairer sa réponse concernant les recommandations formulées lors de l’EPU :

  • Quelles recommandations le Canada devrait-il envisager d’accepter?
  • Sur quelles questions ou recommandations le Canada devrait-il se concentrer?
  • Quelles sont vos suggestions quant à la manière dont le Canada pourrait mettre en œuvre les recommandations qu’il accepte?

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A. Quelles recommandations le Canada devrait-il envisager d’accepter?

La CODP soutient le mémoire présenté en juin 2018 par la Commission canadienne des droits de la personne sur l’EPU. Elle soutient également les recommandations de l’EPU que les organismes de la société civile ont appuyées lors de la séance de consultation du Canada à Toronto[2].

La CODP encourage le Canada à organiser de véritables consultations avec les peuples des Premières Nations, métis et inuits (autochtones) conformément à son engagement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

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B. Sur quelles questions ou recommandations le Canada devrait-il se concentrer?

La CODP propose au Canada d’accorder la priorité aux recommandations relatives aux cinq domaines suivants :

  1. Réconciliation avec les Autochtones
  2. Justice pénale
  3. Pauvreté
  4. Éducation
  5. Responsabilisation en matière de droits de la personne.

Les récentes consultations menées avec le groupe consultatif communautaire de la CODP pour éclairer notre plan stratégique et notre engagement ont confirmé que ces cinq domaines comptaient parmi les plus urgents en matière de droits de la personne. Ces domaines prioritaires figurent également dans le plan stratégique actuel et le dernier rapport annuel de la CODP. Nous sommes d’avis qu’ils renvoient à des questions primordiales pour l’ensemble de la population canadienne. Dans ces domaines, les questions relatives aux droits de la personne sont, en effet, complexes et elles nécessitent une coopération entre tous les ordres de gouvernement et un engagement de nation à nation avec les communautés autochtones.

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1. Réconciliation avec les Autochtones

Le Canada devrait accorder la priorité aux recommandations relatives :

  • à l’adoption de mesures et de plans juridiques et administratifs efficaces pour promouvoir et protéger les droits de la personne des peuples autochtones[3],
  • à la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR)[4],
  • au bien-être de l’enfance autochtone[5],
  • aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées[6].

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2. Justice pénale

Le Canada devrait accorder la priorité aux recommandations relatives :

  • à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[7],
  • à l’abandon du placement en isolement des détenus[8],
  • à l’élimination du profilage racial et des autres formes de discrimination et de harcèlement dans les services policiers et le système de justice en général, notamment en :
    • mettant un terme à l’usage excessif de la force et aux enquêtes, aux fouilles, aux interpellations et aux arrestations arbitraires
    • réglant le problème du recours excessif à l’incarcération pour les personnes racialisées et les personnes ayant des troubles de santé mentale
    • améliorant la formation des forces de l’ordre
    • s’attaquant aux causes profondes de la criminalisation[9]
  • à la création de services de santé mentale communautaires qui permettent d’éviter le placement en établissement[10].

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3. Pauvreté

Le Canada devrait accorder la priorité aux recommandations relatives à l’adoption d’un cadre, et notamment de mesures législatives et d’autres dispositions, en matière de droits de la personne qui [11] :

  • reconnaisse les droits économiques, sociaux et culturels, les rende justiciables et fournisse des solutions efficaces dans ce domaine,
  • garantisse un niveau de vie décent, en particulier sur le plan du logement, de l’alimentation, de l’eau, de la santé, de l’éducation et de la sécurité sociale,
  • veille à ce que les personnes vivant dans la pauvreté ne soient pas criminalisées à l’excès,
  • reconnaisse l’incidence disproportionnée de la pauvreté sur certains groupes de population, en particulier sur les peuples autochtones, les communautés racialisées et les personnes handicapées, et y remédie.

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4. Éducation

Le Canada devrait accorder la priorité aux recommandations relatives :

  • à l’accès à l’éducation pour les élèves handicapés[12],
  • à l’élimination des disparités en matière d’éducation entre les élèves autochtones et racialisés et les autres élèves, notamment celles liées au genre et à la pauvreté[13],
  • à la promotion de l’éducation aux droits de la personne[14],
  • à la garantie d’un accès égal à une éducation complète en matière de sexualité humaine[15].

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5. Responsabilisation en matière de droits de la personne

Le Canada devrait accorder la priorité aux recommandations relatives :

  • au renforcement des mécanismes de coordination aux niveaux fédéral, provincial et territorial en vue de la ratification, de la mise en œuvre et du suivi des obligations découlant des traités relatifs aux droits de la personne interdépendants et indissociables et de l’établissement de rapports à leur sujet[16],
  • à la collecte de données sur les droits de la personne[17],
  • à la fourniture de réponses efficaces en cas d’agressions et de délits haineux et racistes commis à l’encontre de personnes noires et d’autres groupes ethniques et religieux, notamment en proposant une aide aux victimes de violence[18],
  • à l’adoption d’initiatives et de programmes efficaces pour lutter contre la discrimination raciale[19].

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C. Quelles sont vos suggestions quant à la manière dont le Canada pourrait mettre en œuvre les recommandations qu’il accepte?

1. Réconciliation avec les Autochtones

Le gouvernement devrait prendre les mesures ci-dessous afin de mettre en œuvre les recommandations formulées lors de l’EPU en ce qui concerne la réconciliation avec les Autochtones :

  • Prendre des mesures et un engagement contraignant pour reconnaître de façon formelle et mettre en œuvre de façon efficace la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en adoptant des lois et un plan d’action ou en recourant à d’autres moyens.
  • Mettre en œuvre les appels à l’action de la CVR, en collaborant avec les communautés autochtones et en tenant compte de leurs priorités, assurer le suivi des actions entreprises et rendre compte annuellement des progrès réalisés.
  • Cerner et résoudre les éventuels problèmes de discrimination raciale systémique dans le secteur du bien-être de l’enfance, notamment en s’attaquant aux problèmes sociaux et économiques plus larges qui contribuent à la surreprésentation des enfants autochtones et noirs au sein du système, grâce à une réponse concertée de la part du gouvernement, des sociétés d’aide à l’enfance et de la société civile[20].
  • Déceler et résoudre les problèmes de discrimination dans les enquêtes policières menées sur les disparitions et les meurtres de femmes et de filles autochtones[21].
  • Mesurer l’efficacité des efforts déployés pour obtenir des résultats équitables et en rendre compte publiquement.

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2. Justice pénale

Le gouvernement devrait prendre les mesures ci-dessous afin de mettre en œuvre les recommandations formulées lors de l’EPU en ce qui concerne la justice pénale :

  • Responsabiliser les services policiers en matière de profilage racial en prenant notamment des dispositions législatives et réglementaires efficaces pour y mettre un terme, c’est-à-dire :
    • établir des règles claires pour déterminer les incidents qui relèvent de la compétence des unités d’enquêtes spéciales de la police et le moment où il convient de déclarer ces incidents,
    • améliorer la transparence dans la communication de renseignements par les organismes de surveillance,
    • s’assurer que toute plainte pour inconduite policière fera l’objet d’une enquête indépendante et qu’un tribunal indépendant sera chargé d’imposer des mesures disciplinaires adaptées, puis de surveiller leur mise en œuvre,
    • définir des lignes de responsabilité claires entre les services policiers et leurs commissions,
    • favoriser un changement de culture durable par l’imposition de formations et d’une représentation démographique au sein des commissions des services policiers,
    • élaborer des plans de sécurité et de bien-être communautaires qui luttent contre la discrimination systémique,
    • exiger une collecte des données relatives aux droits de la personne par l’ensemble des services policiers et des organismes de surveillance de la police[22].
  • Mettre en œuvre les obligations découlant des traités internationaux et exécuter les ordonnances judiciaires relatives à l’isolement (placement en isolement) en temps opportun, en adoptant des lois, des politiques et des pratiques efficaces qui :
    • assurent une meilleure identification des détenus vulnérables et interdisent le recours à l’isolement pour ces détenus, en particulier pour les personnes qui sont suicidaires, s’automutilent de façon chronique ou sont atteintes d’autres troubles de santé mentale, qui ont besoin d’appareils ou d’accessoires fonctionnels, ou qui attendent un enfant ou ont récemment accouché,
    • fixent des durées d’isolement maximales strictes qui correspondent à 15 jours continus et 60 jours cumulés par an,
    • soumettent les décisions de placement en isolement dans des établissements correctionnels à une surveillance et un examen indépendants,
    • fournissent aux détenus et à leurs représentants légaux les renseignements nécessaires pour contester les décisions de placement en isolement, et leur offrent la possibilité de le faire sans porter atteinte à leur droit d’introduire, à cet égard, un recours en habeas corpus devant les tribunaux,
    • définissent l’isolement en fonction des conditions de détention et exigent que tous les placements comparables s’accompagnent de protections juridiques,
    • interdisent le placement en isolement pour les personnes ayant des troubles mentaux,
    • créent des systèmes permettant d’identifier les détenus qui présentent des troubles de santé mentale, de suivre de près le recours à l’isolement et de surveiller la santé de toutes les personnes placées en isolement, ou améliorent les systèmes existants,
    • assurent un contrôle indépendant des lieux de détention, comme le prévoit le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture,
    • rendent compte annuellement de la conformité à ces normes relatives aux droits de la personne[23].
  • S’attaquer aux causes sociales et économiques profondes de la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des personnes ayant des troubles de santé mentale ou des dépendances dans le système de justice pénale, en particulier du phénomène de « pipeline de l’école à la prison », et envisager des solutions de rechange à l’incarcération pour les consommateurs de drogues non violents.

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3. Pauvreté

Le gouvernement devrait prendre les mesures ci-dessous afin de mettre en œuvre les recommandations formulées lors de l’EPU en ce qui concerne la pauvreté :

  • Adopter un cadre et une approche fondés sur les droits de la personne en matière de réduction de la pauvreté, de logement, d’itinérance et de lutte contre la faim.
  • Élaborer des lois et des stratégies en matière de réduction de la pauvreté et de logement abordable et renforcer celles qui existent afin qu’elles :
    • reconnaissent explicitement le droit à un niveau de vie décent, en particulier concernant l’accès au logement, à l’eau, à la nourriture et à la sécurité sociale, au sens du droit international,
    • renvoient à la Déclaration universelle des droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne quand il est question de pauvreté,
    • définissent clairement l’obligation de mise en œuvre progressive et opportune du droit à un niveau de vie décent par tous les ordres de gouvernement,
    • s’engagent à lutter contre les inégalités systémiques fondées sur le handicap, le genre, la race, l’identité sexuelle et l’âge qui touchent les personnes vivant dans la pauvreté, en donnant la priorité aux personnes les plus démunies,
    • s’engagent à élaborer des stratégies distinctes en matière de réduction de la pauvreté et de logement pour les Autochtones, en particulier pour les personnes autochtones vivant en milieu urbain, et qui commencent à s’y employer en partenariat avec des responsables, des fournisseurs de services et des organismes communautaires autochtones,
    • établissent une procédure publique accessible et efficace pour examiner, juger et régler les problèmes systémiques relatifs à la pauvreté,
    • définissent des objectifs mesurables, des indicateurs et des délais et assurent un suivi rigoureux et indépendant des résultats par l’intermédiaire d’un organisme ayant l’autorité nécessaire pour résoudre les problèmes systémiques et demander des comptes au gouvernement, notamment concernant la responsabilité qui lui incombe de satisfaire aux besoins essentiels de la population en se servant des fonds qu’il a reçus dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux[24].
  • Faire en sorte que les lois relatives aux droits de la personne considèrent la « situation sociale » comme un motif illicite de discrimination[25].
  • Veiller à ce que les lois, les politiques et les pratiques ne criminalisent pas les personnes de la rue et les sans-abri au motif qu’ils sont pauvres, mais qu’elles favorisent la sécurité publique[26].

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4. Éducation

Le gouvernement devrait prendre les mesures ci-dessous afin de mettre en œuvre les recommandations formulées lors de l’EPU en ce qui concerne l’éducation :

  • Faire en sorte que les enfants et les jeunes autochtones et racialisés bénéficient d’un accès égal à l’éducation.
  • Garantir une éducation inclusive et accessible aux enfants handicapés[27], en particulier aux enfants des Premières Nations qui vivent dans des réserves[28].
  • Veiller à ce que les lois et les politiques relatives à l’éducation de l’enfance en difficulté ainsi que les normes en matière d’accès à l’éducation reflètent les principes des droits de la personne et les responsabilités énoncées dans les lois relatives à ces droits.
  • S’assurer que les curriculums et les écoles forment les enfants aux droits et aux devoirs de la personne[29].
  • Faire en sorte que les curriculums tiennent compte des besoins de tous les enfants, en particulier des filles et des élèves et familles LGBTQ.

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5. Responsabilisation en matière de droits de la personne

Le gouvernement devrait prendre les mesures ci-dessous afin de mettre en œuvre les recommandations formulées lors de l’EPU en ce qui concerne la responsabilisation en matière de droits de la personne :

Promotion des droits de la personne

  • Reconnaître le caractère interdépendant et indivisible de tous les droits de la personne et comprendre que l’exercice des droits civiques et politiques est indissociable de celui des droits économiques, sociaux et culturels, et que tous les droits doivent s’exercer sur un pied d’égalité et sans discrimination.
  • Reconnaître que certains motifs de discrimination se chevauchent, en particulier la race, le genre et le handicap.
  • Imposer, par la voie de protocoles, la collecte et la communication des données relatives aux droits de la personne, notamment celles fondées sur la race, en les ventilant par groupes particuliers, au sein des services du gouvernement, en particulier dans les secteurs clés de la police, des établissements correctionnels, de l’éducation, du bien-être de l’enfance et de la santé, à des moments et des étapes essentiels de l’implication des personnes dans un système donné, mais aussi des données relatives à la représentation des groupes vulnérables qui travaillent dans ces secteurs. Résoudre ensuite les problèmes que ces données soulèvent[30].

Mise en œuvre des droits de la personne

  • Négocier une nouvelle approche de nation à nation afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Résoudre les problèmes complexes relatifs aux droits de la personne en faisant coopérer les gouvernements aux niveaux fédéral, provincial et territorial et les communautés autochtones, notamment en organisant des réunions régulières entre les ministres responsables des droits de la personne aux niveaux fédéral, provincial et territorial, des commissions des droits de la personne et des organismes de la société civile[31].
  • Créer des mécanismes et renforcer les mécanismes existants, tout en favorisant la coordination au sein des gouvernements afin de mettre en œuvre et surveiller les obligations en matière de droits de la personne et de rendre compte à leur sujet, notamment en adoptant un mécanisme de responsabilisation des cadres supérieurs, avec des ressources suffisantes à long terme.
  • Moderniser les cadres réglementaires en matière de droits de la personne, aux niveaux fédéral, provincial et territorial.

Lutte contre le racisme[32]

  • Dénoncer sans équivoque toute forme de discrimination systémique grave, en particulier l’islamophobie, l’antisémitisme et le racisme envers les Noirs et les Autochtones, quand elle se présente.
  • Mettre en œuvre une stratégie de lutte contre le racisme mesurable, avec des objectifs à atteindre et des indicateurs à suivre.
  • Veiller à ce que les politiques du gouvernement soient élaborées, mises en œuvre et évaluées dans une perspective anti-raciste.
  • Élaborer des initiatives et des programmes de lutte contre la haine et le racisme, notamment en matière de formation de la police à l’identification des crimes haineux et à la collecte de données sur ce type de crimes, et assurer un financement approprié pour ces programmes.

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[1] L’Examen périodique universel (EPU) est un examen par des pairs mené par les États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur la mise en œuvre par chaque État de ses obligations en matière de droits de la personne en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des instruments relatifs aux droits de la personne auxquels l’État est partie, des engagements qu’il a volontairement pris et du droit humanitaire international applicable. L’EPU vise à examiner la mise en œuvre des recommandations formulées lors d’un cycle précédent d’EPU et à mettre en avant les mesures prises par l’État examiné pour améliorer la situation des droits de la personne sur son territoire. Le rapport préliminaire du groupe de travail sur le troisième examen du Canada, qui compte 275 recommandations, ainsi que la réponse du Canada, sera présenté lors de la 39e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, en septembre 2018.

[2] La CODP a joué le rôle d’observateur lors de la réunion de consultation fédérale organisée le 19 juillet 2018 à Toronto, en présence d’organismes de la société civile.

[3] Rec. 41, 44, 46 et 74

[4] Rec. 249 et 250

[5] Rec. 139, 142, 143 et 146

[6] Rec. 189, 196 et 207

[7] Rec. 8 à 20

[8] Rec. 105

[9] Rec. 63, 66, 102, 104, 110, 111, 114, 116 et 117

[10] Rec. 170

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[11] Rec. 24, 129, 149 à 151, 150, 153 à 160, 162, 164, 167, 168, 221, 232, 236, 239, 242, 244, 246 et 250

[12] Rec. 175, 219 et 225

[13] Rec. 171 à 174

[14] Rec. 216

[15] Rec. 169

[16] Rec. 35, 36 et 37

[17] Rec. 72, 157, 161 et 206

[18] Rec. 58 à 62, 64, 65, 109 et 113

[19] Rec. 63 et 66

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[20] Consultez les recommandations formulées par la CODP dans son rapport de 2018 intitulé Enfances interrompues : Surreprésentation des enfants autochtones et noirs au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario. Entre autres recommandations, la CODP a demandé au gouvernement de s’engager à mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

[21] Consultez la lettre rédigée par la CODP en 2016 au sujet de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

[22] Consultez le mémoire présenté par la CODP en 2016 dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police. Consultez aussi le mémoire présenté en 2016 par la CODP au MSCSC sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario.

[23] Consultez le mémoire présenté en 2016 par la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement ainsi que le mémoire complémentaire de la CODP publié la même année sur le même sujet. Consultez aussi l’ordonnance sur consentement obtenue par la CODP du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, qui exige que la province cesse de recourir au placement en isolement pour les personnes ayant des troubles de santé mentale détenues dans les 26 établissements correctionnels de l’Ontario, sauf dans des circonstances exceptionnelles : OHRC v Ontario (Community Safety and Correctional Services), 2018 HRTO 60 (CanLII), http://canlii.ca/t/hpw6j.

[24] Consultez la lettre rédigée par la CODP en 2018 sur les recommandations visant à renforcer la Stratégie nationale en matière de logement.

[25] Consultez la lettre de soutien rédigée par la CODP en 2017 à l’intention du gouvernement de l’Ontario à propos du projet de loi 164, Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne, qui prévoit d’ajouter la « situation sociale » au nombre des motifs protégés par le Code. Consultez aussi l’énoncé public de soutien au projet de loi précité publié par la CODP en 2017.

[26] Consultez la lettre rédigée par la CODP en 2017 à l’intention du gouvernement de l’Ontario dans laquelle la Commission demande au gouvernement d’abroger la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues.

[27] Consultez la nouvelle Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés publiée par la CODP en 2018, ainsi que les recommandations connexes visant à améliorer les résultats scolaires des élèves handicapés. Consultez aussi le rapport de 2017 de la CODP intitulé Dans une optique d’apprentissage : Rapport d’enquête sur les obstacles systémiques rencontrés par les personnes présentant des troubles de santé mentale lors de la prise en compte de leurs besoins dans le cadre de leurs études postsecondaires ainsi que la lettre de 2017 rédigée conjointement par la CODP et l’intervenant provincial en faveur des enfants à l’intention du gouvernement à propos de l’élaboration d’une nouvelle norme d’accessibilité pour l’éducation dans le cadre de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

[28] Consultez la lettre rédigée en 2017 par la CODP à l’intention du gouvernement de l’Ontario à propos de la mise en œuvre des recommandations sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations.

[29] Consultez le sondage d’opinion publique réalisé en 2017 par la CODP et intitulé Prendre le pouls : Opinions des gens à l’égard des droits de la personne en Ontario.

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[30] Consultez le mémoire présenté en 2017 par la CODP au Comité permanent des affaires gouvernementales à propos du projet de loi 114, Loi prévoyant des mesures contre le racisme. Consultez aussi la lettre de 2017 dans laquelle la CODP demande au gouvernement de l’Ontario de mettre en œuvre des lois et des règlements qui imposent aux organismes du secteur public, notamment dans le domaine des soins de santé, des établissements correctionnels, du maintien de l’ordre, de l’éducation et du bien-être de l’enfance, de recueillir, d’analyser et de communiquer des données relatives à la race.

[31] En 2017, avant la tenue de la Conférence fédérale-provinciale-territoriale sur les droits de la personne, la CODP a demandé par écrit au gouvernement fédéral de faire en sorte que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux afin de mettre en œuvre les droits de la personne.

[32] Consultez le mémoire évoqué à la note 30 précédente. Consultez aussi le discours d’ouverture prononcé par la CODP devant le Comité permanent du patrimoine canadien au sujet de la motion M-103 sur le racisme systémique et la discrimination religieuse. Dans ce discours, la Commission soutient la motion déposée par le gouvernement fédéral concernant le racisme systémique et la discrimination religieuse.

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