Mémoire soumis au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti

Le 16 octobre 2009

Ronald Meredith-Jones, Président
Comité d'élaboration des normes d'accessibilité au milieu bâti
a/s Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
777, rue Bay, 6e étage, bureau 601
Toronto (Ontario) M7A 2J4

Monsieur le Président,

Vous trouverez ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) au sujet de la Proposition initiale de Norme d’accessibilité au milieu bâti élaborée en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

La Commission reconnaît l’immense travail que le Comité a accompli pour élaborer de façon aussi exhaustive cette proposition initiale de norme. Il convient de féliciter le Comité pour tous ses efforts.

Le mémoire de la Commission relève un certain nombre de questions que le Comité et le gouvernement devraient prendre en considération alors que le Comité poursuit ses travaux en vue d’élaborer et de soumettre une proposition finale de norme :

Comme la Commission l’a recommandé à l’égard des autres normes proposées, il importe d’établir les principes relatifs aux droits de la personne afin d’aider les organismes à interpréter les dispositions de la norme en conformité avec les obligations existantes relatives aux droits de la personne. Par exemple : une norme peut et devrait définir des priorités et établir des échéanciers pour la mise en œuvre des exigences en matière d’accessibilité, mais la norme devrait également tenir compte du fait que :

• Les organismes ont toujours une obligation immédiate et permanente, aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, d’explorer les besoins et de satisfaire aux demandes individuelles d’adaptation qui pourraient être présentées, dans toute la mesure du possible et dans les meilleurs délais, à moins de préjudice injustifié;
• L’obligation de fournir des adaptations s’applique à tous les organismes, sans égard à leur taille, et peut exiger le recours à des solutions de rechange ou à des solutions provisoires, selon les circonstances.
• Bien que l’on reconnaisse dans la norme proposée le lien qui existe entre la norme, le Code du bâtiment et le Code des droits de la personne, ce lien n’est pas suffisamment expliqué ni clairement énoncé. Par exemple : il semble y avoir manque de congruence entre l’applicabilité immédiate des normes aux termes du Code du bâtiment et les exigences faisant double emploi ou qui sont reportées à plus tard aux termes de la Norme d’accessibilité au milieu bâti. La Commission recommande d’autres consultations publiques sur les meilleures façons d’harmoniser les mesures législatives applicables, en se penchant notamment sur les éléments régis par des organismes différents.
• Le rôle du gouvernement en matière de ressources et d’éducation (y compris la formation spécialisée, par exemple pour les architectes) pour assurer l’observation de la norme (que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un organisme indépendant) et pour en mesurer les effets est un aspect clé de la réussite de la norme.
• La Commission a de graves inquiétudes au sujet des dispenses proposées, en particulier la dispense pour préjudice injustifié s’appliquant aux nouvelles constructions.
• La Commission est d’accord avec le Comité pour dire que, malgré le mandat qui lui a été confié par le gouvernement, la première version de la Norme d’accessibilité au milieu bâti devrait comprendre à tout le moins quelques dispositions concernant les rénovations et l’accessibilité des logements unifamiliaux. Même si on ne précise pas les échéances et les critères d’observation qui pourraient être établis, le seul fait d’inclure de telles dispositions pourrait, par exemple, commencer à favoriser une meilleure compréhension de la question et une observation volontaire précoce ainsi que le respect futur des exigences de rénovation afin d’atteindre l’objectif d’un Ontario entièrement accessible d’ici 2025. À tout le moins, la norme pourrait établir des obligations préliminaires progressives de rénovation pour les établissements publics essentiels comme les écoles et les hôpitaux, et exiger le repérage des obstacles et la planification des travaux de rénovation pour d’autres types d’établissements comme condition préparatoire aux exigences futures de rénovation.
• La Commission se demande pourquoi la norme proposée semble exiger que les deux conditions de changement d’utilisation et de rénovation exhaustive d’un élément de bâtiment soient réunies pour rendre obligatoires les exigences d’accessibilité plutôt qu’une seule de ces conditions.
• La Commission a également soulevé des inquiétudes au sujet d’autres éléments, notamment : les avantages généralisés des salles de toilettes universelles; les exigences en matière de sous-titrage et d’audiovision pour les salles de cinéma qui sont inférieures aux règlements conclus à l’issue de causes récentes et l’absence de toute exigence de rénovation pour se conformer à la norme pour les restaurants.

Le mémoire de la Commission souligne également certains domaines de la norme proposée qui sont particulièrement importants et utiles : les exigences concernant la qualité de l’air pour répondre aux besoins des personnes qui ont des problèmes d’intolérance au milieu; le principe de l’accessibilité fondée sur l’objectif et la possibilité d’adopter des solutions de rechange; une approche souple et équilibrée en matière de modernisation visant la conformité prévoyant à la fois des dispositions sur l’observation précoce et le préjudice injustifié; les dispositions concernant le caractère « adaptable » et « visitable » des logements unifamiliaux.

La Commission envisage avec le plus grand intérêt d’examiner la proposition finale de la Norme d’accessibilité au milieu bâti. En attendant, nous serions ravis de nous entretenir avec les membres du Comité ainsi qu’avec la Direction générale et d’autres groupes pour discuter de ces questions et pour offrir toute autre forme d’assistance.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.
ORIGINAL SIGNÉ

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
La commissaire en chef

Copies Hon. Madeleine Meilleur, ministre des Services sociaux et communautaires
Ellen Waxman, sous-ministe adjointe, Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
Tracy MacCharles, présidente, Conseil consultatif des normes d’accessibilité
Charles Beer, examen de la LAPHO
David Lepofsky, president, AODA Alliance