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Mémoire relatif au projet de loi 89, la Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

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Commission ontarienne des droits de la personne
Mémoire relatif au projet de loi 89,
la Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Le 3 avril 2017

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement le dépôt du projet de loi 89, la Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille. Le projet de loi donne suite aux préoccupations relatives aux droits de la personne soulevées par la CODP à propos de différents aspects du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario[1], dont la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones et racialisés au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario[2].

La CODP soumet ce mémoire en exécution de son mandat, qui consiste à examiner les mesures législatives, les politiques et les programmes de l’Ontario et à les commenter, conformément au paragraphe 29(d) du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code). L’article 1 du Code interdit la discrimination en matière de services, y compris les services aux enfants, aux jeunes et aux familles, fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou le handicap.  

La CODP a également passé en revue les mémoires et recommandations du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (Bureau de l’intervenant provincial)[3] et les appuie en général.
 

Collecte de données

  1. La CODP recommande de modifier le projet de loi pour faire de la collecte et de la publication de données une exigence législative plutôt qu’une pratique laissée à la discrétion du ministre. Le projet de loi devrait également exiger que la collecte et la publication des données incluent des renseignements sur toute population surreprésentée parmi les enfants et les jeunes pris en charge, y compris les enfants et les jeunes autochtones ou d’ascendance africaine.

La CODP appuie les nouvelles dispositions du projet de loi relatives à la collecte, à l’analyse et à la publication de données, ainsi que les protections consenties en matière de consentement, de confidentialité et de vie privée. La CODP est d’avis que la collecte et l’échange de renseignements personnels (p. ex. sur la race, l’origine ethnique et d’autres motifs) à des fins de planification et de prestation des services est essentielle à l’obtention de résultats positifs pour les enfants et familles, et appuie le nouveau libellé de la partie Objets du projet de loi, qui reconnaît ce fait. Cependant, nous recommandons de faire en sorte que le projet de loi 89 oblige le ministre à exiger la collecte, l’utilisation et la divulgation de ce genre d’information, plutôt que de seulement lui permettre de le faire.

La CODP appuie aussi les recommandations connexes du Bureau de l’intervenant provincial[4]. La CODP est d’accord que les données recueillies doivent être désagrégées de façon à mesurer les écarts sur le plan des résultats qu’affichent par exemple les enfants et jeunes autochtones et d’ascendance africaine. Nous appuyons les recommandations du Bureau de l’intervenant provincial voulant que le gouvernement fixe des cibles, suive les progrès effectués pour les atteindre et fasse publiquement rapport des disparités entre les groupes.

La CODP appuie la modification proposée par le Bureau de l’intervenant provincial et voulant que le ministre réclame des renseignements des fournisseurs de services et organismes responsables lorsqu’il constate une surreprésentation de certaines populations d’enfants et de jeunes, et exige que de tels renseignements soient rendus publics
 

Placement en isolement et surveillance

  1. La CODP recommande que le projet de loi interdise de façon générale le placement en isolement des enfants et des jeunes[5].

On ne devrait jamais utiliser le placement en isolement pour punir des enfants et des jeunes[6]. Sauf préjudice injustifié, les enfants et les jeunes aux prises avec des troubles mentaux ne devraient jamais être placés en isolement. Il est essentiel d’élaborer et de mettre en application des solutions de rechange valables au placement en isolement, conformément au meilleur intérêt de l’enfant, aux pratiques de contention minimales et à l’obligation d’accommodement des besoins visés par le Code jusqu’au point de préjudice injustifié.

Lorsque la loi permet le placement en isolement des enfants et des jeunes, ce placement doit être soumis à des règles strictes relatives à la durée du placement, ainsi qu’à une surveillance et à un contrôle externes indépendants qui incluent un examen judiciaire.

Les données recueillies et publiées doivent inclure des renseignements sur tout recours au placement en isolement et son incidence sur les enfants et les jeunes visés par les protections du Code.
 

Définition de la croyance

  1. La CODP recommande que le terme « croyance » demeure non défini.

LA CODP appuie le remplacement du terme « religion » par celui de « croyance », en tant qu’un de plusieurs facteurs à prendre en compte relativement à un enfant ou à un jeune. Le Code emploie le terme « croyance ». La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance de la CODP et la jurisprudence connexe reconnaissent que la croyance inclut les convictions et pratiques religieuses, ainsi que tout système de convictions non confessionnel qui a une influence considérable sur l’identité, la vision du monde et le mode de vie d’une personne[7].
 

Reconnaissance de l’identité culturelle et du lien à la communauté

  1. La CODP recommande que le paragraphe 63(5) exige la prise en compte de la race, de l’ascendance, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, de la croyance, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle, et de l’héritage linguistique et culturel de l’enfant ou du jeune, au moment de mener un examen des placements en établissement.
     
  2. La CODP recommande que les exigences de l’article 314 visant l’examen périodique de la loi prévoient la vérification de l’atteinte des objets déclarés à la Partie 1, y compris la prestation des services d’une façon qui tient compte de la race, de l’ascendance, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, du handicap, de la croyance, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle de l’enfant ou du jeune.
     
  3. La CODP recommande également que l’exigence relative à l’examen judiciaire comprenne une analyse des renseignements obtenus au moyen de la collecte de données relatives à l’identité.  

[2] Réponse de la CODP à l’appel à l’action lancé par la Commission de vérité et réconciliation du Canada à propos des enfants et des jeunes autochtones pris en charge par le système de bien-être de l’enfance, 2015. En ligne : http://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/r%C3%A9ponse-de-la-codp-%C3%A0-l%E2%80%99appel-%C3%A0-l%E2%80%99action-lanc%C3%A9-par-la-commission-de-v%C3%A9rit%C3%A9-et-r%C3%A9conciliation-du. Voir aussi la lettre aux sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario en vue de l’obtention de données ventilées au sujet des enfants et des adolescents dans le système de bien-être de l'enfance en Ontario, 2016. En ligne : http://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/%C3%A0-lattention-des-soci%C3%A9t%C3%A9s-daide-%C3%A0-lenfance-de-lontario.

[5] La CODP utilise le terme « placement en isolement » ou « isolement », pour faire référence, dans son sens large, à la pratique d’isolement social et physique. Cette pratique peut aussi être qualifiée d’« isolement cellulaire ». Voir, par exemple, le Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement, janvier 2016, non publié. Voir aussi le Mémoire complémentaire de la CODP au ministère de la MSCSC à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement, octobre 2016. En ligne : http://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire-de-la-codp-au-minist%C3%A8re-de-la-mscsc-%C3%A0-propos-de-l%E2%80%99examen-de-la-politique. Voir aussi « Abolish solitary confinement for Ontario’s children and youth », Toronto Star, le 5 janvier 2017. En ligne : www.thestar.com/opinion/commentary/2017/01/05/abolish-solitary-confinement-for-ontarios-children-and-youth.html.

[6] Dans son observation générale no 10 (2007), le Comité des droits de l’enfant a affirmé que les mesures disciplinaires violant l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, telles que la réclusion dans un cachot ou l’isolement, et toute punition qui peut être préjudiciable à la santé physique ou mentale ou au bien-être de l’enfant concerné doivent être strictement interdites (Crc/C/Gc/10,  par. 89).